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Une décision "Dessins & modèles"

Compétence territoriale et fondement juridique de la requête en saisie contrefaçon

3 avril 2017

Saisie contrefaçon ; Compétence territoriale ; Dessins et modèles ; Droit d’auteur

La société Climcover a déposé un modèle communautaire d’habillage de climatisation auprès de l’OHMI. Soutenant que la société CDSUD commercialisait des modèles identiques, elle a obtenu du Président du TGI de Marseille l’autorisation de procéder à des saisies contrefaçons par deux requêtes, chacune fondée sur le modèle communautaire et sur le droit d’auteur. La société CDSUD a demandé la rétractation des deux ordonnances sur requête en raison de l’incompétence territoriale du juge de Marseille en ce qu’elles sont fondées sur un modèle communautaire relevant ainsi de la compétence exclusive du TGI de Paris. Le TGI de Marseille a rejeté la demande.

Par une décision du 02/03/2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme l’ordonnance du TGI de Marseille. L’article L.521-4 du CPI, rendu applicable aux dessins et modèles communautaires par l’article L.522-1 du CPI, dispose que la juridiction compétente pour examiner la requête en saisie contrefaçon en la matière est celle qui est compétente pour examiner l’affaire au fond. Et selon une combinaison des articles L.522-2 et R.522-1 du même code, le TGI de Paris est compétent pour connaitre des actions relatives aux dessins et modèles communautaires. Néanmoins, la Cour retient que la compétence exclusive de la juridiction parisienne en cette matière ne justifie pas une prorogation de compétence au profit de cette juridiction pour des faits qui relèvent en première instance de la compétence exclusive de la juridiction de Marseille, en l’occurrence ce qui relève du droit d’auteur. Par ailleurs, en matière de droit d’auteur, la seule voie ouverte pour remettre en cause une telle autorisation de saisie consiste en une demande de mainlevée ou de cantonnement, et non une demande de rétractation. En conséquence, la Cour d’appel d’Aix rétracte les ordonnances rendues sur requête fondées sur le droit des dessins et modèles communautaires mais déclare irrecevable la demande de rétractation des ordonnances fondées sur le droit d’auteur.


J-B.R.
Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 2 mars 2017

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, 1re chambre C, ARRÊT DU 2 MARS 2017, N° 2017/187, Rôle N° 16/05301

SARL CD SUD

C/

Monsieur T.

SAS CLIMCOVER

Grosse délivrée le : à : Me BRAUNSTEIN Me GUIGOU

Décision déférée à la cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Marseille en date du 13 janvier 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/03855.

APPELANTE

LA SARL CD SUD

dont le siège est Rue Albert Cohen - CS 20064 - 13321 Marseille cédex 16

représentée et assistée par Me Julia BRAUNSTEIN de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille, plaidant

INTIMÉS

Monsieur T.

né le 26 janvier 1965 à Lausanne (Suisse)

demeurant Place du Clos de Pacy - 94370 Sucy-en-Brie

LA SAS CLIMCOVER

dont le siège est 6 avenue Charles de Gaulle - 78150 - Le Chesnay

représentés par Me Catherine GUIGOU avocat au barreau de Marseille

assistés par Me Antoine CHERON avocat au barreau de Paris, substitué par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de Marseille, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 janvier 2017 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Lise Leroy-Gissinger, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, président

Mme Danielle DEMONT, conseiller

Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 mars 2017

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 mars 2017,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

M. T. a développé des modèles d’habillage pour unités de climatisation, intérieur et extérieur. Il a déposé le 2 août 2010 à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur un modèle communautaire enregistré sous le n° 001705872 ’ 0001. Il a également effectué plusieurs dépôts au titre du droit d’auteur auprès de l’organisme copyright France, ainsi que des marques semi figuratives ou verbales. Il a créé le 12 janvier 2011 la société Climcover afin de commercialiser lesdits modèles sous cette marque.

La société CD Sud qui commercialise du matériel et des accessoires de chauffage et de climatisations de plusieurs marques, a signé avec la société Climcover un contrat de distribution non exclusif portant notamment sur le modèle communautaire susmentionné qui a pris fin le 27 juin 2013.

Soutenant que la société CD Sud commercialisait des caches climatisations reproduisant à l’identique ce modèle communautaire, M. T. et la société Climcover ont sollicité du président du tribunal de grande instance de Marseille, par deux requêtes, l’autorisation de procéder à des saisies contrefaçon.

Par deux ordonnances du 6 juin 2014, le président du tribunal de grande instance de Marseille a accueilli les requêtes et autorisé des saisies contrefaçons dans les locaux du siège social de la société CD Sud, ainsi que dans les locaux de son magasin situé à Perpignan. Les deux saisies ont été effectuées simultanément le 27 juin 2014, par Maître Remuzat, huissier de justice près le tribunal de grande instance de Marseille et par Maître Gaillarde, huissier de justice près le tribunal de grande instance de Perpignan.

Le 7 juillet 2014, M. T. et la société Climcover ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille au fond, aux fins voir cesser les actes de contrefaçon dont ils allèguaient l’existence. Le juge de la mise en état, par ordonnance du 16 mars 2015, a déclaré le tribunal de grande instance de Marseille incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Le 25 août 2015, la société CD Sud a assigné M. T. et la société Climcover devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir rétracter les ordonnances sur requête ayant autorisé les saisies contrefaçon.

Par ordonnance du 13 janvier 2016, le juge des référés a :

-  rejeté la demande de rétractation des deux ordonnances sur requête rendues le 6 juin 2014, ’le tribunal de grande instance de Paris étant saisi au fond du litige sur les demandes en contrefaçon du modèle communautaire et de protection du droit d’auteur qui relève d’une double compétence territoriale exclusive’,

-  estimé ’qu’il seul compétent pour statuer sur la nullité des actes découlant des 2 ordonnances susvisées’,

-  dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

-  laissé les dépens à la charge de la société CD Sud.

Par déclaration du 22 mars 2016, la société CD Sud a formé un appel général contre cette décision, suivi d’un appel rectificatif le 23 mars 2016. Les deux appels ont été joints par une ordonnance du 12 mai 2016.

Par ses dernières conclusions du 5 juillet 2016 la société CD Sud demande à la cour de :

-  réformer l’ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille, statuant de nouveau,

à titre principal,

-  constater l’incompétence territoriale du président du tribunal de grande instance de Marseille pour autoriser les saisies contrefaçon,

-  prononcer la rétractation totale des deux ordonnances rendues le 6 juin 2014

à titre principal [en réalité, subsidiaire]

-  constater l’incompétence territoriale du président du tribunal de grande instance de Marseille pour autoriser les saisies contrefaçon en ce qu’elles sont partiellement fondées sur le modèle communautaire,

-  prononcer la rétractation partielle des deux ordonnances, en ce qu’elles sont fondées sur ce modèle,

en tout état de cause,

- condamner conjointement la société Climcover et M. T. à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société CD Sud fait valoir qu’en application de l’article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle seul le président de la juridiction compétente pour connaître du fond est compétent pour autoriser sur requête une saisie contrefaçon et qu’en matière de dessins et modèles communautaires seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

Par leurs dernières conclusions du 5 septembre 2016, la société Climcover et M. T. demandent à la cour de confirmer l’ordonnance et en conséquence de débouter la société CD Sud de l’ensemble de ses demandes, de la condamner à leur payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ils font valoir, in limine litis, que la société CD Sud ne pouvait solliciter auprès du président du tribunal de grande instance de Marseille que la rétractation des ordonnances sur requête à l’exclusion de toute autre demande. Ils estiment qu’il devait requérir l’autorisation de procéder à des saisies contrefaçon auprès du président du tribunal de grande instance de Paris, exclusivement compétent quant au dessin et modèle communautaire, ou auprès du tribunal de grande instance de Marseille exclusivement compétent pour le droit d’auteur et que, face un conflit compétence entre ces deux juridictions, c’est à juste titre que le président du tribunal de grande instance de Marseille a retenu sa compétence.

Sur la demande de rétractation partielle sollicitée à titre subsidiaire par la société CD Sud, ils font valoir, en se fondant sur l’article L. 332 - 2 du code de la propriété intellectuelle, que le référé aux fins de rétractation d’une ordonnance sur requête n’est pas admis en matière de droit d’auteur, seule la mainlevée de la saisie ou son cantonnement pouvant être sollicité par le saisi.

Motifs de la décision

La cour, saisie de l’appel d’une ordonnance ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête, est dotée des mêmes pouvoirs que le juge initialement saisi de la requête, mais procède à un examen contradictoire de la demande.

En l’espèce, la rétractation est sollicitée, à titre principal, en raison de l’incompétence du président du tribunal de grande instance de Marseille pour statuer sur la requête au profit de la compétence exclusive de celui du tribunal de grande instance de Paris.

Selon l’article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, rendu applicable aux dessins et modèles communautaires par l’article L. 522-1 du même code, la juridiction compétente pour examiner la requête en saisie contrefaçon en la matière est celle qui est compétente pour examiner l’affaire au fond.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire, que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions et des demandes prévues à l’article 80 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.

La requête en saisie relative à des actes de contrefaçon de modèle communautaire doit donc être présentée au juge du tribunal de grande instance de Paris.

En matière de protection du droit d’auteur, la compétence pour ordonner une saisie au visa de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle appartient également au président de la juridiction saisie au fond, et est réservée à quelques tribunaux de grande instance, dont celui de Marseille (article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6-1 du code de l’organisaiton judiciare). En revanche, la procédure de contestation de l’autorisation donnée sur requête est différente puisque la saisie ne peut être remise en cause devant le président du tribunal de grande instance que dans la cadre d’une procédure en mainlevée, telle que prévue par l’article L. 332-2 du même code, et dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, si ce délai est plus long, à compter de la signature du procès-verbal de saisie (article R. 332-2 du même code).

En l’espèce, les deux requêtes déposées, rédigées dans les mêmes termes, et visant en titre les articles L. 332-1 et L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, après avoir exposé les différents droits dont M. T. et la société Climcover se prévalaient, mentionnaient dans la partie ’objet de la requête’ :

’ Au vu de ce qui précède, il apparaît que la société CD - Sud commercialise des cache-groupes reproduisant le modèle déposé de M. T. sans avoir obtenu d’autorisation du titulaire.

Aussi en l’absence de droits sur le modèle communautaire n°001705872-0001 en date du 2 août 2010, la société CD-Sud se rend manifestement coupable d’actes de contrefaçon au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur de M. T., en reproduisant et commercialisant des produits intégrant ce modèle. (...)

En conséquence, en application des articles L. 111-1, L. 332-1 et suivants du code de propriété intellectuelle relatifs au droit d’auteur, ainsi que des articles L. 511-3, L. 513-4 et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs au droit des dessins et modèles, M. T. et la société Climcover souhaient, dans les plus brefs délais, faire constater ce qui pourrait être une atteinte portée à leurs droits sur le modèle communautaire n°001705872-0001 en date du 2 août 2010".

La requête indique ensuite les locaux dans lesquels la saisie doit se tenir et la mission donnée à l’huissier de justice, mentionnant qu’elle tend ’à la saisie-contrefaçon permettant d’établir que la société CD - Sud, se rend coupable d’actes de contrefaçon sur le modèle communautaire n°001705872-0001 en date du 2 oaût 2010 dont M. T. détient la titularisé des droits et par conséquent de ...’.

Il résulte incontestablement des termes de la requête qu’elle contenait l’allégation d’une contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré. Le président du tribunal de grande instance de Marseille n’était donc pas compétent pour ordonner la saisie. Les ordonnances du 6 juin 2014, en ce qu’elles concernent la recherche de la preuve de la contrefaçon du modèle communautaire concerné, seront donc rétractées. En conséquence, la cour constate la perte de fondement de juridique des mesures exécutées en vertu de cette ordonnance.

Malgré l’ambiguïté de sa rédaction, la requête est également fondée sur les atteintes qui seraient portées pâr la société SD Sud au droit d’auteur et vise les articles L. 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En ce qu’elle portait sur de tels faits, la demande de rétractation présentée au président du tribunal de grande instance de Marseille était irrecevable, dès lors qu’ainsi que rappelé, la seule voie ouverte pour remettre en cause une telle autorisation de saisie, consiste en une demande de mainlevée ou de cantonnement.

La société CD-Sud soutient à titre principal que la rétractation des ordonnances doit être totale, y inclus en ce qu’elles tendaient à établir une violation des droits d’auteur. Cependant, la compétence exclusive de la juridiction parisienne en matière de dessins et modèles communautaires ne justifie pas une prorogation de compétence au profit de cette juridiction pour des faits qui relèvent, en première instance de la compétence exclusive de la juridiction de Marseille. En effet, la seule prorogation de compétence prévue à l’article L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle concerne les actions en concurrence déloyale. Il y a donc lieu de déclarer la demande de rétractation bien fondée en ce qui concerne l’autorisation de pratiquer une saisie contrefaçon fondée sur la protection des droits attachés à modèle communautaire et de déclarer la demande de rétractation irrecevable en ce qu’elle concerne l’autorisation donnée de pratiquer une saisie concernant les atteintes portées aux droits d’auteur.

PAR CES MOTIFS

La cour,

-  Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,

-  Rétracte les ordonnances rendues sur requête le 6 juin 2014 entre les parties, autorisant M. T. et la société Climcover à faire procéder par huissier de justice à la constatation d’actes constitutifs de contrefaçon du modèle communautaire enregistré à l’OHMI sous le n° 001705872-0001 en date du 2 août 2010, dans les locaux de la société CD-Sud et notamment à son siège social, Rue Albert Cohen, 13 016 Marseille et dans les locaus de cette société sis ZI Polygone Nord, 217 rue Louis Delaunay, à Perpignan,

-  Déclare irrecevable la demande de rétractation des ordonnances en ce qu’elles visent des faits de violation du droit d’auteur de M. T.,

-  Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-  Condamne M. T. et la société Climcover aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,



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Mis à jour le : 31 mars 2017



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