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Une décision "Droit d’auteur"

Contrefacon de noms de domaine et d’interfaces internet protégées par le droit d’auteur

3 mai 2013

Noms de domaines, droit d’auteur, concurrence deloyale, contrefacon

La société EAR est spécialisée dans la conception et la réalisation de bases de données, et dans la prestation de services internet (réalisation de sites web). Début 2001, elle a constitué une base de données de toutes les associations déclarées en France. Au cours de l’automne 2003, la FONDATION DU BENEVOLAT l’a sollicitée pour réaliser une base de données des bénévoles qui serait attachée celle déjà créée par EAR, avec le développement d’une interface d’enregistrement des bénévoles et d’un site internet institutionnel. Le financement de ce projet étant conditionné à l’octroi de subventions par le ministère de la jeunesse. La FONDATION DU BENEVOLAT a obtenu en juillet 2006 une subvention de 240 410,00 euros au lieu des 500 000,00 euros attendus, et a refusé de signer les contrats prévus.

La société EAR assigne la FONDATION DU BENEVOLAT pour :
-  rupture abusive et brutale de relations commerciales, engagées depuis plus de 3 ans.

-  Contrefaçon de droit d’auteur, car la FONDATION se serait servi des interfaces déjà réalisées pour faire développer son site internet par une tierce société, la société Amplitude. Cette contrefaçon d’interfaces originales a été constatée par l’APP en 2006.

-  le dépôt par la FONDATION de noms de domaines quasi identiques à ceux déjà déposés par EAR dans le cadre de ce projet, ce qui crée un risque de confusion pour les consommateurs. EAR demande que ces noms de domaine lui soient transférés

La cour d’appel reconnaît la rupture abusive des pourparlers, et le comportement déloyal de la FONDATION DU BENEVOLAT. Elle déboute la société EAR de ses demandes en contrefaçon d’interfaces, en raison de différences en ce qui concerne le périmètre de fonctionnalités adressées par EAR et par la société Amplitude. Enfin, elle reconnaît l’existence d’un risque de confusion sur les noms de domaines déposés ultérieurement par la FONDATION DU BENEVOLAT et qui sont très proches de ceux initialement déposés par EAR.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 22 février 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre

ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2012 N° 2012/ 84 Rôle N° 11/11338

S.A.S. EAR FRANCE S.C.P. TADDEI-FUNEL C/ FONDATION BENEVOLAT S.A.R.L. AMPLITUDE

Grosse délivrée le : à : BOULAN BOISSSONNET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 30 juillet 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 07/03392

APPELANTES

S.A.S. EAR FRANCE prise en la personne de son Dirigeant en exercice dont le siège social est sis 4 rue Blacas - 06000 NICE

S.C.P. TADDEI-FUNEL, prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL, intervenant volontairement en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S. EAR FRANCE dont le siège social est sis 54 rue Gioffredo - 06000 NICE représentées par la SELARL BOULAN CHEFILS IMPERATORE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoué, précédemment constituée plaidant par Me Marc CONCAS, avoca t plaidant au barreau de NICE

INTIMEES

FONDATION BENEVOLAT Association Loi 1901, prise en la personne de son dirigeant en exercice dont le siège social est sis 34 avenue Bugeaud - 75116 PARIS

représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN,

avoué, précédemment constituée plaidant par Me Tina COLOMBANI-BATAILLARD, avocat plaidant au barreau de NICE

S.A.R.L. AMPLITUDE prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège social est sis 55 quai Voltaire - bâtiment 6 - 78230 LE PECQ

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 janvier 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 février 2012.

ARRÊT

Par défaut Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 février 2012

Signé par Monsieur Robert SIMON, Président, et Madame Mireille MASTRANTUONO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

La S.A.S. EAR FRANCE ayant pour nom REFASSO et pour président Monsieur CB a émis les 4 factures suivantes, qui lui ont été payées, contre la FONDATION DU BENEVOLAT, créée par Madame Michèle ALLIOT MARIE et présidée par son père Monsieur Bernard MARIE :

- 927,20 euros le 10 juin 2004 pour les noms de domaine , ainsi que pour le site internet ;
- 778,00 euros le 11 mai 2005 pour la même prestation et le nom de domaine  ;
- 90,00 euros le 4 juillet 2005 pour le nom de domaine  ;
- 868,00 euros le 30 mai 2006 pour le site, ainsi que le renouvellement des noms de domaine fondation-benevolat et passeport-solidarite en .com, .net et .org.

Les 25 mai et 7 juin 2007 la société EAR a assigné la FONDATION DU BENEVOLAT et la société AMPLITUDE devant le Tribunal de Grande Instance de NICE, qui par jugement du 30 juillet 2010 visant les articles 1382 du Code Civil, L. 111-1 et L. 112-2-13° du Code de la Propriété Intellectuelle a :

  • débouté la société EAR de son action en responsabilité pour rupture abusive de pourparlers et de son action en contrefaçon ;
  • condamné la FONDATION DU BENEVOLAT à verser à la société EAR la somme symbolique de 1,00 euro à titre de dommages et intérêts pour imitation de noms de domaine sur le réseau internet ;
  • fait interdiction à la FONDATION DU BENEVOLAT d’utiliser les noms de domaine suivants par elle enregistrés à l’AFNIC en 2006, à savoir , , et  ;
  • rejeté les demandes de transfert de ces noms de domaine au profit de la société EAR, ainsi que les demandes de publication du jugement ;
  • condamné la société EAR à verser à la FONDATION DU BENEVOLAT la somme de 6 000,00 euros à titre de dommages-intérêts ;
  • dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ni à exécution provisoire ;
  • fait masse des dépens qui seront supportés par moitié entre la société EAR et la FONDATION DU BENEVOLAT.

La S.A.S. EAR FRANCE a régulièrement interjeté appel le 5 août 2010 ; l’instance a été radiée le 26 mai 2011, et réenrôlée le 14 juin suivant ;

par ordonnance du 5 septembre 2011 l’affaire a été fixée à bref délai en vertu de l’article 905 du Code de Procédure Civile. Par conclusions de réenrôlement du 14 juin 2011 l’appelante et, du fait de son redres-sement judiciaire prononcée le 22 avril 2010, son mandataire judiciaire la S.C.P. TADDEI FUNEL intervenante volontaire, soutiennent notamment que :

  • la société EAR a pour principale activité la conception et la réalisation de bases de données et la diffusion d’offres de services dans le domaine de l’internet ; début 2001 elle a constitué un site de base de données de toutes les associations déclarées en France ; au cours de l’automne 2003 la FONDATION DU BENEVOLAT l’a sollicitée pour réaliser une base de données des bénévoles attachée à la précédente, avec développement d’une interface d’enregistrement des bénévoles et d’un site internet institutionnel ; la FONDATION DU BENEVOLAT a obtenu en juillet 2006 du Ministère de la Jeunesse et des Sports une subvention de 240 410,00 euros au lieu des 500 000,00 euros attendus, mais ce même mois et le 16 septembre suivant a refusé de signer les contrats rédigés ;
  • la FONDATION DU BENEVOLAT a rompu fautivement, abusivement et brutalement les pourparlers ayant duré 3 ans et engage sa responsabilité délictuelle ; la même a manqué à son obligation de loyauté ; la société EAR avait engagé de nombreux frais notamment pour réaliser des projets informatiques, à hauteur de 35 800,00 euros ; le nouveau système mis en place par la FONDATION DU BENEVOLAT et la société AMPLITUDE est beau-coup moins rigoureux que celui de la société EAR dans la mesure où aucune vérification n’est faite sur l’affiliation des bénévoles, car il ne se base que sur la bonne foi des déclarants ;
  • la FONDATION DU BENEVOLAT s’est servie du cahier des charges pour faire déve-lopper par la société AMPLITUDE les applications des pages web de son site internet et de ses interfaces, qui sont une oeuvre de l’esprit protégeable au titre du droit d’auteur du fait de leur originalité, ce qui constitue une contrefaçon cons-tatée le 6 novembre 2006 par l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ;
  • la société EAR avait dans ce cahier préconisé les noms de domaine , , , , , et enregistrés le 11 octobre 2004 auprès du Registrar NAMEBAY, outre qu’elle a enregistré le 15 juin 2006 auprès de l’AFNIC ; or la FONDATION DU BENEVOLAT a enregistré , et le 12 septembre 2006, et le 9 octobre suivant, ce qui crée un risque de confusion dans l’esprit des internautes et entraîne un détournement de clientèle ; les services présentés sur les sites respectifs sont identiques.

L’appelante et l’intervenante volontaire demandent à la Cour, vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, L. 111-1 et suivants, L. 122-3 et suivants et L. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’infirmer le jugement et de :

  • dire et juger que la FONDATION DU BENEVOLAT a interrompu les pourparlers de manière abusive avec la société EAR FRANCE ;
  • débouter la même de l’ensemble de ses demandes ;
  • condamner la FONDATION DU BENEVOLAT à : payer à la société EAR FRANCE la somme de 35 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; . rembourser à la même la somme de 6 074,06 euros pour ses frais de déplacement ; . verser à cette société la somme de 186 061,50 euros de dommages et intérêts correspondant à son manque à gagner ;
    - constater que la FONDATION DU BENEVOLAT et la société AMPLITUDE ont contrefait les interfaces développées par la société EAR FRANCE en imitant le cahier des charges et ses maquettes ;
    - les condamner solidairement à verser à cette société 50 000,00 euros de dommages et intérêts ;
    - constater que les noms de domaines , et déposés par la FONDATION DU BENEVOLAT imitent en inversant les deux mots qui les composent ceux déposés antérieurement et exploités par la société EAR FRANCE qui sont : , , , ,, et  ;
    - constater que le nom de domaine reproduit à l’identique les noms de domaine déposés antérieurement et exploités par la même société qui sont , et  ;
    - constater que le même reproduit quasiment à l’identique les noms de domaine déposés antérieurement et exploités par cette société (hormis l’absence de petit tiret) qui sont , , et  ;
    - condamner la FONDATION DU BENEVOLAT à verser à la société EAR FRANCE 2 500,00 euros de dommages et intérêts ;
    - faire interdiction à la même d’utiliser les noms de domaine , , et en modifiant son adresse sous quelque forme que ce soit y compris sous une autre forme phonétique identique ;
    - ordonner le transfert des mêmes 4 noms de domaine au profit de la société EAR FRANCE dans le délai de 15 jours à compter de la signification ’du jugement’ à peine d’astreinte provisoire de 500,00 euros par jour de retard ;
    - ordonner la publication ’du jugement’ dans 3 journaux spécialisés au choix de la FONDATION DU BENEVOLAT ainsi que la page d’accueil de son site de l’internet ;
    - ’ordonner l’exécution provisoire du jugement’ ;
    - condamner la FONDATION DU BENEVOLAT à la somme de 7 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
    - condamner la même aux dépens en ce compris les frais du constat APP.

Par conclusions du 25 août 2011 la FONDATION DU BENEVOLAT répond notamment que :

  • elle a déclaré sa créance le 4 juillet 2011 après avoir été relevée de forclusion ; la société EAR ne critique à aucun moment les motivations du jugement ;
  • créée en 1983 pour faire bénéficier les bénévoles des associations d’une assu-rance gratuite pour couvrir notamment leurs responsabilités, elle a été reconnue d’utilité publique par décret du 5 mai 1995 ;
  • courant 2003 elle a rencontré la société EAR qui a essayé de lui vendre son fichier asso-ciatif de associations personnes morales, alors qu’elle-même était bien plus intéressée par les problèmes des bénévoles personnes physiques ; n’ayant aucun fonds propre ni but lucratif elle ne pouvait s’engager à acheter ce fichier ; les relations sont restées au niveau d’études de projets (gestion d’un annuaire des associations et bénévoles, base électronique de données) et aucun contrat n’a été signé ; elle a été sollicitée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports pour créer grâce à des subventions de ce dernier un fichier unique des associations par département géré par lui, avec comme partenaire la société EAR ;
  • parallèlement à ce projet, subordonné aux subventions allouées par ce Ministère, elle a fait appel à la société EAR pour créer et héberger ses noms de domaine , et et site, qui lui a facturé des sommes qui ont été réglées ; mais elle n’a jamais commandé la constitution du cahier des charges facturée 35 800,00 euros le 16 octobre 2006 sans devis ; il n’a jamais été question non plus qu’elle prenne en charge les frais de trajet de cette société ;
  • les crédits ministériels attendus n’ont pas été débloqués et le projet n’a donc pas abouti ;
  • elle n’a pas commis de faute : le projet d’envergure était subordonné et conditionné à l’allocation de subventions par le le Ministère de la Jeunesse et des Sports, ce dont était parfaitement informée la société EAR, et elle-même ne s’est jamais engagée pour un finan-cement personnel ; la subvention de 240 410,00 euros obtenue concerne la participation de l’Etat à la couverture des responsabilités des bénévoles, qui n’a aucun lien avec le projet de partenariat avec cette société ; elle a toujours été très claire avec cette dernière et n’a jamais manqué de loyauté, l’informant en temps et heure des difficultés rencontrées ;
  • il y a absence de préjudice de la société EAR, qui a engagé des frais pas forcément liés à leurs contacts, et dont il n’a jamais été question qu’ils soient pris en charge par elle-même ; cette société ne peut être indemnisée concernant une éventuelle perte de chance de réaliser des gains ;
  • son système d’enregistrement (inscription sur déclaration) est différent de celui de la société EAR (vérification) ; elle a chargé la société AMPLITUDE, pour le prix de 5 023,30 euros, de créer une interface d’enregistrement des bénévoles personnes physiques et non des associations personnes morales, avec inscription des collectivités territoriales, et ne s’est jamais livrée à aucune contrefaçon que ce soit ;
    - la société EAR a hébergé les noms de domaine , et dont elle-même est incontestablement la propriétaire ; cette société a ouvert le site qui diffère des siens auxquels il ne renvoie pas et qui n’a pour but que de rediriger l’inter-naute sur la page du magazine LE POINT portant atteinte à son image car mentionnant qu’elle est devant la Justice ;
  • il y a incontestable intention de nuire de la part de la société EAR du fait de ces redi-rection et mention auxquelles l’intéressée n’a mis fin qu’en mai 2008, après de nombreuses parutions dans la presse associative qui ont conduit à une perte du tiers des bénévoles inscrits sur le site ; elle-même continue d’offrir gratuitement une assurance aux bénévoles associatifs.

L’intimée demande à la Cour, vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, L. 111-1 et L. 112-2-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, de :
- confirmer le jugement en ce qu’il a : . débouté la société EAR de son action en responsabilité pour rupture abusive de pourparlers et de son action en contrefaçon ; . rejeté les demandes de transfert des noms de domaine au profit de cette société, ainsi que la demande de publication du jugement ; . condamné la même à lui payer des dommages et intérêts ;
- infirmer le jugement pour le surplus de ses dispositions ;
- condamner la société EAR à lui payer les sommes de : . 100 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, . 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’assignation de la S.A.R.L. AMPLITUDE le 22 novembre 2010 a été trans-formée en procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

La base de données de la société EAR comprenant les références de plus de deux millions de noms d’associations a été consultée du 23 au 28 juin 2006 par le Ministère de la Défense, alors dirigée par Madame ALLIOT MARIE ; ce fait a conduit la Cour Adminis-trative d’Appel de PARIS, par arrêt du 31 mai 2011, à retenir une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat au motif que ce Ministère a procédé à l’extraction d’une partie substantielle du contenu de cette base au moyen d’une opération qui n’entre pas dans le cadre d’une utilisation normale de celle-ci, et à décider que l’Etat versera à cette société une somme de 15 000,00 euros en réparation du préjudice subi.

L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience le 23 janvier 2012.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

Sur la rupture abusive des pourparlers :

Les diverses pièces communiquées par chaque partie permettent à la Cour de retracer comme suit la nature et l’évolution de leurs relations :

- le 21 juillet 2004 la société EAR transmet à la FONDATION DU BENEVOLAT un premier chiffrage pour la réalisation du projet de celle-ci consistant dans la prise en charge de l’assurance des bénévoles des associations, ce projet étant sous-traité à elle-même avec utilisation de sa base de données REFASSO ;

- le 30 septembre 2004 la FONDATION DU BENEVOLAT envoie à la société EAR, ’pour accord’, un texte précisant qu’à travers cette dernière elle peut mettre à disposition du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative la nomenclature des associations en activité ou dissoutes depuis 1977 soit 1 650 000, et qu’à partir de cette base de données toutes deux peuvent en outre constituer un registre national des bénévoles, et faciliter le fonctionnement courant des associations à partir du site internet www.refasso.com ;

- le 18 novembre 2004 la FONDATION DU BENEVOLAT adresse à la Ministre Déléguée aux Affaires Européennes une note intitulée ’Constituer le registre public des associations françaises - Recenser, en vue d’assurer leur protection, les bénévoles associatifs’, repre-nant le texte précité et mentionnant le partenariat entre la société EAR et elle-même ;

- le 30 août 2005 la société EAR fait parvenir à la FONDATION DU BENEVOLAT son ’projet de contrat de développement de l’interface d’enregistrement des bénévoles et de droits d’utilisation de la base de données REFASSO et du portail association PORTAIL-ASSO’ ; ce texte stipule comme conditions financières, en contrepartie de ces droits, le versement de redevances : 30 000,00 euros H.T. pour le développement initial de l’inter-face d’enregistrement des bénévoles, les coûts de maintenance, et 300 000,00 euros mini-mum pour l’utilisation annuelle de l’application de gestion des bénévoles ;

- le 21 mars 2006 la société EAR et la FONDATION DU BENEVOLAT se réunissent pour réfléchir sur ’la mise à disposition d’une structure destinée à gérer les demandes de bénévoles ne bénéficiant pas de la prise en charge de l’Etat’, structure qui serait gérée par la première qui est fournisseur du fichier des associations ;

- le 10 avril 2006 la société EAR transmet à la FONDATION DU BENEVOLAT la propo-sition de contrat ;

- le 4 juillet 2006 la FONDATION DU BENEVOLAT écrit à la société EAR que lors de leur rencontre le 12 au Ministère ’tous apaisements nous seront donnés (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui) pour finaliser l’ensemble’ ;

- le 27 juillet 2006 la FONDATION DU BENEVOLAT informe la société EAR qu’elle attend les crédits et subventions du Premier Ministre ;
- le 13 septembre 2006 la société EAR relance la FONDATION DU BENEVOLAT, qui répond le lendemain qu’en l’absence de financement suffisant elle ne peut plus envisager de s’appuyer sur les données émanant du portail REFASSO ;

- le 6 octobre 2006 la FONDATION DU BENEVOLAT précise à l’Avocat de la société EAR d’une part n’avoir pas donné suite au contrat d’utilisation de la base de données REFASSO faute de financement, et d’autre part avoir abandonné le contrat de développement de l’outil d’enregistrement des bénévoles au profit d’un autre projet n’impliquant pas d’interférence avec cette base ;

- le 22 décembre 2006 le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative a annoncé une subvention à la FONDATION DU BENEVOLAT de ’240 410,00 euros pour [la couverture assurance de] 120 205 bénévoles concernés’.

Depuis le 30 août 2005, soit 13 mois après leur premier contact du 24 juillet 2004, la FONDATION DU BENEVOLAT connaît le détail du contrat que lui propose la société EAR, et notamment le coût pour elle-même de 330 000,00 euros, même si elle ne l’a pas signé ; elle a pourtant attendu les 4 et 24 juillet 2006 pour subordonner à des subventions ministérielles l’utilisation prévue par ce contrat de la base de données REFASSO de son partenaire contenant plusieurs centaines de milliers d’associations, alors pourtant qu’elle dispose de quelques ressources propres puisque son résultat a été positif de 17 856,00 euros en 2004, de 21 652,00 euros en 2005, et de 8 415,00 euros en 2006 ; et la subvention minis-térielle de 240 410,00 euros annoncée le 22 décembre 2006 concerne l’assurance des béné-voles des associations, laquelle est, bien que voisine, extérieure au projet de partenariat entre la société EAR et la FONDATION DU BENEVOLAT qui concernait le dévelop-pement de l’interface d’enregistrement des bénévoles et de droits d’utilisation de la base de données REFASSO et du portail association PORTAILASSO.

Ce faisant la FONDATION DU BENEVOLAT, alors que la société EAR s’est déplacée plusieurs fois entre son siège de NICE et celui de son partenaire à PARIS, et a engagé des frais à hauteur des 35 880,00 euros qu’elle a facturés sans succès le 16 octobre 2006, a brutalement rompu les pourparlers en cours et bien engagés après avoir maintenu cette société dans une incertitude prolongée de 12 mois quant à l’issue de leurs discussions et sans avoir jamais paru abandonner celles-ci, alors qu’en outre leur projet commun a pour partie été utilisé par elle pour contracter avec un tiers la société AMPLITUDE ce qui caractérise également un comportement déloyal et abusif.

Cette rupture est ainsi fautive, et engage la responsabilité délictuelle de son auteur, lequel devra indemniser son ex-partenaire à hauteur d’une somme de 50 000,00 euros correspondant aux frais engagés sans résultat, mais pas à la perte de chance de réaliser un gain laquelle ne peut être causée par cette faute.

Le jugement sera donc infirmé pour avoir débouté la société EAR de son action en responsabilité pour rupture abusive de pourparlers.

Sur la contrefaçon  :

Le système d’interfaces que voulait mettre en place la société EAR, et que n’a pas retenu la FONDATION DU BENEVOLAT, prévoyait une vérification préalable de l’asso-ciation grâce à la base de données constituée par cette société et se limitait aux béné-voles ; de son côté le système d’interfaces conçu par la société AMPLITUDE se limitait à une simple déclaration de ces personnes, et en outre pouvait inclure également les collec-tivités territoriales ; au surplus le coût facturé par la société EAR soit 35 880,00 euros a été bien supérieur à celui de la société AMPLITUDE c’est-à-dire 5 023,30 euros.

Par suite c’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a débouté la société EAR de son action en contrefaçon des interfaces que ne démontre pas le constat de l’APP du 6 novembre 2006.

Sur les noms de domaine :

La société EAR a enregistré :
- le 11 octobre 2004 auprès de NAMEBAY : . infobenevolat.com, . infobenevolat.net, . infobenevolat.org, . info-benevolat.com, . info-benevolat.net, . info-benevolat.org ;

- le 15 juin 2006 auprès de l’AFNIC : infobenevolat.fr.

Et la FONDATION DU BENEVOLAT a enregistré le 12 septembre 2006 :
- auprès de NAMEBAY : . info-benevolat.fr ; . benevolatinfo.fr ; . benevolat-infos.fr ;
- auprès de l’AFNIC : . benevolatinfo.fr ; . benevolat-info.fr . benevolat-infos.fr ;

et le 9 novembre suivant auprès de l’AFNIC : info-benevolat.fr. Les mots et sont utilisés par la FONDATION DU BENEVOLAT dans l’ordre inverse de l’usage qu’en fait la société EAR, alors qu’ils ne sont pas propres et distinctifs à la première, laquelle au surplus dispose des noms de domaine fondation benevolat.com.org.net et fondationbenevolat.com.org. Il existe ainsi un risque de confusion dans l’esprit des internautes entre les noms de domaine de ces 2 structures, et par suite c’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a condamné la FONDATION DU BENEVOLAT, qui en raison de ses rapports avec la société EAR ne pouvait ignorer ce risque, vu l’antériorité des enregistrements faits par celle-ci.

Le préjudice subi par la société EAR a été justement évalué par celle-ci à la somme de 2 500,00 euros au lieu de l’euro symbolique alloué par le jugement ; mais ce dernier sera confirmé pour avoir écarté comme non fondées les demandes de l’intéressée en astreinte, en transfert des noms de domaine, et en publication de la décision.

Sur la demande reconventionnelle de la FONDATION DU BENEVOLAT :

En partant du site www.infobenevolat.org de la société EAR l’internaute, ainsi que l’a constaté le 4 février 2008 un Huissier de Justice requis par la FONDATION DU BENE-VOLAT, peut être renvoyé au site www.fondationbenevolat.com de la première, alors que la seconde est propriétaire du site www.fondation-benevolat.com ; il y a ainsi un risque de confusion commis fautivement par cette société dans la mesure où c’est elle-même qui a créé ce site de cette fondation qu’elle a facturé le 10 juin 2004, et où le site incriminé a été créé le 21 décembre 2007 soit un an après la rupture des pourparlers entre ces 2 structures. Cette confusion a cessé au bout de quelques mois comme l’a constaté le même Huissier de Justice le 10 juin 2008, mais pendant les 4 mois de sa vision a été source de préjudice pour la FONDATION DU BENEVOLAT parce que le renvoi précité aboutissait à un article du magazine hebdomadaire LE POINT daté du 6 novembre 2007 et intitulé  ; cependant ce préjudice a été justement chiffré par le Tribunal à 6000,00 euros, ce qui conduira la Cour à rejeter la demande de la FONDATION DU BENEVOLAT à hauteur de 100 000,00 euros.

Sur les frais irrépétibles et les dépens  :

Le fait que la FONDATION DU BENEVOLAT succombe pour une bonne partie de ses prétentions conduira la Cour d’une part à ne pas rejeter en totalité la demande faite par ses adversaires au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et d’autre part à mettre à sa charge la totalité des dépens qui n’incluront cependant pas les frais du constat de l’APP car celui-ci n’a pas démontré la contrefaçon des interfaces de la société EAR.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt de défaut. Infirme le jugement du 30 juillet 2010 pour :

* avoir débouté la S.A.S. EAR FRANCE de son action en responsabilité pour rupture abusive de pourparlers ; * avoir limité à la somme symbolique de 1,00 euro la condamnation de la FONDATION DU BENEVOLAT au profit de la S.A.S. EAR FRANCE à titre de dommages et intérêts pour imitation de noms de domaine sur le réseau internet ; * l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. Confirme tout le surplus du jugement.

Condamne en outre la FONDATION DU BENEVOLAT à payer à la S.A.S. EAR FRANCE les sommes de : * 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers ; * 2 500,00 euros au total à titre de dommages et intérêts pour imitation de noms de domaine sur le réseau internet.

Condamne en outre la FONDATION DU BENEVOLAT à payer à la S.A.S. EAR FRANCE et à son mandataire judiciaire la S.C.P. TADDEI FUNEL, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, une indemnité de 5000,00 euros.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la FONDATION DU BENEVOLAT aux entiers dépens, avec pour ceux d’appel application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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2012-02-22 CA Aix en Provence
Type : PDF (23.1 ko)
Mis à jour le : 30 avril 2013



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