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Une décision "Droit d’auteur"

Compétence du TGI de Marseille pour connaître d’une action en contrefaçon de droit d’auteur sur internet

24 juin 2016

Droit d’auteur - Police de caractères - Reproduction sur internet - Union européenne - Matérialisation du dommage - Compétence territoriale

Le créateur d’une police de caractères dénommée NOVA assigne devant le TGI de Marseille les propriétaires de différents sites internet sur le fondement de l’article L. 122-4 CPI, au motif qu’ils utiliseraient ladite police de caractères sans autorisation et porteraient ainsi atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d’auteur.

Un défendeur de nationalité Allemande, domicilié en Allemagne, ainsi qu’un défendeur de nationalité Espagnole, domicilié en Espagne, contestent devant le juge de la mise en état la compétence du TGI de Marseille. Par ordonnance du 8 avril 2014, le juge de la mise en état rejette l’exception d’incompétence.

Sur appel formé par les défendeurs, la Cour d’Aix-en-Provence confirme l’ordonnance. Elle rappelle d’abord que selon l’article 5.3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. La Cour se réfère ensuite à l’arrêt du 22 janvier 2015 dans lequel la CJUE a considéré qu’en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne d’œuvres protégées sur un site internet accessible dans son ressort.

L’interprétation de la CJUE, qui rompt avec la jurisprudence invoquée par les appelants (v. cependant Pinckney, EU:C:2013:635), conduit à faire prévaloir le critère de l’accessibilité du site internet comme lieu de matérialisation du dommage et donc de rattachement territorial, peu important la langue ou le public visé.

Les sites concernés étant accessibles depuis Marseille, le demandeur est donc bien fondé à saisir le TGI de Marseille.

N. B.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 7 janvier 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2016 N° 2016/ 10 Rôle N° 14/10195

Michael F****** C/ Bernard B****** Guillem C******

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la Mise en Etat de Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 08 Avril 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02149.

APPELANT Monsieur Michael F****** demeurant ****** représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE assisté et plaidant par Me Marc SCHULER, avocat au barreau de PARIS

INTIMES Monsieur Bernard B****** né ******, demeurant ****** représenté par Me Olivier DESCOSSE de la SELARL ANDRE - DESCOSSE, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Guillem C****** né le ****** à ****** demeurant ****** représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE assisté et plaidant par Me Miguel GARRE, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 19 Novembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2016

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2016,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER,greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 16 octobre et 14 décembre 2012, monsieur Bernard B****** a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Marseille monsieur Justin ****** propriétaire du site www.mickeyavenue.com , monsieur Rodolphe ****** propriétaire du site www.dafont.com , monsieur Anton ****** propriétaire du site www.2200freefronts.com, monsieur Benson ****** propriétaire du site www.typophile.com, madame Carol ****** propriétaire du site www.mousescrappers.com, monsieur Igor ****** propriétaire du site www.it.frontiver.com, monsieur guillem C****** propriétaire du site www.fontreactor.com, monsieur Anjo ****** et monsieur Michael F****** propriétaire du site www.dailyfreefonts.com, sur le fondement de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle aux fins de voir prononcer leur condamnation in solidum au paiement de diverses sommes, ce pour atteinte à son droit moral d’auteur ainsi qu’à ses droits patrimoniaux sur une police de caractères dénommée NOVA créée par lui en 1998, dont il allègue qu’elle est utilisée sans son autorisation par monsieur Justin ****** qui en a concédé des licences d’exploitation sous la dénomination SPACE AGE à plusieurs propriétaires de sites internet.

Par conclusions du 10 juin 2013, monsieur Bernard B****** s’est désisté de l’instance à l’égard de monsieur Anjo ******. Monsieur ****** domicilié aux Etats Unis, monsieur Rodolphe ****** domicilié à Nîmes, monsieur Anton ****** domicilié aux Etats Unis, monsieur ****** domicilié aux Etats Unis, madame ****** domiciliée aux Etats Unis, monsieur ****** domicilié en Russie, n’ont pas constitué avocat.

Par conclusions respectives des 8 octobre 2013 et 26 novembre 2013, Monsieur Guillem C****** de nationalité espagnole domicilié en Espagne propriétaire du site www.fontreactor.com et monsieur Michael F****** de nationalité allemande domicilié en Allemagne propriétaire du site www.dailyfreefonts.com, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir déclarer incompétent le Tribunal de grande instance de Marseille au profit pour l’un de la juridiction espagnole, pour l’autre de la juridiction allemande ou à défaut, du Tribunal de grande instance de Paris. Les 7 novembre 2013 et 12 novembre 2015, monsieur B****** a fait procéder par huissier à des constats de l’ensemble des sites concernés par la procédure.

Par ordonnance du 8 avril 2014, le juge de la mise en état a :
- rejeté l’exception d’incompétence,
- déclaré le Tribunal de grande instance de Marseille compétent pour connaître de l’action engagée par monsieur Bernard B******,
- condamné monsieur C****** et monsieur Michael F****** chacun à payer la somme de 800 euros à monsieur Bernard B****** par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- réservé les dépens.

Par déclaration au greffe de la Cour du 21 mai 2014, monsieur Michael F****** a régulièrement relevé appel de cette décision à l’égard de l’ensemble des parties. Par ordonnance du 25 novembre 2014, le conseiller de la mise en état a constaté le dessaisissement partiel de la Cour à l’égard de monsieur ******, de monsieur ******, de monsieur ******, de monsieur ******, de madame ****** et de monsieur ****** par suite du désistement d’appel à leur égard de monsieur F******, l’instance en appel se poursuivant désormais entre monsieur F******, monsieur C****** et monsieur B******. Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2015, monsieur Michael F****** demande à la Cour au visa des articles 9, 46, 76, 80, 771 et 776 du code de procédure civile, 5 du règlement CEn°44/2001 du 22 décembre 2000, de :
- déclarer l’appel recevable,
- infirmer intégralement l’ordonnance déférée,
- déclarer le Tribunal de grande instance de Marseille incompétent pour connaître du litige, et inviter monsieur B****** à mieux se pourvoir devant les juridictions allemandes s’agissant des demandes formées à l’égard de monsieur F****** Subsidiairement, si la Cour considérait que les juridictions françaises sont compétentes
- déclarer le Tribunal de Grande Instance de Marseille incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Paris, En tout état de cause
- rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de monsieur B******,
- condamner monsieur B******* à verser à monsieur F****** la somme de 10 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance et en appel,
- le condamner aux entiers dépens. Monsieur Michael F****** soutient :
- que l’appel est la seule voie de recours à l’encontre d’une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance par application de l’article 776 du code de procédure civile, et que le concluant bénéficie d’un délai supplémentaire de deux mois pour relever appel par application de l’article 911-2 du code de procédure civile dès lors qu’il est domicilié à l’étranger,
- que le constat d’huissier du 7 novembre 2013 versé par monsieur B****** pour soutenir la compétence du Tribunal de grande instance de Marseille est dépourvu de force probante et doit être écarté des débats, dès lors qu’il ne répond pas aux spécifications techniques définies par la jurisprudence en ce qu’il ne mentionne pas l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux constatations, qu’il ne fournit pas de description de cet ordinateur, que l’huissier en charge des opérations n’a pas déconnecté le serveur proxy, et que pour remédier au non respect de ces formalités, monsieur B****** a fait réaliser un second constat le 12 novembre 2015,
- que ces deux constats sont dépourvus de pertinence au regard de leur date de réalisation dès lors que la compétence territoriale s’apprécie à la date de l’introduction de l’instance,
- qu’aucune preuve de la matérialité des faits n’est rapportée, les constats des 7 novembre 2013 et 12 novembre 2015 ayant relevé que la calligraphie concernée ’Space Age’ est absente du site incriminé www.dailyfreefonts.com,
- que la compétence des juridictions françaises n’est pas établie en l’absence de lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits et le dommage allégué, qu’aucun élément sérieux n’établit que le site incriminé www.dailyfreefonts.com soit accessible en France,
- que la jurisprudence a édicté le principe de la ’focalisation’ consistant dans la détermination d’éléments objectifs permettant de constater que le site ou le responsable du site visent le ressort du juge saisi,
- qu’en l’espèce, le concluant de nationalité allemande est domicilié en Allemagne, que le site concerné est hébergé en Allemagne et rédigé exclusivement en langue allemande avec une traduction en langue anglaise, et qu’il n’existe aucun critère de rattachement avec la France,
- que monsieur Bernard B****** ne démontre pas l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les actes incriminés et le dommage allégué,
- que si la Cour retient la compétence des juridictions française, elle ne pourra que déclarer le Tribunal de grande instance de Marseille incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Paris, domicile de l’unique co-défendeurs résidant en France.

Dans ses dernières conclusions du 26 octobre 2015, monsieur Guillem C****** demande à la Cour au visa des articles 46, 76 et 771 du code de procédure civile, 5-3 et 6 du règlement CE 44/2001, de :
- infirmer en totalité l’ordonnance déférée,
- déclarer le Tribunal de grande instance de Marseille incompétent pour connaître du litige,
- débouter monsieur B****** de l’ensemble de ses demandes, et notamment de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner monsieur B****** au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens. Monsieur Guillem C****** fait valoir :
- que selon le constat d’huissier, le site www.fontreactor.com propriété du concluant est accessible en France, mais la police ’Space Age’ne figure pas sur ce site,
- que selon l’arrêt de la CJUE du 12 juillet 2011, ’la simple accessibilité d’un site internet sur le territoire couvert par la marque ne suffit pas pour conclure que les offres à la vente affichées sont destinées à des consommateurs sur ce territoire’
- que selon jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en matière de contrefaçon sur internet, la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prise comme celle du lieu du dommage allégué, sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public en France,
- que le lieu du prétendu fait générateur du dommage allégué n’est pas Marseille,
- que le public visé par le site du concluant est le public espagnol, et les dommages allégués à les supposer établis ne sauraient avoir eu lieu en France,
- qu’aucun des défendeurs n’est domicilié à Marseille, seul le demandeur y résidant,
- qu’en l’absence de lien de rattachement significatif et suffisant avec la France, les juridictions françaises ne sont pas compétentes,

Dans ses dernières conclusions du 13 novembre 2015, monsieur Bernard B****** demande à la Cour au visa des articles 9, 46, 76 et 771 du code de procédure civile, 5-3 du règlement CE n°44/2001, de :
- confirmer la décision dont appel,
- débouter les appelants de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner monsieur F****** au paiement de la somme de 2 000 euros pour procédure abusive,
- condamner monsieur C****** au paiement de la somme de 2 000 euros pour procédure abusive,
- condamner solidairement monsieur F****** et monsieur C****** au paiement de la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance. Monsieur Bernard B****** fait observer :
- que seul le critère de rattachement avec la France et notamment avec le Tribunal de grande instance de Marseille doit être examiné, à l’exclusion de la validité ou de la recevabilité des moyens de preuve du concluant,
- que selon l’article 5-3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, ’une personne domiciliée sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne peut être attraite [....]en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.’
- que selon arrêt préjudiciel de la CJUE du 22 janvier 2015 revenant sur la jurisprudence antérieure, l’accessibilité au site constitue le critère déterminant et pertinent du rattachement territorial,
- qu’ainsi, la seule accessibilité au site contrefaisant depuis la ville de Marseille rend compétente la juridiction saisie au principale,
- que le constat d’huissier du 12 novembre 2015 réalisé dans les conditions requises confirme les constatations réalisées en 2013, et établit sans ambigüité que les sites concernés peuvent être consultés depuis Marseille,
- subsidiairement, qu’il convient de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris en raison du domicile de monsieur Milan R****** propriétaire du site www.dafont.com par application de l’article 6 du règlement CE n°44/2001,
- que selon jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l’article 6.1 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 s’applique lorsqu’il y a intérêt à instruire et juger ensemble des demandes formées contre divers défendeurs afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément,
- que tel est bien le cas en l’absence d’harmonisation du droit d’auteur et de la concurrence déloyale au sein de l’Union Européenne,
- que la présente procédure est particulièrement abusive dès lors que les appelants ont obtenu une ordonnance de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir, et retardent par des moyens dilatoires le débat au fond alors que la police du concluant est contrefaite non seulement par les appelants mais également par des dizaines de sites dans le monde. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs argumentations respectives.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 5.3 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Par arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle sur l’interprétation à donner à l’article 5.3 du règlement CE n°44/2001 en cas d’atteinte alléguée aux droits voisins du droit d’auteur par mise en ligne sur un site internet de photographies protégées, a dit pour droit que l’article 5.3 doit être interprété en ce sens que : ’En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève’. Cet arrêt, rompant avec la jurisprudence antérieure dont se prévalent les appelants, consacre le critère de l’accessibilité du site internet comme lieu de matérialisation du dommage et donc de rattachement territorial. Ainsi que le relève à juste titre monsieur C******, l’accessibilité d’un site internet est consubstantielle au réseau internet, peu important à cet égard son architecture, sa langue, sa fréquentation ou le public visé. Les sites concernés étant accessibles de Marseille, monsieur B****** est fondé à saisir le Tribunal de grande instance de Marseille, étant relevé qu’aucun des défendeurs n’est domicilié à Paris. L’appréciation de la valeur probante des constats d’huissier des 7 novembre 2013 et 12 novembre 2015 tant en la forme que dans leur contenu, ne relève pas du présent débat sur la compétence mais du débat au fond, et les moyens argumentés à cet égard par les appelants sont inopérants. L’ordonnance déférée, en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par messieurs F****** et C******, sera en conséquence confirmée sauf en ce qui concerne les dépens qu’il n’y a pas lieu de réserver. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par monsieur B****** sera rejetée dès lors qu’il n’est pas établi que messieurs F****** et C****** ont agi avec mauvaise foi et/ou intention de nuire. Messieurs F****** et C****** qui succombent, ne sont pas fondés en leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supporteront solidairement les dépens de l’instance. Il convient en équité de condamner solidairement messieurs F****** et C****** à payer à monsieur B****** la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS



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Mis à jour le : 23 juin 2016



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