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Une décision "Marques"

Arrêt de défaut en matière de contrefaçon et concurrence déloyale

6 janvier 2014

Contrefaçon, Saisie-contrefaçon, Concurrence déloyale, Procédure

La Société CREATIONS RIVERS a assigné, en contrefaçon de la marque de vêtement LIBERTO et en concurrence déloyale, la Société PRACTICE et son fournisseur, la Société TRADE EXPORT. Cette dernière a assigné en garantie la Société BUENOS LIBERTO, son approvisionneur espagnol. En première instance, les sociétés PRACTICE et TRADE EXPORT sont solidairement condamnées pour contrefaçon de la marque LIBERTO, la Société CREATION RIVERS étant déboutée de sa demande de condamnation au titre de concurrence déloyale. De plus, la Société TRADE EXPORT est déboutée de son appel en garantie contre la Société BUENOS LIBERTO. La Société PRACTICE, puis la Société LIBERTO, interjettent appel de cette décision.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence statue via un arrêt de défaut. Ce dernier est justifié de deux façons par les juges de second degré. Premièrement, il est fait état d’une « carence », laquelle réside dans le fait que « le jugement repose essentiellement sur les pièces communiquées en première instance par la demanderesse la Société CREATION RIVERS […] ». En second lieu, cette dernière ne s’est pas présentée devant la Cour d’appel. Pour elle, ces deux éléments justifient l’arrêt de défaut : « cette carence comme cette non-comparution ne permettent pas en appel de retenir que le jugement ayant majoritairement fait droit aux demandes de la Société CREATIONS RIVERS est justifié, et par la suite il convient de l’infirmer faute de preuve de son bien-fondé.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 17 octobre 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2013 N° 2013/ 340 Rôle N° 11/07737

SARL PRACTICE ENSEIGNE MARQUES ET DEMARQUES

SARL TRADE EXPORT

C/

SA CREATIONS RIVERS

Société BUENOS LIBERTO

Grosse délivrée le : à : TOLLINCHI ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 17 Décembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 07/1532.

APPELANTES

SARL PRACTICE ENSEIGNE MARQUES ET DEMARQUES, appelante et intimée,

dont le siège social est sis 44 Boulevard Mirabeau - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS avoué, précédemment constituée

SARL TRADE EXPORT, appelante et intimée,

dont le siège social est sis 43-45 avenue Victor Hugo - Bât. 223 - 93534 AUBERVILLIERS

représentée par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

SA CREATIONS RIVERS,

dont le siège social est sis 6 avenue Saint Granier - ZAC St Martin du Touch - 31026 TOULOUSE CEDEX 03

défaillante

Société BUENOS LIBERTO

dont le siège social est sis Ctra de Lloret - s/n Pol Ind.Vidreres 17411 VIDRERES – GIRONA – Espagne

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 19 Septembre 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS – PROCEDURE – DEMANDES :

La S.A. CREATIONS RIVERS soutient avoir déposé la marque LIBERTO, et invoque un constat d’Huissier de Justice du 12 juin 2007 puis une saisie contrefaçon du 24 suivant dans la boutique de la S.A.R.L. PRACTICE ENSEIGNE MARQUES ET DEMARQUES, laquelle se fournit auprès de la S.A.R.L. TRADE EXPORT, qui elle-même est approvisionnée par la société espagnole BUENOS LIBERTO.

La première société a, le 3 août 2007, assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société PRACTICE et la société TRADE EXPORT, laquelle a le 13 octobre 2009 assigné en garantie la société BUENOS LIBERTO. Le Tribunal de Grande Instance de TARASCON-SUR-RHONE, par jugement du 17 décembre 2010 réputé contradictoire vu les absences de la société PRACTICE et de la société BUENOS LIBERTO a :

- condamné solidairement la société PRACTICE et la société TRADE EXPORT à payer à la société CREATIONS RIVERS la somme de 50 000 € 00 à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de la marque LIBERTO par reproduction de celle-ci ;

- ordonné que l’ensemble des produits contrefaisants ainsi que tout document publicitaire reproduisant cette marque soit rappelés des circuits commerciaux et détruits, aux frais de la société TRADE EXPORT ;

- ordonné la publication par extrait du seul dispositif dans 5 revues ou périodiques au choix de la société CREATIONS RIVERS et aux frais de la société TRADE EXPORT ;

- débouté la société CREATIONS RIVERS de sa demande au titre de la concurrence déloyale ;

- débouté la société TRADE EXPORT de son appel en garantie contre la société BUENOS LIBERTO ;

- ordonné l’exécution provisoire ;

- condamné solidairement la société PRACTICE et la société TRADE EXPORT à payer à la société CREATIONS RIVERS la somme de 2 000 € 00 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- dit que dans leurs rapports internes la société PRACTICE et la société TRADE EXPORT supporteront la charge des condamnations à concurrence de 20 % pour la première et de 80 % pour la seconde ;

- condamné solidairement la société PRACTICE et la société TRADE EXPORT aux dépens de l’instance principale ;

- condamné la société TRADE EXPORT aux dépens de l’instance en garantie contre la société BUENOS LIBERTO.

Appel a été régulièrement interjeté d’abord par la société PRACTICE le 28 avril 2011, puis par la société TRADE EXPORT le 27 mai suivant. Par conclusions du 12 octobre 2011 la S.A.R.L. PRACTICE ENSEIGNE MARQUES ET DEMARQUES soutient notamment que :

- le Premier Juge a méconnu le principe du contradictoire en ne veillant pas à la signification des conclusions et pièces complétant ou modifiant la demande initiale ; les pièces produites en première instance par la société CREATIONS RIVERS ne sont pas en appel ; elle n’a pas le procès-verbal d’Huissier de Justice constatant la livraison de vêtements dans sa boutique ;

- la société CREATIONS RIVERS ne rapporte pas la preuve d’une reproduction de sa marque, ni de l’étendue de ses droits réels sur cette dernière ; la marque n’a pas été déposée pour des produits identiques à ceux de l’action judiciaire, la saisie portant sur des tee-shirts, des jupes et des sweat-shirts ;

- l’historique des droits sur la marque de la société CREATIONS RIVERS et de la société BUENOS LIBERTO demeure inconnu ;

- la concurrence déloyale fait double emploi avec la contrefaçon ;

- la société TRADE EXPORT commercialise des lots de produits à des prix sacrifiés.

La première appelante demande à la Cour, vu les articles 14 à 16 du Code de Procédure Civile, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la règle du procès équitable, de :

- enjoindre aux intimés de communiquer les pièces et conclusions échangées en première instance et qui n’ont pas été notifiées ou signifiées à elle-même, afin que celle-ci puisse utilement conclure et assurer sa défense ;

- en toutes hypothèses réformer le jugement ;

- dire qu’elle n’a causé aucun préjudice et en toute hypothèse le réduire en de plus juste proportions, le chiffre d’affaires de la vente dans sa boutique représentant 2 546 € 00 pour les 134 produits incriminés ;

- si par extraordinaire la Cour entrait en voie de condamnation dire qu’elle doit être relevée et garantie de toute condamnation tant par la société TRADE EXPORT que par la société BUENOS LIBERTO, à l’origine manifestement des difficultés de contrefaçon si elle existe ;

- condamner les intimés à une indemnité de 1 500 € 00 en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 12 août 2011 la S.A.R.L. TRADE EXPORT répond notamment que :

- lors de l’acquisition en avril 2006 de vêtements auprès de la société BUENOS LIBERTO celle-ci n’a pas mentionné de restriction de vente en France ; devant les actions de la société CREATIONS RIVERS elle a par précaution et sans reconnaissance de responsabilité repris les marchandises à la société PRACTICE et en a cessé la commercialisation ;

- elle a acquis en toute bonne foi les marchandises ; la société BUENOS LIBERTO est également titulaire de la marque LIBERTO mais avec dépôt en Espagne ;

- elle n’a pas été à l’origine d’une quelconque apposition, reproduction ou fabrication de produits contrefaisants visée par l’article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

- la société CREATIONS RIVERS n’a pas déposé sa marque au titre des tee-shirts, des jupes et des sweat-shirts objets de la saisie contrefaçon ;

- ne sont pas éclaircies les relations existant entre cette société et la société BUENOS LIBERTO, l’antériorité de leurs marques, et leurs éventuels litiges ;

- la demande de la société CREATIONS RIVERS au titre de la concurrence déloyale fait double emploi avec celle au titre de la contrefaçon, car les faits respectifs sont similaires ;

- la société CREATIONS RIVERS pratique de façon régulière le déstockage, et vend à des revendeurs professionnels ce qui exclut la marge x 10 retenue par le Tribunal ; la vente objet de la contrefaçon a représenté une facturation de moins de 2 000 € ;

- sont excessives les décisions de publications et de cessation de la commercialisation sous astreinte.

La seconde appelante demande à la Cour, vu les articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’infirmer le jugement et de :

- principalement vu les articles 66, 331 et suivants du Code de Procédure Civile :

* infirmer le jugement ;

* lui donner acte de ce qu’elle conteste le bien fondé des demandes formées à son encontre par la société CREATIONS RIVERS ;

* lui donner acte de ce qu’elle appelle la société BUENOS LIBERTO en intervention forcée ;

* dire que cette société sera seule tenue de toute condamnation qui serait prononcée à l’encontre d’elle-même ;

* condamner la même à la garantir de toutes conséquences résultant de l’instance ;

- subsidiairement vu les articles précités du Code de la Propriété Intellectuelle, les articles 4 et 9 du Code de Procédure Civile, et 1382 du Code Civil, débouter la société CREATIONS RIVERS ;

- plus subsidiairement infirmer le jugement sur le quantum des dommages et intérêts octroyés à la société CREATIONS RIVERS et ramener cette somme à de plus justes proportions ;

- en toute hypothèse condamner la société CREATIONS RIVERS à lui payer la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles.

Les 4 et 17 août 2011 la procédure a été adressée à l’entité espagnole pour remise à la société BUENOS LIBERTO, mais cette remise n’est pas établie.

La S.A. CREATIONS RIVERS, assignée le 25 août 2011 à sa juriste, n’a pas constitué, Avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience le 19 septembre 2013.

****

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Le jugement repose essentiellement sur les pièces communiquées en première instance par la demanderesse la société CREATIONS RIVERS, mais qui ne l’ont pas été devant cette Cour en raison de la non-comparution de cette société pourtant assignée à sa juriste ; cette carence comme cette non-comparution ne permettent pas en appel de retenir que le jugement ayant majoritairement fait droit aux demandes de la société CREATIONS RIVERS est justifié, et par suite il convient de l’infirmer faute de preuves de son bien-fondé.

Enfin l’équité fait obstacle aux demandes de la société PRACTICE et de la société TRADE EXPORT au titre des frais irrépétibles.

***

DÉCISION :

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt de défaut.

Confirme le jugement du 17 décembre 2010 pour avoir :

- débouté la S.A. CREATIONS RIVERS de sa demande au titre de la concurrence déloyale ;

- débouté la S.A.R.L. TRADE EXPORT de son appel en garantie contre la société BUENOS LIBERTO.

Infirme tout le reste du jugement.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la S.A. CREATIONS RIVERS aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,



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Mis à jour le : 6 janvier 2014



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