141 décisions en ligne

Les décisions "Bases de données"


17 juin 2016

Concurrence déloyale et irrecevabilité de nouvelles demandes formulées en appel sur le fondement du CPI

Parasitisme - Procédure civile - Originalité 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 4 février 2016

3 mai 2013

Condamnation en concurrence déloyale et reconnaissance de la déchéance des droits de propriété sur une marque

La déchéance des droits de propriété sur une marque et la reconnaissance d’une concurrence déloyale  

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 28 mars 2012

La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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