128 décisions en ligne

Dernières décisions


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24 novembre 2016

Du délai de prescription quinquennale du droit à provision de la SACEM

Rémunération des auteurs - Droit à provision - SACEM - Prescription quinquennale


4 novembre 2016

Risque de confusion entre marques de "patates"

Déclinaisons de noms autour de la « patate » : son lieu et son expert


26 octobre 2016

Sur le risque de confusion entre deux marques de produits alcoolisés contenant le même terme distinctif

Opposition à l’enregistrement d’une marque ; distinctivité ; risque de confusion ; contestation d’une décision du Directeur de l’INPI


12 octobre 2016

Conflit d’antériorité entre dénomination sociale, marques et noms de domaine



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La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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