135 décisions en ligne

Dernières décisions


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21 février 2017

Risque de confusion autour du nom "Rozes" dans le domaine vinicole

Risque de confusion par assimilation de 2 marques concurrentes comme des déclinaisons


13 février 2017

Transfert contentieux de propriété d’une marque et d’un nom de domaine

Marque ; Nom de domaine ; Antériorité ; Enregistrement frauduleux

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 1er décembre 2016

31 janvier 2017

Musique d’ambiance d’un bar-restaurant et rémunération équitable due à la SPRE

Un défaut de délimitation des espaces pour la diffusion de la musique et votre redevance envers la S.P.R.E. grimpe


18 janvier 2017

Sur la responsabilité d’un parti politique pour contrefaçon d’une œuvre musicale dans un clip électoral

Contrefaçon ; Responsabilité ; Parti politique ; Œuvre musicale

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 1er décembre 2016


La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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