114 décisions en ligne

Dernières décisions


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18 mai 2016

Cannes et ses biens immatériels : le Festival, la Croisette … et le Pays de Lérins

L’expression géographique « Pays de Lérins » est descriptive et libre d’utilisation


10 mai 2016

Une boîte postale ne constitue pas un « domicile » au sens de l’article R. 411-21 du CPI

Recours contre une décision de l’INPI - Vice de forme


21 avril 2016

Du droit d’apporter des modifications à un bâtiment utilitaire sans l’accord préalable de l’architecte

Droit d’auteur - Oeuvre architecturale - Droit moral - Marché public - Altération d’une oeuvre de l’esprit


11 avril 2016

Une inattention lors de la demande de renouvellement d’une marque peut vous mettre dans le rouge

Quand le moment du renouvellement d’une marque antérieure est l’occasion de remettre en cause sa validité


La Revue propose une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France.



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