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Une décision "Dessins & modèles"

Contrefacon de modeles protégés de bijoux en forme de cigales

3 mai 2013

Contrefacon de modèle

Monsieur Mr RG a déposé à l’INPI des modèles de bijoux-pendentifs-bagues représentant des cigales. Il assigne en contrefacon de modèle 3 sociétés : La société Caryna Textiles, La SARL Le Chatelard, Mr JPP qui reproduiraient le modèle en terre cuite. La CA donne raison à Mr RG et confirme qu’il y a contrefacon.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 19 septembre 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 345 Rôle N° 11/01218

SARL LE CHATELARD C/

Mr RG SARL CARYNA TEXTILES Mr JPP

Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Co mmerce de MARSEILLE en date du 05 Janvier 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 2007F482.

APPELANTE

S.A.R.L. LE CHATELARD,

dont le siège est - 26170 SAINT AUBAN SUR OUVEZE représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Frédéric FAVRIAU, avoc at au barreau de VALENCE

INTIMES

Monsieur Mr RG

représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Michel BONNAFFONS, avocat au barreau de MARSEILLE

LA SARL CARYNA TEXTILES, à l’enseigne LES BAUX PROVENÇAUX dont le siège est 2 Place Gabriel Péri - 13002 MARSEILLE représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoué, précédemment constituée

Monsieur Mr JPP, représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avo cats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2012

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2012, Signé par Monsieur Robert SIMON, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

Monsieur Mr RG a déposé le 23 décembre 1999 à l’Institut National de la Propriété Industrielle, avec 99 7951 pour numéro d’enregistrement, 28 modèles de bijou-pendentif-bague dont les numéros 10-10 et 16-16 représentent respectivement une cigale striée et une cigale grillagée.

Autorisé par ordonnance du 22 décembre 2006 il a fait établir le 5 janvier 2007 un procès-verbal de saisie-contrefaçon de cigales en terre cuite dans le magasin LES BAUX PROVENCAUX exploité à MARSEILLE par la S.A.R.L. CARYNA TEXTILES, laquelle a pour fournisseur la S.A.R.L. LE CHATELARD, qui elle-même se fournit auprès d’un fabricant Monsieur Mr JPP.

En janvier 2007 Monsieur RG a assigné la société CARYNA, la société LE CHATELARD et Monsieur JPP en contrefaçon, concurrence déloyale-illicite-parasitaire, provision et expertise devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

Un premier jugement du 23 janvier 2008 non frappé d’appel a notamment :

• déclaré ces 3 défendeurs contrefacteurs des modèles de cigales dont est titulaire Monsieur RG ; • prononcé des mesures d’interdiction, de confiscation aux fins de destruction, et de publication ; • condamné in solidum ces mêmes personnes à payer à Monsieur RG les sommes de :

2 000,00 euros en réparation du préjudice moral causé du fait de la contrefaçon ; 10 000,00 euros à titre de provision en réparation des préjudices commerciaux et pécuniaires causé du fait de l’utilisation des modèles de cigales contrefaites ; 2 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; • * condamné la société LE CHATELARD et Monsieur JPP à relever et garantir la société CARYNA ;

* avant dire droit sur le quantum du préjudice subi du fait de la contrefaçon désigné en qualité d’expert Monsieur Jacques KALPAC, lequel a déposé son rapport le 15 décembre 2009.

Un second jugement du 5 janvier 2011 a :

* donné acte à la société CARYNA qu’elle fait sienne l’argumentation développée par la société LE CHATELARD et Monsieur JPP relative à l’annulation des inscriptions auprès de l’I.N.P.I. ;

* rejeté le moyen tiré de la nullité des inscriptions déposées par Monsieur RG à l’I.N.P.I. le 23 décembre 1999, ses 3 adversaires ne prouvant pas leur allégation selon laquelle le modèle de Monsieur Louis SICARD datant de 1895 aurait été repris par lui ;

* donné acte à la société CARYNA qu’elle s’en rapporte à justice sur l’homologation du rapport d’expertise ;

* condamné in solidum la société CARYNA, la société LE CHATELARD et Monsieur JPP a payer à Monsieur RG la somme de 37 665,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi suite à la contrefaçon, laquelle porte sur 300 000 pièces et les années 2001 à 2004 ;

* condamné la société LE CHATELARD et Monsieur JPP à relever et garantir la société CARYNA, qui n’est qu’un revendeur parmi d’autres et a de plus retiré de la vente les articles contrefaisants ;

* condamné la société LE CHATELARD, qui a imprimé pour son catalogue 2008 de nouveau les produits contrefaits et ainsi contrevient au jugement du 23 janvier 2008, à payer à Monsieur RG la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- condamné conjointement la société CARYNA, la société LE CHATELARD et Monsieur JPP à payer à Monsieur RG la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* ordonné pour le tout l’exécution provisoire.

La S.A.R.L. LE CHATELARD a régulièrement interjeté appel le 21 janvier 2011 du second jugement. Par conclusions du 12 août 2011elle soutient notamment que :

- le Tribunal de Commerce n’a pas répondu à ses conclusions citant l’arrêt de cette Cour du 18 mars 2010 retenant que la cigale constitue une image emblématique de la Provence appartenant au domaine public et n’est pas éligible à la protection du Code de la Propriété Intellectuelle ; la cigale de Monsieur RG n’est pas stylisée et par suite n’est pas originale ;

- ni Monsieur RG ni le premier jugement n’ont fixé de période de contrefaçon ; ce jugement avait tranché en ce qu’elle-même ne vendait aucun des produits contrefaisants mais ne s’en servait que comme décoration apposée sur ses produits ; ceux-ci sont en plâtre, et ceux de Monsieur RG des bijoux en métal ;

- elle a 500 revendeurs ;

- l’expert judiciaire s’est livré à une improvisation fantaisiste pour chiffrer la contrefaçon ;

- elle n’a pas réalisé de bénéfices sur les cigales litigieuses puisque celles-ci n’étaient pas vendues, et qu’après en n’utilisant plus celles-ci son chiffre d’affaires a continué à augmenter ;

- la clientèle de Monsieur RG et d’elle-même ne sont pas les mêmes.

L’appelante demande à la Cour, vu le premier jugement, les articles 232, 238, 265 et 279 du Code de Procédure Civile, L. 511-1 et suivants et L. 521-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’infirmer le jugement et de :

- à titre principal prononcer la nullité des inscriptions prises auprès de l’I.N.P.I. par Monsieur RG ;

- à titre très subsidiaire :

. constater l’absence de toute datation de la contrefaçon incriminée ;

. constater que la mission fixée à l’expert judiciaire se heurtait sur plusieurs points au jugement qui avait tranché sur le fond, dont notamment l’absence de toute concurrence déloyale, la non vente par elle-même des cigales incriminées de contrefaçon, l’absence de clientèle commune, etc. ;

. dire et juger que cet expert ne pouvait pour remplir sa mission aller à l’encontre ni au-delà de ce qui avait déjà été jugé, comme par exemple s’arroger le droit de fixer la période et la durée de l’infraction de contrefaçon, et qu’il aurait dû saisir le juge en charge du contrôle des expertises au lieu de poursuivre vainement ses opérations ;

. dire et juger que le fait de prendre pour base le chiffre d’affaires réalisé par Monsieur RG heurtait le premier jugement qui avait débouté l’intéressé de son action en concurrence déloyale ;

. dire et juger que le seul préjudice ne pouvait être constitué que du non paiement d’une redevance sur la fabrication des 300 000 cigales en plâtre dont le montant ne peut excéder le pourcentage de 5% du coût d’achat par elle soit la somme de 518,41 euros ;

. écarter le rapport d’expertise judiciaire ;

. dire et juger qu’elle fût à tort condamnée à des dommages et intérêts pour une prétendue résistance abusive dont elle ne pouvait être l’auteur, les rares revendeurs indépendants ayant continué à revendre les cigales concernées malgré l’ordre intimé par elle par lettre recommandée avec avis de réception produites à l’expertise judiciaire ;

- en toutes hypothèses :

. débouter Monsieur RG de toutes ses demandes ;

. le condamner à lui restituer toutes les sommes versées en exécution du premier jugement et du second, soit pour mémoire la somme de 47 000,00 euros à parfaire, plus intérêts à dater de leurs versements ;

. condamner Monsieur RG à lui verser la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 5 mai 2011 Monsieur Mr JPP, qui avait également interjeté appel du second jugement mais le 8 février 2011, répond notamment que :

- exerçant la profession de V.R.P. pour le compte de la société LE CHATELARD il a fabriqué jusqu’en février 2006 des cigales en plâtre destinées à agrémenter notamment les sachets de lavande et d’herbes aromatiques que commercialise cette société ; il entretient des relations cordiales avec Monsieur RG ;

- les inscriptions prises par ce dernier sont nulles, les 2 cigales ne se distinguant aucunement parleur forme ou leurs contours de la cigale de Monsieur SICARD et présentant une impression visuelle d’ensemble identique à celle-ci aujourd’hui tombée dans le domaine public ; le modèle de Monsieur RG n’est ni nouveau ni propre ; les cigales en plâtre que lui-même fabrique sans outillage et à son domicile avec comme destinataire une clientèle touristique ne pourraient imiter des bijoux confectionnés à partir de métaux nobles ; la cigale est l’insecte emblématique de la Provence et appartient au domaine public ;

- il n’y a pas concurrence déloyale : Monsieur RG a déposé ses modèles pour et ses cigales procèdent d’une création artistique, d’où l’impossibilité d’un risque de confusion dans l’esprit de sa clientèle qui est différente de la sienne ; il n’existe aucun rapport de concurrence entre son activité et celle de la société LE CHATELARD ; les marchés sont totalement différents ;

- Monsieur RG n’a jamais été en mesure de produire une quantité de 300 000 cigales, et n’a jamais subi de manque à gagner vu la différence de son marché avec celui de lui-même ;

- il a cessé toute production litigieuse en février 2006 avant que Monsieur RG ne se manifeste.

L’appelant demande à la Cour, visant les articles L. 331-1-4, L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-8, L. 615-7-1 et L. 716-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de réformer le jugement et de :

- dire et juger que les modèles revendiqués par Monsieur RG ne remplissent pas les conditions de la protection légale, notamment en ce qu’ils ne présentent aucun caractère propre ni de nouveauté ;

- constater que Monsieur RG n’a à aucun moment apporté la preuve d’une faute ni d’un préjudice au soutien de ses accusations tant de concurrence déloyale que de contrefaçon ;
- constater le caractère négligeable du chiffre d’affaires lié aux deux modèles de cigales argués de contrefaçon ;

- constater que le préjudice évoqué par l’expert et retenu par le jugement déféré est singulièrement disproportionné au regard des faits de la cause ;

- constater l’absence de conséquences économiques négatives ;

- dire et juger que l’assiette d’une redevance ne saurait porter que sur les ventes ou le chiffre d’affaires réalisé par le débiteur de ladite redevance ;

- dire et juger que l’assiette de la redevance de 5 % éventuellement due à Monsieur RG est le prix de vente de 0,034 euro pratiqué par lui-même sur les cigales litigieuses, et non celui de 2,511 euros pratiqués par l’intéressé sur des produits sans commune mesure en termes de finition, composition et destination ;

- constater l’absence tant de violation par lui des obligations mises à sa charge par le premier jugement, que de résistance abusive ;

- déclarer nul l’enregistrement des modèles invoqués par Monsieur RG ;

- annuler les inscriptions prises par ce dernier auprès de l’I.N.P.I. ;

- fixer en tant que de besoin à 510,00 euros le montant de la redevance éventuellement due par lui-même à Monsieur RG ;
- rejeter en tant que de besoin toute demande de condamnation au titre de la violation des obligations résultant du premier jugement et de la prétendue résistance abusive ;

- débouter Monsieur RG de l’ensemble de ses prétentions ;

- condamner reconventionnellement le même au paiement de la somme de 5 000,00 euros à titre de justes dommages et intérêts compte tenu du caractère manifestement abusif de son action ;

- condamner Monsieur RG au paiement de la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 1er juillet 2011 la S.A.R.L. CARYNA TEXTILES répond notamment que :

- lors du second semestre 2006 elle a commandé auprès de l’un de ses fournisseurs la société LE CHATELARD des sachets de lavande et d’herbes de Provence décorés de cigales en plâtre ;

- les cigales de Monsieur RG ne sont ni nouvelles ni présentant un caractère propre, et ne se distinguent que par des détails insignifiants de la cigale créée en 1895 par Mon-sieur Louis SICARD ;

Monsieur RG ne peut pas se prévaloir d’une véritable création mais simplement d’une inspiration de modèles tombés dans le domaine public, ce qui fait que le modèle de l’intéressé n’est pas une oeuvre originale ; ce modèle est commercialisé comme un objet en métal précieux, alors que la cigale d’elle-même est en plâtre qui est un matériau friable, avec un but décoratif sans valeur marchande ;

- le chiffre d’affaires global de Monsieur RG est en constante diminution depuis 2001, alors que celui généré par ses 2 cigales est marginal ;

- un sachet de lavande avec ou sans cigale est vendu au prix identique de 4,50 euros.

L’intimée demande à la Cour de :

- à titre principal infirmer le jugement et débouter Monsieur RG de l’ensemble de ses demandes ;
- à titre infiniment subsidiaire ramener à de plus justes proportions l’assiette de la redevance fixée par l’expert judiciaire ;
- à titre infiniment subsidiaire lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur l’homologation du rapport de cet expert ;
- condamner la société LE CHATELARD et Monsieur JPP à la relever et garantir ;
- condamner Monsieur RG à la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 5 avril 2012 Monsieur Mr RG répond notamment que :

- les traits et la décoration des ailes et du corps de la cigale ont des formes, proportions et particularités esthétiques qui en caractérisent la nouveauté, l’originalité ainsi que le caractère propre ; ses 2 modèles ont pour référence et , et sont vendus dans toute la France depuis plus de 10 années ;
- le premier jugement est actuellement définitif ;
- la période de la contrefaçon est celle des 3 années avant l’assignation du 15 janvier 2007, ce qui explique que l’expert judiciaire a pris en compte les années 2004 à 2007 et les mois de janvier et février 2008 ;
- ce premier jugement exclut tout fait de concurrence déloyale, et lui-même ne se plaint que d’une contrefaçon ;
- l’arrêt de cette Cour du 18 mars 2010 concerne un modèle de cigale qui est une repro-duction servile de la nature, ce que ne sont pas les cigales de lui-même ; il se réfère à l’ordonnance du 25 juillet 2001, inapplicable à un dépôt de 1999 ;
- le chiffre de 300 000 cigales a été avoué par Monsieur JPP et reconnu par la société LE CHATELARD ; la redevance à prendre en compte est non celle de 5 % retenue par l’expert judiciaire, mais de 10 % s’agissant d’articles de bijouterie fantaisie ;
- les ventes des cigales contrefaisantes persistent malgré la signification du premier jugement en février 2008, ce de juillet 2008 à juillet 2011 vis-à-vis notamment de nouveaux distributeurs de la société LE CHATELARD ; celle-ci n’a jamais repris les articles contre-faisants auprès de ses clients.

L’intimé demande à la Cour de :

- dire et juger l’appel manifestement infondé ;
- vu l’article 500 du Code de Procédure Civile dire et juger l’argumentation des appelants et de la société CARYNA dépourvus de tout fondement ;
- condamner les mêmes in solidum à lui payer les sommes de :

-  80 000,00 euros en réparation du préjudice subi, conformément aux articles L. 521-7 et L. 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette contrefaçon ayant en outre abouti à un avilissement et à une dépréciation de ses deux modèles de cigale ;
-  . 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts supplémentaires, les articles contrefaisants étant encore offerts à la vente au 29 juillet 2011 avec une étiquette <à consommer de préférence avant le 31 décembre 2012> ;
-  . 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-  condamner en outre la société LE CHATELARD au paiement d’une somme complémentaire de 30 000,00 euros en raison de sa résistance abusive et de sa plus parfaite mauvaise foi, le premier jugement présentant un caractère définitif du chef de la condamnation au titre de la contrefaçon, et de l’urgence à indemniser le manque à gagner et les préjudices pécuniaire, moral et commercial importants subis par lui.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2012 ; par conclusions du 25 la société LE CHATELARD demande la révocation de cette ordonnance.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 22 juin 2012 : Cette demande est formée par la société LE CHATELARD sans motivation ni explicitation, et alors que les conclusions antérieures de son adversaire Monsieur RG remontent au 5 avril 2012 soit un intervalle de plus de 2 mois par rapport à l’ordonnance ; pour ce motif la Cour rejette cette demande.

Sur le fond : La concurrence déloyale invoquée par Monsieur RG a été écartée par le jugement du 23 janvier 2008 aujourd’hui définitif, et l’intéressé ne formule devant la Cour aucune demande sur ce fondement ; par suite il n’y a pas lieu d’examiner les arguments de ses 3 adversaires relativement à cette concurrence déloyale.

Ce jugement a déclaré la société CARYNA, la société LE CHATELARD et Monsieur JPP contrefacteurs des modèles de cigales dont est titulaire Monsieur RG par son dépôt du 23 décembre 1999 à l’I.N.P.I. ; dans les motifs de sa décision le Tribunal de Commerce a retenu l’identité entre les cigales des 3 premiers et celles du second, ainsi que l’absence d’antériorité compacte, totale et de toutes pièces de ces modèles par les cigales de Monsieur Louis SICARD de 1895 ; par suite c’est à tort que la société LE CHATELARD, Monsieur JPP et la société CARYNA argumentent en appel sur l’inexistence de la contrefaçon au préjudice de Monsieur RG, puisqu’ils se sont abstenus d’interjeter appel du jugement précité ; le caractère définitif de ce dernier fait que l’arrêt de cette Cour du 18 mars 2010 ne peut être invoqué pour le présent litige.

La contrefaçon a pour période logique le délai de prescription c’est-à-dire 3 ans avant le procès-verbal de saisie contrefaçon du 5 janvier 2007 et l’assignation de janvier 2007 soit entre janvier 2004 et ledit mois, sans qu’il y ait besoin pour Monsieur RG ni même pour le Tribunal de Commerce et la Cour de fixer une période différente.

La société SECOGEFI expert-comptable de Monsieur RG a attesté les 10 et 17 avril 2008 que son client avait réalisé les chiffre d’affaires H.T. suivants pour respec-tivement la totalité et les 2 modèles de cigales déposés :

- 172 609, 00 euros et 2 496,15 euros en 2003,
- 142 277,00 euros et 2 012,35 euros en 2004,
- 144 333,00 euros et 1 300,20 euros en 2005,
- 134 699,00 euros et 1 425,05 euros en 2006,
- 154 215,00 euros et 1 934,15 euros en 2007.

Le chiffre d’affaires généré par les cigales est marginal par rapport au chiffre d’affaires global de Monsieur RG puisqu’il oscille entre 0,90 et 1,48 %. Par ailleurs le bénéfice net réalisé par l’intéressé représente entre 8,23 et 14,68 %.

Le nombre de cigales contrefaisantes a été fixé avec raison par le Tribunal de Commerce aux 300 000 reconnus par la société LE CHATELARD et par Monsieur JPP .

Ces éléments chiffrés permettent à la Cour de fixer le préjudice de l’intéressé à la somme de 20 000,00 euros au lieu de celle de 37 665,00 euros retenus par le jugement, sans qu’il soit nécessaire de fixer un taux de redevance soit à 5 % soit à 10 %, d’autant que Monsieur RG n’était pas en mesure de fabriquer la totalité de ces 300 000 cigales.

Le jugement du 23 janvier 2008 a été signifié dès février :
- le 4 à Monsieur JPP ,
- le 6 à la société CARYNA,
- le 21 à la société LE CHATELARD.

Il faisait notamment défense à ces 3 personnes, ’dans un délai de huit jours à compter de la signification (...), de fabriquer, faire fabriquer, vendre ou faire vendre les cigales’ contrefaisantes.

De manière logique la société LE CHATELARD a le 25 février 2008 écrit 836 lettres à ses revendeurs en indiquant être dans l’obligation de retirer les produits contrefaisants, et en leur demandant de ne plus les offrir à la vente et de l’appeler pour qu’elle puisse effectuer ce retrait. Or plusieurs de ces revendeurs ont continué d’offrir ces objets à la vente en juin, juillet et août 2008 ainsi qu’en juin et juillet 2011, et en outre la société LE CHATELARD n’est pas venue récupérer tous ceux-ci auprès de certains de ses revendeurs ainsi qu’en atteste la S.A.R.L. LE CADEAU le 24 juin, et n’a pas non plus justifié de la reprise annoncée.

C’est en conséquence à bon droit que le Tribunal de Commerce a condamné cette société à la somme de 15 000,00 euros de dommages et intérêts pour non exécution du premier jugement, laquelle a conduit à la poursuite des actes de contrefaçon jugés illicites et donc à l’aggravation du préjudice de Monsieur RG.

En fin ni l’équité, ni la situation économique des adversaires de Monsieur RG, ne permettent de rejeter la demande faite par celui-ci au titre des frais irrépétibles d’appel.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire. Rejette la demande de la S.A.R.L. LE CHATELARD en révocation de l’ordonnance de clôture du 22 juin 2012. Confirme le jugement du 5 janvier 2011 mais en réduisant le montant des dommages et intérêts de 37 665,00 euros à 20 000,00 euros.

Condamne en outre in solidum la S.A.R.L. CARYNA TEXTILES, la S.A.R.L. LE CHATELARD et Monsieur Mr JPP à payer à Monsieur Mr RG une indemnité de 6 000,00 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne in solidum la S.A.R.L. CARYNA TEXTILES, la S.A.R.L. LE CHATELARD et Monsieur Mr JPP aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Condamne la S.A.R.L. LE CHATELARD et Monsieur Mr JPP à relever et garantir en totalité la S.A.R.L. CARYNA TEXTILES.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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2012-09-19 CA Aix en Provence
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Mis à jour le : 19 avril 2013



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