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Une décision "Marques"

Contrefacon de marque par apposition d’un tampon sur des documents

3 mai 2013

Marque semi figurative, concurence deloyale, irrecevabilité d’une demande en concurrence deloyale introduite en appel

La société France Pare Brise est titulaire d’une marque semi figurative "France Pare Brise". Elle assigne en référé la société Pare Brise Assistance en contrefaçon de marque, cette dernière étant soupçonnée d’utiliser les tampons de la société France Pare Brise sur des formulaires de déclaration de bris de glace, afin de pouvoir bénéficier du remboursement de la part des assurances partenaires de France Pare Brise. La cour d’appel reconnaît qu’il y a contrefaçon avec l’apposition du tampon de la société France Pare Brise sur les formulaires de la société Pare Brise Assistance. En revanche, elle déclare irrecevables les demandes en concurrence déloyales, celles ci ayant été introduite en appel seulement, et non pas en 1ere instance.

Cour d’Appel d’Aix En Provence

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C

ARRÊT DU 29 MARS 2012 N° 2012/309 A. J. Rôle N° 11/10901

S.A.S. FRANCE PARE BRISE C/ S.A.S. PARE BRISE ASSISTANCE

Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP ERMENEUX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Mai 2011 enregistrée au répertoire général sous le N° 11/00876.  

APPELANTE :

S.A.S. FRANCE PARE BRISE, dont le siège est Z.A.C. de Begnennes, - 57365 ENNERY représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués, plaidant par Maître Adeline SABOURET, avocat au barreau de METZ, substituant Maître Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. PARE BRISE ASSISTANCE, dont le siège est 1576, Chemin de la Planquette - Z.A.C. La Pauline 2 83130 LA GARDE

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués, plaidant par Maître Madeline CHRISTE, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*  

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 Février 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Monsieur André JACQUOT, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2012.

ARRÊT :

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2012, Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*  

EXPOSE DU LITIGE :

La société FRANCE PARE BRISE, titulaire de la marque semi-figurative ’FRANCE PARE BRISE’ enregistrée le 30 juin 2003, exerce une activité de réparation et de remplacement de vitrage automobile au travers d’un réseau d’adhérents liés par des contrats d’enseigne. Les sociétés TLGVA et LSVA, gérées par M. M.T , en ont été membres sur les zones de chalandise de Toulon La Garde et La Seyne Sur Mer. La société FRANCE PARE BRISE ayant résilié en septembre 2009 les deux contrats d’enseigne, un litige a opposé les parties sur la cessation des relations dont le tribunal de Grande instance de Metz est actuellement saisi au fond sur assignations des sociétés TLGVA et LSVA . La société FRANCE PARE BRISE a agréé comme nouveau partenaire la société AUTO BRIS DE GLACE dont le siège social est situé à La Valette du Var. Soutenant que la société PARE BRISE ASSISTANCE qui se serait adjoint les services de M.T , utilisait à son détriment des documents et tampons à l’entête du réseau, elle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement d’une atteinte à ses droits de marque. Par ordonnance du 11 mai 2011, elle a été déboutée de sa demande au motif que les infractions dénoncées n’étaient pas caractérisées. Appelante de cette décision, la société FRANCE PARE BRISE expose pour l’essentiel dans ses conclusions récapitulatives du 23 février 2012 que :
- il existe des liens incontestables entre M. M.T et les agissements de la société PARE-BRISE ASSISTANCE qui a apposé un tampon ’FRANCE PARE-BRISE’ sur un formulaire de déclaration de bris de glace à son enseigne ;
- ce formulaire mis en place au travers de partenariats avec les assureurs a été utilisé par la société PARE-BRISE ASSISTANCE en l’annexant à ses factures pour obtenir paiement auprès des assureurs, et notamment de la compagnie MMA ;
- ces faits ne peuvent résulter d’une erreur du client ou de l’assureur, les formulaires étant à la disposition exclusive des adhérents et remplis par eux ;
- c’est à tort que la société PARE-BRISE ASSISTANCE prétend que les assureurs ou les clients seraient aussi dépositaires de formulaires vierges ;
- le courrier mensonger qu’elle produit pour étayer sa thèse a été établi pour les besoins de la cause par M.T ;
- de même l’attestation de M. B est de pure complaisance ;
- l’utilisation illicite des formulaires litigieux constitue une contrefaçon de sa marque telle que visée aux articles L. 713-2 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et elle est fondée à solliciter en référé la cessation de tout agissement frauduleux ;
- la société PARE-BRISE ASSISTANCE a également commis des actes connexes de concurrence déloyale en utilisant les lignes téléphoniques des sociétés TLGVA et LSVA anciens centres agréés ;
- trois attestations et un procès-verbal de constat du 11 mars 2011 établissent ce détournement de clientèle. La société FRANCE PARE-BRISE conclut dès lors à l’infirmation de l’ordonnance, à la cessation sous astreinte de 10.000 € par infraction constatée de tout usage de sa marque par la société PARE-BRISE ASSISTANCE ainsi que l’utilisation des lignes téléphoniques 04.94.03.14.14 et 04.94.15.17.98, à la publication de l’arrêt dans le journal VAR-MATIN et à la condamnation de la société PARE-BRISE ASSISTANCE au paiement d’une indemnité de 10.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Contestant les faits qui lui sont reprochés, la société PARE-BRISE ASSISTANCE réplique dans ses conclusions récapitulatives du 22 février 2012 que :
- la présente action en référé ’n’est qu’un avatar destiné à atténuer, voire écarter la responsabilité de la société FRANCE PARE-BRISE dans les procédures engagées devant le Tribunal de Grande Instance de METZ’ ;
- la société appelante s’empare d’une triple erreur de l’assureur MMA révélée par la société AUTO BRIS DE GLACE qui a transmis des formulaires détenus par les clients ;
- chaque erreur a enrichi une autre société que la société PARE-BRISE ASSISTANCE et la société FRANCE PARE-BRISE ne peut exciper d’aucun préjudice ;
- l’appelante en a pourtant profité pour adresser un mailing aux assureurs de la région en déclarant que la société PARE-BRISE ASSISTANCE avait agi de façon frauduleuse à son encontre ;
- la demande en concurrence déloyale est irrecevable pour avoir été formée uniquement en appel ;
- les témoignages produits sont de pure complaisance et le constat d’huissier ’téléguidé’ par la société FRANCE PARE-BRISE ne démontre rien ;
- la société appelante cherche en réalité à éliminer un nouveau concurrent récemment installé.

La société PARE-BRISE ASSISTANCE conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée, à la condamnation de la société FRANCE PARE-BRISE à informer les agents destinataires du mailing du 26 décembre 2010 de son caractère mensonger et diffamatoire sous astreinte de 100 €/jour de retard, à l’irrecevabilité de la demande en concurrence déloyale, à la parution de l’arrêt dans le journal Var-Matin et à la condamnation de la société France PARE-BRISE au paiement de la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

* * * *

DISCUSSION : Sur la contrefaçon de marque :

L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle confère au titulaire de la marque un droit de propriété sur celle-ci pour les produits et services qu’il a désignés, droit que la jurisprudence qualifie d’absolu. Les articles L. 713-2 et L. 713-3 prohibent toute reproduction, usage ou apposition de la marque pour des produits identiques et pour des produits similaires s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public. En l’espèce, les parties dispensent des services identiques (réparations et remplacements de pare-brise automobiles) et l’infraction reprochée par la société appelante consistant en une reproduction pure et simple du signe complexe représentatif de la marque, la contrefaçon alléguée relève de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Il est enfin rappelé que les notions de bonne ou mauvaise foi sont étrangères au droit des marques et que l’acte matériel constitue à lui seul la contrefaçon. Les parties débattent longuement des détenteurs des formulaires de déclaration de sinistre à l’enseigne FRANCE PARE-BRISE et les témoignages contradictoires (et par conséquent contestés) qu’elles produisent ne peuvent être utilement retenus pour résoudre le litige. En revanche, il est incontestable que la société PARE-BRISE ASSISTANCE, qui a effectué les réparations, a bien transmis les déclarations litigieuses dont l’une d’entre elles porte en outre son tampon aux assureurs concernés pour obtenir paiement de ses factures. Elle a donc fait un usage illicite de la marque qu’elle ne pouvait ignorer puisqu’elle n’est pas partenaire du réseau FRANCE PARE-BRISE. Elle pouvait d’autant moins se méprendre sur cette interdiction qu’elle n’a pas été agréée par le réseau FRANCE PARE-BRISE qu’elle avait vainement tenté d’intégrer. La société appelante est donc fondée à solliciter du juge des référés toute mesure d’interdiction à l’encontre du présumé contrefacteur conformément à l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle. Sur la concurrence déloyale : L’assignation introductive d’instance du 16 février 2011 ainsi que les conclusions en réplique de la société FRANCE PARE-BRISE devant le premier juge ne visent que des faits de contrefaçon et seules les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle sont invoquées au soutien de l’action. La demande en cause d’appel en suppression de lignes téléphoniques pour ’faits connexes de concurrence déloyale’ constitue donc une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable en vertu de l’article 564 du code de procédure civile.

Sur les autres chefs de demande : La société PARE-BRISE ASSISTANCE reproche à l’appelante d’utiliser ’une erreur vénielle d’un agent d’assurance à des fins de démolition d’un concurrent récemment installé’ mais ne formule aucune demande reconventionnelle en concurrence déloyale fondée sur le dénigrement tel qu’il pourrait ressortir du mailing adressé aux assureurs par la société FRANCE PARE-BRISE. La demande d’information individuelle des agents d’assurances n’est pas justifiée en l’état. Les parties sollicitant par contre toutes deux la publication de l’arrêt dans le quotidien régional ’Var-Matin’, cette mesure destinée à prévenir tous agissements frauduleux futurs, peut être ordonnée. Aucune circonstance ou d’équité ne conduit la Cour à écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société PARE-BRISE ASSURANCE qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, Infirme l’ordonnance déférée et statuant à nouveau : Déclare irrecevable la demande de la société FRANCE PARE-BRISE en concurrence déloyale. Ordonne à la société PARE-BRISE ASSISTANCE sous astreinte de 5.000 € (cinq mille euros) par infraction constatée la cessation de tout usage de quelque manière qu’il soit des signes distinctifs de la marque ’FRANCE PARE-BRISE’. Autorise la publication de la présente décision dans le journal VAR-MATIN. Condamne la société PARE-BRISE ASSISTANCE à payer à la société France PARE-BRISE la somme de 3.000 € (trois mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens et autorise le recouvrement direct au profit de la SCP BOISSONNET, avocats, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT



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Mis à jour le : 3 mai 2013



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