131 décisions en ligne

Dernières décisions


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10 janvier 2017

Droit d’auteur et lithographies sur métal

Plaques de métal : oeuvres originales, ou moyens de reproduction ?


20 décembre 2016

Un recours contre une décision du Directeur de l’INPI ne peut être formé par RPVA

Recours contre une décision de l’INPI ; Procédure ; Irrecevabilité ; RPVA


14 décembre 2016

Du délai de référencement dans une licence d’exploitation de site web

Point de départ du délai de référencement et finalisation du site


24 novembre 2016

Du délai de prescription quinquennale du droit à provision de la SACEM

Rémunération des auteurs - Droit à provision - SACEM - Prescription quinquennale



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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