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Une décision "Marques"

Célébrer la Coupe du monde peut vous faire écoper d’un carton jaune aux yeux du droit des marques

27 mars 2015

FIFA WORLD CUP : 1 – VIVA world cup : 0

La Fédération Internationale Football Association (FIFA) est détentrice de la marque communautaire verbale « FIFA WORLD CUP », enregistrée depuis début octobre 2010, auprès de l’OHMI, dans la catégorie « activités sportives et culturelles ». Le 25 juillet 2013, elle s’est opposée à l’enregistrement de la marque « VIVA world cup », par M. K., dans la même catégorie.

Le Directeur Général de l’INPI ayant rejeté la demande d’enregistrement de la marque de M. K., en raison du risque de confusion entre les deux marques, celui-ci a exercé un recours devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en invoquant plusieurs moyens : les termes FIFA et VIVA ne seraient pas identiques sur le plan orthographique et phonétique ; la FIFA a choisi d’écrire « WORLD CUP » en majuscules alors M. K. a opté pour des lettres minuscules pour cette même expression ; le public raisonnablement attentif et avisé peut distinguer la marque « VIVA world cup » de la marque de renommée internationale qu’est « FIFA WORLD CUP ».

La Cour, dans un arrêt du 11 décembre 2014, rejette la demande de réformation de M. K. sur le fondement de l’article L 713-2 b) du CPI. En effet, la seule différence entre les deux marques tient au changement d’une lettre (FIFA / VIVA), leur prononciation étant par ailleurs similaire. De plus, le changement de casse pour l’expression « world cup » est sans effet sur l’attention du consommateur moyen, qui considérera l’expression dans sa globalité. Les deux marques présentent donc d’importantes ressemblances visuelles et phonétiques, d’où la confirmation d’un risque de confusion. Enfin, la Cour juge la marque « VIVA world cup » comme une imitation de la marque notoire « FIFA WORLD CUP ».

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 11 décembre 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 11 DECEMBRE 2014

N° 2014/ 524

Rôle N° 14/01809

J.-L. K.

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

FIFA (FIFA)

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

Grosse délivrée le :

à :

Me GOUINGUENE (Toulon)

Scp ERMENEUX LEVAIQUE

INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 04 Décembre 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 13-3387.

DEMANDEUR

M. J.-L. K. né le ******** à ********, demeurant ******** comparant en personne, assisté de Me Laurent GOUINGUENE, avocat au barreau de TOULON qui plaide

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), demeurant 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général FIFA Fédération Internationale de Football Association, Association de droit suisse, demeurant Strasse 20 - PO BOX 8044 - ZURICH SUISSE représentée par Me Agnès ERMENEUX – CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Dariusz SZLEPER, avocat au barreau de PARIS

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc - 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. Pierre-Jean GAURY (Avocat général)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 30 Octobre 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur PRIEUR, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries, devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré

Ministère Public : monsieur Pierre-Jean GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2014.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER,

greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

M. J.-L. K. a déposé, le 7 mai 2013, la demande d’enregistrement n° 134003559 portant sur le signe verbal « VIVA world cup ».

Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Activités sportives et culturelles ».

Le 25 juillet 2013, l’association FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION (FIFA) (association de droit suisse) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale FIFA WORLD CUP, déposée le 6 octobre 2010 et enregistrée sous le numéro 94254778.

Cet enregistrement a été effectué notamment pour les services suivants : « Activités sportives et culturelles ».

Le 4 décembre 2013 Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a rendu une décision de rejet de la demande d’enregistrement.

Cette décision était motivée comme suit : « en raison des ressemblances prépondérantes entre les signes en présence, de la connaissance de la marque antérieure pour désigner un événement sportif, et de l’identité des services en présence, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ».

M. K. a formé un recours contre cette décision et soutient que :
- si les deux marques déposées peuvent comporter des similitudes quant aux mots ou lettres employés il ne peut pourtant être considéré que le risque de confusion important évoqué par l’opposant dans l’esprit du public d’attention moyenne soit réel et constitué ;
- sur un plan purement formel, si les termes FIFA et VIVA peuvent présenter une certaine similitude, ils ne sont pas identiques, tant sur un plan orthographique que phonétique ;
- la police et le format des lettres utilisés ne sont pas les mêmes, et les mots World et Cup, tels qu’orthographiés dans la demande de dépôt de marque qu’il a présentée ne sont pas écrits en majuscules, à la différence de ceux relatifs à la marque FIFA WORLD CUP ;
- dans le cadre de cette appréciation que la marque FIFA WORLD CUP et plus généralement l’institution FlFA est, comme elle l’indique elle-même d’ailleurs, tellement connue, qu’il ne peut sérieusement être invoqué le moindre risque de confusion dans l’esprit du public lequel est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

M. K. demande de rejeter l’opposition formée par la FIFA à la demande d’enregistrement de la marque VIVA world cup et de déclarer bien fondée la demande d’enregistrement de la marque VlVA World Cup qu’il a formé.

La FIFA conclut à l’irrecevabilité du recours puisque M. K. sollicite la « réformation » de la décision de l’INPI.

Sur le fond, elle fait valoir la forte similitude entre les signes et l’identité des services en présence, l’absence de différence significative entre les signes précités, qui risquent de créer une confusion dans l’esprit du public.

Elle ajoute qu’il existe une accentuation des risques de confusion compte tenu de la notoriété de la marque antérieure.

Elle conclut au rejet du recours et réclame 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. le Directeur de l’INPI conclut au rejet du recours présenté.

Le ministère public a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Le fait que M. K. ait demandé dans son recours « la réformation » de la décision rendue par l’INPI ne saurait rendre celui-ci irrecevable, les dispositions de l’article R 411-22 ayant été respectées.

La protection d’une marque la rend indisponible pour tous les produits et services énumérés dans la demande d’enregistrement. L’article L.713-2 b) du Code de la Propriété Intellectuelle interdit, lorsqu’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

En l’espèce, la marque « VIVA world cup » n’étant pas la reproduction à l’identique de marque FIFA WORLD CUP, il convient de rechercher s’il existe un risque de confusion. Celui-ci doit être apprécié globalement au regard d’une similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en litige et l’appréciation doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants et de la notoriété de la marque antérieure auprès du public.

Il doit être relevé que les mots « world cup » figurent dans les deux marques, et que pour le premier mot, seul diffère les lettres V de VIVA par rapport aux lettres F de FIFA.

La prononciation des deux mots est extrêmement proche.

Le fait que « world cup » de VIVA soit écrit en minuscule par rapport à FIFA « WORLDCUP » de la FIFA s’avère sans incidence pour le consommateur moyen dont l’attention sera attiré par les trois mots.

L’aspect global des deux graphismes présente un degré important de similitude par sa conception, le nom de « world cup » en caractères minuscules ne permettant pas une identification spécifique de cette marque.

« FIFA WORLD CUP » et « VIVA world cup » présentent donc des ressemblances visuelles et phonétiques.

Il apparaît que l’impression visuelle que procurent les deux marques est de nature à créer un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne ne les ayant pas en même temps sous les yeux malgré des différences de détail qui ne font pas disparaître cette similitude d’ensemble.

Le signe présenté par M. K. et qui concerne une gamme de produits identiques à ceux proposés par la FIFA WORLD CUP constitue une imitation de cette dernière marque qui présente une notoriété vis-à-vis du public.

En conséquence, il convient de rejeter le recours présenté par M. K. et de le condamner à payer à la FIFA une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, Déclare recevable le recours présenté par M. K. mais le rejette,

Le condamne M. K. à payer à la FIFA une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

20141213_013648_7858_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
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Mis à jour le : 25 mars 2015



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