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Une décision "Droit d’auteur"

Action en contrefaçon pour diffusion de photographie sans en détenir les droits

3 mai 2013

Refus de reconnaissance de droit exclusif sur les photographies

La société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED a demandé à un photographe, M. K de réaliser des photographies d’un navire pour son usage exclusif. Elle a constaté que les photographies avaient été communiquées à la société YACHT INDUSTRIES qui les diffusait sur son site Internet. Elle s’est aussi aperçue que M. C communiquait également les mêmes photos sur son site Internet. Elle a donc agi en contrefaçon et la Cour d’Appel a déclaré irrecevables ses demandes à raison de détention des droits exclusifs de diffusion. La cour lui fait interdiction de faire usage, reproduire, diffuser directement ou indirectement sur quelque support que ce soit des photographies, des dessins et de tous visuels intérieurs ou extérieurs du navire en cause.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 15 février 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 15 FEVRIER 2012

N° 2012/ 67

Rôle N° 10/17091

Société INDEPENDENT CHARTERS LIMITED

C/

A. L

J.J. C (M.C)

Grosse délivrée

le :

à : MAYNARD

ERMENEUX BADIE

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 septembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/05481

APPELANTE

Société INDEPENDENT CHARTERS LIMITED, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis Prospect Hill, Douglas - ILE DE MAN IMI 1ET - représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats postulants au barreau d’AIX-EN- PROVENCE,

plaidant par Me Jean-Hugues DELORMEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Maître Alain LIZE, es qualités de liquidateur de la Société YACHTS INDUSTRIES

dont le siège social est sis 11 place de la Résistance - 14018 CAEN

représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats postulants au barreau d’Aix-en-Provence,

plaidant par Me Thierry MAZOYER substitué par Me Thomas PEIGNIER, avocats au barreau de PARIS

Monsieur J.J. C

demeurant (…)

représenté par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD - JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX EN PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL & TOUBOUL, avoué à la Cour

plaidant par Me Jacques ZAZZO, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 19 janvier 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 février 2012.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 février 2012

Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

** *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

La société YACHT INDUSTRIES construit des navires et crée des modèles de bateaux notamment des catamarans.

En 1999, M. C a fondé le bureau d’études BLUBAY YACHTS

En mai 2006, la société YACHT INDUSTRIES a acquis de la société BLUBAY TRADE MARK immatriculée au Luxembourg les droits sur les marques BLUBAY YACHTS et BLUBAY

Le 12 février 2003, un contrat a été signé entre la société BLUE CAT et la société BLUBAY dirigée par M. C ayant pour objet la construction d’un catamaran qui sera dénommé ALLURES.

Par jugement du 27 juin 2006 le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la société BLUBAY.

Par contrat du 23 décembre 2005 la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED a acquis de la société BLUE CAT le navire dénommé ALLURES.

Courant juin 2006, la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED a été contactée par la société YACHT INDUSTRIES qui revendiquait le droit de réaliser une communication publicitaire sur le bateau ALLURE et demandait à ce que celui-ci soit présent dans différents salons nautiques.

La société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED n’a pas donné suite à cette demande.

Au mois d’octobre 2006 la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED a demandé à un photographe, M. K de réaliser des photographies du navire pour son usage exclusif.

La société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED a constaté que les photographies avaient été communiquées à la société YACHT INDUSTRIES qui les diffusait sur son site Internet.

Elle s’est aussi aperçue que M. C communiquait également les mêmes photos sur son site Internet dénommé « C. Design ».

Par acte du 29 août 2008, la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED a fait assigner devant le tribunal de commerce de Grasse la société YACHT INDUSTRIES et M. C pour voir constater qu’ils se sont rendus coupables de contrefaçon, que soit ordonné le retrait des photos sur leurs sites Internet sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, pour qu’il leur soit fait interdiction de reproduire, représenter ou communiquer directement ou indirectement au public sur quelque support et sous quelque forme que ce soit l’une quelconque des photographies prises par M. K sous astreinte de 1000 euros par reproduction ou communication illicites, et pour qu’ils soient condamnés à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts pour atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur.

M. C réfutant l’argumentation développée par la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED a formé une demande reconventionnelle pour qu’il soit fait interdiction à cette société de faire usage de photographies ou dessins, de tous visuels intérieurs ou extérieurs du bateau sous astreinte et pour obtenir 75.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Me LIZE ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société YACHTS INDUSTRIES a conclu au rejet des réclamations formulées par la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED.

Par jugement du 14 septembre 2010, le tribunal a
-  déclaré irrecevables les demandes présentées par la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED,
-  fait interdiction mais sans astreinte à la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED de faire usage, reproduire, diffuser directement ou indirectement sur quelque support que ce soit des photographies, des dessins et de tous visuels intérieurs ou extérieurs du catamaran ALLURES BLUE CAT.

La société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED a relevé appel de cette décision

Elle soutient détenir à titre exclusif les droits patrimoniaux d’auteur des photographies du bateau ALLURES en faisant valoir que le photographe a émis une facture de 1.582,50 euros stipulant : « cession de droits photographiques des visuels extérieurs et intérieurs du yacht ALLURES ».

Elle se prévaut d’un courrier adressé le 4 décembre 2006 par M. K à la société YACHT INDUSTRIES dans lequel il indiquait : « ces photos étant destinées à mon client, je vous mets en demeure de les retirer immédiatement de votre site Internet, d’effacer tous les fichiers les contenant et d’une manière générale je vous interdis de les communiquer à qui que ce soit ».

Elle ajoute que par attestation du 7 janvier 2009 M. K a certifié qu’il lui avait cédé tous ses droits sur les photos litigieuses.

La société appelante soutient qu’il a donc été fait un usage illicite de ces photographies ainsi qu’un usage illicite de son droit de propriété.

Elle fait aussi valoir que l’interdiction posée à son endroit par le tribunal est en contradiction flagrante avec les termes du contrat de construction selon lequel : « ce contrat de construction en date du 12 février 2003 conclu entre la société BLUE CAT représentée par M. D et dénommée l’armateur et la société BLUE BAY YACHT dénommée le constructeur stipule que les spécifications, plans et dessins ainsi que le navire lui-même sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété du constructeur. Toute publicité ou publication faite à l’instigation de l’armateur concernant le navire y compris les annonces de courtage doit clairement contenir les références pour le styliste, l’architecte d’intérieur comme décrit à l’annexe E ».

Elle ajoute que le contrat prévoit aussi que « toute publicité et/ou publication faite à l’instigation de l’armateur concernant le navire, y compris les publicités de société de courtage doit clairement faire référence à l’architecte naval, au constructeur, et à l’architecte d’intérieur dont les lots sont rappelés ».

La société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED soutient en conséquence que l’armateur ou son cessionnaire a la faculté d’utiliser l’image du navire pour effectuer une publicité ou publication quelconque à la condition que ces publications contiennent une référence à l’auteur de l’oeuvre.

Elle conclut en conséquence à la réformation du jugement et réitère les demandes formulées devant le tribunal, sollicite le rejet des réclamations présentées à son encontre et demande paiement d’une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. C rappelle qu’il est le fondateur du bureau d’études BLUBAY YACHTS et que les bateaux de la ligne BLUBAY ont été réalisés sur son initiative et sous sa direction ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 mai 2010.

Il indique aussi qu’au cours de l’été 2002 la société de droit luxembourgeois BLUE CAT a passé commande à la société BLUBAY YACHTS d’un catamaran qui a été livré mais non intégralement payé puisqu’elle reste créancière d’une somme de 26.0000 euros réglée partiellement à la suite d’une saisie conservatoire.

M. C soutient que toute mesure à caractère publicitaire devait tenir compte de ses droits originaires et de son autorisation expresse et préalable en sa qualité d’architecte et créateur de navire avec mention de son nom sur toute publication de toute reproduction son image.

Il prétend que la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED est donc irrecevable et que l’acte de cession fourni par M. K est nul puisque ne portant pas les mentions exigées par le code précité.

Il ajoute qu’en outre cette cession est inopposable au regard de l’attestation que lui a délivrée le photographe le 27 octobre 2008, et qu’il en résulte précisément que si les photographies ont pu être réalisées c’est uniquement en raison de l’accord qu’il avait donné.

Cet intimé fait aussi remarquer que des doutes existent sur la facture dont se prévaut la société appelante en date du 9 octobre 2006 avec pour intitulé « cession de droits photographiques des visuels extérieurs et intérieurs du yacht « Allures » au profit de la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED ».

Il fait valoir qu’il a découvert dans un magazine un article consacré au catamaran et sur le site internet de la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED des photographies ne faisant pas référence au concepteur ou au fabriquant du navire.

Il ajoute être le seul créateur du catamaran et qu’il ne s’agit nullement d’une ’uvre collective comme le prétend à tort Me LIZE ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société YACHTS INDUSTRIES.

M. C conclut en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action introduite par la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED et a prononcé une mesure interdiction « sous » astreinte.

Formant appel incident, il demande qu’il soit jugé que cette société a porté atteinte à ses droits d’auteur, et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 75.000 euros en réparation de l’atteinte portée à ses droits, 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre une somme de 3.000 euros en vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Me LIZE ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société YACHTS INDUSTRIES indique en préliminaire que le site de cette société n’est plus actif et que la demande présentée à ce titre est sans objet.

Il rappelle que la société YACHTS INDUSTRIES a repris la construction des navires de la ligne YAPLUKA antérieurement fabriqués par la société du même nom, qu’elle a créé de nombreux modèles de bateaux et qu’elle a acquis de la société BLUBAY TRADE MARK les droits de la marque BLUBAY et BLUBAY YACHT suivant contrat du 2 mai 2006.

Il indique que suivant protocole d’accord signé le 19 septembre 2008 entre M. C et la société YACHTS INDUSTRIES, a été reconnu le caractère collectif du développement d’un certain nombre de navires de la gamme BLUBAY et que ce document ne constitue pas la cession des droits de création.

Il soutient que la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED n’est pas l’auteur du navire et n’avait pas la possibilité, sauf autorisation du véritable auteur à savoir la société BLUE BAY YACHT ou son liquidateur, de faire effectuer des photographies et les diffuser . Elle prétend que M. K ne pouvait céder quelques droits d’exploitation que ce soit à la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED qui ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur le navire.

Il précise avoir reçu un courrier de la société CAMPER & NICHOLSONS INTERNATIONAL accompagné d’une facture émise par M. K portant la même date et le même numéro que celle dont se prévaut l’appelante et par laquelle le photographe cédait à cette société les droits sur ces photographies.

Il ajoute qu’un courriel adressé par la société CAMPER & NICHOLSONS INTERNATIONAL à la société YACHTS INDUSTRIES en octobre 2006 confirmait la cession des droits sur les photographies à son profit.

Me LIZE ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société YACHTS INDUSTRIES soutient en conséquence que cette société ne peut être responsable pour avoir diffusé sur son site Internet des clichés qui lui ont été remis par le photographe dont l’objet est un navire dont elle est titulaire de la marque.

En conséquence, il conclut à la confirmation du jugement, subsidiairement à la minoration des préjudices, et en tout état de cause à la condamnation de la société appelante à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler que « la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4 ».

La société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED invoque le contrat de construction en date du 12 février 2003 conclu entre la société BLUE CAT représentée par M. DAMOUR et dénommée l’armateur et la société BLUE BAY YACHT dénommée le constructeur qui stipule que les spécifications, plans et dessins ainsi que le navire lui-même sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété du constructeur. Toute publicité ou publication faite à l’instigation de l’armateur concernant le navire y compris les annonces de courtage doit clairement contenir les références pour le styliste, l’architecte d’intérieur comme décrit à l’annexe E ». Ce contrat prévoit aussi que « toute publicité et/ou publication faite à l’instigation de l’armateur concernant le navire, y compris les publicités de société de courtage doivent clairement faire référence à l’architecte naval, au constructeur et à l’architecte d’intérieur comme suit : architecte et architecte d’intérieur, J- J C, constructeur, BLUBAY YACHTS ».

Il était précisé à l’acte susvisé que « le constructeur et l’armateur ne transféreront pas ce contrat à une autre personne ou à d’autres personnes exceptées par l’armateur ou une société contrôlée par l’armateur sans le consentement écrit formel de l’autre partie. Toutefois les droits et les obligations de ce contrat passeront aux successeurs du constructeur ou de l’armateur ».

En conséquence, il apparaît que l’armateur ou son cessionnaire a la faculté d’utiliser l’image du navire pour effectuer une publicité ou une publication à la condition que celles-ci contiennent les références de l’auteur de l’oeuvre.

Au soutien de sa demande, la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED se prévaut d’une facture numéro 061009 qui aurait été émise par M. K en date du 6 octobre 2006 intitulée « cession de droits photographiques des visuels extérieurs et intérieurs du yacht « Allures » au profit de la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED » pour une somme de 1.586, 50 euros.

Ce document est dépourvu de la signature de l’émetteur est à l’ordre de la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED/BLUE CAT.

Le 4 décembre 2006, M. K adressait une lettre à la société YACHT INDUSTRIES par laquelle il confirmait la réalité de la cession de ses droits photographiques.

Est produite aux débats une facture non signée portant sur la « cession des droits photographiques des visuels extérieurs et intérieurs du yacht « Allures » pour la somme de 750 euros émise le même jour, le 6 octobre 2006, sous le même numéro par M. K au profit d’une société CAMPER & NICHOLSONS INTERNATIONAL à Genève.

Par courriel du 9 novembre 2006 cette société a d’ailleurs indiqué à un responsable de la société YACHT INDUSTRIES qu’elle était titulaire des droits exclusifs sur les photographies et qu’elle ne lui avait jamais consenti un droit d’utilisation des dites photos.

Par attestation du 27 octobre 2008, M. K a certifié avoir remis à M. C pour sa communication en octobre 2006 et à titre gracieux un jeu d’images en basse résolution du S/Y ALLURES.

Au regard des pièces précitées, la société appelante ne démontre par être le premier cessionnaire des droits sur les photographies prises par M. K portant sur les visuels intérieurs et extérieurs sur le yacht ALLURES.

En conséquence, le jugement qui a déclaré irrecevables les demandes présentées par la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED est confirmé à ce titre.

Compte tenu des termes du contrat de construction du navire précité, la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED peut effectuer toute publicité et/ou publication concernant le navire, y compris les publicités de société de courtage à la conditions qu’elles fassent expressément référence à l’architecte naval, au constructeur et à l’architecte d’intérieur comme suit : architecte et architecte d’intérieur, J-J C, constructeur, BLUBAY YACHTS ».

M. C établit par un constat d’huissier dressé le 5 octobre 2010 que le site internet de la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED comporte des présentations du catamaran ne comportant pas les mentions précitées.

En conséquence il est fait interdiction mais sans astreinte à la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED de faire usage, reproduire, diffuser directement ou indirectement sur quelque support que ce soit des photographies, des dessins et de tous visuels intérieurs ou extérieurs du catamaran ALLURES BLUE CAT sauf si cette société fait expressément référence à l’architecte naval, au constructeur et à l’architecte d’intérieur comme suit : architecte et architecte d’intérieur, J-J C, constructeur, BLUBAY YACHTS.

M. C qui justifie par la production d’attestations (pièces 15-17-18), de correspondance (pièce 16) et de plans du navire ALLURES que celui-ci n’est pas une oeuvre collective mais qu’il en est l’unique créateur subit un préjudice du fait de la violation de son droit d’auteur et du non respect du contrat qui est indemnisé par la somme de 50.000 euros en application de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Le jugement est infirmé à ce titre. La société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED dont les demandes sont rejetées, est condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer :

- à M C une indemnité de 5.000 euros

- à Me LIZE ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société YACHTS

INDUSTRIES une somme de 2.000 euros.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté M. C de sa demande formée au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile dont l’initiative n’appartient qu’à la juridiction saisie et dont il n’y a lieu à faire application et a accordé des indemnités pour les frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme le jugement attaqué en ce qu’il a :

- déclaré irrecevables les demandes présentées par la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED,

- débouté M. C de sa demande présentée au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,

- alloué au titre des frais irrépétibles 2.500 euros à Me LIZE ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société YACHTS INDUSTRIES et 3.000 euros à M.C,

L’infirmant pour le surplus et statuant à nouveau,

- fait interdiction mais sans astreinte à la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED de faire usage, reproduire, diffuser directement ou indirectement sur quelque support que ce soit des photographies, des dessins et de tous visuels intérieurs ou extérieurs du catamaran ALLURES BLUE CAT, sauf si cette société fait expressément référence à l’architecte naval, au constructeur, et à l’architecte d’intérieur comme suit : architecte et architecte d’intérieur, J-J C, constructeur, BLUBAY YACHTS,

Condamne la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED à payer à M.C la somme 50.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

- à M.C une indemnité de 5.000 euros

- à Me LIZE ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société YACHTS INDUSTRIES une somme de 2.000 euros, Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples,

Condamne la société INDEPENDANT CHARTERS LIMITED aux dépens de première instance et d’appel recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



Documents en téléchargement :

Arret_CA_d_AIX_-_15_fevrier_2012_Anonymis­e_.pdf
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Mis à jour le : 3 mai 2013



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