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Une décision "Marques"

Contrefacon de marque pour des chaussures de sport

3 mai 2013

Contrefacon de marque, imitation quasi servile d’une marque

La S.A.S. PUMA FRANCE et la Société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT font procéder a une saisie contrefaçon de modèles de chaussures vendus par les sociétés S.A.R.L. MERYL et S.A.R.L. FILLE A VENIR. Elles assignent ensuite ces dernières en contrefaçon et concurrence déloyale. La cour d’appel va constater l’imitation quasi servile de la marque et va caractériser la contrefaçon, et ainsi ordonner le paiement de dommages et intérêts. La concurrence déloyale ne sera pas retenue par la cour car les faits invoqués ne sont pas distincts de ceux de la contrefaçon. Enfin, la cours va ordonner la confiscation des chaussures contrefaisantes.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 8 février 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND DU 8 FEVRIER 2012 N° 2012/ 50 Rôle N° 10/12127

S.A.S. PUMA FRANCE Société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT C/ S.A.R.L. MERYL S.A.R.L. FILLE A VENIR

Grosse délivrée le : à : J-M SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 mai 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 04/00275

APPELANTES

S.A.S. PUMA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 1 rue Louis Ampère - B.P. 189 - 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 13 Würzburger Strasse - 91074 HERZOGENAURACH (Allemagne)

représentées par Me Jean-Michel SIDER, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoué à la Cour plaidant par Me Lilyane ANSTETT, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

INTIMEES

S.A.R.L. MERYL, prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège social est sis 12 rue de Rome - 13001 MARSEILLE défaillante

S.A.R.L. FILLE A VENIR dont le siège social est sis 3 impasse des Bombinettes - 13004 MARSEILLE défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 12 janvier 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 février 2012.

ARRÊT

Défaut Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 février 2012, Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

La société allemande PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT a déposé pour des chaussures de sport et de loisir 4 marques figuratives Internationales à l’O.M.P.I. men-tionnant divers pays dont la FRANCE ;

ces marques sont caractérisées par une bande en forme de virgule inversée (courbe orientée vers le haut et la droite, large à la base et se rétrécissant en montant), apposée sur le bas de chacun des 2 côtés de ces objets et dénom-mée formstrip-flamme :
- n° 426 712 du 19 novembre 1976 renouvelée le 19 novembre 1996 ;
- n° 439 162 du 11 juillet 1978 renouvelée le 11 juillet 1998 ;
- n° 484 788 du 27 mars 1984 renouvelée le 27 mars 2004 ;
- n° 599 703 du 10 mars 1993 renouvelée le 10 mars 2003, avec cette particularité que la base est fendue dans son milieu et dans le sens de la hauteur pour former une fourche à 2 dents.

Cette société a consenti le 2 mai 1994 à la S.A.S. PUMA FRANCE une licence de la 1ère marque, inscrite au Registre National des Marques sous le n° 175 539.

Autorisées par ordonnance du 5 novembre 2003 les 2 sociétés PUMA ont le 24 suivant fait établir un procès-verbal de saisie contrefaçon de marques sur 2 modèles ZONE 3 FOOTWEAR, le 0303G à lacets et le 0305G à scratch, vendus dans son magasin FRENESY de MARSEILLE par la S.A.R.L. MERYL ; cette dernière a pour vendeur, selon factures mentionnant les références 21 et RG340, la S.A.R.L. marseillaise FILLE A VENIR, laquelle s’est fournie sous cette seconde référence auprès de la S.A.R.L. JP CHAUSSURES ayant son siège à PANTIN (93).

Le 8 décembre 2003 les 2 sociétés PUMA ont assigné ces 3 sociétés en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et en indemnisation devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par un jugement du 27 mai 2010 a notamment : * débouté les premières de l’intégralité de leurs demandes contre la société MERYL et la société FILLE A VENIR en retenant :
- pour le modèle RG340 l’absence de contrefaçon par reproduction servile et même par imitation, l’absence de risque de confusion entre les produits pour le consommateur ;
- pour les modèles 0303G et 0305G les mêmes absences ainsi que l’absence de preuve de livraisons par la société FILLE A VENIR ; * débouté la société FILLE A VENIR de sa demande reconventionnelle ; * condamné la société PUMA FRANCE et la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT à verser en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile les sommes de :

- 2 500,00 euros à la société FILLE A VENIR ;
- 1 500,00 euros à la société MERYL.

La S.A.S. PUMA FRANCE et la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT ont régulièrement interjeté appel le 28 juin 2010.

Par conclusions du 26 octobre 2011 elles demandent à la Cour, vu les articles L. 713-2a), L. 713-3b), L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L.716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, d’infirmer le jugement sauf pour avoir débouté la société FILLE A VENIR de sa demande reconventionnelle et de :

- dire et juger que les marques 426 712, 439 162, 484 788 et 599 703 sont distinctives et notoires ;
- dire et juger que les mêmes constituent une famille de marques désignée FORM STRIP de PUMA ;
- dire et juger que l’usage des 3 premières marques vaut celui de la 4ème ;
- dire et juger que cette dernière fait l’objet d’un usage sérieux prouvé ;
- dire et juger qu’il n’y pas de défaut d’exploitation de la même marque pendant la période de 5 ans précédant les demandes en déchéance ;
- dire et juger subsidiairement que l’usage de cette marque a été commencé ou repris au cours de la période de 5 ans antérieure aux demandes en déchéance ;
- dire et juger subsidiairement que ladite marque est exploitée sous une forme modifiée du fait de l’exploitation des 3 autres, sans altération de son caractère distinctif ;
- rejeter toute demande de déchéance de la marque 599 703 ;
- dire et juger que la contrefaçon par reproduction, subsidiairement par imitation, des 4 marques est constituée ;
- dire et juger que sur le fondement de l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle le risque d’association substitué au risque de confusion est établi ;

* concernant les chaussures 0303G et 0305 G :
- dire et juger qu’en détenant illicitement, en proposant à la vente illicitement, en fournissant illicitement et en vendant illicitement des chaussures reproduisant les marques internationales enregistrées 426 712, 439 162 et 484 788 les sociétés MERYL et FILLE A VENIR ont commis des actes de contrefaçon à l’égard de la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT au sens des articles L. 713-2a) et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que des actes de concurrence déloyale à l’égard de la société PUMA FRANCE ;
- dire et juger qu’en reproduisant illicitement les chaussures commercialisées par les sociétés PUMA sous la désignation SPEED CAT LO et REPLICA RACE CAT MID, les sociétés MERYL et FILLE A VENIR ont commis des actes de concurrence déloyale engageant leur responsabilité au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil ;
- condamner in solidum les sociétés MERYL et FILLE A VENIR à verser à chaque appelante une somme de 12 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l’assignation à celui du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour de l’arrêt ;
- condamner in solidum les sociétés MERYL et FILLE A VENIR à verser à chaque appelante une somme de 12 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l’assignation à celui du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour de l’arrêt ;
- ordonner la confiscation des chaussures contrefaisantes détenues par les sociétés MERYL et FILLE A VENIR aux fins de remise aux appelantes et de destruction aux frais exclusifs supportés in solidum par les intimées, sous astreinte de 1 000,00 euros par jour et par intimée à compter du jour de l’arrêt ;

* concernant les chaussures RG340 :
- dire et juger qu’en détenant illicitement, en proposant à la vente illicitement, en fournissant illicitement et en vendant illicitement des chaussures reproduisant les marques internationales enregistrées 426 712, 439 162, 484 788 les sociétés MERYL et FILLE A VENIR ont commis des actes de contrefaçon à l’égard de la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT au sens des articles L. 713-2a) et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que des actes de concurrence déloyale à l’égard de la société PUMA FRANCE ;
- dire et juger qu’en reproduisant illicitement les chaussures commercialisées par les sociétés PUMA sous la désignation SPRINT, les sociétés MERYL et FILLE A VENIR ont commis des actes de concurrence déloyale engageant leur responsabilité au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil ;
- condamner les sociétés MERYL et FILLE A VENIR à verser à chaque appelante la première une somme de 2 500,00 euros et la seconde une somme de 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l’assignation à celui du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour de l’arrêt ;
- condamner in solidum les sociétés MERYL et FILLE A VENIR à verser à chaque appelante la première une somme de 2 500,00 euros et la seconde une somme de 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l’assignation à celui du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour de l’arrêt ;
- ordonner la confiscation des chaussures contrefaisantes détenues par les sociétés MERYL et FILLE A VENIR aux fins de remise aux appelantes et de destruction aux frais exclusifs supportés in solidum par les intimées, sous astreinte de 1 000,00 euros par jour et par intimée à compter du jour de l’arrêt ;
- ordonner la publication de l’arrêt dans 5 journaux ou revues professionnelles au choix des appelantes et aux frais exclusifs supportés in solidum par les sociétés MERYL et FILLE A VENIR sans que ceux-ci n’excèdent globalement 25 000,00 euros H.T. ;
- faire interdiction aux sociétés MERYL et FILLE A VENIR de : . commercialiser les chaussures contrefaisantes, sous astreinte de 1000,00 euros par jour, par intimée, par marque et par chaussure à compter de l’arrêt ; . exploiter les marques PUMA sous quelque forme que ce soit, y compris publicités, étiquettes, prospectus, sous astreinte de 1 000,00 euros par jour, par intimée et par marque à compter de l’arrêt ;
- condamner in solidum les sociétés MERYL et FILLE A VENIR à payer à chaque société PUMA une somme de 15 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal du jour de l’assignation à celui du paiement, à titre de dommages et intérêts complémentaires, subsidiairement à compter du jour de l’arrêt ;
- ordonner la capitalisation des intérêts et dire qu’ils porteront intérêts de plein droit dès qu’ils seront dus pour une année entière ;
- condamner in solidum les sociétés MERYL et FILLE A VENIR aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires préalables de l’ordonnance du 5 novembre 2003 et de la procédure de saisie contrefaçon du 24 suivant.

La S.A.R.L. MERYL et la S.A.R.L. FILLE A VENIR, assignées le 2 décembre 2010 mais pas à leur personne, n’ont pas constitué Avoué.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2011.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

Sur les chaussures 0303G et 0305G objets de la saisie contrefaçon : Il ressort des photographies de ces 2 modèles de chaussures vendus par la société MERYL qu’ils présentent sur le bas de chacun de leurs 2 côtés une bande courbe orientée vers le haut et vers l’arrière dont la largeur se rétrécit en montant, et qui par sa couleur blanche ressort nettement du reste des chaussures qui est entièrement noir. Ces 2 modèles ont été vendus à cette société en 12 exemplaires sous la référence 21 par la société FILLE A VENIR selon facture de cette dernière du 19 novembre 2003.

Ces bandes reproduisent par imitation quasi-servile les bandes protégées par 3 des 4 marques déposées par la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT, dont 1 pour laquelle la société PUMA FRANCE est licenciée ; c’est par suite à tort que le Tribunal de Grande Instance a débouté ces 2 sociétés de leurs demandes en contrefaçon, sauf pour la 4ème marque n° 599 703 dont la base est nettement fendue dans son milieu et dans le sens de la hauteur pour former une fourche à 2 dents, spécificité qui conduira la Cour à décider qu’il ne peut y avoir contrefaçon par une base non fendue comme celle des chaussures incriminées de la société MERYL et de la société FILLE A VENIR. L’existence de contrefaçon de marques déposées dispense la Cour d’examiner le caractère distinctif et notoire de celles-ci.

Les 2 sociétés PUMA ont limité leur procédure à une saisie contrefaçon de marques et à une assignation en contrefaçon de marques, et jusque dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2009 devant le Tribunal de Grande Instance ont clairement maintenu cette limite ; devant la Cour les intéressées invoquent également la contrefaçon de modèles, laquelle fait cependant double emploi avec celle de marques d’autant que cette dernière est fondée.

Les faits de concurrence déloyale dont se plaignent la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT et la société PUMA FRANCE ne sont pas distincts de ceux de la contrefaçon, et par suite ne peuvent donner lieu à des sanctions civiles spécifiques contre la société MERYL et la société FILLE A VENIR.

Les préjudices commerciaux et financiers subis par les 2 sociétés PUMA du fait des actes de contrefaçon commis par leurs 2 adversaires en appel seront chiffrés :
- pour la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT à la somme de 30000,00 euros ;
- pour la société PUMA FRANCE à la somme de 10 000,00 euros. Les demandes en confiscation et en interdiction sont justifiées, mais pas celle en publication du présent arrêt qui seront rejetées.

Sur les chaussures RG340 : Ces objets n’ont pas fait l’objet d’une saisie contrefaçon, et il n’est pas possible de déterminer s’ils sont distincts des chaussures référencées 0303G et 0305G, même si sous la référence RG340 la société MERYL a acheté 12 exemplaires à la société FILLE A VENIR, laquelle en avait acheté 480 à la société JP CHAUSSURES. C’est donc à juste titre, bien que pour un tout autre motif, que le Tribunal de Grande Instance a débouté les 2 sociétés PUMA de leurs demandes pour ce modèle RG340.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique des intimées, ne permettent de rejeter en totalité les demandes faites par leurs adversaires sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, y compris pour les intérêts au taux légal à compter de l’assi-gnation.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt de défaut. Confirme le jugement du 27 mai 2010 pour avoir débouté : * la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT et la S.A.S. PUMA FRANCE de leurs emandes contre la S.A.R.L. MERYL et la S.A.R.L. FILLE A VENIR concernant d’une part les haussures RG340, et d’autre part les contrefaçon et concurrence déloyale de la marque n° 599 703 déposée le 10 mars 1993 et renouvelée le 10 mars 2003 ; * la S.A.R.L. FILLE A VENIR de sa demande reconventionnelle. Infirme tout le reste du jugement concernant la S.A.R.L. MERYL et la S.A.R.L. FILLE A VENIR, et es condamne in solidum à payer à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et capitalisation annuelle de ceux-ci en vertu de l’article 1154 u Code Civil : * à la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT la somme de 30000,00 euros ; * à la S.A.S. PUMA FRANCE la somme de 10 000,00 euros.

Ordonne la confiscation des chaussures contrefaisantes 0303G et 0305G détenues par la S.A.R.L. MERYL et par la S.A.R.L. FILLE A VENIR, aux fins de remise à la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT et à la S.A.S. PUMA FRANCE et de destruction aux frais exclusifs in solidum des 2 premières sociétés.

Fait interdiction à la S.A.R.L. MERYL et à la S.A.R.L. FILLE A VENIR de : . commercialiser les chaussures contrefaisantes 0303G et 0305G, sous astreinte de 1 000,00 euros par jour, par société et par chaussure à compter de la signifi-cation du présent arrêt ; . exploiter les marques PUMA sous quelque forme que ce soit, y compris publicités, étiquettes, prospectus, sous astreinte de 1 000,00 euros par jour, par société et par marque à compter de la signification du présent arrêt.

Condamne en outre in solidum la S.A.R.L. MERYL et la S.A.R.L. FILLE A VENIR à payer sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et capitalisation annuelle de ceux-ci en vertu de l’article 1154 du Code Civil : * à la société PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT une indemnité de 3000,00 euros ; * à la S.A.S. PUMA FRANCE une indemnité de 3 000,00 euros. Rejette toutes autres demandes.

Condamne in solidum la S.A.R.L. MERYL et la S.A.R.L. FILLE A VENIR aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires préalables de l’ordonnance du 5 novembre 2003 et de la procédure de saisie contrefaçon du 24 suivant, avec pour ceux d’appel appli-cation de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



Documents en téléchargement :

2012-02-8 CA Aix en Provence
Type : PDF (14.5 ko)
Mis à jour le : 24 avril 2013



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