141 décisions en ligne

Une décision "Droit d’auteur"

Contrefacon de marque, droit d’auteur, modeles d’articles pour animaux domestiques proposés sur un site web par un tier

3 mai 2013

Contrefacon de marque, dessins et modeles, droit d’auteur, concurrence deloyale

La société Animo concept fabrique et commercialise des articles pour animaux domestiques, et est titulaire de plusieurs marques relatives a l’éducation des chiots. Elle est aussi titulaire d’un droit d’auteur cédé par un dresseur de chiens. Elle assigne en contrefaçon de marque, contrefaçon de modèle, concurrence déloyale et atteinte au droit d’auteur Mr AV, qui commercialise sur son propre site internet des produits identiques, ayant les même appellations et les même couleurs.

La cour d’appel va reconnaitre l’existence de la contrefaçon et de la violation du droit d’auteur, les produits proposés par Mr AV sur son site web étant identique et ayant les mêmes appellations que ceux protégés par un droit de propriété intellectuelle par la société Animo Concept. Elle confirme également qu’il y a bien risque de confusion de la part du consommateur. La cour d’appel reconnait également le parasitisme de Mr AV, par le fait que des produits très similaires soient commercialisés par ce dernier.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 28 février 2013

Augmenter police Diminuer police
Version imprimable de cet article envoyer l'article par mail envoyer par mail

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2013 N° 2013/ 87 Rôle N° 11/05350

SARL ANIMO CONCEPT C/ AV

Grosse délivrée le : à : MAYNARD SIMONI SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 24 Février 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 09/14906.  

APPELANTE

SARL ANIMO CONCEPT, dont le siège social est sis 19 Rue du Terminus - 30220 ST LAURENT D’AIGOUZE représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur AV, représenté par Me Jean-michel SIDER, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER avoué, précédemment constituée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 24 Janvier 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2013

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2013, Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’AFFAIRE

La société ANIMO CONCEPT est spécialisée dans la fabrication, la commercialisation et la vente des produits d’hygiène, d’éducation, d’éveil, de loisirs et de sports pour les animaux de compagnie. La société ANIMO CONCEPT commercialise différents produits répondant aux attentes de l’ensemble de ses clients. Par acte du 16 décembre 2009, la société ANIMO CONCEPT SARL a fait assigner monsieur AV en contrefaçon de marques et modèles, violation de droit d’auteur et en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir, outre des mesures de destruction, d’interdiction sous astreinte et de publication, réparation de ses préjudices Par jugement du 24 février 2011 le tribunal a débouté la société ANIMO CONCEPT de ses demandes.  

La société ANIMO CONCEPT a relevé appel de cette décision et fait valoir que :
- elle bénéficie d’une réputation et d’une notoriété qui ne sont plus à démontrer en se positionnant sur de nombreux secteurs d’activités autour de l’éducation et des jeux pour chiens, et plus particulièrement dans les animaleries avec le développement de parcs de RECRE du CHIOT (marque déposée) ; l’éducation des chiots, que ce soit en élevage, avec l’EVEIL du CHIOT (marque déposée), ou au club d’éducation, avec l’ECOLE du CHIOT, avec un matériel adapté à l’évolution physique et sensorielle des chiots et constamment en évolution grâce à de nouveau design ou de nouveaux jeux. A cet effet il convient de préciser que Joseph ORTEGA en sa qualité d’éducateur canin a cédé ses droits patrimoniaux à la société ANIMO CONCEPT pour l’exploitation de ses nom et prénom, permettant à cette dernière de déposer à l’INPI la dénomination ECOLE DU CHIEN ; l’éducation et les jeux pour les chiens adultes avec la création de PARC SANTE ; les activités pour les chiens sportifs avec les gammes Agility, Flyball et Agility :
- Monsieur AV va exercer à son encontre des activités de contrefaçon et va se rendre coupable de pratiques déloyales à son détriment,
- les agissements illicites de Monsieur AV à l’encontre de la société ANIMO CONCEPT résulte de son site internet ce qui caractérise tant les agissements déloyaux que les actes de contrefaçon.

La société ANIMO CONCEPT demande donc de : Reformer le jugement rendu le 24 février 2011, Dire que Monsieur AV s’est rendu coupable d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice de la société ANIMO CONCEPT, Le condamner à lui payer les sommes suivantes :
-  90.000 euros au titre des actes de contrefaçon avec intérêts de droit, conformément à l’article 1153 du Code Civil, à compter de l’acte introductif d’instance,
-  10000 euros au titre de la violation du droit d’auteur avec intérêts de droit, conformément à l’article 1153 du Code Civil, à compter de l’acte introductif d’instance,
-  30.000 euros au titre des actes de concurrence déloyale avec intérêts de droit, conformément à l’article 1153 du Code Civil, à compter de l’acte introductif d’instance, Ordonner la destruction des modèles contrefaisants et ce sous astreinte de 1.000euros par jour de retard à compter de la présente décision, Interdire pour l’avenir toute fabrication et/ou vente, et/ou offre de vente et/ou offre à titre de cadeau et/ou exposition et/ou publicité par M. AV des modèles contrefaisants, sous astreinte de 150€ par infraction constatée,

Ordonner la publication de la décision à intervenir dans trois journaux habilités à recevoir des annonces légales et aux frais de M.AV , dans la limite de 45.000 euros HT pour les trois insertions ainsi que sur la première page de son site internet aux frais exclusifs de la partie adverse Condamner Monsieur AV à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 CPC. M. AV conclut à la confirmation de la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contrefaçon et la violation du droit d’auteur Il convient de relever que M. AV a débuté son activité le 1er janvier 2009. La société ANIMO CONCEPT démontre être titulaire des marques « l’éveil du chiot », « la récré des chiots », canilem » et « animo concept » enregistrées le 24 août 2004, 11 décembre 2003, 31 décembre 2002, 18 février 2002 en classes 9, 20, 28,38 pour désigner les produits et services suivants : mobiliers pour collectivités, jeux pour enfants et pour animaux, communication par terminaux d’ordinateurs. La société ANIMO CONCEPT justifie avoir déposé à l’ Institut National de Propriété Intellectuelle le 17 février 2003 des dessins correspondant aux prototypes de jeux de couleur bleue et verte pour animaux : pont bascule, table instable courte, tour, pont de singe, toupie, balançoire, couloir à stimulation, croisement, miroir, boîte à odeur, couloir, dalles, passerelle. L’ensemble des produits de Couleur bleu et vert, étant constitué de plastique dont 80% issu du recyclage. Le catalogue de vente diffusé par M. AV et les énonciations du procès verbal de constat dressé le 24 septembre 2009 par Maître Thomas font ressortir que sur son site Internet il commercialise des jeux pour chiens et chiots tels que couloir de stimulation, balançoire, passerelle, table à trous, les articles étant de couleur bleue et verte ; pont de Singe de couleur bleue et blanche. Ces produits comportent la même présentation, les mêmes appellations, et pour certains les mêmes couleurs que les modèles de la société appelante ; Les photographes de matériel pour chien proposés à la vente par M. AV présentent des similitudes dans les formes, dimensions, assemblage et couleurs avec le matériel qu’elle commercialise. Il existe indubitablement un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne qui va être amené à attribuer aux produits proposés une origine commune Il existe donc une contrefaçon par imitation au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle effectué par M. AV qui commercialise les modèles suivants : couloir de simulation, pont à bascule, dalles, passerelle pour chiots, table à ressort, tunnel en croix, pont de singe, ainsi qu’une violation du droit d’auteur.

Les préjudices subis à ce titre par la société ANIMO CONCEPT seront réparés par la somme de 5.000 euros avec intérêts à compter de la présente décision.

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme La société appelante justifie sa demande en produisant aux débats un tableau comparatif entre les prix qu’elle pratique et ceux de M.AV . Toutefois la vente à un prix inférieur ne suffit pas à caractériser l’action en concurrence déloyale. Cependant il est établi que la copie servile de modèles a créé un risque de confusion dans l’esprit du public, ce qui caractérise la concurrence déloyale. M. AV, en commercialisant des produits similaires à ceux mis en vente par la société ANIMO CONCEPT afin d’en tirer profit, s’est rendu coupable de parasitisme économique. En conséquence, pour les faits de concurrence déloyale et de parasitisme économique, M.AV est condamné à payer à la société appelante la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts à compter de la présente décision.

Sur les mesures accessoires. Il n’y a lieu d’ordonner la destruction des modèles contrefaisants. Il convient d’interdire pour l’avenir toute fabrication et/ou vente, et/ou offre de vente et/ou offre à titre de cadeau et/ou exposition et/ou publicité par M. AV des modèles contrefaisants, sous astreinte de 150€ par infraction constatée, La demande de la publication de la décision est rejetée. Il est équitable d’allouer à la société ANIMO CONCEPT une indemnité de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement attaqué est infirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, Infirme le jugement attaqué, Statuant à nouveau,

Condamne M. AV à payer à la société ANIMO CONCEPT :
-  en réparation du préjudice subi par la contrefaçon et la violation du droit d’auteur, la somme de 5.000 avec intérêts à compter de la présente décision,
-  en réparation du préjudice subi par les actes de concurrence déloyale et parasitisme économique, la somme de 5.000 avec intérêts à compter de la présente décision,

Fait interdiction de toute fabrication et/ou vente, et/ou offre de vente et/ou offre à titre de cadeau et/ou exposition et/ou publicité par M. AV des modèles contrefaisants, sous astreinte de 150€ par infraction constatée, Condamne M. AV à payer à la société ANIMO CONCEPT une indemnité de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples, Condamne M. AV aux dépens de première instance et d’appel recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

2012-02-28 CA Aix en Provence
Type : PDF (224.2 ko)
Mis à jour le : 3 mai 2013



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent