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Une décision "Droit d’auteur"

Contrefacon d’un logo protégé par le droit d’auteur

3 mai 2013

Droit d’auteur, contrefacon de droit d’auteur (contrefacon de logo), caractère original d’une oeuvre, presomption de propriété d’une oeuvre, prejudice moral, obligation d’un ecrit pour l’acquisition des droits patrimoniaux

La société Smatis confie à la société Symaps sa campagne de communication et de publicité, et la creation d’un logo. La société Smatis met fin au contrat la liant à la société Symaps et continue d’exploiter le logo créé par cette dernière. Les deux sociétés s’opposent sur la propriété du logo : la société Smatis revendique la propriété de la marque verbale tandis que la société Symaps revendique la création du logo en tant qu’oeuvre à partir de cette marque verbale.

La société Smatis est deboutée au motif qu’elle n’est pas l’auteur de l’oeuvre (le logo) et qu’aucune cession des droits patrimoniaux n’a été prevue dans le contrat liant ces deux sociétés. Elle est condamnée pour contrefacon de logo et de droit d’auteur.

- Décision du 12 septembre 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2012

N° 2012/ 339 Rôle N° 11/17004

Société SMATIS FRANCE C/ SARL SYMAPS ATLANTIQUE

Grosse délivrée le : à : MAYNARD JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 22 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 11/06563.

APPELANTE

Société SMATIS FRANCE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 6/14 rue du Piave - 16290 ANGOULEME CEDEX 9 représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me DAMELINCOURT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. SYMAPS ATLANTIQUE représentée par ses représentants légaux dont le siège social est sis 5 rue de la Monnaie - 17000 LA ROCHELLE représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 28 Juin 2012 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Robert SIMON, Président, et Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la déc ision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2012.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2012 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société SMATIS France, société mutuelle de santé, en qualité d’annonceur, a confié selon « contrat de collaboration » en date du 15 septembre 2006, à la S.A.R.L. Symaps Atlantique, la gestion du budget de communication du Groupe Smatis et de ses filiales et la réalisation de campagnes publicitaires jusqu’au 31 décembre 2008, le contrat s’est renouvelé pour une période de trois années expirant, le 31 décembre 2011.

La S.A.R.L. Symaps Atlantique, agence de publicité a autorisé la société SMATIS France, l’annonceur à exploiter l’ensemble de ses créations pendant la durée du « contrat de collaboration ».

La société SMATIS France a mis fin au contrat, le 11 février 2010, « avec effet immédiat », une instance fondée sur la rupture brutale avait été engagée par la S.A.R.L. Symaps Atlantique et s’est terminée par un arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Paris, rendu le 16 février 2012, excluant tout manquement contractuel de la S.A.R.L. Symaps Atlantique et reconnaissant le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie.

Une autre action en paiement de factures a été engagée par la S.A.R.L. Symaps Atlantique et est en cours devant la Cour d’Appel de Poitiers.

Par jugement contradictoire en date du 22 septembre 2011, sur assignation de la S.A.R.L. Symaps Atlantique en date du 5 mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Marseille statuant à jour fixe a considéré que la société SMATIS France avait commis une contrefaçon de droits d’auteur en utilisant, à l’expiration du contrat de collaboration, dans différents supports la création de la S.A.R.L. Symaps Atlantique, à savoir un « logotype » (logo sur fond carré de couleur bleu portant l’inscription SMATIS nom commercial de la mutuelle et marque déposée), a fait interdiction à la société SMATIS France de poursuivre de tels agissements et l’a condamnée à payer à la S.A.R.L. Symaps Atlantique une somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral, avec publication de la décision dans trois revues ou magazines et sur le site Internet de la société SMATIS France, sans ordonner l’exécution provisoire.

La société SMATIS France a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998.

Vu les prétentions et moyens de la société SMATIS France dans ses conclusions récapitulatives d’appel N° 4 en date du 14 mai 2012 tendant à faire juger : • que l’oeuvre pour laquelle la protection est sollicitée n’est pas définie précisément, notamment le caractère original de la prétendue création (logotype) n’est pas avéré, s’agissant de la simple reprise ou reproduction ou représentation du nom commercial et de la marque : SMATIS, sans oeuvre originale par rapport à ces deux éléments, • que s’agissant d’un sigle ou d’un logo/graphisme contenant des éléments d’identification se rapportant à l’annonceur, la « cession totale » incluant les droits moraux de l’agence de communication au profit de l’annonceur, seul intéressé par l’utilisation du logo, s’impose, l’annonceur entendant disposer librement du sigle ou logo, • que la S.A.R.L. Symaps Atlantique n’établit pas être l’auteur de l’oeuvre, la présomption prévue par l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquant qu’aux personnes physiques, • subsidiairement, que le contrat de collaboration permettait à la société SMATIS France d’utiliser le logotype jusqu’à l’expiration du contrat, soit le 31 décembre 2011, peu important la résiliation anticipée, • que la S.A.R.L. Symaps Atlantique ne peut tirer argument du fait qu’un contrat d’image liant la société SMATIS France à Sébastien CHABAL autorisait la société SMATIS France à faire des communications publicitaires en 2009 affiches, prospectus, spots télévisuels ’ intégrant l’image de ce sportif (rugbyman), ce qu’elle a fait exclusivement au cours de l’année 2009, avant la résiliation du « contrat de collaboration », le 11 février 2010, • que la S.A.R.L. Symaps Atlantique a été remplie de ses droits en percevant en 2006 la somme de 27.000 € pour la création et la cession totale de ses droits sur le logotype et la condamnation au titre d’un préjudice moral n’est étayée par aucune motivation ;

Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L. Symaps Atlantique dans ses conclusions III devant la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE en date du 22 mai 2012 tendant à faire juger : • que le contrat de collaboration (article 7) prévoyait expressément que les créations de la S.A.R.L. Symaps Atlantique demeureraient sa propriété, seul un droit d’exploitation étant consenti à la société SMATIS France, la société SMATIS France ayant rompu brutalement le contrat devait cesser d’exploiter l’’uvre créée à compter de la résiliation unilatérale, • que la S.A.R.L. Symaps Atlantique est bien l’auteur du logotype qui est original et très différent, plus « impactant » que le logotype jusque là utilisé par la société SMATIS France, la protection au titre des droits d’auteur est acquise à la S.A.R.L. Symaps Atlantique, • que le fait que la création se soit exprimée à partir d’un logotype de la société SMATIS France n’exclut pas la protection au titre des droits d’auteur,

• que la S.A.R.L. Symaps Atlantique bénéfice de la présomption de titularité à défaut de toute revendication de la part d’un tiers, la société SMATIS France a persisté dans la contrefaçon en faisant enregistrer, le 22 février 2011, une nouvelle marque très proche du logotype créé par la S.A.R.L. Symaps Atlantique et en continuant, après la rupture du « contrat de collaboration » d’utiliser des créations de la S.A.R.L. Symaps Atlantique, • que la S.A.R.L. Symaps Atlantique a réalisé une campagne de publicité associant le logotype à l’image d’un sportif de renom, Sébastien CHABAL, il convient donc que la société SMATIS France cesse d’utiliser la création diffusée notamment sur TF1, • que la réparation du dommage résultant de la contrefaçon de droits d’auteur comprend le préjudice économique consistant « en la valeur des droits de création » ou en la « cession des droits de reproduction et de représentation », soit un préjudice patrimonial de 150.000 € et un préjudice moral de 20.000 € ;

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 28 juin 2012.

Attendu que la protection au titre des droits d’auteur bénéficie à toute oeuvre de l’esprit qui présente un caractère original révélant l’activité créatrice de son auteur ou son apport intellectuel ; qu’en l’espèce, la protection accordée par la loi aux oeuvres de l’esprit au titre des droits d’auteur s’applique au logotype créé, en 2006, par la S.A.R.L. Symaps Atlantique à la demande de la société SMATIS France pour la promotion et le développement de son activité ; que ce logotype conçu à partir de la marque purement verbale « SMATIS France Mutuelle Santé Prévoyance » déposée par la société SMATIS France, le 6 décembre 2002, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle présente un caractère original dans sa composition et son agencement (fond bleu de forme carrée sur lequel est inscrite une partie recomposée de la marque (mutuelle SMATIS France) en lettres de tailles et de couleurs différentes (vert et blanc) et sur lequel figure en léger biais un bandeau de couleur vert portant l’inscription : « mutuelle responsable » ; que ce logotype est le produit de l’apport intellectuel de l’agence de communication qui l’a réalisé et est donc susceptible d’une protection au titre des droits d’auteur ;

Attendu qu’il ne s’agit pas d’une oeuvre dite collective au sens de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que la S.A.R.L. Symaps Atlantique a créé, seule, le logotype à la demande de la société SMATIS France ; que l’activité créatrice est le seul apanage de la S.A.R.L. Symaps Atlantique ; qu’aucun co-auteur n’a apporté de contribution à l’élaboration de cette ’uvre graphique ; que la société SMATIS France s’est bornée à fournir comme instruction à la S.A.R.L. Symaps Atlantique que le signe l’identifiant (nom commercial et marque verbale déposée) figure en tout ou en partie sur le logotype à créer ; que la société SMATIS France n’a pas concouru de près ou de loin à l’élaboration de l’oeuvre ; que la qualité de créateur de la S.A.R.L. Symaps Atlantique découle de la commande qui lui a été passée par la société SMATIS France à cette fin expresse (confère le « contrat de collaboration » du 18 septembre 2006 visant expressément : « la création de logo, d’emballages, de marques’ » et le devis du 8 décembre 2005 accepté par la société SMATIS France prévoyant des honoraires à hauteur de 27.000 € ht pour notamment : « réflexion, conception et création du logotype SMATIS France » ; que la société SMATIS France est bien mal fondée à revendiquer l’application des articles L 113-1 et L 113-2 du code de la propriété intellectuelle qui la désigneraient en qualité d’auteur de l’oeuvre collective, parce que divulguée sous son nom ;

Attendu que selon l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ; que la cession des droits patrimoniaux par un auteur ne peut résulter que d’une convention, l’entreprise souhaitant exploiter une oeuvre de l’esprit qu’elle a commandée, doit obtenir les droits d’exploitation ; qu’en l’espèce, la cession du droit d’exploitation ou d’utilisation du logotype créé ne peut résulter de sa seule mise à disposition par la S.A.R.L. Symaps Atlantique à la société SMATIS France ; que la cession ne peut être déduite du fait que la commande concernait la création d’un logotype comportant des éléments d’identification de la société SMATIS France, ce qui lui permettrait d’en disposer librement, sans limitation de temps, puisqu’étant la seule intéressée par l’exploitation du logotype ; que le « contrat de collaboration » prévoit expressément que « l’Agence (la S.A.R.L. Symaps Atlantique) autorise l’Annonceur (la société SMATIS France), pendant la durée du contrat, à exploiter l’ensemble de ses créations » ; que le contrat précise que « ce droit d’exploitation est limité à la durée du contrat conclu entre l’Agence et l’Annonceur et aux utilisations prévues contractuellement » ; qu’au vu des stipulations claires du « contrat de collaboration », la société SMATIS France ne peut prétendre avoir acquis les droits patrimoniaux sur l’’uvre créée ; qu’elle en avait seulement l’usage limité à la durée du contrat ;

Attendu que la société SMATIS France a commis les actes de contrefaçon de droits d’auteur qui lui sont reprochés, postérieurement à la résiliation anticipée du « contrat de collaboration » dont elle a pris l’initiative, le 11 février 2010, à effet immédiat ; que la société SMATIS France, pour les besoins de sa promotion publicitaire, a continué et continue d’utiliser le logotype dans sa version créée par la S.A.R.L. Symaps Atlantique ou que la société SMATIS France a fait légèrement modifier ; que certaines campagnes publicitaires (spots télévisuels sur TF1 en 2011 mettant en scène Sébastien Chabal) ou certains supports ou le site Internet de la société SMATIS France reproduisent le logotype ; que la société SMATIS France a déposé, le 22 février 2011, une marque complexe reprenant les éléments essentiels du logotype litigieux (codes couleur, forme ’) ;

Attendu que, sur le fondement de l’article L 331-1-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle dont l’application est demandée par la partie lésée « à titre d’alternative », la S.A.R.L. Symaps Atlantique est en droit d’obtenir la réparation forfaitaire de son préjudice résultant des faits de contrefaçon de droits d’auteur commis jusqu’au jour où la Cour d’Appel statue ; que la S.A.R.L. Symaps Atlantique fixe le chiffre de sa demande (150.000 €) par référence « aux droits de reproduction et de représentation des droits attachés au logo créé par Symaps pour Smatis » en visant l’utilisation du logo dans des campagnes d’affichage (4 X 3), dans des spots télévisuels, sur les enseignes des établissements de la société SMATIS France, sur des objets publicitaires (gadgets, stylos’) ’, il s’agit donc « des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a été porté atteinte » ; qu’il convient, en l’état de la persistance de l’utilisation protéiforme du logotype, de fixer les dommages-et-intérêts en considération des droits ou redevances éludés, à la somme de 55.000 € ; que cette indemnisation est exclusive d’une indemnisation au titre du préjudice moral ;

Attendu que le jugement attaqué mérite confirmation en ses autres dispositions pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, conformément à l’article 955 du code de procédure civile ;

Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 7OO du code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l’autre une somme de 4.500 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE à la date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit l’appel de la société SMATIS France comme régulier en la forme.

Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à élever le montant des dommages-et-intérêts à la somme de 55.000 € sur le fondement de l’article L 331-1-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et à modifier le fondement de cette condamnation.

Y ajoutant, condamne la société SMATIS France à porter et payer à la S.A.R.L. Symaps Atlantique la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

Condamne la société SMATIS France aux entiers dépens de l’instance, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, avec, le cas échéant, s’ils en ont fait la demande, le droit pour les représentants des parties de recouvrer directement contre la (ou les) partie(s) condamnée (s) ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



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2012-09-12
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Mis à jour le : 19 avril 2013



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