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Une décision "Marques"

Cannes et ses biens immatériels : le Festival, la Croisette … et le Pays de Lérins

18 mai 2016

L’expression géographique « Pays de Lérins » est descriptive et libre d’utilisation

Le 25/09/2013, l’association INITIATIVE TERRES D’AZUR souhaite déposer la marque « INITIATIVE PAYS DE LERINS » pour les catégories de produits et services suivantes : papeterie, communication ainsi que gestion commerciale et financière. Deux mois plus tard, la mairie de Cannes s’oppose à cette demande en se fondant sur la marque « COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS » déposée depuis le 12/08/2013 pour les mêmes catégories de produits et services. Cette marque sera cédée à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS en août 2014.

Le Directeur de l’INPI ayant rejeté l’opposition, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS a formé un recours en soulignant que l’attention du consommateur sera attirée par la séquence commune « Pays de Lérins », ce qui peut laisser penser que les marques sont détenues par la même entité. L’association INITIATIVE TERRES D’AZUR estime au contraire que l’expression « Pays de Lérins » est couramment employée pour désigner les environs de Cannes et qu’elle ne peut donc constituer un élément distinctif. De plus, les termes « initiative » et « communauté d’agglomération » sont différents. Le 30/07/2015, le Directeur de l’INPI conclut qu’il n’y a pas de risque de confusion.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 05/11/2015, retient que les marques précitées n’ont pas la même structure ni la même longueur et confirme l’absence de risque de confusion entre les deux. « Communauté » renvoie à une structure administrative et « initiative » à un concept de nouveauté / proposition / avenir. La Cour rappelle aussi que l’expression « Pays de Lérins » est descriptive et doit rester disponible.

SM

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 5 novembre 2015

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 5 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 361 Rôle N° 14/20027

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

Association INITIATIVE TERRES D’AZUR

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le : à :
- Me MUSACCHIA
- Me PICARDO
- I.N.P.I.

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 22 septembre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13-5080.

DEMANDERESSE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, demeurant Place de l’Hôtel de ville - 06400 CANNES représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Association INITIATIVE TERRES D’AZUR, demeurant 57 Avenue Pierre Sémard - 06130 GRASSE représentée par Me Sophie PICARDO, avocate au barreau de NICE substituée par Me Marion HAINEZ, avocate au barreau de NICE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), demeurant 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général)

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 septembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Christine AUBRY-CAMOIN, présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Président M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER. Ministère Public : M. AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2015.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2015. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*** EXPOSE DU LITIGE

L’association INITIATIVE TERRES D’AZUR a déposé le 25 septembre 2013, la demande d’enregistrement n° 13 4 035 340 portant sur le signe verbal « INITIATIVE PAYS DE LERINS ». Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : 16 - Produits de l’imprimerie ; photographies ; articles de papeterie ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; fourniture d’accès boites en carton ou en papier ; affiches ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; 35 – publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; 36 – assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; 38 – télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications), raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique.

Le 27 novembre 2013, la Mairie de Cannes a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la demande d’enregistrement de la marque verbale « COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS » déposée le 12 août 2013 sous le numéro 13 4027 595, destinée à distinguer notamment les produits et services suivants : 16 - Produits de l’imprimerie ; photographies ; articles de papeterie ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; fourniture d’accès boites en carton ou en papier ; affiches ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; 35 - publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ;conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; 36 – assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; 38 – télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications), raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique.

Cette opposition étant fondée sur une demande d’enregistrement en cours, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de la demande. Par acte de cession du 26 août 2014 inscrit au registre national des marques, le 22 septembre 2014, la marque COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS a été transférée par la commune de Cannes à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS, établissement public de coopération intercommunale, Par décision du 22 septembre 2014, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a rejeté l’opposition. Par déclaration au greffe de la Cour du 8 octobre 2014, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS a formé un recours à l’encontre de cette décision et a notifié un mémoire le 7 novembre 2014. Par mémoire du 16 septembre 2015, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS au visa des articles L. 713-3 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles R. 411-20 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, demande à la Cour de :
- dire et juger la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS recevable et bien fondée en son recours,
- confirmer la décision du 22 septembre 2014 en ce qu’elle a reconnu que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques aux produits et services désignés par la marque antérieure,
- annuler la décision du 22 septembre 2014 en ce qu’elle a rejeté l’opposition n°13-5080 de LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS et considéré que le signe « INITIATIVE PAYS DE LERINS » ne constituait pas l’imitation de la marque antérieure invoquée et pouvait donc être adopté comme marque pour désigner les produits et services suivants en classes 16, 35, 36 et 38 : Produits de l’imprimerie ; photographies ; articles de papeterie ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; cartes ; livres ; journaux ;prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d’accès à des bases de données ; services d’affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique.
- condamner l’Association INITIATIVE TERRES D’AZUR au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens de l’instance avec distraction.

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS soutient :
- que la forte ressemblance des signes en présence et l’identité des produits et services concernés sont à l’origine d’un risque de confusion,
- que les signes en présence présentent des similarités visuelles, phonétiques et conceptuelles,
- sur le plan visuel, que les deux signes sont présentés sous forme verbale en caractères minuscules et majuscules et ont une physionomie similaire, qu’ils présentent la séquence commune Pays de Lérins, que l’attention du consommateur sera attirée par le mot Lérins qu’il retiendra comme mot clef, que si la longueur des signes diffère, la séquence commune Pays de Lérins est un élément visuel fort,
- sur le plan phonétique, que les sonorités de la séquence Pays de Lérins présentent une similarité phonétique, et que la présence de cette séquence à la fin des deux signes conduira le consommateur à penser que les deux marques sont détenues par la même entité et qu’il existe un lien de filiation entre elles,
- que les deux signes présentent des similarités intellectuelles en ce qu’ils renvoient l’un et l’autre à la notion d’initiatives dans l’intérêt du Pays de Lérins,
- que l’annulation de la marque COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS en ce qu’elle constituerait une marque descriptive, ne fait pas partie de la saisine de la Cour,
- que le caractère distinctif de la marque est établi au regard des produits et services concernés,
- que l’appréciation du risque de confusion entre deux signes doit être fondé sur une impression d’ensemble en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants,
- que l’élément distinctif et dominant au sein de la marque COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS est la séquence Pays de Lérins, la séquence communauté d’agglomération étant purement descriptif,
- que cette séquence Pays de Lérins est intégralement reproduite dans la marque INITIATIVE PAYS DE LERINS, cette seule reproduction générant dans l’esprit du consommateur un risque de confusion et d’association, et que le terme ne peut être considéré comme l’élément attractif,
- qu’il existe une volonté délibérée de l’association INITIATIVE TERRE D’AZUR qui a déposé les marques « Initiative Pays de grasse », « Initiative Terres de Siagne » et « Initiative Monts d’azur », de se placer dans le sillage des organismes intercommunaux concernés.

Par mémoire du 21 septembre 2015, l’association INITIATIVE TERRE D’AZUR demande à la Cour de :
- la dire recevable en ses observations,
- débouter la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS de son recours,
- confirmer la décision du 22 septembre 2014 rejetant l’opposition formée à l’encontre de l’enregistrement de la marque INITIATIVE PAYS DE LERINS en toutes ses dispositions,
- condamner la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, avec distraction,
- condamner la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS aux entiers dépens. L’association INITIATIVE TERRE D’AZUR fait valoir :
- que l’imitation d’une marque nécessite que soit démontré un risque de confusion entre les signes en présence,
- que l’existence d’une similitude entre les signes implique des similitudes visuelles, auditives ou conceptuelles des signes en cause, qui soit fondée sur une impression d’ensemble produite par ces signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants,
- que ce sont les éléments dominants qui vont permettre d’écarter le risque de confusion dans l’esprit du consommateur,
- que l’expression Pays de Lérins est couramment utilisée pour désigner le territoire entourant Cannes et incluant les îles de Lérins et ne peut constituer l’élément dominant et distinctif au regard des dispositions de l’article L 711-2 b du code de la propriété intellectuelle,
- que l’élément dominant est le terme initiative qui est gardé en mémoire par le public,
- que sont dépourvus de caractère distinctif la marque COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS et la séquence Pays de Lérins,
- sur le plan visuel, que les deux signes ne peuvent être confondus, l’un étant beaucoup plus court que l’autre, l’œil étant attiré par les éléments d’attaque initiative et communauté d’agglomération qui sont différents,
- sur le plan auditif, qu’aucune confusion ne peut naître dans l’esprit du public du fait des éléments d’attaque dont la prononciation et l’audition ne sont ni identiques ni similaires,
- sur le plan conceptuel, que les éléments d’attaque n’ont pas la même signification,
- que la marque COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS est descriptive alors que l’élément dominant initiative possède une forte distinctivité en raison de son originalité et de sa notoriété,
- que le terme initiative n’est pas consubstantiel à la communauté d’agglomération.

Par mémoire du 30 juillet 2015, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE conclut qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques concernées au regard de leurs différences d’ensemble et de la faible distinctivité des éléments communs.

Le Ministère Public a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

L’imitation s’apprécie au regard de l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Le risque de confusion doit s’apprécier globalement par la comparaison du signe litigieux avec la marque telle qu’enregistrée et non telle qu’elle est exploitée sur le marché. Sur le plan visuel, les signes COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS et INITIATIVE PAYS DE LERINS ont une physionomie distincte du fait de leur structure et de leurs longueurs différentes, et leurs éléments d’attaque n’ont rien de commun. Sur le plan phonétique, la prononciation d’attaque des deux signes est différente et leur rythme diffère. Sur le plan intellectuel, la marque antérieure évoque une structure administrative tandis que le signe contesté évoque des notions de nouveauté, de proposition, et d’avenir. L’élément dominant du signe contesté est le terme initiative qui est arbitraire au regard des produits et services visés, et la séquence Pays de Lérins qui est descriptive doit rester à la libre disposition de tous, conformément aux dispositions de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle. L’absence de ressemblances sur le plan visuel, phonétique et intellectuel des signes concernés est de nature à écarter tout risque de confusion, l’identité des produits et services ne pouvant à elle seule générer un risque de confusion.

Le parasitisme évoqué par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS dans son mémoire relève d’une action judiciaire distincte.

Le recours formé par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 22 septembre 2014 sera en conséquence rejeté. Il convient en équité de condamner la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS à payer à l’association INITIATIVE TERRES D’AZUR la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile. La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS qui succombe supportera les frais et dépens de l’instance.   PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Rejette le recours formé par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS à l’encontre de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 22 septembre 2014, Déboute la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS à payer à l’association INITIATIVE TERRES D’AZUR la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES PAYS DE LERINS aux frais et dépens de l’instance avec distraction par application de l’article 699 du code de procédure civile, Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe conformément à l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

La Greffière, La Présidente,



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Mis à jour le : 17 mai 2016



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