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Une décision "Marques"

Le droit des marques prend la navette de l’aéroport Marseille Provence

23 mars 2016

Désignation géographique usuelle et caractère descriptif d’un terme anglais

Le 06/02/2014, la S.A.S. MP SHUTTLE tente de déposer la marque « MP SHUTTLE NAVETTES AEROPORT » pour un service de transport de personnes. Elle fait face à une opposition de la part de la Chambre du Commerce et d’Industrie Marseille Provence (C.C.I.M.P.). Celle-ci invoque la marque antérieure « MP » enregistrée depuis le 21/05/2008 pour le même service. Le 24/05/2014, la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE devient concessionnaire de l’aéroport Marseille Provence en lieu et place de la CCIMP et la marque MP lui revient.

Le 23/10/2014, le Directeur de l’I.N.P.I. rejette la demande de dépôt de la S.A.S. MP SHUTTLE. Cette dernière forme un recours contre cette décision. Elle pointe du doigt le défaut d’exploitation de la marque « MP » au cours des 5 dernières années. De plus, elle argue que la marque « MP SHUTTLE NAVETTES AEROPORT » s’en distingue en faisant référence à la zone géographique qu’est Marseille Provence et que l’élément central est le terme « shuttle », non descriptif, et renvoyant à une prestation de transport desservant un aéroport. La C.A. d’Aix-en-Provence retient que les lettres MP situées au début du libellé des marques constituent leur élément central et que les mots « shuttle », « navette », « aéroport » sont descriptifs au point de créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Celui-ci pourrait penser qu’il s’agit d’une déclinaison de la marque « MP » appartenant à la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE comme MP1 ou MP2. En outre, cette dernière prouve bien qu’elle vient aux droits de la CCIMP au sujet de la marque « MP » dont il est fait la preuve d’un usage sérieux au cours des 5 dernières années.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 5 novembre 2015

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 365 Rôles N° 14/22521 14/24649

SAS MP SHUTTLE

C/

Société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE

INSTITUT NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le : à :
- Me SONNIER (Montpellier)
- I.N.P.I.

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 23 octobre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 14/2180.

DEMANDERESSE

SAS MP SHUTTLE, représentée par son Président M. F. S., demeurant ******** non comparante

DEFENDEURS

Société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, venant aux droits de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence (CCIMP), demeurant Aéroport Marseille Provence - 13727 MARIGNANE CEDEX représentée et plaidant par Me Marie SONNIER POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15, rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission)

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Christine AUBRY CAMOIN, présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Viviane BALLESTER. Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2015.

ARRÊT

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2015. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société MP SHUTTLE a déposé le 6 février 2014, la demande d’enregistrement n° 14 4 066 572 portant sur le signe complexe MP SHUTTLE NAVETTES AEROPORT. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : 12 - véhicules, appareils de locomotion par terre, air, eau ; 35 - services d’abonnement et organisation d’opérations promotionnelles, commerciales, publicitaires dans le domaine du transport en vue de fidéliser la clientèle ; services de comparaison de prix, information et conseils commerciaux aux consommateurs, services d’aide à l’exploitation d’une entreprise commerciale en régime de franchise ; 39 – transport ; organisation de voyages, réservation de places de voyage ; organisation de transports ; transport routier, transport de personnes, de bagages et de marchandises ; informations en matière de transport ; aide à l’organisation de transports ; acheminement et livraison de marchandises, de bagages ; service de réservation et location y compris en ligne, de places de transports, prêt et location de véhicules, organisation de circuits et visites touristiques ; services de chauffeurs ; services de taxis.’

Le 28 avril 2014, la CHAMBRE DU COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE - CCIMP (Etablissement public administratif) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque en invoquant la marque antérieure verbale MP déposée le 21 mai 2008 et enregistrée sous le numéro 08 3 576 315. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : 12 – véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ; 35 – publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire, services d’abonnement à des journaux ; conseil en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaires sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; relations publiques. 39 – transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; information en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ou d’énergie ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules, de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; réservation pour les voyages ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.

Depuis le 24 mai 2014, la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE est concessionnaire de l’aéroport Marseille Provence situé à Marignane sur le domaine public de l’Etat. La marque antérieure MP a fait l’objet d’une transmission totale de propriété à la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, le 17 juin 2014.

Par décision n° 14-2180/ILE du 23 octobre 2014, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a :
- reconnu l’opposition comme justifiée
- rejeté la demande d’enregistrement

Par déclaration au greffe de la Cour du 24 novembre 2014, la société MP SHUTTLE a formé un recours contre cette décision. Par mémoire du 22 décembre 2014, la SOCIETE MP SHUTTLE demande à la Cour de :
- annuler la décision rendue par le directeur de l’INPI et accepter la demande de marque complexe MP SHUTTLE NAVETTES AEROPORT en sa totalité,
- condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens. La société MP SHUTTLE conclut à la nullité de la décision du 23 octobre 2014 en soutenant :
- que la marque antérieure ayant été enregistrée depuis plus de cinq ans, la concluante a sollicité la production de preuves d’exploitation de la marque telle que déposée pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement, que l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE n’a pas apprécié la pertinence des pièces déposées et aurait dû écarter les pièces non datées, ainsi que celles ne visant pas les produits et services opposés ni ne reproduisant la marque,
- que le lien entre le CCIMP titulaire de la marque MP, et l’opposition formée à l’enregistrement de la marque contestée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE n’étant pas justifié, l’opposition est irrecevable,
- qu’il y a absence d’identité ou de similarité entre les services concernés,
- qu’il y a absence d’identité ou de similarité entre les signes,
- que l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, être fondée sur l’impression d’ensemble produite et tenir également compte des éléments distinctifs et dominants,
- au plan visuel, que la construction des marques est radicalement différente en ce que la marque antérieure est constituée des deux lettres MP en caractères d’imprimerie standards sans couleur ni élément figuratif tandis que la marque MP SHUTTLE NAVETTES AEROPORT est une marque semi-figurative qui se présente sur trois lignes superposées avec en son centre le terme SHUTTLE en caractères plus importants que les autres et de couleur rouges, les autres caractères étant de couleur bleue,
- que le terme SHUTTLE est l’élément prépondérant du signe, que le consommateur focalisera son attention sur ce terme, que rien ne prouve que ce terme soit connu du public français et qu’il est distinctif,
- sur le plan visuel, que les deux signes sont parfaitement dissemblants, en ce que la marque contestée adopte une police d’écriture moderne, dynamique et colorée tandis que la marque antérieure a une police d’écriture standard,
- sur le plan phonétique, que la marque contestée comporte dix syllabes tandis que la marque antérieure en comporte deux, que les rythmes, les séquences et les sonorités sont différentes, que les dissemblances sont prépondérantes et que la confusion au plan phonétique n’est pas avérée,
- sur le plan conceptuel, que la marque MP renvoie dans l’esprit du public à MARSEILLE PROVENCE, tandis que la demande de marque qui comporte les termes SHUTTLE et NAVETTES AEROPORT évoquent une prestation de transport desservant un aéroport,
- que le signe MP est faiblement distinctif dès lors qu’il désigne l’origine géographique des produits et services et que sa protection est nulle ou limitée à la stricte imitation,
- qu’ainsi, les fortes dissemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes confèrent aux marques une impression d’ensemble propre à chacune d’elles,
- que la différence entre les deux signes est telle que qu’il ne saurait être soutenu que la marque contestée sera perçue par le public comme la déclinaison de la marque antérieure.

Par mémoire du 10 septembre 2015, la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE venant aux droits de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE demande à la Cour au visa de l’article R 712-17 du code de la propriété intellectuelle et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, de :
- rejeter la demande d’annulation de la décision du 23 octobre 2014,
- faire droit à l’opposition n° 14-2180 formée par la CHAMBRE DU COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE fondée sur la marque antérieure MP n° 3576315 à l’encontre de la demande d’enregistrement n° 14 4 066572 déposée par la société MP SHUTTLE.
- condamner la société MP SHUTTLE rebaptisée HELLO SHUTTLE à verser à la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la société MP SHUTTLE rebaptisée HELLO SHUTTLE aux entiers dépens La société AEROPORT DE MARSEILLE PROVENCE conclut au rejet du recours en faisant valoir :
- qu’il est justifié que la marque MP a été déposée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE, que l’acronyme CCIMP est le sigle de l’établissement composé de ses initiales, que l’acte d’opposition a été déposé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE, que la société AEROPORT DE MARSEILLE vient aux droits de cette dernière, et qu’en rachetant la marque la société AEROPORT DE MARSEILLE a repris l’ensemble des prérogatives qui y sont attachées et notamment l’antériorité du dépôt,
- que par application des dispositions de l’article R 712-17 du code de la propriété intellectuelle, les pouvoirs de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE sont limités à vérifier que l’opposante a produit des pièces propres à établir l’usage sérieux de la marque au cours des cinq années précédant la demande de preuve d’usage,
- que la concluante a produit des preuves d’usage datées portant la marque MP et justifiant de l’exploitation de produits et services couverts par le dépôt, et que l’appréciation de la pertinence des pièces relève du juge dans le cadre d’une instance judiciaire en déchéance,
- que selon jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, le risque de confusion comprend notamment le risque d’association consistant pour le consommateur à penser qu’il est en présence d’une déclinaison de marques appartenant toutes à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées,
- que la société MP SHUTTLE ne développe aucune argumentation concernant la comparaison des produits et services,
- que les produits et services concernés sont ou identiques ou similaires ainsi qu’il résulte de leur comparaison,
- que la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE décline de nombreux produits et services avec le sigle MP en position d’attaque, qu’elle a déposé les marques MP1, MP2, MP2 TRAVEL, qu’elle communique sur différents supports avec la mention MP en attaque et que la clientèle est habituée aux déclinaison comportant le sigle MP,
- que le signe contesté risque en conséquence d’être perçu par les consommateurs comme une déclinaison de la marque antérieure,
- sur le plan visuel, que les deux signes commencent par les deux lettres MP présentées dans les mêmes polices de caractère, et que les éléments SHUTTLE et NAVETTES AEROPORT seront perçus comme descriptifs ou dépourvus de caractère distinctif,
- sur le plan phonétique, que le constat est le même dès lors que l’élément MP est placé en position d’attaque dans les deux signes,
- sur le plan intellectuel, que les marques ont les mêmes connotations du fait de la présence commune du terme MP, et que les différences existantes n’ont pas d’incidence dès lors que le terme MP est l’élément distinctif de la marque contestée,
- qu’à cet égard, l’association des lettres MP est distinctive au regard des produits en cause, et que sa notoriété renforce son pouvoir distinctif,
- en revanche, que les termes SHUTTLE et NAVETTES AEROPORT figurant dans la demande d’enregistrement contestée sont descriptifs et ne sont pas aptes à attirer l’attention des consommateurs, que le terme SHUTTLE est unanimement compris en particulier par le public français comme la traduction anglaise de navette, qu’il est communément utilisé en France pour désigner des navettes notamment d’aéroport et connu pour désigner le service ’eurotunnel le shuttle’,
- que l’ajout de termes descriptifs ne peut suffire à écarter tout risque de confusion,
- qu’en conséquence, l’adjonction des termes descriptifs SHUTTLE et NAVETTE AEROPORT au terme MP n’est pas de nature à permettre la distinction entre les deux signes, de sorte que l’imitation est pleinement avérée,
- qu’à cet égard, la navette de transport mise en place par la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE fait apparaître sur ses bus et arrêts de bus les termes SHUTTLE et NAVETTE,
- que le consommateur sera en conséquence fondé à attribuer les produits et services commercialisés sous les marques MP et MP SHUTTLE NAVETTES AEROPORT à une même origine économique.

Le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a déposé des observations écrites aux termes desquelles il conclut au rejet du recours. Le Ministère Public a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures :

L’instance ayant fait l’objet d’un double enrôlement sous les numéros RG 14/22521 et RG 14/24649, il convient d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro RG 14/22521.

Sur la recevabilité de l’opposition à enregistrement du 28 avril 2014 :

L’aéroport Marseille Provence faisait antérieurement l’objet d’une concession au profit de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE. La marque antérieure MP a été déposée le 21 mai 2008 au nom de ’ CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE CCIMP établissement public administratif BP 21856 Palais de la Bourse 13221 MARSEILLE, FR siren 181300021" ainsi qu’il ressort de la base de donnée de l’INPI et de la publication au BOPI qui fait foi. L’acte d’opposition à enregistrement du 28 avril 2014 a été déposé au nom de ’CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE’ Depuis le 24 mai 2014, la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE est concessionnaire de l’aéroport Marseille Provence situé à Marignane sur le domaine public de l’Etat. La société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE a pris en charge l’intégralité des attributions précédemment dévolues à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE et notamment, la gestion, l’exploitation, le développement et la promotion de la plate-forme aéroportuaire Marseille Provence ainsi que la réalisation de prestations de services dans le domaine aéroportuaire. Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs conclu avec la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIES DE MARSEILLE PROVENCE, la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE a également repris à son compte tous les droits et obligations attachés à la concession y compris le portefeuille de marques attaché à l’aéroport de Marseille Provence et en particulier la marque verbale MP déposée le 21 mai 2008. La marque antérieure MP a fait l’objet d’une transmission totale de propriété le 17 juin 2014 publiée le 27 juin 2014 au BOPI. L’opposition à l’enregistrement formée le 28 avril 2014 par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE aux droits de laquelle vient la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, est en conséquence parfaitement régulière.

Sur les pièces propres à établir l’usage de la marque antérieure MP :

Aux termes de l’article R 712-17 du code de la propriété intellectuelle : ’A l’exclusion des oppositions relevant du 1° bis, du 3° et du 4° de l’article L 712-4, le titulaire de la demande d’enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l’opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d’exploitation n’est pas encourue. Ces pièces doivent établir l’exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq dernières années précédant la demande de preuve d’usage, pour au moins l’un des produits ou services sur lesquels est fondée l’opposition ou faire état d’un juste motif de non-exploitation.’ Ce texte ne confère au Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE que des pouvoirs limités à la vérification de la fourniture des pièces par l’opposant dans le délai imparti et à la vérification que ces pièces sont propres à attester d’un usage commercial précédant la demande de preuve. Hormis le cas d’un défaut de pertinence avéré des pièces produites, le Directeur de L’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ne peut se prononcer sur la pertinence des pièces produites qui relève de l’appréciation du juge judiciaire saisi d’une action en déchéance. En l’espèce, la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE a produit dans le délai imparti un ensemble de pièces datées de 2010 à 2014 consistant en tickets et publicités pour les parcs autos et les chèques parking datés, factures d’abonnement au parc auto datées, photographies de bus et navettes supportant des panneaux publicitaires datés, captures d’écran datées, publicité dans un journal concernant un vol Paris-New York datée, plaquettes horaires datées, qui établissent l’existence d’une exploitation commerciale de la marque MP pour des produits et services couverts par le dépôt tels que location de garage ou de places de stationnement, informations en matière de transport et transport. Les pièces produites établissant l’exploitation commerciale de la marque dans les conditions requises par l’article R 712-17, le moyen soulevé par la société MP SHUTTLE est inopérant.

Sur l’identité ou la similitude des produits et services :

La société MP SHUTTLE ne développe aucun moyen concernant l’absence d’identité ou de similitude des produits et services dont elle se prévaut. La seule comparaison des produits et services concernés par la marque antérieure MP et des produits et services concernés par la marque contestée suffit à établir leur identité ou leur similitude. La demande formée à cet égard par la société MP SHUTTLE est en conséquence infondée.

Sur l’identité ou la similitude des signes et le risque d’association :

L’imitation s’apprécie au regard de l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Sur le plan visuel, les deux signes commencent par le terme MP, le signe contesté étant suivi d’éléments descriptifs ou non distinctifs. Le consommateur se focalisera dès lors sur l’élément distinctif MP commun aux deux signes et non sur les éléments descriptifs figurant dans la marque contestée. Sur le plan phonétique, le terme MP fortement distinctif est prononcé en premier. Sur le plan intellectuel, les deux signes renvoient l’un et l’autre aux notions de voyage, d’aéroport, de transport. L’association des deux lettres MP est distinctive au regard des produits et services en cause, peu important qu’il s’agisse des initiales de Marseille Provence. La reprise à l’identique du terme distinctif MP en combinaison avec les termes descriptifs SHUTTLE et NAVETTES AEROPORT est un facteur de confusion pour le consommateur d’autant plus important que la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE exploite sous la marque MP des services de transport sur l’emprise de l’aéroport. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, le risque de confusion permettant de conclure à l’imitation de la marque antérieure comprend notamment le risque d’association c’est à dire le risque de voir le consommateur penser qu’il est en présence de déclinaisons de marques appartenant toutes à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées. En l’espèce, le signe contesté reprend intégralement en attaque la marque antérieure MP utilisée de manière habituelle par la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE pour les produits et services divers qu’elle propose aux usagers de l’aéroport, à laquelle est ajoutée des éléments verbaux dépourvus de caractère distinctif en l’occurrence SHUTTLE fréquemment utilisé en France et connu du grand public français et NAVETTES AEROPORT ainsi que des éléments figuratifs qui ne sont pas susceptibles d’écarter tout risque de confusion. Le signe contesté risque en conséquence d’être perçu par les usagers et consommateurs comme une déclinaison de la marque MP. Les moyens soulevés par la société MP SHUTTLE sont en conséquence inopérants et le recours formé à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 24 novembre 2014 sera rejeté.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La société MP SHUTTLE qui succombe n’est pas fondée en sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les frais et dépens de l’instance. Il convient en équité de condamner la société MP SHUTTLE à payer à la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE la somme de 2 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 14/22521 et RG 14/24649 sous le seul numéro RG 14/22521, Rejette le recours formé par la société MP SHUTTLE à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE n° OPP 14-2180/ILE du 23 octobre 2014, Déboute la société MP SHUTTLE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MP SHUTTLE à payer à la société AEROPORT MARSEILLE PROVENCE la somme de 2 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MP SHUTTLE aux frais et dépens de la présente instance, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe, conformément à l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

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Type : PDF (54.5 ko)
Mis à jour le : 19 mars 2016



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