141 décisions en ligne

Les décisions "Droits voisins"


31 janvier 2017

Musique d’ambiance d’un bar-restaurant et rémunération équitable due à la SPRE

Un défaut de délimitation des espaces pour la diffusion de la musique et votre redevance envers la S.P.R.E. grimpe 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 27 octobre 2016

1er août 2013

Imitation d’un concept entrainant contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme.

Contrefaçon, Parasitisme 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 16 mai 2013

La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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