118 décisions en ligne

Dernières décisions


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24 juin 2016

Compétence du TGI de Marseille pour connaître d’une action en contrefaçon de droit d’auteur sur internet

Droit d’auteur - Police de caractères - Reproduction sur internet - Union européenne - Matérialisation du dommage - Compétence territoriale


17 juin 2016

Concurrence déloyale et irrecevabilité de nouvelles demandes formulées en appel sur le fondement du CPI

Parasitisme - Procédure civile - Originalité


3 juin 2016

Deux lettres en commun ne suffisent pas pour fonder l’opposition à l’enregistrement d’une marque


31 mai 2016

Contrefaçon et droits antérieurs sur des marques de produits viticoles

Marque ; contrefaçon ; antériorité


La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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