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Dernières décisions


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11 avril 2017

La copie d’un tract politique : contrefaçon ou parasitisme ?

TGI Marseille - 23 mars 2017

3 avril 2017

Compétence territoriale et fondement juridique de la requête en saisie contrefaçon

Saisie contrefaçon ; Compétence territoriale ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur


21 février 2017

Risque de confusion autour du nom "Rozes" dans le domaine vinicole

Risque de confusion par assimilation de 2 marques concurrentes comme des déclinaisons


13 février 2017

Transfert contentieux de propriété d’une marque et d’un nom de domaine

Marque ; Nom de domaine ; Antériorité ; Enregistrement frauduleux

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 1er décembre 2016


La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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