141 décisions en ligne

Les décisions "Noms de Domaine"


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13 février 2017

Transfert contentieux de propriété d’une marque et d’un nom de domaine

Marque ; Nom de domaine ; Antériorité ; Enregistrement frauduleux 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 1er décembre 2016

14 décembre 2016

Du délai de référencement dans une licence d’exploitation de site web

Point de départ du délai de référencement et finalisation du site 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 23 juin 2016

12 octobre 2016

Conflit d’antériorité entre dénomination sociale, marques et noms de domaine

 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 12 mai 2016

27 juillet 2015

Sur la validité d’un constat d’huissier en matière de preuve d’une copie servile sur internet

Constat d’huissier, internet, force probante 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - 22 mai 2015

La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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