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Une décision "Dessins & modèles"

Action en résolution du contrat entre un Architecte et un Particulier

3 mai 2013

Défaut de dépôt du permis de construire dans le délai imparti au contrat

Monsieur F a assigné M. V, architecte en résolution du contrat et en restitution des honoraires. La cour d’appel d’Aix, après renvoi de la Cour de Cassation, déclare Monsieur V irrecevable en demande de condamnation de Monsieur F pour utilisation d’un de ses dessins sans son accord et confirme la restitution des honoraires perçus par Monsieur V à Monsieur F

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 19 avril 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 3e Chambre A

ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2012

N°2012/ 225

Rôle N° 11/15295

Monsieur V

C/

Monsieur F

Grosse délivrée

le :

à : SCP BADIE

Me SARAGA BROSSAT

Arrêt en date du 19 Avril 2012 prononcé sur saisine de la Cour suite à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 08 octobre 2009 , qui a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’ ’AIX EN PROVENCE le 13 décembre 2007.

DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION

Monsieur V

Né le (…)

de nationalité Française, demeurant 168 Chemin du Petit Bois - 83000 TOULON

représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de

la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués

plaidant par Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION

Monsieur Thomas F

né le (….)

de nationalité Allemande, demeurant (…)

représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE , constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués

plaidant par par Me Eric HOUILLOT, avocat au barreau de TOULON,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Mars 2012 en audience publique et solennelle .Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président

Madame Frédérique BRUEL, Conseiller

Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2012..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2012

Signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre et Madame Agnes BAYLE , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 8/10/09 qui a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 13/12/07 sauf en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat du 27/02/95 aux torts exclusifs de l’architecte motifs pris que pour déclarer recevable la demande en contrefaçon formée pour la 1ère fois en cause d’appel par l’architecte sur le fondement de ses droits de propriété intellectuelle la cour énonce que cette demande constitue une compensation à la demande en restitution d’honoraires alors qu’une telle action ne tendait pas à voir opposer la compensation au demeurant non alléguée par l’architecte avec une dette en restitution dont il contestait l’existence et motifs pris que pour rejeter la demande de restitution d’honoraires l’arrêt a retenu que si l’architecte ne peut prétendre à une indemnité pour rupture du contrat, les honoraires qui lui ont été versés à hauteur de la somme de 136.324,25 frs en rémunération de sa mission accomplie à savoir l’étude de l’esquisse, l’avant projet et partie de l’avant projet détaillé doivent lui rester acquis, alors qu’elle aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le maître de l’ouvrage n’avait pas voulu conclure avec l’architecte une convention indivisible et si les différentes prestations confiées à ce dernier, bien qu’échelonnées dans le temps étaient indissociables, obligeant l’architecte, aux torts exclusifs de qui

la résolution a été prononcée, à restituer les honoraires qu’il avait perçus ;

Vu les écritures de Monsieur V en date du 28/02/12 par lesquelles il demande à la cour de dire qu’il n’y a pas lieu à restitution des honoraires déjà reçus ; de déclarer sa demande reconventionnelle recevable en protection de son droit d’auteur ; de condamner Monsieur F à lui payer la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice ainsi qu’ à arrêter l’utilisation et l’exploitation du dessin réalisé par lui sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir ;

Vu les écritures de Monsieur F en date du 22/02/12 par lesquelles il demande à la cour de constater que la cassation a anéanti la décision d’ordonner une mesure d’expertise ; que par suite le rapport d’expertise est nul ; de confirmer la décision en ce qu’elle a ordonné la restitution de la somme de 25.062,04 euros ; de dire irrecevable la demande de Monsieur V au titre de ses droits d’auteur comme faite pour la 1ère fois en cause d’appel ; en tout état de cause la dire infondée et l’en débouter ; plus subsidiairement lui allouer la somme de 2.000 euros à ce titre ; condamner Monsieur V à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 10.000 euros pour appel abusif ;

Vu la demande de retrait du rôle présentée par les parties à l’audience du 12/05/11 et la réinscription de l’affaire ;

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 13/01/03 qui a dit le contrat en date du 27/02/95 résilié aux torts exclusifs de Monsieur V ; condamné Monsieur V à restituer à Monsieur F les honoraires versés soit la somme de 25.062,04 euros avec intérêts au jour de l’assignation ; dit n’y avoir lieu à dommages-intérêts ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 13/12/07 qui a confirmé la décision en ce qu’elle avait prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de Monsieur V ; infirmé pour le surplus et débouté Monsieur F de sa demande de restitution d’honoraires et Monsieur V de sa demande supplémentaire en paiement d’honoraires ; déclaré recevable la demande de Monsieur V en protection de ses droits d’auteur et avant dire droit ordonné une mesure d’expertise ;

Monsieur F, propriétaire d’un domaine viticole à Cuers a confié par contrat en date du 27/02/95 l’aménagement, la rénovation et la valorisation des bâtiments existants à Monsieur V qui s’engageait à réaliser le dépôt du permis de construire dans le délai de douze mois pour des honoraires fixés à 8 % du montant HT des travaux évalués à la signature du contrat à la somme de 476.295 frs ; estimant que Monsieur V avait failli en sa mission,

Monsieur F l’a fait assigner le 17/11/98 en résolution du contrat et en restitution des honoraires versés à titre de dommages-intérêts ; Monsieur V a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 181.563,19 euros à titre d’honoraires complémentaires ;

En cause d’appel Monsieur V a demandé à la cour de statuer sur la protection de sa propriété intellectuelle expliquant que Monsieur F a utilisé pour confectionner les étiquettes de ses bouteilles et le panneau à l’entrée de son domaine ainsi que pour les publicités de ce même domaine, le croquis qui correspond exactement au dessin de la façade principale de la maison de maître qu’il a réalisé sur les plans déposés pour le permis de construire ;

Sur la demande de restitution d’honoraires, la cour rappellera que la résolution du contrat pour inexécution prononcée par la cour et devenue définitive à ce jour a pour conséquence l’anéantissement rétroactif de ce contrat et donc l’obligation de remettre chacune des parties en l’état où elle se trouvait dès avant la date de passation de cet acte ;

La cour constate aussi qu’il résulte du contrat d’architecte passé entre les parties et cela contrairement à ce que prétendu par Monsieur V que ce document ne peut s’analyser en une succession de contrats mais au contraire en un ensemble indissociable ; qu’en effet et même si l’article 2 de contrat indique dans sa première partie : ’ la mission confiée à l’architecte par le maître de l’ouvrage se décompose en éléments de mission précisés dans le cahier des charges particulières’ , dans la 2ième partie de cet article il est spécifié : ’ à l’achèvement de chaque élément de mission l’absence d’observations écrites du maître de l’ouvrage sous quinzaine entraîne l’approbation de celui-ci et l’ordre de poursuivre la mission.’

La cour dira qu’il s’agit simplement d’un contrat dont les prestations sont étalées dans le temps et non pas d’une succession de contrats ; que cette spécificité est encore attestée d’une part, ainsi que rappelé par Monsieur F, par le caractère singulier de l’intitulé du contrat qui prévoit que le maître de l’ouvrage charge le maître d’oeuvre ’d’une mission de maîtrise d’oeuvre’ et non pas d’une succession de maîtrises d’oeuvre et d’autre part par le mode de calcul des honoraires de l’architecte qui est global pour la totalité de la mission et calculé sur la totalité des travaux HT par l’application des pourcentages avec paiement échelonné après l’accomplissement de chacun des différents éléments de cette mission ;

La cour rappellera aussi que Monsieur F, en contractant avec Monsieur V a entendu conclure une prestation lui permettant de mener à bien et au bout son projet et non pas d’obtenir de manière séparée différents éléments de ce projet ;

La cour dira encore qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les différentes missions prévues au contrat d’architecte constituent un tout indivisible qui rend la résolution du contrat lui-même rétroactive et entraîne l’obligation pour l’architecte de restituer la totalité des honoraires perçus ;

La cour dira en conséquence que c’est à bon droit que le 1er juge a ordonné la restitution des honoraires reçus par Monsieur V ; que la décision sera confirmée de ce chef ;

Monsieur V demande aussi à la cour de déclarer sa demande reconventionnelle recevable en protection de son droit d’auteur ; de condamner Monsieur F à lui payer la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice ainsi qu’à arrêter l’utilisation et l’exploitation du dessin réalisé par lui sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir ;

La cour constate tout d’abord que Monsieur V indique que sa demande doit s’analyser comme une demande reconventionnelle précisant qu’une partie peut présenter pour la 1ère fois en cause d’appel une demande nouvelle pour opposer la compensation ou faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d’un fait nouveau ;

Il ajoute que la demande de compensation faite au titre de la violation des droits d’auteur doit se baser sur les conclusions du rapport d’expertise ordonné par la cour dans son arrêt mixte qui a constaté l’existence de cette violation et a évalué son préjudice à la somme de 34.376,50 euros arrêtée au 30/08/09 ;

La cour rappellera cependant et en droit que pour être recevable une demande de compensation doit permettre de constater l’existence de deux créances réciproques, certaines, liquides et exigibles ;

La cour rappellera encore que Monsieur V conteste le principe même de la créance de Monsieur F, fondée sur la demande de restitution d’honoraires, qu’il utilise pourtant comme base de sa demande de compensation privant de ce fait sa demande d’une partie de son alternative ;

Monsieur V indique aussi pour rendre cette demande reconventionnelle recevable en la forme qu’il s’est aperçu postérieurement au jugement de 1ère instance en date du 13/01/03 que

Monsieur F avait utilisé un de ses dessins contenus dans le dossier de demande de permis de construire ; que cela constitue bien l’exigence prévue en l’article 564 du CPC ;

La cour dira que Monsieur V ne peut baser sa demande sur les conclusions du rapport d’expertise ordonné par l’arrêt mixte de la cour de 2003 dans la mesure où cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle avait ordonné la résolution du contrat liant les parties ; que donc la désignation de l’expert a aussi été cassé et le rapport n’a plus d’existence juridique et ne peut être utilisé dans le cadre de la présente instance comme pièce à l’appui de la demande en compensation ;

La cour constate encore que l’affirmation de Monsieur V, selon laquelle il n’a appris l’utilisation d’un de ses dessins que postérieurement à la date de la décision attaquée ne résulte que de ses seules affirmations et n’est corroborée par aucune élément de preuve ; que Monsieur V ne démontre nullement l’existence ou la survenue ou révélation d’un fait nouveau rendant sa demande recevable en la forme ; que bien plus et contrairement à ce qu’affirmé par Monsieur V dans ses écritures devant la cour, il était parfaitement au courant de cette utilisation lors de la procédure de 1ère instance puisqu’il écrivait dans ses écritures en date du 17 janvier 2000 : ’le projet de Monsieur V va d’ailleurs figurer ultérieurement sur des étiquettes que va faire réaliser Monsieur F pour la vente de la récolte 1995.’ ; qu’ainsi donc et contrairement à ce qu’affirmé péremptoirement par Monsieur V devant la cour, sa demande au titre de l’utilisation de ses dessins constitue bien une demande nouvelle en appel puisqu’il est démontré qu’il avait connaissance de cette utilisation plus de trois ans avant la date du jugement de 1ère instance ; que donc Monsieur V ne peut, sous le couvert de la révélation d’un fait nouveau, venir tenter de rectifier en cause d’appel et pour la 1ère fois une erreur de stratégie ou un oubli dans le cadre de ses demandes présentées devant le1er juge ;

La cour constate également que Monsieur V indique que sa demande reconventionnelle est recevable sur le fondement des dispositions de l’article 567 du CPC selon lequel : ’les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel dès lors qu’elles se rattachent avec les prétentions originaires par un lien suffisant.’ ;

La cour constate que la demande principale qui a abouti au prononcé de la résolution du contrat d’architecte conclu entre les parties résulte d’un acte d’assignation en date du 17/11/98 par lequel Monsieur F a demandé au tribunal de prononcer la résolution du contrat d’architecte aux torts exclusifs de ce dernier tandis que la demande reconventionnelle, faite ce jour par Monsieur V est basée sur la violation de son droit d’auteur par l’utilisation sans son accord d’un de ses dessins ; il s’agit là de deux notions juridiques totalement distinctes l’une de l’autre ; vainement Monsieur V fait soutenir un lien existant entre ces deux actions qui tendent la première à faire constater une inexécution contractuelle et l’autre une violation des droits d’auteur ;

La cour dira donc que cette demande reconventionnelle, présentée pour la 1ère fois en cause d’appel, est aussi irrecevable sur la base des dispositions de l’article 567 du CPC ;

Monsieur V est donc débouté en l’ensemble de ses demandes ;

La cour le condamnera à payer à Monsieur F une somme de 5.000 euros sur la base des dispositions de l’article 700 du CPC ;

La cour rejettera par contre la demande de Monsieur F tendant à la condamnation de Monsieur V à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif alors même qu’il ne démontre pas en quoi cet appel est abusif alors et surtout que la cour, dans son arrêt certes cassé pour partie à ce jour, avait fait droit à certaines de ses demandes ;

Monsieur V sera aussi condamné aux entiers dépens de toute la procédure d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 8/10/109,

Déclare recevable en la forme les écritures et pièces produites par Monsieur V le 3/05/11 ;

Au fond,

Confirme la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Toulon en date du 13/01/03 en ce qu’elle avait ordonné la restitution des honoraires perçus par Monsieur V à Monsieur F ; Y ajoutant,

Déclare Monsieur V irrecevable en demande de condamnation de Monsieur F pour utilisation d’un de ses dessins sans son accord ;

Condamne Monsieur V à payer la somme de 5.000 euros sur la base des dispositions de l’article 700 du CPC à Monsieur F .

Condamne Monsieur V aux entiers dépens de toute la procédure d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du CPC.

Le Greffier Le Président

Ybs.



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CA D’AIX 19 avril 2012
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Mis à jour le : 3 mai 2013



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