123 décisions en ligne

Dernières décisions


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12 septembre 2016

Quand l’opposant à un dépôt de marque se fait passer un savon pour vice de forme

La procédure relative à un litige en droit des marques est prescrite par le CPI et non le droit commun


1er septembre 2016

Quand il y a de l’eau dans le gaz entre un salarié-inventeur et son ex-employeur

La gratification supplémentaire relative à une invention et l’existence d’un contrat de travail : possible mais sous certaines conditions


11 août 2016

Sur le risque de confusion entre deux courses automobiles intitulées "24 heures"

Risque de confusion ; Contrefaçon ; Marque notoire ; Marque semi-figurative

TGI Marseille - 2 juillet 2015

19 juillet 2016

« Elégante », un terme prisé dans le milieu des marques vinicoles



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La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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