141 décisions en ligne

Les décisions "Dessins & modèles"


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3 avril 2017

Compétence territoriale et fondement juridique de la requête en saisie contrefaçon

Saisie contrefaçon ; Compétence territoriale ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 2 mars 2017

30 mars 2016

De l’importance des antériorités dans un litige relatif à la contrefaçon de modèles de vêtements

Modèles ; Contrefaçon ; Sursis à statuer ; Nouveauté ; Caractère Propre ; Antériorité 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 29 octobre 2014

23 février 2016

Le parfum « Le Mâle » de Jean-Paul GAULTIER vaut le coup d’œil sans avoir besoin de nez

Le Mâle de Jean-Paul GAULTIER : modèle de flacon en forme de buste d’homme protégeable de manière incontestable au regard du droit des dessins et modèles mais l’effet « marinière » fait la différence aux yeux du droit des marques 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 22 octobre 2015

7 décembre 2015

Les grenouillères pour bébés entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles

S’il n’y a pas de protection au regard du droit d’auteur, le droit des dessins & modèles et la concurrence déloyale viennent en renfort. 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 20 novembre 2014

La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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