141 décisions en ligne

Enseigne


Articles lié(s)

Pour protéger vos signes distinctifs, remettez-en une couche !

La nécessité d’un usage effectif et répété d’une marque ou d’un autre signe distinctif

Cour d’Appel d’Aix En Provence 26 février 2015

Absence de contrefaçon d’une marque par la mise en place d’une enseigne reprenant les elements nominaux génériques de ladite marque, anteriorité d’une denomination sociale dans l’appreciation de l’anteriorité d’une marque

Identité entre marque et enseigne, risque de confusion, contrefacon de marque, demande reconventionnelle en nullité de la marque, caractère original de la marque, anteriorité constituée par denomination sociale, termes generiques

Cour d’Appel d’Aix En Provence

La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent