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Une décision "Marques"

Contrefacon de marques de pralines / reseau de distribution

3 mai 2013

contrefacon, revente et reseau de distribution, decheance de marque

Mr JLDN est titulaire de la marque "Chouchou du Moustachou" déposée à l’INPI. Il reproche à un de ses revendeurs, la société Bergis, de revendre ses produits sans son autorisation à la société Casino, et assigne en contrefaçon. La cour d’appel va dire que la marque n’encoure pas la déchéance car elle est valide au moment des faits, et ne va pas reconnaitre la contrefaçon.

Cour d’Appel d’Aix En Provence

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2012 N° 2012/ 144 Rôle N° 10/21988

S.A.R.L. BERGIS C/ Monsieur JLDN

Grosse délivrée le : à : COHEN

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 2 novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 09/530

APPELANTE

S.A.R.L. BERGIS, prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège social est sis BISCUITERIE D’AZUR - Galerie de Beaumon - RD 2085 - 06330 ROQUEFORT LES PINS représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Patricia GIUDICE, avocat au barreau de NICE

INTIME

Monsieur JLDN représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoué, précédemment constituée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 février 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2012.  

ARRÊT

Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mars 2012 Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * *

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

Le 16 février 2001 Monsieur JLDN a déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle, sous le numéro 01 3083343 et pour la durée légale de 10 ans, la marque pour désigner en classe 30 notamment de la confiserie (pralines dites chouchous). Il a vendu celles-ci d’avril 2004 à février 2006, par l’intermédiaire de la société SAVARES, à la S.A.R.L. BERGIS avec pour nom commercial BISCUITERIE D’AZUR qui les a revendues au groupe CASINO. Monsieur JLDN , reprochant à la société BERGIS de vendre sans son autorisation au magasin CASINO de GASSIN-La Foux (Var) des pralines portant sa marque, l’a assignée le 3 juin 2008 devant le Tribunal d’Instance de SAINT TROPEZ, qui s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; ce dernier par jugement du 2 novembre 2010 a : • écarté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société BERGIS ; • condamné cette dernière à payer à Monsieur JLDN les sommes de :
-  7 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de marque :
-  1 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La S.A.R.L. BERGIS a régulièrement interjeté appel le 8 décembre 2010. Par conclusions du 20 février 2012 elle soutient notamment que : • la marque est échue faute d’avoir été renouvelée en 2011 ; • les paquets de pralines reçues par la société SAVARESE de Monsieur JLDN portaient le numéro de gencod de ce dernier (3760071160016) ; au premier trimestre celui-ci a cessé de fabriquer des pralines, et a transféré son gencod à celle-là, qui l’a utilisé pour des pralines venant d’un autre fabricant (Monsieur JF) et avec sa propre étiquette  ; • l’étiquette des paquets photographiés par Monsieur JLDN au magasin GEANT CASINO est trouble malgré les demandes d’elle-même, et ne reproduit pas la marque mais celle  ; • Monsieur JLDN n’a pas produit un ticket d’achat ; la mention sur l’étiquette du rayon de ce magasin a été mise en place par celui-ci et non par elle-même ; • le mot chouchou fait partie du langage commun pour désigner des pralines ; • le courrier de la société CASINO émane du siège de celle-ci et non de son magasin de GASSIN ; • le gencod n’est pas le sien ; • à partir de mars 2006 elle achète à la société SAVARESE des pralines vendues par un autre fabricant que Monsieur JLDN ; • ce dernier n’a fourni aucune information permettant d’évaluer son prétendu préjudice, ou l’exploitation de sa marque, ou l’exercice d’une activité ; • elle-même a réalisé un chiffre d’affaires de 72,00 euros H.T. pour 60 paquets avant la cession du gencod, et de 96,00 euros H.T. pour 80 paquets après (mars 2006 à octobre 2007). L’appelante demande à la Cour, vu les articles L. 713-2 et suivants et L. 716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, de : • statuer sur l’incident et suspendre l’audience au fond ; • condamner Monsieur JLDN à communiquer un cliché visible et exploitable sur lequel apparaît d’une manière claire et sans équivoque la désignation figurant sur le produit ; • si par extraordinaire la Cour entendait statuer sur le fond infirmer le jugement ; • reconventionnellement condamner Monsieur JLDN à lui verser les sommes de :
-  5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi pour action abusive sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil ;
-  2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 24 mai 2011 Monsieur JLDN répond notamment que :
- par courrier du 1er février 2008 la société GEANT CASINO l’a informé que les produits de son magasin de GASSIN portant sa marque, qui n’est ni commune ni générique, lui avaient été fournis par la société BERGIS ; il n’avait donc pas à faire établir un procès-verbal par Huissier de Justice ;
- depuis février 2006 date de cessation de ses relations commerciales avec la société TAVARES les pralines portant sa marque ne sont commercialisables que par lui-même, et la société BERGIS ne pouvait ignorer vendre ces produits sans l’autorisation de lui-même, d’autant qu’il l’en a informée les 6 février et 5 mai 2008 mais sans réponse ;
- est protégée sa marque, et non le gencod qui y est attaché.  

L’intimé demande à la Cour de : • confirmer le jugement s’agissant de la responsabilité pour faute de la société BERGIS ; • infirmer le même s’agissant du quantum de la condamnation, et condamner son adversaire à lui payer, en vertu des dispositions combinées de l’article 1382 du Code Civil et des articles L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, une somme de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; • condamner la société BERGIS à lui payer une somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience le 27 février 2012.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

Les faits litigieux datent de l’année 2008 soit à une époque où la marque déposée par Monsieur JLDN était encore valable ; il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande de la société BERGIS en échéance de cette marque pour non-renouvellement en 2011. Est incriminée par Monsieur JLDN la vente par la société BERGIS de chouchous c’est-à-dire pralines au magasin CASINO de GASSIN-La Foux, ce qui dispense la Cour de se pencher sur la cession à la société SAVARESE du gencod attribué à Monsieur JLDN . Ce dernier se fonde uniquement sur des photographies non datées qu’il aurait prises dans le rayon confiserie du magasin ci-dessus ; celles-ci permettent de constater que :
-  les sachets de pralines fournis par la société BERGIS comportent la mention .
-  l’indication figure uniquement sur l’étiquette mise en place par le magasin lui-même.

Par suite, puisque le mot désigne de manière banale des pralines, cette mention ne contrefait pas la marque de Monsieur JLDN , tandis que cette indication qui elle peut être contrefaisante n’est pas imputable à la société BERGIS.

C’est donc à tort que le Tribunal de Grande Instance a retenu comme preuve de la contrefaçon la lettre de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE du 1er février 2008 informant Monsieur JLDN que le produit a été fourni par la société BERGIS ; en effet d’une part Monsieur JLDN n’avait incriminé dans son courrier du 14 janvier précédent que l’enseigne , et d’autre part cette prétendue fourniture n’est pas démontrée par des éléments matériels. Le jugement sera infirmé pour avoir fait droit aux réclamations de Monsieur JLDN .

Si l’action de ce dernier était injustifiée, son caractère abusif n’est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu’en aurait subi la société BERGIS ; par suite la Cour déboutera cette dernière de sa demande de dommages et intérêts. Enfin ni l’équité, ni la situation économique de Monsieur JLDN , ne permettent de rejeter la demande faite par son adversaire sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Infirme en totalité le jugement du 2 novembre 2010, et déboute Monsieur JLDN de toutes ses demandes. Condamne en outre Monsieur JLDN à payer à la S.A.R.L. BERGIS une indemnité de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne Monsieur JLDN aux entiers dépens, avec pour ceux d’appel application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT



Documents en téléchargement :

2012-03-28 CA Aix en Provence
Type : PDF (170.1 ko)
Mis à jour le : 2 mai 2013



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