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Une décision "Marques"

Appréciation globale des signes comportant le terme « Abeille »

23 septembre 2014
La SAS MELVITA s’est vue refuser l’enregistrement du signe « Danse des abeilles » en tant que marque destinée à distinguer notamment des produits cosmétiques et d’hygiène, et ce à cause de l’existence de la marque verbale « Abeille », déposée dans des classes de produits d’hygiène.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé la décision du directeur de l’INPI ayant refusé l’enregistrement de ce signe, en apportant des précisions intéressantes concernant le risque de confusion. Afin d’écarter l’existence de ce dernier, les juges d’appel procèdent à une comparaison de manière globale entre les deux signes : ils relèvent que le premier (« Abeille ») évoque uniquement l’insecte, soit un élément statique et le deuxième (« Danse des abeilles ») évoque des abeilles volant autour de la ruche ou butinant des fleurs, soit, selon les termes de l’arrêt, un élément « animé d’une forte dynamique ».

Notons que la Cour d’appel a également pris en compte l’absence de notoriété de la marque « Abeille ».

O.A.



Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 3 juillet 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 3 JUILLET 2014

N° 2014/ 333

Rôle N° 13/02388

SAS MELVITA

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

SA GUERLAIN

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le :

à :

SCP ERMENEUX LEVAIQUE INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 21 décembre 2012, enregistrée au répertoire général sous le n° 12/7950.

DEMANDERESSE

SAS MELVITA,

demeurant Fon du Cade - Quartier Marquenoux - 07150 LAGORCE

r e p r é s e n t é e p a r

Me A g n è s E R M E N E U X - C H A M P L Y d e l a S C P ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Anne LAKITS JOSSE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), demeurant 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial SA GUERLAIN, demeurant 68 Avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS non comparante

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc – 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX

représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 mai 2014 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2014.

Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2014.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 janvier 2011, la SAS MELVITA a déposé la demande d’enregistrement numéro 11 3 794 479 portant sur le signe verbal « Danse des abeilles » destiné à distinguer les produits suivants :

« Savons ; produits de parfumerie, parfum, eaux de toilette ; huiles essentielles ; huiles à usage cosmétique ; huiles de toilettes ; huiles de massage ; shampoings, gel douche, bains moussants ; lotions à usage cosmétique ; masques de beauté ; préparations cosmétiques pour le bain ; produits cosmétiques pour les soins de la peau ; crèmes cosmétiques ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; produits de maquillage ; produits de démaquillage ; produits de rasage ; laits de toilette ; désodorisants à usage personnel (parfumerie) ; encens ; parfums d’ambiance ; produits pour parfumer le linge ».

Le 25 mars 2011, la SA GUERLAIN a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale « Abeille » déposée le 9 juillet 2008 et enregistrée sous le numéro 08 3 587 331, destinée à distinguer notamment les produits d’hygiène suivants :

« Savons ; parfumerie ; huiles essentielles ; cosmétiques ; soins d’hygiène et de beauté ».

Par décision du 28 mars 2012, le directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a considéré l’opposition justifiée et a rejeté la demande d’enregistrement.

La SAS MELVITA a formé un recours à l’encontre de cette décision devant la Cour d’appel de Paris le 27 avril 2012 et a déposé un mémoire au soutien de son recours le 25 mai 2012.

Par arrêt du 21 décembre 2012, la Cour d’appel de Paris s’est déclaré territorialement incompétente pour statuer sur le recours et s’est dessaisie au profit de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

La société MELVITA soutient par mémoire du 25 mai 2012 et conclusions du 14 mai 2014 :

- que la seule présence commune de la dénomination « abeille » ne suffit pas à faire naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur,

- que les deux signes produisent dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble très distincte et que le consommateur des produits cosmétiques prendra l’expression « danse des abeilles » dans son ensemble,

- que le terme « abeille » est faiblement distinctif au regard des produits en cause qui sont des produits cosmétiques dans lesquels entre fréquemment de la cire d’abeille,

- que l’analyse de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE concernant le risque de confusion n’est pas conforme à la jurisprudence de la CJCE (affaire Sabel/Puma du 11 novembre 1997),

- que les deux signes présentent des différences visuelles, phonétiques et conceptuelles qui écartent tout risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne,

- que le terme « danse » est distinctif et domine dans la marque DANSE DES ABEILLES,

- que l’expression DANSE DES ABEILLES forme un tout indivisible ayant une signification propre indépendante de chacun des mots qui la composent,

- que le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a rejeté des oppositions formées contre des enregistrements de marque dans des circonstances analogues tels que DANSE EMOTION/EMOTION, PANDEMIE DE JOIE/JOIE, SECRET DE FEMME/FEMME ; CATHEDRALE DE CRISTAL/CRISTAL,
- que la société MELVITA est en conséquence fondée à demander l’annulation de la décision du directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.

La société GUERLAIN, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 novembre 2013, n’a pas constitué avocat ni comparu par un de ses représentants.

Par mémoire du 18 avril 2014, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a conclu au rejet du recours en faisant observer :

- que la contestation porte uniquement sur la comparaison des signes,

- que le risque de confusion par le consommateur recouvre le risque d’association pour le consommateur de croire qu’il est en présence de déclinaison de marques appartenant à une même société,

- que c’est le cas en l’espèce dès lors que les signes ont en commun le terme « abeille » possédant un caractère distinctif élevé au regard des produits en cause,

- que le terme « abeille » renvoie à l’insecte et non à la composition des produits cosmétiques concernés,

- que cet argument n’a pas été soulevé au stade de l’opposition,

- que le terme « abeille » ne perd pas son caractère distinctif d’insecte dans l’expression « danse des abeilles »,

- qu’il existe une parenté intellectuelle indéniable entre les signes ainsi que des similitudes visuelles et phonétiques, l’expression « Danse des abeilles » risquant d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure ’Abeille’.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions orales.

MOTIFS DE LA DECISION

Le risque de confusion doit être apprécié de manière globale et, concernant la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants.

Si les signes en présence ont en commun le terme « abeille », l’association du terme « la danse des abeilles » dans le signe contesté constitue une expression qui sera appréhendée dans sa globalité par le consommateur.

Les différences visuelles et phonétiques des signes en cause qui présentent des termes et sonorités d’attaque différents ainsi que des rythmes différents sont de nature à éviter tout risque de confusion.

Les deux signes présentent par ailleurs des différences intellectuelles significatives dès lors que l’abeille au singulier évoque simplement l’insecte tandis que la danse des abeilles au pluriel évoque des abeilles volant autour de la ruche ou butinant les fleurs ce qui induit dans l’esprit du consommateur moyen le son du bourdonnement produit par les insectes, et des images de ruches, de fleurs et de miel.

L’un des signes est en conséquence statique (l’abeille), l’autre animé d’une forte dynamique ( la danse des abeilles), de sorte que l’impression d’ensemble des deux signes est radicalement différente.

En outre, la marque « Abeille » ne jouit pas d’une notoriété particulière et il n’est nullement établi que le consommateur moyen associe l’abeille aux produits Guerlain ou à certains d’entre eux.

Le risque pour le consommateur moyen de croire qu’il est en présence d’une déclinaison de marque n’est en conséquence nullement avéré.

Il convient en dès lors de faire droit à la demande d’annulation de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 28 mars 2012 formée par la société MELVITA.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable le recours formé par la SAS MELVITA à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 28 mars 2012,

Annule la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 28 mars 2012 ayant fait droit à l’opposition formée par la SA GUERLAIN à la demande d’enregistrement de la marque ’La danse des abeilles’ déposée par la SAS MELVITA,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément aux dispositions de l’article R 411-26 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président.



Documents en téléchargement :

118_-_CA_Aix_3_juillet_2014_no­_2014-333.pdf
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Mis à jour le : 23 septembre 2014



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