141 décisions en ligne

Retenue douanières


Articles lié(s)

Contrefacon d’une marque de bijoux fantaisie pour des porte monnaies

Contrefacon, Usage serieux, decheance, Marque de renommée , risque de confusion, imitation servile

Cour d’Appel d’Aix En Provence

La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent