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Une décision "Marques"

Après le mot « bagatelle », l’expression « Les voiles de » sème un vent de tempête sur la Côte d’Azur

15 janvier 2016

L’expression « les voiles de » pour une activité commerciale située dans des localités de bord de mer est descriptive ; l’ajout du nom d’une ville distingue les localités entre elles

Le 22/04/2014, l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES dépose une demande d’enregistrement auprès de l’I.N.P.I. pour la marque « LES VOILES D’ANTIBES » pour des articles de maroquinerie, des vêtements et accessoires et supports de communication (livres, films, photographies, …). Le 10/07/2014, la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ s’oppose à cette demande car elle détient la marque « LES VOILES DE SAINT-TROPEZ » depuis le 31/08/2012, déposée pour des moyens de transport et des articles de maroquinerie.

Le 12/01/2015, le Directeur de l’I.N.P.I. reconnaît partiellement l’opposition pour les articles de maroquinerie. Par une décision du 05/11/2015, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence considère l’expression « les voiles de » comme descriptive donc la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ ne peut pas s’appuyer sur cet élément pour s’opposer à cette demande d’enregistrement. De plus, l’adjonction du nom d’une commune à cette expression sert simplement à individualiser la marque et indiquer son périmètre géographique car toutes les villes du bord de mer sont susceptibles d’utiliser l’expression « les voiles de » suivie de leur nom. Il n’y a donc pas de risque de confusion entre les deux marques. La Cour annule la décision du Directeur de l’I.N.P.I. et condamne la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ à payer les dépens.

S.M. 

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 5 novembre 2015

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 368 Rôle N° 15/01211

ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES

C/

COMMUNE DE SAINT-TROPEZ

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le : à :
- Me D. REBUFAT
- Me CAPIAUX (Paris)
- I..N.P.I.

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 12 janvier 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14-3260.

DEMANDERESSE

Association LES VOILES D’ANTIBES, demeurant 17, rue Andréossy - 06600 ANTIBES représentée et plaidant par Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, demeurant Hotel de Ville - 83990 SAINT-TROPEZ représentée et plaidant par Me Jean CAPIAUX, avocat au barreau de PARIS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, M. Baudouin FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Président M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Viviane BALLESTER.

Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2015.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2015. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Mme Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*** EXPOSE DU LITIGE :

L’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES, déclarée le 14 mars 1996, a déposé le 22 avril 2014 à l’Institut National de la Propriété Industrielle une demande d’enregistrement n° 4085754 de la marque complexe en couleurs LES VOILES D’ANTIBES pour les produits ou services suivants des classes 18, 25 et 41 : . Le 10 juillet 2014, la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ a formé opposition, car titulaire de la marque antérieure verbale LES VOILES DE SAINT-TROPEZ déposée le 31 août 2012 sous le n° 12 3 943106 pour les produits ou services des classes : <12 : Véhicules à locomotion par terre, par air, par eau et sur rail ; bateaux, canots, yachts, navires, automobiles, caravanes, camping cars, bicyclettes, tandems, camions, autocars, camionnettes ; <18 : Articles de maroquinerie en cuir et imitation de cuir ; bagages, malles, mallettes, valises, sacs de voyage, sacs à main, sacs d’écoliers, sacs à dos, sacs de campeurs, sacs de plage, sacs à roulettes, sacs à provisions, sacs de sport (non compris dans d’autres classes), sacoches à outils (vides), sacoches de cycliste, sacoches de receveur, sacoches de facteur, sacoches de motocycliste, cartables, porte documents, gibecières ; petite maroquinerie à savoir portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, (petits porte-feuilles), trousse de voyage (maroquinerie), étuis pour clefs (petite maroquinerie) ; parapluies, cannes, parasols et ombrelles.>

Par décision OPP 14-3260/MLE du 12 janvier 2015, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a :
- reconnu l’opposition partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants :  ;
- partiellement rejetée la demande pour les produits précités.

Le 28 janvier 2015, l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES a formé un recours, et a déposé un mémoire le 9 septembre 2015 en soutenant notamment que :
- l’appréciation globale entre les 2 marques montre qu’il n’y a aucun risque de confusion ; le terme LES VOILES ne confère pas à la marque antérieure une forte distinctivité, puisqu’un grand nombre de marques et de produits antérieurs à la marque LES VOILES DE SAINT-TROPEZ existaient avec LES VOILES DE ; on ne peut confondre SAINT-TROPEZ et ANTIBES ; il n’y a pas de similitude puisque les produits sont d’une très grande diffusion ; elle-même n’a aucune activité détachée des régates ;
- LES VOILES DE est un terme générique définissant une manifestation de voiliers ; de nombreuses marques le reprenant ont été enregistrées pour des produits et services identiques ou similaires à ceux d’elle-même sans contestation de la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ ;
- la juxtaposition de LES VOILES DE et de ANTIBES confère une forte distinctivité ;
- il n’existe pour un consommateur d’attention moyenne aucun risque de confusion entre les signes en présence ;
- l’impression d’ensemble de la marque LES VOILES DE SAINT-TROPEZ est le nom de la commune qui seul est distinctif pour être dominant ;
- il n’y a aucune ressemblance sur le plan visuel entre les 2 marques, ni sur le plan phonétique ; leurs sonorités (3 mots pour elle et 5 pour son adversaire) sont différentes.

L’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES demande à la Cour, vu les articles L. 711-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de :
- constater qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques LES VOILES DE SAINT- TROPEZ et LES VOILES D’ANTIBES ;
- annuler la décision ;
- rejeter la demande d’opposition ;
- condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses observations du 30-31 juillet 2015, la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ répond notamment que :
- sa marque verbale LES VOILES DE SAINT-TROPEZ est exploitée par une licence consentie à la société KAPPA FRANCE qui s’est plainte des conséquences dommageables pour son activité du dépôt de la marque LES VOILES D’ANTIBES ;
- il y a risque de confusion en associant LES VOILES DE à une ville, le public n’ayant pas nécessairement connaissance que la marque LES VOILES DE SAINT-TROPEZ appartient à la commune éponyme, et la marque LES VOILES D’ANTIBES à une entité distincte ; l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES tente d’exploiter à des fins purement commerciales, dans d’autres classes de produits que celles correspondant aux manifestations nautiques, la notoriété de la marque d’elle-même ;
- pour les marques LES VOILES DE citées par son adversaire : certaines ne les font pas suivre du nom d’une commune, un certain nombre ont été enregistrées antérieurement à LES VOILES DE SAINT-TROPEZ, et les autres ne sont comparables à cette dernière ni en notoriété ni en réputation ;
- dans l’esprit du consommateur moyen LES VOILES DE sont LES VOILES DE SAINT-TROPEZ ;
- elle a fait opposition à plusieurs marques commençant par LES VOILES DE, avec succès.

La COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande à la Cour de :
- dire non fondé l’appel de l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES ;
- confirmer la décision ;
- condamner l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a, par observations du 24 août 2015, estimé sa décision fondée en précisant notamment que :
- les 2 signes ont une architecture identique associant LES VOILES DE à une ville balnéaire du Sud-Est de la France ; il en découle des ressemblances évidentes sur les plans visuel et surtout phonétique et intellectuel ;
- l’expression LES VOILES DE présente une forte distinctivité intrinsèque au regard des produits et services visés qui ne sont pas en rapport avec l’organisation de régates, et n’est pas usuelle pour ceux-là ; l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES ne démontre nullement que cette expression serait banale ;
- le fait que les communes de Saint-Tropez et d’Antibes soient différentes n’empêche pas le risque de confusion.

Le Ministère Public a présenté des observations orales.


MOTIFS DE L’ ARRET :

Les produits et services de la marque LES VOILES DE SAINT-TROPEZ de la commune de Saint-Tropez ne concernent pas directement l’organisation de régates de voiliers, mais visent divers produits et services dérivés de celles-ci et qui contribuent à diffuser leur existence et leur réputation.

La première partie de cette marque soit est ainsi purement descriptive puisqu’elle désigne une activité classique (composantes des voiliers et leurs objets dérivés), tandis que la seconde sert à individualiser le lieu de cette activité. La marque LES VOILES D’ANTIBES de l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES vise également des produits et services dérivés de l’organisation de régates, et comprend une première partie descriptive d’une activité et une seconde précisant le lieu de cette dernière.

Le caractère purement descriptif de l’expression ne permet pas à la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ de la revendiquer comme élément distinctif d’une marque qui soit opposable à l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES, d’autant que cette commune ne démontre pas que dans l’esprit du consommateur moyen cette expression est automatiquement et nécessairement assimilée uniquement à elle, Saint-Tropez comme Antibes étant deux lieux où se pratique également la voile.

L’usage par l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES de l’expression est logique pour individualiser son activité, puisque toute commune située en bord de mer a vocation à utiliser l’expression suivie de son nom, et qu’Antibes est connue pour disposer d’un port de plaisance.

Ainsi, le consommateur moyen ne peut raisonnablement croire que les produits et services des marques LES VOILES DE SAINT-TROPEZ et LES VOILES D’ANTIBES proviennent d’une même entité telle que la commune, ni que ceux pour lesquels l’association revendique une marque sont une variante ou une déclinaison de ceux objets de la marque de cette commune.

Par suite, il n’existe aucun risque de confusion de la marque LES VOILES D’ANTIBES avec la marque LES VOILES DE SAINT-TROPEZ.

La décision du Directeur Général de l’I.N.P.I. doit être annulée.


DECISION

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Annule décision OPP 14-3260/MLE prise le 12 janvier 2015 par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Condamne la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ à payer à l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffe à la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, à l’ASSOCIATION LES VOILES D’ANTIBES et au Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Le Greffier. Le Président.



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Mis à jour le : 9 janvier 2016



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