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Une décision "Marques"

Contrefacon de marque, exception en nullité d’assignation rejetée pour une société créée pour une durée limitée avec tacite reconduction

3 mai 2013

contrefacon, qualité pour agir

Mr EH crée la société Apéro point dom et dépose auprès de l’INPI la marque du même nom.

La société Apéro Home existait avant le création de la société de Mr EH et est titulaire des marques "Apéro Home" et "Apéro Dom".

Apres une tentative d’accord a l’amiable, la société Apéro Home assigne Mr EH en référé pour demander l’interdiction d’utiliser ses marques et le nom de domaine aperopointdom.

Mr EH va invoquer la nullité de l’assignation le concernant, au motif que la société Apéro Home a été dissoute de plein droit, ses statuts prévoyant sa création pour une courte durée avec un renouvellement par tacite reconduction. Mr EH énonce de ce fait que la société ayant été dissoute, son gérant ne peut la représenter et agir en contrefaçon.

Le TGI va débouter Mr EH de cette demande et va prononcer l’interdiction pour ce dernier d’utiliser les marques de la société Apéro Home ainsi que le nom de domaine.

La cour d’appel va confirmer les décisions du TGI.

Cour d’Appel d’Aix En Provence

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C

ARRÊT DU 19 JANVIER 2012 N° 2012/38 M.A. V. Rôle N° 11/13688

EH C/ S.A.R.L. APERO HOME

Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 12 Juillet 2011 enregistrée au répertoire général sous le N° 11/4813.

APPELANT :

Monsieur EH représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Guy LISSANDRO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE :

S.A.R.L. APERO HOME dont le siège est 1209, Boulevard Christian Lafon - 83700 SAINT RAPHAEL 1 représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*  

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Décembre 2011 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2012.

ARRÊT :

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2012, Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Le 2 novembre 2010, Monsieur EH a effectué une déclaration de création d’entreprise auprès de la Chambre de commerce et d’industrie du Var sous l’enseigne APERO POINT DOM, appellation également déposée au titre d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle le 5 novembre 2010.

La SARL APERO HOME, qui expose exercer une activité de vente à domicile de boissons et de snack depuis le mois de mai 2007 et qui a déclaré à l’Institut national de la propriété industrielle, le 18 juin 2010, la marque APERO HOME, et le 16 novembre 2010, la marque APERO DOM, après avoir tenté une démarche amiable auprès de Monsieur EH pour qu’il cesse l’exploitation de celles-ci, l’a fait assigner devant le juge des référés, par acte en date du 1er juin 2011, afin qu’il lui soit fait interdiction de les utiliser, ainsi que le nom de domaine www.aperopointdom.com, à peine d’une astreinte par infraction constatée, et qu’il soit condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2011, le président du tribunal de grande instance de Draguignan, après avoir écarté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par le défendeur, a fait droit au premier chef de demande sans allouer de provision.

Monsieur EH a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 1er août 2011.

Par ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2011, il sollicite à titre principal son infirmation en ce qu’elle l’a débouté de son exception de nullité de l’assignation soutenant que la SARL APERO HOME se trouve dissoute de plein droit et que dès lors, son gérant était dépourvu de tout pouvoir pour la représenter. Nonobstant la nullité de la procédure qu’il soutient, il formule une demande d’interdiction de la marque déposée par ses soins à l’encontre de la SARL APERO HOME. A titre subsidiaire, il demande que par application des dispositions de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, l’intimée soit condamnée à constituer une garantie afin d’assurer son indemnisation éventuelle si l’action en contrefaçon intentée à son encontre était ultérieurement jugée non fondée ou les mesures prises annulées.

Par ses écritures en date du 24 novembre 2011, la SARL APERO HOME conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf à former un appel incident en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande de provision en faisant valoir qu’elle est toujours immatriculée au registre du commerce et des sociétés et qu’elle n’a nullement été dissoute de plein droit.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur nullité de l’assignation

Monsieur EH tire argument de l’article 5 des statuts de la SARL APERO HOME, qui stipule : « la durée de la société est fixée à 3 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra à expiration en 2010. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf opposition d’un ou plusieurs associés notifiée à la société par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant l’expiration de la période en cours. Sauf prorogation, la durée totale de la société ne peut excéder 99 ans » pour soutenir que cette société était d’ores et déjà dissoute de plein droit au jour de la délivrance de l’assignation. Particulièrement, il soutient que les modalités de prorogation telles que prévues sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article 1844-6 du code civil qui édictent que la prorogation ne peut intervenir qu’à l’unanimité des associés ou, si les statut le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

De ce simple énoncé, il résulte à l’évidence que Monsieur EH entretient une confusion entre les termes de « renouvellement » et de « prorogation ». On doit lire que la société a été constituée pour une durée maximale de 99 ans avec, ultérieurement, possibilité de prorogation, et que pendant cette durée, elle sera tacitement renouvelée annuellement sauf désaccord manifesté par l’un au moins des associés.

A défaut de manifestation d’un tel désaccord, la société est donc toujours en activité et l’était au jour de la délivrance de l’assignation et ce, quelle que soit la mention erronée contenue au Kbis quant à sa durée, étant précisé qu’en tout état de cause, il n’indiquait nullement qu’elle aurait fait l’objet d’une dissolution par application des dispositions de l’article 1844-7 1° du même code.

En conséquence, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a débouté Monsieur EH de son exception de nullité de l’assignation.

Sur les demandes de la SARL APERO HOME

L’antériorité du dépôt des marques et de l’utilisation par la SARL APERO HOME des nom de domaine et enseigne dont elle se prévaut est parfaitement établie et non contestée par l’appelant. Cependant, l’intimée ne justifie d’aucun préjudice qui résulterait de leur utilisation par Monsieur EH.

L’ordonnance sera encore confirmée en ce qu’elle a fait droit aux demandes d’interdiction de la SARL APERO HOME tout en la déboutant de sa demande de provision.

Sur la demande de Monsieur EH au titre d’une constitution de garantie

Une telle demande n’apparaît nullement fondée alors même que l’appelant n’avance aucun moyen quant au fond du litige.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme l’ordonnance du 12 juillet 2011 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur EH à verser la SARL APERO HOME la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur EH aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT



Documents en téléchargement :

2012-01-19 CA Aix en Provence
Type : PDF (139.6 ko)
Mis à jour le : 30 avril 2013



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