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Une décision "Dessins & modèles"

Les grenouillères pour bébés entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles

7 décembre 2015

S’il n’y a pas de protection au regard du droit d’auteur, le droit des dessins & modèles et la concurrence déloyale viennent en renfort.

La S.A.R.L. GALATEXE commercialise des vêtements pour bébés sous la marque "Les chatounets". Elle a déposé, le 7 février 2006, à l’I.N.P.I. un dessin en couleurs à l’effigie d’un lapin en salopette avec une carotte dans la poche avant. Elle commercialise également d’autres grenouillères comportant divers slogans et dessins pour enfants.

Mi-avril 2008, la S.A.R.L. GALATEXE a fait assigner deux autres sociétés, la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION, devant le T.G.I. de Perpignan pour contrefaçon des dessins précités et concurrence déloyale, après une saisie contrefaçon. Celles-ci ont fait appel de cette décision, ayant été condamnées par le Tribunal.

Par son arrêt du 20 novembre 2014, la C.A. d’Aix-en-Provence confirme la titularité des droits de la S.A.R.L. GALATEXE à l’égard de la grenouillère arborant un lapin, ledit dessin ayant été déposé auprès de l’INPI. La Cour estime cependant que les 4 autres grenouillères ne sauraient être protégées au titre du droit d’auteur, ne faisant pas preuve d’originalité ni de nouveauté. Cependant leur reproduction servile par la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION constitue un acte de concurrence déloyale car il y a bien un risque de confusion entre les grenouillères commercialisées par la S.A.R.L. GALATEXE et la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION.

S.M. 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 20 novembre 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 472 Rôle N° 12/19904

S.A.S. BABOU

S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION

C/

S.A.R.L. GALATEXE

Grosse délivrée le : à : BOULAN CHERFILS Me GROS

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en date du 4 septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 08/5185.

APPELANTES

S.A.S. BABOU, demeurant 8 rue du Bois Joli - 63800 COURNON D’AUVERGNE représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Isabelle MARCUS MANDEL, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION, demeurant Angle du Maréchal Juin et du boulevard Kennedy - 66000 PERPIGNAN représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Isabelle MARCUS MANDEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. GALATEXE, demeurant 2, Rue des Vignes - 66160 LE BOULOU représentée par Me Corinne GROS, avocat postulant au barreau de TARASCON, plaidant par Me Aymeric LOUVET, avocat au barreau de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 9 octobre 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2014.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2014, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Madame Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS - PROCEDURE - DEMANDES :

La S.A.R.L. GALATEXE, créée en mars 1997 ou en janvier-février 2001 [car il existe 2 Kbis différents] avec son siège à Le Boulou (66), diffuse sous la marque , déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle les 25 février 2005 et 13 janvier 2011, des vêtements pour bébés conçus par le bureau de style IKAT situé à Paris, et référencés LP60, CV40, PP01, CHOCO61 et FLE31.

Pour cette première référence, la même société a déposé le 7 février 2006 à l’I.N.P.I. sous le n° 06 0707 et pour des vêtements de bébés :
- 1 modèle/dessin en couleurs constitué d’un lapin ;
- 4 dessins sous les références 784 230 à 784 233, apposables sur vêtements et intitulés <1.1 Jannot mange des carottes lundi, mardi, mercr...>, <1.2 La maison des abeilles>, <1.3 La fleur et les abeilles> et <1.4 Jannot le lapin>.

La S.A.S. BABOU créée en novembre 1977 avec son siège à Cournon d’Auvergne (63) a conclu pour son fonds de commerce de Perpignan (66) une avec la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION pour la période du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2008.

Un procès-verbal de constat par Huissier de Justice a été dressé le 14 janvier 2008 sur 4 grenouillères de la S.A.R.L. GALATEXE et sur 4 achetées dans le magasin BABOU de Perpignan.

Autorisée par ordonnance du 4 février 2008, la S.A.R.L. GALATEXE a fait dresser le 18 mars 2008 par Huissier de Justice un procès-verbal de saisie contrefaçon au sein dudit magasin sur un vêtement référencé K15078.

Suite à ordonnance du 20 février 2008, un second procès-verbal de même nature pour 8 352 grenouillères a été dressé par Huissier de Justice le même 18 mars 2008 au sein de la S.A.S. BABOU, laquelle les avait achetées les 12 (livraison)-17 (facture) juillet 2007 à la S.A.R.L. WINKIE’S ayant son siège à Paris, qui elle-même a pour fournisseur la société SHAMSONS à HONG KONG selon facture du 3 précédent :
- 1 152 référencées K15110 [et LP60 chez la S.A.R.L. GALATEXE] ;
- 1 800 référencées K15083 [et FLE31 chez la S.A.R.L. GALATEXE] ;
- 1 800 référencées K15080 [et CV40 chez la S.A.R.L. GALATEXE] ;
- 1 800 référencées K15078 [et CHOCO61 chez la S.A.R.L. GALATEXE] ;
- 1 800 référencées K15065 [et PP01 chez la S.A.R.L. GALATEXE] ; toutes achetées au prix unitaire de 2 € 40 H.T. et revendues au consommateur à celui de 5 € 99 T.T.C.

Toujours ce même 18 mars 2008, la S.A.S. BABOU a demandé à son gérant-mandataire de retirer immédiatement de la vente les grenouillères de marque WINKIE’S référencées ci-dessus. Le 16 avril 2008, la S.A.R.L. GALATEXE a fait assigner la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION en contrefaçon et concurrence déloyale devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan, qui par jugement du 4 septembre 2012 a : * déclaré la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION coupables de contrefaçon et concurrence déloyale ; * condamné in solidum les mêmes à payer à la S.A.R.L. GALATEXE une somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts ; * dit n’y avoir lieu à la destruction de produits et à la publication de la présente décision ; * ordonné l’exécution provisoire de celle-ci ; * condamné in solidum la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION à payer à la S.A.R.L. GALATEXE une somme de 8 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * débouté les parties du surplus de leurs demandes ; * condamné in solidum la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION aux dépens qui comprendront notamment les frais de constat d’Huissier de Justice du 14 janvier 2008 ainsi que de procès-verbal de contrefaçon du 18 mars 2008.

La S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION ont régulièrement interjeté appel le 22 octobre 2012. Par conclusions du 24 décembre 2013, elles soutiennent notamment que :
- l’assignation de la S.A.R.L. WINKIE’S devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par la S.A.R.L. GALATEXE a donné lieu à un jugement définitif du 17 février 2012 décidant que les 5 grenouillères de celle-ci ne peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, déboutant la même de son action en contrefaçon à ce titre ainsi qu’à celui des dessins et modèles, et retenant la seule concurrence déloyale ;
- la S.A.S. BABOU a pour activité l’exploitation de magasins proposant des articles à des prix extrêmement bas ; elle a acheté 8 352 articles litigieux, qu’elle a retirés immédiatement après la visite de l’Huissier de Justice ;
- la S.A.R.L. GALATEXE n’a nullement créé les 5 modèles qu’elle revendique, les droits d’auteur appartenant à la société IKAT qui ne les lui a pas cédés ; ses fiches techniques ne comportent aucune date certaine, ni la copie d’écran pour le modèle LP60, et comporte des incohérences (LP60 au lieu de LP01, CV40 au lieu de CV01) ; la S.A.R.L. GALATEXE importe ses marchandises de Chine, et ne démontre pas avoir communiqué à son vendeur des instructions précises pour l’élaboration de ses modèles ;
- leur adversaire revendique des droits sur un modèle LP60 qu’elle ne démontre pas avoir créé, et qui est un simple dessin et non un modèle de grenouillère ;
- les modèles revendiqués ne sont ni originaux ni nouveaux et ne portent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur, que ce soit pour les formes des grenouillères, leurs couleurs et les appositions d’éléments graphiques ; il existait déjà auparavant des dessins d’animaux similaires sur les grenouillères, éléments de fantaisie décoratifs extrêmement classiques ; ces objets ne révèlent aucun effort créatif ;
- ni la copie servile ni la vente de produits similaires sous des marques différentes (les chatounets et winkie’s) et à des prix inférieurs et qualités médiocres (celles-ci non prouvées) ne peuvent constituer des actes de concurrence déloyale ; la S.A.R.L. GALATEXE doit démontrer des faits distincts des actes de contrefaçon ; il n’y a aucun risque de confusion entre les modèles en présence ;
- la S.A.R.L. GALATEXE ne justifie pas son préjudice moral, ni son préjudice commercial ; elle est distributeur et ne pratique pas les prix de vente public ; la S.A.S. BABOU a acheté 8 352 grenouillères incriminées et en a vendu 8 025 ; le préjudice économique de leur adversaire est limité à 8 025 x sa marge unitaire de 2 € 18 soit 17 494 € ; la S.A.S. BABOU n’est pas une professionnelle des vêtements pour bébé, et ignorait totalement la marque peu connue du public ;
- l’instance relative à d’autres faits de contrefaçon invoqués par la S.A.R.L. GALATEXE est pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon ;
- depuis plus de 30 ans, la S.A.S. BABOU bénéficie d’une solide réputation.

Les appelantes demandent à la Cour, vu les livres I et III et V du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que l’article 1382 du Code Civil, de :
- infirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté la S.A.R.L. GALATEXE de sa demande de publication judiciaire et d’interdiction ;
- dire et juger que la S.A.R.L. GALATEXE est irrecevable à agir sur le fondement des livres I et III du Code de la Propriété Intellectuelle, ne justifiant pas de la titularité de ses droits sur les modèles revendiqués ;
- et juger que la même est irrecevable à agir sur le fondement du livre V du Code de la Propriété Intellectuelle, ne justifiant pas plus de la titularité de ses droits sur le modèle LP60 ;
- subsidiairement dire et juger que les modèles référencés LP60, CV40, PP01, CHOCO61 et FLE31 ne sont pas dignes de bénéficier d’une quelconque protection ni au titre du droit d’auteur (livre I et III) ni au titre des dessins et modèles (livre V) ;
- débouter la S.A.R.L. GALATEXE de l’intégralité de ses demandes tant au titre de la contrefaçon que de la concurrence déloyale ;
- condamner la même à rembourser à la S.A.S. BABOU la somme de 45 000 € payées au titre de l’exécution provisoire ;
- condamner la S.A.R.L. GALATEXE à verser à la même les sommes de : * 20 000 € au titre de la procédure abusive ; * 20 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 10 septembre 2014, la S.A.R.L. GALATEXE répond notamment que :
- ses grenouillères LP60, CV40, PP01, CHOCO61 et FLE31 ont été commercialisées pour la première fois respectivement les 21 juin et 24 novembre 2005, 29 octobre 2004 et 14 juin 2005 ;
- pour éviter d’avoir à assumer les conséquences du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 février 2012, la S.A.R.L. WINKIE’S a été déclarée en redressement judiciaire 2 jours avant, ce qui a dissuadé elle-même d’interjeter appel ;
- les grenouillères sont protégées au titre des dessins et modèles, dont le LP60 enregistré à l’I.N.P.I. ;
- elles le sont au titre des droits d’auteur vu leur caractère original et l’empreinte de la personnalité : combinaison des motifs appliqués et/ou brodés ainsi que leur agencement, sans se limiter à une simple description ; le rejet de la contrefaçon par le jugement parisien est dû non au défaut d’originalité de objets, mais au fait qu’elle n’aurait pas procédé à une description suffisamment précise des caractéristiques revendiquées ;
- l’exploitation sous son nom présume la qualité de créateur ; l’auteur des objets est la société IKAT et plus précisément Mmes DUHALDE et PRIEUR-SMESTER, la première ayant cédé ses droits de propriété ; une fois le processus de création finalisé en collaboration entre cette et elle-même, les nouveaux modèles originaux sont communiqués au fabricant chinois dont la seule intervention, pour des raisons de coût de revient, consiste à la sous-traitance de fabrication ; la S.A.S. BABOU ne justifie nullement avoir commercialisé les produits contrefaisants à la même époque voire 5 antérieurement à elle-même ; le jugement du 17 février 2012 a retenu sa qualité d’auteur ;
- la S.A.S. BABOU est habituée à la commercialisation de produits contrefaits ; elle a repris à l’identique les caractéristiques essentielles des modèles d’elle-même ; malgré la présente instance, elle a, début 2013, proposé à nouveau des copies serviles d’autres produits d’elle-même, d’où une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon contre cette société et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION ;
- son préjudice s’étend sur toute la France où la S.A.S. BABOU a près de 80 magasins ; sur les 8 352 pièces commandées seules 327 soit moins de 4 % sont encore en stock ; ses demandes sont distinctes de celles relatives aux actes de contrefaçon commis par la S.A.R.L. WINKIE’S ;
- elle subit un préjudice moral, ainsi qu’un préjudice économique qui est son manque à gagner ainsi que les bénéfices réalisés par ses 2 adversaires sur 8 352 objets ; ce second comprend sa marge perdue soit 18 247 € H.T., celle réalisée par la S.A.S. BABOU soit au moins 21 800 €, les commissions perçues par la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION soit 10 % des ventes T.T.C., la dépréciation incontestable de ses créations du fait de l’étendue de la contrefaçon, et l’atteinte portée à ses dessins, marque et réputation ;
- pour la grenouillère LP60 protégée par le dessin et modèle le préjudice est la masse contrefaisante de 1 152 grenouillères, sa marge perdue de 2 511 € 36 H.T., celle réalisée par la S.A.S. BABOU d’au moins 3 006 € 72, les commissions perçues par la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION soit 10 % des ventes T.T.C., la dépréciation incontestable de dessin et modèle du fait de l’étendue de la contrefaçon ;
- l’action en concurrence déloyale est indépendante de celle en contrefaçon, et n’a pas à être fondée sur des faits distincts ; il y a eu atteinte à son image vu les prix très inférieurs et la qualité des produits, elle aussi très inférieure (pas de bande de renfort pour l’ouverture des pressions, ni de passage en soufflerie pour éviter les fils, ni de nettoyage des broderies, ni de gradation et de position de ces dernières ; grammage moins important) ;
- elle a subi un parasitisme : investissement de près de 74 353 € en 2005 et de 60 659 € en 2006 au titre des frais de création et de publicité ; ses 2 adversaires se sont volontairement placées dans son sillage en reprenant à l’identique ses créations, sans justifier d’un quelconque effort créatif ou investissement à cet effet ;
- la S.A.S. BABOU est coutumière de ce type de comportement fautifs ;
- elle-même a été directement victime de détournement de clientèle.

L’intimée demande à la Cour, au visa des articles L. 111-1, L. 335-1 et suivants, L. 521-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de :
- confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION pour contrefaçon et la concurrence déloyale pour avoir commercialisé des grenouillères reproduisant de façon servile ses modèles référencés LP60, CV40, PP01, CHOCO61 et FLE31 ;
- condamner in solidum la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION à lui payer les sommes suivantes : * 30 000 € au titre de la violation de son droit moral ; * 80 000 € au titre de la réparation de son préjudice économique issu de la contrefaçon des droits d’auteurs sur l’ensemble des grenouillères (à hauteur de 70 000 €) et du dessin et modèle pour la grenouillère LP60 (à hauteur de 10 000 €) ;
- condamner in solidum la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ;
- infirmer le jugement en ce qu’il a limité forfaitairement à 45 000 € la condamnation pour contrefaçon et la concurrence déloyale ;
- ordonner la publication de l’arrêt dans 4 journaux à son choix et aux frais de la S.A.S. BABOU et de la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION dans une limite de 5 000 € maximum par insertion ;
- infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes au titre de la publication de la décision ;
- en toute hypothèse condamner de la S.A.S. BABOU et de la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION à régler la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2014.


MOTIFS DE L ’ ARRET :

Sur la qualité d’auteur de la S.A.R.L. GALATEXE :

Cette qualité résulte des documents établis les 7 janvier 2008, 17 juin 2010 et 15 janvier 2013 par le bureau de style IKAT, qui précise avoir cédé à cette société les droits de propriété de ses propres créations originales et exclusives, lesquelles datent des :
- 22 juillet 2003 pour sa référence PP.D.01, et PP01 chez la S.A.R.L. GALATEXE,
- 25 février 2004 pour sa référence LP01, et LP60 chez la même,
- 8 octobre 2004 pour sa référence CV.01, et CV40 chez la même,
- 24 mars 2005 pour sa référence CHOCO.01, et CHOCO61 chez la même,
- 24 mars 2005 pour sa référence FLE.01, et FLE31 chez la même.

Les incohérences de numéros invoquées par la S.A.S. BABOU et de la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION s’expliquent par les différences précitées des références chez le bureau de style IKAT et chez la S.A.R.L. GALATEXE ; les fiches techniques comme la copie d’écran sont de moindre importance probatoire que les documents ci-dessus. Et le fait que cette société fasse fabriquer ses vêtements par la société chinoise QINGDAO HUASHENG KNITTING n’est pas incompatible avec sa qualité d’auteur de ceux-ci. Les vêtements ont, en outre, été vendus à grande échelle, antérieurement à la procédure de saisie contrefaçon des 14 janvier et 18 mars 2008, par exemple :
- LP60 en octobre 2001 à SYSTEM U, et en janvier 2005 à LA REDOUTE ;
- CV40 en novembre 2005 à LECLERC, et en mars 2006 à des magasins de cette marque ;
- PP01 en octobre 2004 auxdits magasins ;
- CHOCO61 en janvier 2005 à LA REDOUTE, et en novembre suivant ainsi que janvier et juin 2006 à AUCHAN ;
- FLE31 en décembre 2005-janvier 2006 à LA REDOUTE, et en mai-août 2006 à LA HALLE (AUX VETEMENTS).

C’est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a retenu que les 5 grenouillères en cause appartenaient à la S.A.R.L. GALATEXE.

Mais ces œuvres, pour pouvoir être protégées au titre du droit d’auteur, doivent être originales et nouvelles c’est-à-dire refléter l’empreinte de la personnalité de la S.A.R.L. GALATEXE. Les motifs en relief des grenouillères sont composés :
- pour la référence CHOCO61 : sur le devant de la lettre suivie d’un cœur ce qui signifie , du mot suivi de 3 carrés de chocolat, et d’une tête d’ourson exprimant la satisfaction, en sortant sa langue, devant une tasse de chocolat ; et au niveau des fesses de la lettre suivie d’un cœur et des mots  ;
- pour la référence FLE31 de fleurs stylisées de différentes tailles, celle située sur l’arrière du mollet droit étant surmontée de l’expression  ;
- pour la référence PP01 de : sur le devant un château fort entouré d’arbres, de la porte duquel sort un lien avec au bout un médaillon épais où se trouve une tête couronnée, avec en-dessous une princesse et les mots  ; et sur les fesses la tête couronnée de cette princesse avec les mots  ;
- pour la référence CV40 de 3 voitures surmontées du mot et dont chacune émet sa fumée d’échappement sous forme de spirale, en positions verticales et dont la plus basse est partagée dans le sens vertical entre l’avant et l’arrière de la cuisse, ledit arrière comportant 2 drapeaux à damiers avec au-dessus le mot et en-dessous celui .

De nombreux catalogues communiqués par la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION (leurs pièces numéros 22 à 40 et 42 à 63) démontrent que depuis 1988 divers vendeurs importants de grenouillères (LES 3 SUISSES, QUELLE, LA REDOUTE) illustrent celles-ci par des motifs imprimés et/ou en relief représentant des animaux familiers aux petits enfants (ourson, lapin) ainsi que par de courtes phrases (, , , ), le tout soit devant soit derrière le vêtement ; en outre le médaillon épais relié par un lien à ce dernier figure dans le catalogue 2003/2004 de la société QUELLE.

Il résulte de ces nombreuses diffusions antérieures que les critères d’originalité et de nouveauté n’existent pas pour les 4 grenouillères de la S.A.R.L. GALATEXE référencées FLE31, CV40, CHOCO61 et PP01, faute de porter l’empreinte de la personnalité de celle-ci ; c’est, par suite, à juste titre, que la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION soutiennent en appel que cette société ne peut bénéficier de droits d’auteur sur lesdites grenouillères.

Par contre, le fait que la S.A.R.L. GALATEXE ait déposé le 7 février 2006 à l’I.N.P.I., sous le numéro 06 0707, un modèle/dessin de grenouillère revêtue d’un dessin de lapin, que la S.A.S. BABOU comme la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION critiquent mais sans pour autant en demander la nullité, caractérise les droits de cette déposante sans qu’il y ait lieu d’examiner l’originalité et la nouveauté de l’objet du dépôt. La Cour constate que ce modèle/dessin est un lapin debout vu de face qui lève les pattes avant et qui sourit, vêtu d’une salopette en relief comprenant au niveau de la poitrine gauche une poche de laquelle dépasse une carotte dont la racine est en haut, 2 griffes sur chacun des pieds et 4 coussinets allongés (1 grand et 3 petits) sous chaque pied, ainsi qu’à l’arrière un genre de rosace en relief.

Sur la contrefaçon :

Le modèle LP60 de la S.A.R.L. GALATEXE caractérisé selon les modalités ci-dessus a été intégralement reproduit à l’identique par les 1 152 grenouillères référencées K15110 de la S.A.S. BABOU et de la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION, lesquelles ont ainsi commis une contrefaçon comme l’a retenu à bon droit le Tribunal de Grande Instance.

Le préjudice de la S.A.R.L. GALATEXE, compte tenu du gain illicite obtenu par ses adversaires et de la marge perdue par elle-même, comme de son préjudice moral et de l’atteinte portée à sa création, est chiffré à la somme de 10 000 € qu’elle a demandée.

Sur la concurrence déloyale :

La S.A.R.L. GALATEXE, pour son modèle LP60, ne démontre pas de faits de concurrence déloyale distincts de ceux de la contrefaçon, puisque le risque de confusion comme le détournement de clientèle résultant de l’imitation caractérise la contrefaçon mais n’existent pas de manière autonome pour la concurrence déloyale. Le jugement est donc infirmé sur ce point.

Les 4 autres grenouillères de cette société, référencées FLE31, CV40, CHOCO61 et PP01, ont été copiées de façon servile par celles de la S.A.S. BABOU et de la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION :
- la référence CHOCO61 par la référence K15078,
- la référence FLE31 par la référence K15083,
- la référence PP01 par la référence K15065,
- et la référence CV40 par la référence K15080 ; il existe ainsi un risque de confusion dans l’esprit de l’acheteur/consommateur qui n’est pas en mesure de distinguer les produits de la S.A.S. BABOU et de la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION par rapport à ceux de la S.A.R.L. GALATEXE ni d’identifier les uns vis-à-vis des autres. C’est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a retenu des actes de concurrence déloyale que la Cour limitera à ces 4 références à l’exclusion de la 5ème qui fait l’objet d’une contrefaçon comme indiqué ci-dessus.

Le préjudice subi par la S.A.R.L. GALATEXE, compte tenu du gain illicite obtenu par ses adversaires et de la marge perdue par elle-même comme du nombre de grenouillères contrefaisantes (8 352 constatées dont 8 025 vendues), ainsi que de son préjudice moral, est égal à la somme de 20 000 €.

Sur le parasitisme :

Cette prétention, bien que développée dans le corps des conclusions de la S.A.R.L. GALATEXE du 10 septembre 2014, n’est cependant aucunement énoncée dans le dispositif de celles-ci ; en application de l’article 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile la Cour n’a donc pas lieu à statuer sur ce point.

Sur les autres demandes :

Même si la commercialisation des grenouillères illicites de la S.A.S. BABOU et de la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION a cessé le 18 mars 2008, dès le véritable procès-verbal de saisie contrefaçon dressé à la requête de la S.A.R.L. GALATEXE, le monde commercial de la vente de vêtements pour enfants doit être informé de la présente décision afin de bien connaître les conséquences d’une telle commercialisation ; le jugement est donc infirmé pour avoir refusé sa publication, et la Cour ordonne celle de son arrêt.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par son adversaire au titre des frais irrépétibles d’appel.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Infirme le jugement du 4 septembre 2012 pour avoir : * condamné in solidum la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION :
- du chef de concurrence déloyale pour le modèle/dessin LP60 de la S.A.R.L. GALATEXE, et du chef de contrefaçon pour les grenouillères FLE31, CV40, CHOCO61 et PP01 de la même ;
- à payer à la S.A.R.L. GALATEXE une somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts ; * dit n’y avoir lieu à la publication de la présente décision.

Confirme toute le reste du jugement, et en outre : * condamne in solidum la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION à payer à la S.A.R.L. GALATEXE :
- une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon du modèle/dessin LP60 ;
- une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale des grenouillères FLE31, CV40, CHOCO61 et PP01 ; * ordonne la publication du présent arrêt dans 4 journaux au choix de la S.A.R.L. GALATEXE, et aux frais in solidum de la S.A.S. BABOU et de la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION, dans la limite de 5 000 € H.T. par insertion.

Condamne en outre in solidum la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION à payer une indemnité de 15 000 € à la S.A.R.L. GALATEXE au titre des frais irrépétibles d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne in solidum la S.A.S. BABOU et la S.A.R.L. LAGRANGE PERPIGNAN DIFFUSION aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 1er décembre 2015



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