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Une décision "Marques"

Bonne foi et contrefaçon de marque dans une action en référé

15 janvier 2014

Contrefaçon, Dépôt de marque, Référé,

La SARL JB CONSEIL SLMT a fait assigner en référé les sociétés PEOPLE LOVE IT et SAS GROUPON FRANCE « en interdiction de commercialiser des produits cosmétiques arborant » la marque SLIM INTENSIVE. Le juge des référé a rejeté la demande de la SARL JB CONSEIL SLMT, estimant qu’elle « ne justifiait pas d’un droit incontestable sur la marque alléguée et que les sociétés défenderesses pouvaient se prévaloir d’un contrat de distribution ». La SARL JB CONSEIL SLMT a interjeté appel de cette décision.

Devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la SARL JB CONSEIL SLMT s’estime « victime des manœuvres de la société RENCO GROUP LTD et de M. Thibaut de B., dépositaire postérieur de la marque "SLIM INTENSIVE" ». Les juges du second degré entrevoient « un litige plus ample », opposant la SARL JB CONSEIL SLMT à la société RENCO GROUP LTD et M. Thibaut de B., du fait des « longues digressions » des deux parties portant sur des éléments extérieur au litige initial. Cela amène les juges d’appel à « s’interroger sur la pertinence de la présente procédure » et à rappeler que « la demande étant fondée sur une contrefaçon de marque et particulièrement les dispositions de l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, le seul débat qui mérite examen est de savoir si les sociétés intimées peuvent commercialiser des produits portant la marquer en litige ». Cela amène la Cour d’appel à déclarer que « la bonne foi est exclusive du droit des marques ». Elle confirme l’ordonnance de référé (sauf pour la condamnation de la société JB CONSEIL SMLT au paiement de dommages et intérêts) mais déclare également « recevable l’appel interjeté par la société JB CONSEIL SMLT à l’encontre de la société PEOPLE LOVE IT » estimant qu’il est toujours possible pour une partie, même en référé, de contester la validité des droits qui lui sont opposés.


- Décision du 21 novembre 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 N° 2013/791 A. J. Rôle N° 12/23938

S.A.R.L. JB CONSEIL SLMT

C/

S.A.S. GROUPON France

S.A.S. PEOPLE LOVE IT

Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN Maître ROSCIO Maître MASSEI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de grande instance de Marseille en date du 30 novembre 2012 enregistrée au répertoire général sous le N° 12/05200.

APPELANTE :

S.A.R.L. JB CONSEIL SLMT,

dont le siège est 1, chemin des Granettes - 13700 MARIGNANE

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Maître Audrey JURIENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Maître Diane ECCLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES :

S.A.S. GROUPON FRANCE,

dont le siège est 76-78, rue Saint Lazare - 75009 PARIS

représentée par Maître Daniel ROSCIO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Maître Emmanuel TRICOT, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. PEOPLE LOVE IT,

dont le siège est 662, rue Anatole France - 59230 SAINT AMAND LES EAUX

représentée par Maître Matthieu MASSEI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Maître Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 octobre 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Serge KERRAUDREN, président, et Monsieur André JACQUOT, conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,

Composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, président

Monsieur André JACQUOT, conseiller

Madame Laure BOURREL, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2013, délibéré prorogé au 21 novembre 2013 ; les avocats ayant été avisés par courriel adressé le 07 novembre 2013.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2013.

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Revendiquant une marque ’SLIM INTENSIVE’ la SARL JB CONSEIL SLMT a assigné en référé d’heure à heure les sociétés PEOPLE LOVE IT et SAS GROUPON FRANCE en interdiction de commercialiser des produits cosmétiques arborant cette marque et offerts à la vente sur le site internet ’groupon.fr’.

Retenant que la compagnie demanderesse ne justifiait pas d’un droit incontestable sur la marque alléguée et que les sociétés défenderesses pouvaient se prévaloir d’un contrat de distribution, le juge des référés a rejeté la demande et a condamné la société JB CONSEIL SLMT au paiement d’une somme de 2.000 € pour procédure abusive selon ordonnance contradictoire du 30 novembre 2012.

La société JB CONSEIL SLMT en a relevé appel et expose pour l’essentiel dans des conclusions récapitulatives du 1er octobre 2013 que :

- elle est victime des manoeuvres de la société RENCO GROUP LTD et de M. Thibaut de B., dépositaire postérieur de la marque ’SLIM INTENSIVE’ le 27 septembre 2012,

- son appel est recevable à l’encontre de la société PEOPLE LOVE IT en l’état d’une signification irrégulière de l’ordonnance,

- elle a saisi le juge du fond d’une demande en annulation de la marque ’SLIM INTENSIVE’ déposée par M. Thibaut de B.,

- la société RENCO GROUD LTD n’est pas le fabricant du gel vendu sous le nom de la marque,

- le tribunal de commerce a résilié à ses torts le 1er juin 2013 le contrat de distribution souscrit avec elle,

- dans le débat qui l’oppose aux sociétés RENCO GROUP LTD, PEOPLE LOVE IT et à M. Thibaut de B., le juge des référés de Marseille, par une ordonnance postérieure du 22 avril 2013 a considéré que seul le juge du fond pouvait juger de la régularité du dépôt de marque opéré par M. Thibaut de B.,

- elle a perdu de nombreuses ventes et subit un préjudice important.

Elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée, à l’interdiction sous astreinte pour les sociétés intimées de faire usage de la marque ’SLIM INTENSIVE’, à leur condamnation au paiement d’une provision de 100.000 € et d’une indemnité de 8.000 € pour frais de procédure.

Elle réclame également la communication de tous éléments comptables répertoriant les ventes réalisées par les sociétés RENCO GROUP LTD et PEOPLE LOVE IT, ainsi que l’affichage de l’arrêt à intervenir sur le site ’www.groupon.fr’.

Dans ses conclusions en réplique du 20 septembre 2013 la société PEOPLE LOVE IT invoque principalement l’irrecevabilité de l’appel réalisé tardivement par la société JB CONSEIL SLMT le 21 décembre 2012 en suite d’une ordonnance signifiée le 4 décembre 2012. Elle ajoute au fond que :

- la société JB CONSEIL SLMT ne peut affirmer détenir des droits sur une marque faisant l’objet d’une procédure au fond pour dépôt frauduleux,

- elle a reconnu par courrier du 23 octobre 2012, que la société RENCO GROUP LTD était titulaire de la marque s’engageant à procéder au retrait de son propre dépôt,

- de nombreuses procédures l’opposant à la société RENCO GROUP LTD, Monsieur Thibaut de B. et la société PEOPLE LOVE IT est étrangère aux relations ayant existé entre elles,

- l’action de l’appelante est abusive et l’ordonnance doit être confirmée sur le fond.

La société PEOPLE LOVE IT sollicite paiement des sommes de 15.000 € à titre de dommages-intérêts, 3.000 € en application de l’article 559 du code de procédure civile et 8.000 € pour frais de procédure.

Reprenant un argumentaire similaire, la société GROUPON FRANCE expose dans ses dernières écritures que :

- l’appel est caduc au visa de l’article 908 du code de procédure civile,

- la qualité de propriétaire de la marque litigieuse alléguée par la société JB CONSEIL SLMT est contestée judiciairement,

- l’appelante n’a fait opposition à l’enregistrement de la marque par Monsieur Thibaut de B. que le 8 décembre 2012 soit postérieurement à l’ordonnance déférée l’ayant déboutée de ses demandes,

- le contrat de distribution souscrit avec la société RENCO GROUP LTD aujourd’hui résilié, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à la société appelante,

- en tout état de cause la société GROUPON FRANCE a été autorisée par la société PEOPLE LOVE IT à commercialiser les produits ’SLIM INTENSIVE’ et a vérifié que Monsieur Thibaut de B., gérant de la société RECIFE CONCEPT LTD était bien titulaire de la marque étant rappelé que cette société a elle-même autorisé la société PEOPLE LOVE IT à commercialiser les produits ’SLIM INTENSIVE’,

- elle a justifié de ces autorisations en réponse du seul courriel du 5 novembre 2012 adressé par la société JB CONSEIL SLMT qui s’en est satisfaite puisqu’elle n’a procédé à aucune mise en demeure ultérieure,

- la société JB CONSEIL SLMT ne justifie d’aucun élément de préjudice.

La société GROUPON FRANCE conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée et au paiement par la société JB CONSEIL SLMT des sommes de 15.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur la procédure :

La procédure de référé relève des dispositions particulières de l’article 905 du code de procédure civile et les dispositions de l’article 908 régissant la mise en état devant la cour n’ont pas vocation à s’appliquer.

Aucune cause de caducité de l’appel ne peut donc être invoquée.

On ne peut faire grief à la société JB CONSEIL SLMT de ne pas produire une signification qui ne lui a pas été remise à personne. A noter que la société PEOPLE LOVE IT mandante de l’huissier instrumentaire n’en produit pas plus une copie intégrale et que l’examen de la régularité de la signification est donc limité aux seules pages 1 et 7 produites. Très curieusement la signification faite le même jour à la demande de la société GROUPON FRANCE mentionne 8 pages.

Mais surtout, il ressort de la mention manuscrite portée par l’huissier en page une ’en fait SLMT’ et relative à la dénomination sociale de l’appelante, que celui-ci a signifié l’ordonnance non pas à JB CONSEIL SMLT mais à une société tierce SLMT ayant son siège à la même adresse. Or la consultation du KBIS que l’huissier déclare avoir effectuée ne pouvait aucunement conduire à cette confusion sauf défaut évident de diligences. Interrogé par la société PEOPLE LOVE IT l’huissier demeure taisant sur ces circonstances dans l’attestation qu’il lui a adressée le 20 septembre 2013, la société appelante faisant remarquer avec quelque pertinence qu’ ’il est bien évident que l’huissier ne va pas lui-même critiquer son travail’.

Une signification irrégulière ne pouvant faire courir utilement le délai d’appel, le recourt doit être admis en la forme.

Au fond :

Il est acquis au débat qu’un litige plus ample oppose quant à la propriété de la marque SLIM INTENSIVE la société JB CONSEIL SMLT à la société RENCO GROUP LTD et Monsieur Thibaut de B. au travers de plusieurs procédures tant de référés qu’au fond.

D’ailleurs il est tout à fait symptomatique de relever que la société RENCO GROUP LTD et Monsieur Thibaut de B. sont constamment cités dans les écritures de la société JB CONSEIL SMLT qui s’estime d’abord ’victime de leurs agissements’ à telle enseigne qu’il est légitime de s’interroger sur la pertinence de la présente procédure.

Quoi qu’il en soit la demande étant fondée sur une contrefaçon de marque et particulièrement les dispositions de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, le seul débat qui mérite examen est de savoir si les sociétés intimées peuvent commercialiser des produits portant la marque en litige. Aussi les longues digressions de la société JB CONSEIL SMLT sur le fabricant du gel arborant la marque, les circonstances du dépôt de la marque ’Luminixence’ et d’autres encore abondamment citées totalement étrangères au litige, les réseaux de distribution qu’elle met en place etc... sont totalement inutiles. Les diligences alléguées par les sociétés intimées, les recherches auxquelles elles se sont livrées ou qu’elles auraient du entreprendre, l’autorisation de la société RECIFE CONCEPT LTD (dirigée par Monsieur Thibaut de B.) qu’elles invoquent, sont tout autant inefficaces puisque la bonne foi est exclusive du droit des marques tous développements n’ayant pour seule finalité que d’obscurcir le débat.

Cependant le contrefacteur supposé est toujours recevable, même en référé, à contester la validité des droits qui lui sont opposés, cette contestation ne pouvant naturellement aboutir à une nullité (ou éventuellement une déchéance) de la marque devant le juge du provisoire mais à rejeter les mesures d’interdiction réclamées si la contestation est sérieuse. Or actuellement :

- la société JB CONSEIL SMLT et Monsieur Thibaut de B. sont tous deux dépositaires pour des produits identiques de la marque ’SLIM INTENSIVE’,

- dans un courriel du 23 octobre 2012 adressé à Monsieur Thibaut de B., la société JB CONSEIL SMLT a envisagé le retrait de son dépôt suite à une mise en demeure de la société RENCO GROUP LTD du 8 octobre 2012 considérant que le dépôt opéré par elle était frauduleux,

- le tribunal de commerce de Marseille a résilié le 11 juin 2013 le contrat de distribution intervenu entre les sociétés JB CONSEIL SMLT et RENCO GROUP LTD,

- les deux dépositaires de la marque ’SLIM INTENSIVE’ ont chacun fait opposition à la demande d’enregistrement effectuée par l’autre,

- le tribunal de grande instance de Marseille est saisi d’une demande en annulation du dépôt opéré par la société JB CONSEIL SMLT à l’initiative de la société RENCO GROUP LTD selon assignation du 18 janvier 2013,

- enfin la société JB CONSEIL SMLT requiert au fond l’annulation du dépôt opéré par Monsieur Thibaut de B. au contradictoire des sociétés RECIFE CONCEPT LTD, GROUPON FRANCE, PEOPLE LOVE IT et de Monsieur Thibaut de B.

Tirant toute conséquence de droit de cette situation procédurale, le juge des référés de Marseille à nouveau saisi de mesures d’interdiction réclamées cette fois par les intimées et Monsieur Thibaut de B., a considéré dans son ordonnance du 22 avril 2013 (modifiant en quelque sorte son appréciation initiale telle que résultant de l’ordonnance du 30 novembre 2012 objet du présent appel) que le courriel précité du 23 octobre 2012 (et non du 27 septembre 2012 comme mentionné par erreur) méritait interprétation ainsi que l’état exact des relations entre les parties, toutes choses relevant des ’seuls juges du fond’ mais constituant une contestation sérieuse.

Cette analyse mérite d’être reprise au regard de l’évolution du litige et ce d’autant que la société JB CONSEIL SMLT se réfère expressément à cette dernière décision qu’elle produit au débat.

**********

Au visa de ce qui précède, la condamnation à paiement de dommages intérêts pour procédure abusive doit être infirmée.

Par contre la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile des sociétés intimées est justifiée.

Les dépens seront supportés par la société JB CONSEIL SMLT qui succombe.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare recevable l’appel interjeté par la société JB CONSEIL SMLT à l’encontre de la société PEOPLE LOVE IT,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle condamne la société JB CONSEIL SMLT au paiement des sommes de 2.000 euros à titre de dommages intérêts,

La confirme dans toutes ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société JB CONSEIL SMLT à payer à chacune des sociétés GROUPON FRANCE et PEOPLE LOVE IT la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens et autorise leur recouvrement aux formes de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, le Président,



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Mis à jour le : 15 janvier 2014



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