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Une décision "Marques"

Action en contrefaçon et en concurrence déloyale sur l’utilisation frauduleuse d’une marque

3 mai 2013

Saisie contrefacon, contrefacon de marque, concurrence deloyale.

Une société titulaire d’une marque nationale ARK CLOTHING, enregistrée auprès de l’INPI, a fait dresser un procès-verbal de saisie contrefaçon portant sur cinq pièces portant la marque ARK CLOTHING dans un magasin situé à Marseille exploité par M. C.B.D.M.

Le 2 novembre 2007, la société KOH THAI IMPORT a assigné M. C.B.D.M devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en contrefaçon et concurrence déloyale. Par jugement du 7 septembre 2010, celui-ci, a jugé que l’importation et la commercialisation des produits de la marque, sans autorisation de la société, constituaient des actes de contrefaçon. Ce qui a été confirmé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 14 mars 2012, en revenant sur la la régularité de la saisie, notamment au regard de l’ordonnance de saisie faites au nom du magasin.

Cour d’Appel d’Aix En Provence

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2ème Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 14 MARS 2012

N° 2012/ 118 Rôle

N° 10/17987

C.B.D.M

C/

SARL KOH THAI IMPORT

Grosse délivrée

le :

à :

COHEN

BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 16 septembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 07/11444

APPELANT

Monsieur C.B. D.M

demeurant (….)

représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.R.L. KOH THAI IMPORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 677 impasse Lucet - 13012 MARSEILLE

représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoué, précédemment constituée,

plaidant par Me Olivier MUL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 février 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 mars 2012.

ARRÊT

Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mars 2012

Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

** *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

La société KOH THAI IMPORT est titulaire de la marque nationale ARK CLOTHING enregistrée le 10 octobre 2006 auprès de l’INPI sous le numéro 06 3455 495 pour les produits et services des classes 14,18 et 25 comprenant notamment des articles de maroquineries.

Le 23 octobre 2007, la société KOH THAI IMPORT a fait dresser un procès-verbal de saisie contrefaçon portant sur cinq pièces de quatre modèles différents portant la marque ARK CLOTHING dans le magasin G.M situé à Marseille exploité par C.B.D.M.

Le 2 novembre 2007, la société KOH THAI IMPORT a fait assigner M. C.B.D.M devant le tribunal de grande instance de Marseille en contrefaçon et concurrence déloyale pour qu’il soit fait interdiction de faire usage de tout article portant la marque ARK CLOTHING sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, et obtenir 35.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 7 septembre 2010, le tribunal, rejetant les exceptions de nullité et d’irrecevabilité soulevées par M. C.B.D.M, a jugé que l’importation et la commercialisation des produits de la marque ARK CLOTHING sans autorisation de la société KOH THAI IMPORT constituaient des actes de contrefaçon, et a fait interdiction à M. C.B.D.M de faire usage, de concéder tout droit d’usage et de commercialiser les produits de la marque ARK CLOTHING sous quelque forme que ce soit sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée, et l’a condamné à payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts.

M. C.B.D.M a relevé appel de cette décision et reprenant l’argumentation développée en première instance, soutient la nullité de la requête en saisie contrefaçon et du procès-verbal de saisie en raison d’une erreur sur d’identité du tiers saisi puisque celle-ci est libellée au nom du magasin « Gris Métal » alors qu’il exerce en son nom personnel.

Il prétend aussi que l’action engagée à son encontre est irrecevable sur le fondement de l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle puisqu’ il justifie d’avoir importé depuis 2005 des produits sous la marque ARK CLOTHING. Il ajoute que la société KOH THAI IMPORT a effectué le dépôt cette marque de mauvaise foi.

Il conclut à l’infirmation du jugement, et sollicite 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société KOH THAI IMPORT rappelle que la marque ARK CLOTHING est commercialisée dans toute la France et dans de grandes enseignes.

Elle soutient la validité de la saisie contrefaçon qui a été régulièrement effectuée au local exploité à titre personnel par M. C.B.D.M et ajoute que celui-ci n’ayant déposé aucune marque, elle est recevable à agir sur le fondement de l’article 716-5 du code de la propriété intellectuelle.

Elle précise que le fonds de commerce tenu par M. C.B.D.M a été immatriculé le 6 novembre 2002 soit moins de cinq années avant l’assignation qui lui a été délivrée le 2 novembre 2007 et ajoute que M. C.B.D.M n’établit aucunement avoir utilisé la marque antérieurement à 2005.

Sur le fond, la société KOH THAI IMPORT fait valoir que le procès-verbal d’huissier dressé le 23 octobre 2007 rapporte la preuve de l’existence d’une contrefaçon.

En conséquence, elle conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de M. C.B.D.M à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucune disposition ne subordonne la validité de la requête en saisie contrefaçon et l’ordonnance rendue à ce titre à la désignation du représentant légal du magasin dans lequel doit être effectuée la saisie du moment où celui-ci est dûment identifié ce qui est le cas en l’espèce. Ce magasin est exploité à titre personnel par M. C.B.D.M depuis le 7 novembre 2002.

Il convient d’ailleurs d’observer que les factures dont se prévaut l’appelant sont libellées à « Gris Métal » sans autre indication.

La saisie a donc été valablement pratiquée conformément à l’article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle.

M. C.B.D.M produit aux débats des factures datées à partir de janvier 2005 avec pour en tête ARK CLOTHING.

Toutefois, il ne prouve pas avoir déposé la marque litigieuse ARK CLOTHING et en avoir eu l’usage pendant un délai de cinq années précédant l’assignation délivrée par la société KOH THAI IMPORT. Cette société est donc est recevable à agir sur le fondement de l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle.

Il est établi par le procès-verbal de saisie contrefaçon que M. C.B.D.M a importé dans le but de les vendre 4 modèles de sacs portant la marque ARK CLOTHING sans autorisation de la société KOH THAI IMPORT titulaire de la dite marque depuis le 10 octobre 2006.

En conséquence, M. C.B.D.M a commis des actes de contrefaçon.

Le jugement à la motivation duquel il convient de se référer pour le surplus, est confirmé en toutes ses dispositions.

Il est équitable d’allouer à la société KOH THAI IMPORT une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement attaqué,

Y ajoutant,

Condamne M. C.B.D.M à payer à la société KOH THAI IMPORT une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



Documents en téléchargement :

2012-03-14 CA d’Aix en Provence
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Mis à jour le : 26 avril 2013



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