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Une décision "Marques"

Contrefacon d’une marque de vêtements

3 mai 2013

Contrefacon de marque, droit d’auteur, concurrence deloyale, parasitisme

Les sociétés MC LEM et Réservoir Team sont titulaires et exploitent une marque de vêtements. Elles assignent la S.A.R.L. MONCEY Textiles, et la S.A.R.L. YOTEX en contrefaçon de marque, contrefaçon de droit d’auteur, concurrence déloyale, et parasitisme.

La Cour d’Appel va confirmer la décision de 1ere instance, et caractériser la contrefaçon, reconnaitre la qualité pour agir au titulaire et au licencié de la marque, reconnaitre qu’il existe un risque de confusion sur certaines imitations quasi identiques et va rejeter la demande en concurrence déloyale en raison de l’absence de faits distincts de la contrefaçon.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 13 juin 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2012 N° 2012/ 258 Rôle N° 10/21151

S.A.S. MC LEM S.A.S. RESERVOIR TEAM C/ S.A.R.L. YOTEX S.A.R.L. MONCEY TEXTILES Vincent DE CARRIERE

Grosse délivrée le : à : MAGNAN BADIE SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 septembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/05879

APPELANTES

S.A.S. MC LEM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 44 rue des Capucins - 13001 MARSEILLE

S.A.S. RESERVOIR TEAM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 20 rue Ampère - 13014 MARSEILLE représentées par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Michel BONNAFFONS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.A.R.L. YOTEX, sous l’enseigne ’RIVALDI’ dont le siège social est sis Centre Commercial Grand Littoral - 13016 MARSEILLE représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoué, précédemment constituée

S.A.R.L. MONCEY TEXTILES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 207 rue de Présencé - 69003 LYON représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP SIDER, avoué, précédemment constituée, plaidant par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur Vincent DE CARRIERE pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la S.A.R.L. YOTEX demeurant 17 rue Venture - 13001 MARSEILLE défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 14 mai 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision a urait lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2012

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2012 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

La S.A.S. MC LEM a déposé, le 31 août 2006, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle une marque figurative, appelée « K + logo ailes » représentant la lettre K stylisée entourée de deux ailes à six fourches disposées en arabesques pour désigner des produits des classes N° 9, 18 (bagages en cuir, sacs à dos et à main’) et 25 (vêtements, chaussures, chapellerie).

La S.A.S. Réservoir Team, alors concessionnaire exclusif de la marque dont elle devenue ultérieurement propriétaire de la marque, a consenti, le 27 avril 2007, à la S.A.S. MC LEM un contrat de licence de ladite marque pour tous seuls produits de la classe 25 à l’exclusion des maillots, le contrats de licence a été inscrit sur le Répertoire National des Marques, le 1er juin 2007.

Par acte en date des 26 et 27 mai 2008, la S.A.S. MC LEM a assigné la S.A.R.L. MONCEY Textiles, commercialisant des articles de prêt-à-porter notamment sous la marque Rivaldi et la S.A.R.L. YOTEX, exploitant en franchise à Marseille une boutique à l’enseigne Rivaldi en contrefaçon de marque, contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire.

Par jugement mixte contradictoire en date du 23 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a écarté différents moyens d’irrecevabilité et exceptions de procédure, a retenu la contrefaçon de la marque appartenant à la S.A.S. Réservoir Team, par la S.A.R.L. MONCEY Textiles et par la S.A.R.L. YOTEX, a prononcé différentes interdictions à l’encontre des sociétés contrefaisantes, a prescrit la publication du jugement par voie de presse, a condamné la S.A.R.L. MONCEY Textiles à garantir la S.A.R.L. YOTEX de l’ensemble des condamnations et sur la réparation du préjudice découlant de la contrefaçon de marque a ordonné une mesure d’instruction confiée à Monsieur Jean Yves CLERE, remplacé par Monsieur Jean-Norbert MUSELIER (une provision de 6.000 € étant allouée à la S.A.S. MC LEM), le jugement étant assorti de l’exécution provisoire pour l’ensemble de ses dispositions.

La S.A.S. MC LEM et la S.A.S. Réservoir Team ont régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux. Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998.

Vu les prétentions et moyens de la S.A.S. MC LEM et de la S.A.S. Réservoir Team dans leurs conclusions d’appel récapitulatives en date du 23 avril 2012 tendant à faire juger :

• que la S.A.S. MC LEM est titulaire d’un contrat de licence exclusive sur les produits de la classe 25 (vêtements) à l’exception des maillots, et avait donc qualité au regard de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, pour engager le procès, les 26 et 27 mai 2008,

• que la S.A.S. Réservoir Team, titulaire d’un contrat de licence de la marque pour les produits de la classe 18 (bagages, sacs à mains) a qualité pour agir en privation des redevances que son « sous-concessionnaire » aurait dû lui verser, notamment pour les sacoches et chaussures ou « produits chaussants »,

• que la S.A.S. Réservoir Team était informée par son licenciée, la S.A.S. MC LEM de l’intention de cette dernière d’engager un procès et est intervenue volontairement à l’instance devant les premiers juges, aucun reproche concernant l’absence mise en demeure du titulaire de la marque ne peut être fait,

• que la cession des droits de propriété sur marque intervenue, le 1er avril 2008, entre Monsieur Laurent ENSELLEM et la S.A.S. Réservoir Team (l’inscription en a été faite sur le Répertoire National des Marques, le 3 novembre 2008), ne met pas fin aux contrats de licence de marque et donne qualité pour agir à la S.A.S. Réservoir Team,

• que la S.A.R.L. MONCEY Textiles ne fait pas la preuve qu’elle a commercialisé antérieurement au dépôt de la marque, un blouson « Spirit » portant un logo très voisin du signe/logo déposé en tant que marque en 2006, et mis au point dès le mois de mai 2004, une attestation de pure complaisance censée établir l’indisponibilité du signe « K + logo ailes » devant être écartée, outre qu’une décision de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE en a jugé ainsi, dans une autre instance,

• que les faits de contrefaçon par imitation de la marque figurative « K + logo ailes » sont avérés, (vente en boutique et sur un site Ebay Internet), le risque de confusion entre deux signes présentant une structure très voisine étant patent,

• que la S.A.S. MC LEM est fondée à se prévaloir d’une contrefaçon de droits d’auteur portant sur le logo exploité dès le mois de mai 2004, sur des vêtements et supports publicitaires, et à obtenir l’interdiction de la reproduction de son signe, protégé au titre des droits d’auteur sur les sacoches ou les chaussures ou les vêtements, la protection pouvant être cumulative,

• que les faits de concurrence déloyale et parasitaire sont avérés (copie servile de modèles de vêtements), la coexistence de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale avait déjà été reconnue en 2006 par la S.A.R.L. MONCEY Textiles pour d’autres agissements similaires (la S.A.R.L. MONCEY Textiles avait versé 10.000 € à titre transactionnel avec l’engagement de ne pas les réitérer, ce qu’elle a fait), la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE ayant jugé qu’une double sanction pouvait être appliquée en cas d’agissements de cette nature,

• que la nouvelle violation de cet engagement pris par la S.A.R.L. MONCEY Textiles doit donner lieu à l’allocation de dommages-et-intérêts à hauteur de 500.000 €,

• que la mesure d’instruction doit être confirmée pour connaître la masse contrefaisante commercialisée par la S.A.R.L. MONCEY Textiles ;

Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L. MONCEY Textiles dans ses conclusions d’appel récapitulatives en date du 12 avril 2012 tendant à faire juger :

• que la S.A.S. MC LEM sollicite la réparation des mêmes agissements au titre de responsabilité contractuelle (violation d’un engagement) et au titre de la responsabilité quasi-délictuelle (concurrence déloyale), ses demandes seront déclarées irrecevables,

• subsidiairement, la S.A.S. MC LEM est irrecevable à agir comme n’étant pas titulaire des droits sur la marque figurative « K + logo ailes », sauf en qualité de « bénéficiaire d’un droit exclusif » sur l’exploitation de certains produits de la classe 25, la S.A.S. Réservoir Team ayant consenti deux sous-licences non-exclusives dont une à la S.A.S. MC LEM pour lesdits produits,

• que la S.A.S. MC LEM a omis, préalablement à l’assignation introductive d’instance, de mettre en demeure la S.A.S. Réservoir Team, son concédant, titulaire de la marque figurative « K + logo ailes », autre moyen d’irrecevabilité,

• que le contrat de cession de la marque figurative « K + logo ailes » entre Monsieur Laurent ENSELLEM et la S.A.S. Réservoir Team n’emporte pas cession des contrats de licence et de sous-licence, si bien que la S.A.S. MC LEM est irrecevable à agir,

• que la S.A.S. Réservoir Team, en qualité de titulaire de la marque figurative « K + logo ailes » est irrecevable à agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à l’acquisition de cette marque et à l’inscription de la cession au Répertoire National des Marques,

• au fond, que la marque figurative « K + logo ailes » doit être déclarée nulle comme portant atteinte à des droits d’auteur antérieurs, un logo très voisin du signe « K + logo ailes » ayant été exploité dès le mois de mai 2005 (date de divulgation) pour la vente d’un modèle dit « Spirit » de blouson, la preuve n’étant pas faite par la S.A.S. MC LEM qu’elle exploitait dès le mois de juillet 2004 le signe « K + logo ailes » déposé à titre de marque ultérieurement, des attestations de pure complaisance censées l’établir devront être écartées, le dépôt par Monsieur Laurent ENSELLEM de la marque figurative « K + logo ailes » étant en toute hypothèse frauduleux,

• que les faits de contrefaçon de marque ne sont pas prouvés, la comparaison des signes en présence permettant d’exclure tout risque de confusion entre eux,

• que la matérialité de la contrefaçon n’est pas établie en l’absence de tout procès-verbal de saisie ou autre constat probant,

• que l’argumentation de la S.A.S. MC LEM relativement aux droits d’auteur devra être écartée comme ayant été présentée tardivement devant les premiers juges (sans possibilité de réplique) et donc de manière nouvelle en appel, il y a eu violation du principe de la contradiction par les premiers juges,

• que la S.A.S. MC LEM n’allègue au soutien de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire aucun fait distinct de ceux allégués à l’appui de l’action en contrefaçon,

• qu’il n’existe aucun engagement écrit de la S.A.R.L. MONCEY Textiles de ne pas contrefaire les modèles de la S.A.S. MC LEM,

• plus subsidiairement, que les prétentions de la S.A.S. MC LEM sont « outrancières » ;

La S.A.R.L. YOTEX a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le 29 mars 2012, et son liquidateur judiciaire, Maître Vincent De Carrière a été assigné à comparaître par acte délivré, le 3 mai 2012 pour l’audience du 14 mai 2012.

La S.A.S. MC LEM et la S.A.S. Réservoir Team ont assigné tardivement Maître Vincent De Carrière, ès-qualités, sans respecter le délai de quinzaine, alors qu’elles formaient contre la S.A.R.L. YOTEX, au moins une demande en interdiction d’utiliser le logo contrefaisant. Une disjonction sera donc prononcée.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 14 mai 2012.

Attendu que selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon de marque est ouverte au propriétaire de la marque et « toutefois » au bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit ; qu’en l’espèce, la S.A.S. MC LEM qui a engagé une action en contrefaçon, les 26 et 27 mai 2008, était à ces dates, bénéficiaire d’un contrat de licence de marque pour les produits de la classe N° 25 à l’exclusion des maillots, depuis le 24 avril 2007, qui lui avait été consentie par la S.A.S. Réservoir Team, alors concessionnaire exclusif de la marque figurative « K + logo ailes » ; que ce contrat donnait à la S.A.S. MC LEM, licenciée, le droit également exclusif de fabriquer ou faire fabriquer lesdits produits et de les vendre et prévoyait (article 5) en cas de contrefaçon une concertation entre concédant et licencié sur l’opportunité d’engager des poursuites et donnait également tout pouvoir au licencié « pour agir en conséquence » pour le cas où le concédant renoncerait expressément à agir ou à se joindre à une action ; que ce contrat de licence de marque a été inscrit au Répertoire National des Marques, le 1er juin 2007 ; qu’il apparaît donc que la S.A.S. MC LEM est titulaire d’un droit exclusif d’exploitation de la marque figurative « K + logo ailes » pour certains produits déterminés ;

Attendu que la S.A.S. Réservoir Team, concédante est devenue propriétaire de la marque figurative « K + logo ailes », pour en avoir acquis les droits de propriété de Monsieur Laurent ENSELLEM par contrat en date du 1er avril 2008, inscrit au Répertoire National des Marques, le 3 novembre 2008 ;

Attendu que l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle n’impose, au titre de la recevabilité de l’action du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, une mise en demeure que si le titulaire de la marque n’agit pas ; qu’en l’espèce, la S.A.S. Réservoir Team a fait connaître, le 9 juin 2008, à la S.A.S. MC LEM qu’elle n’entendait pas intervenir dans la procédure déjà engagée et « laissait le soin à sa licenciée de faire le nécessaire afin de faire respecter ses droits exclusifs sur la marque » ; qu’ultérieurement, le 25 mai 2010, la S.A.S. Réservoir Team, en qualité de concédante et de propriétaire de la marque, est intervenue volontairement au débat pour obtenir aux-côtés de sa licenciée, l’indemnisation de son propre préjudice ; que la formalité de la mise en demeure n’avait pas à être mise en ’uvre, le concédant et propriétaire de la marque ayant pris position successivement et expressément sur l’exercice de l’action en contrefaçon et la licenciée ayant agi initialement en raison de l’abstention alors déclarée du titulaire de la marque figurative « K + logo ailes » ;

Attendu que le contrat de cession d’un ensemble de marques, dont la marque litigieuse, intervenue, le 1er juin 2008 entre Monsieur Laurent ENSELLEM au profit de la S.A.S. Réservoir Team n’emporte aucun effet sur la validité et la poursuite du contrat de licence de la marque figurative « K + logo ailes » conclu, le 24 avril 2007, par la S.A.S. Réservoir Team au profit de la S.A.S. MC LEM , pour une durée de quatre années renouvelable par tacite reconduction par périodes de deux années ; que la S.A.S. Réservoir Team, qui est devenue propriétaire de la marque figurative « K + logo ailes » reste tenue par les obligations qu’elle-même, en qualité de licenciée exclusive avait souscrites vis-à-vis de la S.A.S. MC LEM dans un contrat de « sous-licence » de marque ; qu’aucun mécanisme juridique résultant de cette cession de marque n’est invoqué par la S.A.R.L. MONCEY Textiles pour remettre en cause la poursuite du contrat de « sous-licence » de marque ;

Attendu que la S.A.S. Réservoir Team n’a qualité pour agir en contrefaçon de la marque figurative « K + logo ailes » dont elle devenue propriétaire, le 1er avril 2008, suivant contrat inscrit au Répertoire National des Marques, le 3 novembre 2008, que pour les faits de contrefaçon concernant des chaussures ou des sacoches, postérieurs à cette dernière date, à partir de laquelle le contrat de cession de ladite marque est devenue opposable aux tiers, conformément à l’article L 714-7 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ; que cette action était ouverte antérieurement au propriétaire de la marque qui n’était pas alors la S.A.S. Réservoir Team et/ou aux « sous-licenciés » exclusifs (HPK Compagny, Alpha ou la S.A.S. MC LEM ) ; que les faits de contrefaçon imputés à la S.A.R.L. MONCEY Textiles se seraient produits pour la sacoche noire proposée sur un site Internet Ebay, le 29 janvier 2008 (date de la capture d’écran du site) et pour les chaussures commercialisées par la S.A.R.L. YOTEX, le 15 avril 2008, date de l’achat d’une paire de chaussures dans la boutique de la S.A.R.L. YOTEX à Marseille ; que la S.A.S. Réservoir Team doit donc être déclarée irrecevable dans son action en contrefaçon de marque visant des faits antérieurs au 3 novembre 2008 ;

Attendu au fond que la S.A.R.L. MONCEY Textiles ne peut obtenir la nullité de la marque figurative « K + logo ailes » sur le fondement de l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle au motif que le signe litigieux un logotype formé de la lettre K entourée d’ailes à six branches, porterait atteinte à ses droits d’auteur sur un dessin similaire composé de la lettre R entourée d’ailes à six branches, et créé, le 13 septembre 2004, par le salarié d’une société JAD International en Chine et acquis aussitôt par elle (la S.A.R.L. MONCEY Textiles) ; que la S.A.R.L.MONCEY Textiles qui oppose à l’enregistrement de la marque figurative « K + logo ailes », le 31 août 2006, ses droits d’auteur sur un dessin, n’établit pas avec uffisamment de certitude l’antériorité de la création de l’’uvre ; que l’attestation en date du 14 mars 2010 mentionnant qu’un dessin (motif ornant un blouson dit « Spirit ») a été créé en Chine, le 13 septembre 2004, à la demande de la S.A.R.L. MONCEY Textiles qui en est devenue aussitôt propriétaire (« depuis l’origine ») n’est confortée par aucune pièce probante donnant date certaine à cette création ; que la fiche technique portant la date du 13 septembre 2004 est à usage interne ; que les premières factures du fabricant chinois à la S.A.R.L. MONCEY Textiles relativement à ces blousons qui y sont référencés, datent du 21 mars 2005, mais ne les décrivent pas ; que la S.A.R.L. MONCEY Textiles ne démontre pas par la production de catalogues de vente en France ou d’articles de presse ou de supports publicitaires qu’elle a commercialisé des vêtements portant ce signe ; que par contre, la S.A.S. MC LEM fait la preuve qu’elle a créé au mois de mai 2004 le signe « K + logo ailes » (attestations de deux stylistes-graphistes), mais surtout que ce signe figurait de manière très apparente sur des catalogues de vente diffusés au public pour la collection hiver 2004/2005 ; que ce catalogue a été élaboré au cours de l’été 2004 (confère, facture de photogravures et d’impression du catalogue « Kaporal 5 » en date du 31 juillet 2004 de la société Prestation Conseil) ; que des cartes publicitaires et des étiquettes apposées sur les pièces de vêtements reproduisant le signe ont été confectionnées au cours de l’été 2004 ; qu’enfin, un confectionneur marocain atteste avoir réalisé des broderies représentant le signe « K + logo ailes » et les avoir apposées sur des pantalons dits « Milano » dans le courant du mois de juillet 2004, une facture du 10 septembre 2004 pour leur livraison (1.450 pièces) étant produite au débat ; qu’il résulte que la S.A.R.L. MONCEY Textiles sera déboutée de sa demande en nullité de la marque figurative « K + logo ailes » ;

Attendu que le pantalon dit « Milano » figure sur le catalogue « Kaporal 5 » diffusé par la S.A.S. MC LEM pour la collection de l’été 2005 ; que la S.A.R.L. MONCEY Textiles a accepté, à la demande de la « S.A.S. MC LEM/KAPORAL » formée, le 18 mai 2005, et à la suite de l’intervention d’un « Monsieur Bons Offices » (Monsieur Gérard ENSELLEM) qui en atteste, le 19 octobre 2006, de verser à la S.A.S. MC LEM une somme de 10.000 € pour le préjudice éprouvé à la suite de la contrefaçon du pantalon « Milano » ; que le versement que la S.A.R.L. MONCEY Textiles a effectué pour éviter une instance judiciaire contredit toute son argumentation aux termes de laquelle elle se prévaut de droits d’auteur sur le dessin qu’elle aurait créé antérieurement à la demande d’enregistrement de la marque figurative « K + logo ailes » ;

Attendu sur la contrefaçon de la marque figurative « K + logo ailes » qu’il est paradoxal pour la S.A.R.L. MONCEY Textiles de soutenir dans les mêmes conclusions à une page d’intervalle (page 13 et page 14), d’une part, que « la simple comparaison du dessin antérieur de la S.A.R.L. MONCEY Textiles et de la représentation de la marque déposée postérieurement par la S.A.S. MC LEM démontre que de dépôt porte manifestement atteinte aux droits antérieurs de la S.A.R.L. MONCEY Textiles » et d’autre part, que « de tout ce qui précède (dans ses conclusions : la comparaison phonétique, visuelle et conceptuelle qu’elle vient de faire entre les deux signes en présence), tout risque de confusion est exclu » ; que la S.A.R.L. MONCEY Textiles a reconnu expressément (confère le paragraphe précédent) s’être livrée à une contrefaçon de la marque figurative « K + logo ailes » pour les pantalons « Milano » sur lesquels un logo qui y était apposé, imitait le signe antérieur de la S.A.S. MC LEM ; que la comparaison de la marque figurative « K + logo ailes » et du dessin dont la S.A.R.L. MONCEY Textiles se prévaut, permet de dire qu’il s’agit de signes au graphisme très proche (seules les lettres K et R intégrées au logotype étant légèrement distinctes, mais n’apparaissant pas comme un élément prédominant) ; que le risque de confusion pour des produits identiques entre les deux signes comparés est patent ; que l’adjonction des marques « Rivaldi » ou « Kaporal 5 » sur certains articles et emballages, mais non pas sur tous est inopérante pour distinguer la marque purement figurative « K + logo ailes », qui ne contient aucunement le nominal « Kaporal 5 » ; que la force distinctive ou attractive de la marque procède du dessin des ailes avec 6 fourches en arabesques et deux ergots encerclant la lettre centrale, présent dans les deux signes comparés ;

Attendu que selon l’article L 716-7 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » ; qu’en l’espèce, la S.A.S. MC LEM rapporte suffisamment la preuve des faits de contrefaçon de sa marque par la S.A.R.L. MONCEY Textiles qui d’une part, a fourni à la S.A.R.L. YOTEX son franchisé, des chaussures portant un signe imitant la marque figurative « K + logo ailes » exploitée par la S.A.S. MC LEM et d’autre part, en vendant à la société « Les Trois Suisses » des vêtements (vestes notamment) portant un signe imitant la marque figurative « K + logo ailes » exploitée par la S.A.S. MC LEM ; que la société « Les Trois Suisses » atteste à l’encontre des très vaines et très audacieuses dénégations de la S.A.R.L. MONCEY Textiles, que cette dernière lui a bien fourni les vêtements litigieux pour la collection printemps/été 2008 ;

Attendu que la S.A.S. MC LEM sollicite la protection au titre des droits d’auteur pour obtenir la réparation des atteintes portées à son logotype « K + logo ailes » à une période postérieure à la date de la demande d’enregistrement de sa marque figurative « K + logo ailes » ; que la S.A.S. MC LEM n’est pas fondée à invoquer une telle protection ; qu’en effet pour ladite période elle bénéficie de la protection générée par la publication de sa marque pour les produits uniquement désignés dans sa demande d’enregistrement, à défaut d’être titulaire d’une marque de renommée ; qu’elle ne saurait cumuler la protection au titre des droits d’auteur et la protection au titre de sa marque concernant le même logotype ; que l’admettre, lui permettrait de tourner le principe de spécialité selon lequel la protection de la marque n’est accordée que pour les produits désignés dans le dépôt de la marque ;

que dès lors qu’elle entend protéger sa marque dans la vie des affaires contre les atteintes qu’un concurrent porte aux fonctions de sa marque (garantie d’origine des produits), la S.A.S. MC LEM bénéfice de la protection spécifique du droit des marques, effectivement limitée quant à son objet, qu’elle ne peut étendre en invoquant la protection au titre des droits d’auteur sur le terrain commercial ;

que la S.A.S. MC LEM sera donc déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur les droits d’auteur concernant des produits (sacs et sacoches, bagages’) pour lesquels elle ne dispose du droit d’agir contre la S.A.R.L. MONCEY Textiles au titre du droit des marques ;

Attendu sur la concurrence déloyale et parasitaire qu’il apparaît que la S.A.S. MC LEM ne fait pas la preuve qu’il existe des faits de concurrence déloyale distincts de ceux de la contrefaçon de la marque figurative « K + logo ailes » ; que d’une part, la pratique de vente à vil prix des articles contrefaisants et celle de dépréciation portée à la notoriété de la marque de la S.A.S. MC LEM et résultant des conditions de commercialisation des articles contrefaisants ne sont pas établies, en l’état des pièces du dossier ne révélant ni écart significatif de prix, ni pratiques ou méthodes commerciales de la S.A.R.L. MONCEY Textiles dévalorisant les produits contrefaisants qu’elle a vendus ;

que, enfin le fait que la S.A.R.L. MONCEY Textiles « aurait promis/juré » devant un tiers qui s’était entremis à l’occasion d’un précédent litige commercial, de ne plus se livrer à des actes de concurrence déloyale(confère paragraphe de cet arrêt sur « l’épisode » des pantalons dits « Milano ») ne vaut pas engagement contractuel susceptible d’être sanctionné en cas de réitération du comportement ;

que le propos qui aurait émané d’un dirigeant de la S.A.R.L. MONCEY Textiles, ne constitue pas un engagement précis de sa part, mais constitue le salubre rappel d’une obligation générale de se comporter en commerçant loyal, sans enfreindre les règles régissant une saine concurrence ;

que la réitération d’un comportement déloyal (par une nouvelle contrefaçon réalisée par l’usage du même signe contrefaisant, mais concernant d’autres produits -vestes et chaussures-) est sanctionnée au titre de l’action en contrefaçon de marque et non au titre de la violation d’un engagement contractuel ;

qu’en toute hypothèse, condamner la S.A.R.L. MONCEY Textiles pour une violation du prétendu engagement et pour concurrence déloyale à propos des mêmes faits serait cumuler une double réparation sur un fondement contractuel et sur un fondement délictuel, ce qui est proscrit ;

que la S.A.S. MC LEM n’est pas fondée à invoquer l’autorité de la chose jugée définie à l’article 1351 du Code Civil et tirée d’un précédent arrêt de cet Cour d’Appel en date du 18 mars 2010 ;

que cet arrêt ne fonde pas la concurrence déloyale sur le fait que la S.A.R.L. MONCEY Textiles a violé son engagement de ne plus se livrer « pour l’avenir » à des actes de concurrence déloyale, mais sur le fait qu’elle a économisé des frais de mise au point et de lancement de tee-shirts (il s’agissait alors d’une autre série de faits de contrefaçon de marque postérieurs à la contrefaçon des pantalons dits « Milano ») ; que la motivation de l’arrêt se borne à considérer que le montant des dommages-et-intérêts pour la concurrence déloyale et parasitaire a justement été décomposée en deux sommes dont une de 50.000 € pour le préjudice moral constitué par la violation de l’engagement antérieur, en réalité la persistance du comportement déloyal de la S.A.R.L. MONCEY Textiles ; que la violation de l’engagement contractuel antérieur n’a pas été considérée comme un élément caractérisant la concurrence déloyale, mais seulement un élément à prendre en considération pour la fixation (devant être majorée) du montant des dommages-et-intérêts, eu égard à la propension irrépressible de la S.A.R.L. MONCEY Textiles à faire usage d’un logotype contrefaisant ;

qu’il appartiendra aux juges du fond restant saisis de la liquidation du préjudice de la S.A.S. MC LEM de tenir compte ou non de la persistance de la S.A.R.L. MONCEY Textiles dans son comportement déloyal ; qu’il convient de débouter la S.A.S. MC LEM de sa demande (500.000 €) visant à la condamnation de la S.A.R.L. MONCEY Textiles à lui payer des dommages-et-intérêts au titre de la concurrence déloyale et de la violation d’un prétendu engagement contractuel ;

Attendu qu’il convient d’augmenter le montant de la provision à valoir sur la réparation du préjudice subi par la S.A.S. MC LEM et résultant de la seule contrefaçon de la marque figurative « K + logo ailes »), et de le porter à 50.000 €, (montant de la demande de provision présentée par la S.A.S. MC LEM à ce titre) ;

Attendu que l’équité commande de faire application de l’article 7OO du code de procédure civile ;

que la S.A.R.L. MONCEY Textiles tenue aux dépens devra payer à la S.A.S. MC LEM une somme de 5.000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Attendu que la S.A.R.L. MONCEY Textiles qui a principalement succombé dans ses prétentions visant à une totale réformation du jugement supportera les dépens de l’appel formé par la S.A.S. MC LEM et la S.A.S. Réservoir Team ;

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE à la date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Reçoit l’appel de la S.A.S. MC LEM et de la S.A.S. Réservoir Team comme régulier en la forme.

Ordonne la disjonction en ce qui concerne Maître Vincent De Carrière, ès-qualités, et dit que l’affaire se poursuivra entre les appelantes et Maître Vincent De Carrière, ès-qualités.

Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf toutes celles relatives à la S.A.R.L. YOTEX, dont l’examen est réservé, et sauf celle ayant fixé à 6.000 € le montant de la provision à-valoir sur la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon de la marque figurative « K + logo ailes ».

Le confirme pour le surplus de ses dispositions.

Statuant à nouveau, le complétant et le modifiant, déclare irrecevable la demande en contrefaçon de la marque figurative « K + logo ailes » formée par la S.A.S. Réservoir Team pour les faits antérieurs au 3 novembre 2008, condamne la S.A.R.L. MONCEY Textiles à porter et payer à la S.A.S. MC LEM la somme de 50.000 € à titre provisionnel sur la réparation de ses préjudices résultant de la contrefaçon de la marque figurative « K + logo ailes » et de la contrefaçon des droits d’auteur, condamne la S.A.R.L. MONCEY Textiles à porter et payer à la S.A.S. MC LEM la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et renvoie l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour la fixation définitive du préjudice de la S.A.S. MC LEM ensuite du dépôt par Monsieur Jean-Norbert MUSELIER de son rapport d’expertise judiciaire.

Condamne la S.A.R.L. MONCEY Textiles aux entiers dépens de l’instance, conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, avec, le cas échéant, s’ils en ont fait la demande, le droit pour les représentants des parties de recouvrer directement contre la (ou les) partie(s) condamnée (s) ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


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