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Une décision "Marques"

De l’importance d’apporter des preuves suffisantes en droit des marques

20 mai 2015

Contrefaçon, marque verbale, caractère distinctif, signe générique, moyens probatoires

La marque verbale RTM, désignant du matériel de filtration pour piscine, a été déposée à l’INPI par la SAS PROCOPI. Cette dernière a assigné devant le TGI de Marseille la SAM CIDEP pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. En effet, celle-ci commercialisait des filtres à sable sous le vocable RTM. Le jugement de première instance étant favorable à la société demanderesse, la SAM CIDEP interjette appel.

Devant les juges de second degré, la SAM CIDEP argue qu’en vertu de l’article L. 711-2 du CPI, l’acronyme RTM ne peut être protégé à titre de marque en ce qu’il désignerait, dans le langage de la profession, un procédé de fabrication de filtre. Il s’agirait donc, selon cette société, d’un sigle générique dépourvu de tout caractère distinctif. À l’appui de son argumentaire, la SAM CIDEP verse aux débats une simple page de son catalogue mentionnant « Lamines RTM », ainsi que deux pages du manuel d’instruction de son fabricant sur lesquelles on peut lire « Filtres polyester RTM ».

Pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ces deux seules pièces ne suffisent nullement à prouver que l’acronyme RTM est un générique dans le langage de la profession qui désignerait un procédé de fabrication de filtres. De cette insuffisance en matière de preuves, elle en déduit que le sigle RTM présente un caractère distinctif et, partant, qu’il est bel et bien une marque.

S.C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 20 novembre 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ 471 Rôle N° 12/19425

Société SAM CIDEP INTERPLAST C/ SAS PROCOPI

Grosse délivrée le : à : Me MAYNARD SCP MAGNAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 Septembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/07526.

APPELANTE Société SAM CIDEP INTERPLAST, Société Anonyme Monégasque, inscrite au RCI de MONACO sous le n° 87 SF 2253 SSEE 515 F 06675, demeurant L’Athos Palace - 2 Rue de la Lüjerneta - 98000 MONACO représentée par Me Sylvie MAYNARD, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Michel CARDIX, avocat au barreau de NICE.

INTIMÉE SAS PROCOPI inscrite au RCS de RENNES, demeurant Les Landes d’Apigne - 35650 LE RHEU représentée par Me Joseph-paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean ANDRE, de la SELARL BONNAFFONS & ANDRE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 06 Octobre 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2014,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*

FAITS – PROCÉDURE – DEMANDES :

La S.A.S. PROCOPI ayant son siège près de RENNES (35) a déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 13 novembre 2006 sous le n° 06 3 462 381 la marque verbale « RTM » [signifiant « Resin Transfer Moulding »] en classe 11 pour « filtres de piscine ; installation de filtration de l’eau des piscines ».

Autorisée par ordonnance du 30 mars 2011 elle a fait procéder le 21 avril à une saisie contrefaçon dans les locaux à GEMENOS (13) de la société INTER-PISCINES qui se fournit en filtres à sable RTM auprès de la S.A.M. [monégasque] COMMERCE INTERNATIONAL DE DERIVES PLASTIQUES à l’enseigne INTERPLAST [la société CIDEP].

Le 11 mai 2011 la société PROCOPI a fait assigner la société CIDEP en contrefaçon et concurrence déloyale, illicite et parasitaire devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par jugement du 6 septembre 2012 a : * rejeté la demande de nullité présentée par la société CIDEP de la saisie pratiquée le 11 [en réalité 21] avril 2011 ; * rejeté la demande de nullité d’enregistrement de la marque RTM présentée par la même ; * dit que cette société s’est rendue coupable d’acte de contrefaçon de la marque française RTM n° 06 3 462 381 dont la société PROCOPI est titulaire ; * fait interdiction à la société CIDEP, passé un délai de 15 jours après la signification du présent jugement, de faire fabriquer, vendre ou faire vendre des modèles de filtres à sable contrefaisants revêtus de cette marque appartenant à la société PROCOPI, et ce sous astreinte de 500 € 00 par filtre fabriqué ou vendu au mépris de la présente interdiction et par jour de retard ; * ordonné au profit de la société PROCOPI la confiscation aux fins de destruction des filtres à sable contrefaisants et faisant référence à la marque RTM de cette société, en quelque lieu qu’ils soient trouvés ; * condamné la société CIDEP INTERPLAST à payer à la société PROCOPI la somme de 30000 € 00 de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre ; * débouté la société CIDEP [en réalité la société PROCOPI] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur des actes de concurrence déloyale et parasitaire ; * condamné la société CIDEP à payer à la société PROCOPI la somme de 2 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * dit n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire.

La S.A.M. CIDEP a régulièrement interjeté appel le 16-17 octobre 2012. Par conclusions du 28 février 2013 elle soutient notamment que :
- elle commercialise des filtres à sables pour piscines ; dans ce secteur d’activités le sigle R.T.M. correspond à un procédé de fabrication de ceux-ci, et dans le langage professionnel constitue un générique utilisé par tous ; dans un courrier du 30 novembre 2010 la société PROCOPI mentionne sans difficultés qu’elle-même fait référence dans son catalogue à ce procédé qui est bien connu ; ce sigle n’a pas de caractère distinctif, et ne peut être protégé par une marque ;
- nul ne peut s’approprier à titre de marque un sigle que tout un chacun peut utiliser ;
- le graphisme RTM du catalogue de la société PROCOPI n’est pas identique à celui déposé auprès de l’I.N.P.I. ; la société HYDROSWIM fabricant des filtres livrés à elle-même utilise l’appellation « filtre polyester RTM » ;
- le signe RTM est perçu non seulement par le public mais aussi par les professionnels (installateurs de piscines et d’équipements connexes dont les filtres à sable) pour qui l’acronyme litigieux constitue un procédé de fabrication.

L’appelante demande à la Cour, vu les articles L. 711-2 et L. 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, de réformer le jugement et de :
- déclarer nulle et de nul effet l’enregistrement par la société PROCOPI du sigle R.T.M. auprès de l’I.N.P.I. au titre d’une marque ;
- débouter cette société en toutes ses demandes ;
- condamner la même à lui payer la somme de 10 000 € 00 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 27 mars 2013 la S.A.S. PROCOPI répond notamment que :
- elle exploite abondamment sa marque RTM depuis début 2007, l’utilise notamment pour désigner ses filtres à sable pour piscines, et l’appose sur ses documents commerciaux et publicitaires ainsi que son catalogue ; sa mise en demeure le 30 novembre 2010 à la société CIDEP d’avoir à cesser la contrefaçon de marque s’est heurtée à un refus ; elle ne s’oppose pas à ce que cette société mentionne « filtre fabriqué selon le procédé R.T.M./Resin Transfer Moulding », mais conteste l’usage de « RTM » à titre de marque ; la société CIDEP a supprimé toute référence à la marque HYDROSWIM de son fournisseur, faisant ainsi croire qu’ils sont de marque RTM ;
- la technologie Resin Transfer Moulding consiste en un procédé de moulage de pièces en polyester ; la société CIDEP utilise RTM pour désigner non cette technologie mais les produits que sont les filtres de piscines ; RTM n’est pas la désignation exclusive et nécessaire de ces derniers ;
- l’appréciation du signe distinctif de la marque RTM doit s’apprécier à la date du dépôt soit le 13 novembre 2006 ; à l’époque il ne désignait pas les produits précités ; le catalogue de la société CIDEP pour 2012 mentionne « filtres selon procédé R.T.M. - Resin Transfer Moulding », et pour 2013 ne fait plus aucune référence à ce procédé.

L’intimée demande à la Cour de :
- confirmer le jugement sauf en ce qu’il a rejeté sa demande au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;
- dire et juger que l’offre à la vente et la vente par la société CIDEP de filtres à sable reproduisant de façon servile la marque française RTM constituent un contrefaçon de ladite marquée déposée le 13 novembre 2006 auprès de l’I.N.P.I. sous le n° 06 3 462 381 pour désigner des filtres de piscine ainsi que des installations de filtration de l’eau pour piscines en classe 11, conformément aux articles L. 713-1-2 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
- dire et juger qu’en mettant sur le marché un produit contrefaisant dévalorisant les filtres à sable authentiques d’elle-même et en incitant la clientèle à s’en détourner la société CIDEP s’est rendue coupable de concurrence déloyale, illicite et parasitaire dont les conséquences sont extrêmement préjudiciables à elle-même ;
- dire et juger que ce comportement commercial déloyal et particulièrement condamnable a pour conséquence une captation déloyale de la clientèle et une confusion dans l’esprit du consommateur qui devront être sanctionnes sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil ainsi que de la loi du 2 juillet 1963 ;
- faire défense à la société CIDEP, à compter de l’arrêt à intervenir, de faire fabriquer, vendre ou faire vendre des modèles de filtres à sable contrefaisants revêtus de la marque française RTM n° 06 3 462 381 appartenant à elle-même, et ce sous astreinte non comminatoire et définitive de 1 000 € 00 par filtre fabriqué ou vendu au mépris de la présente interdiction et par jour de retard ;
- ordonner au profit de la société PROCOPI la confiscation aux fins de destruction des filtres à sable contrefaisants et faisant référence à la marque RTM de cette société, en quelque lieu qu’ils soient trouvés ;
- désigner un expert avec notamment pour mission de calculer les quantités de filtres à sable contrefaisants fabriqués, offerts à la vente et vendus dans toute la France, et de chiffrer plus généralement le préjudice subi par elle du fait de cette contrefaçon de marque et de cette concurrence déloyale, illicite et parasitaire ;
- d’ores et déjà condamner la société CIDEP à lui payer les sommes de : . 30 000 € 00 en réparation du préjudice moral du fait de cette contrefaçon de marque, elle-même ayant le monopole national d’autorisation de la vente en France des filtres à sable revêtus de la marque RTM dont elle est titulaire ; . 50 000 € 00 à titre de provision en réparation des préjudices commercial et pécuniaire résultant de cette contrefaçon qui a abouti à un avilissement et à une dépréciation de cette marque créée par elle-même ; . 30 000 € 00 à titre de provision au titre de la concurrence déloyale, illicite et parasitaire subie, du trouble commercial résultant de la suppression intentionnelle de la marque HYDROSWIM ainsi qu’en raison de la confusion qui s’est instaurée dans l’esprit de la clientèle et de la captation de celle-ci au profit de la société CIDEP ; . 12 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- ordonner la publication aux frais de la société CIDEP de l’arrêt à intervenir dans 5 journaux au choix d’elle-même sans que le coût de chaque publication ne puisse excéder la somme de 6 000 € 00.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2014.

*-*-*-*

MOTIFS DE L’ARRÊT :

La société CIDEP ne critique pas le jugement ayant rejeté sa demande de nullité de la saisie contrefaçon pratiquée le 21 avril 2011, lequel est sur ce point confirmé.

Dans sa lettre du 30 novembre 2010 la société PROCOPI précise à la société CIDEP faire une différence entre sa marque « RTM » qui lui est réservée, et le procédé de production/fabrication éponyme qui peut sans difficultés être mentionné.

L’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle exclut le caractère distinctif, et donc la marque, pour notamment : « a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuel du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ».

Il appartient à la société CIDEP, qui conteste la marque déposée le 13 novembre 2006 par la société PROCOPI, de rapporter la preuve qu’à cette date ledit acronyme désignait, pour le professionnel comme pour le public, le procédé de fabrication des filtres à sable pour piscine. Or les 2 seules pièces qu’elle communique, une page de son catalogue 2011 mentionnant « LAMINES (RTM) », ainsi que deux pages non datées du manuel d’instruction de son fabricant la société HYDROSWIM indiquant « FILTRES POLYESTER RTM », ne suffisent aucunement à établir la désignation précitée. Il en résulte que n’est pas une caractéristique des filtres litigieux comme l’a justement décidé le Tribunal de Grande Instance, mais une véritable marque.

Le procès-verbal de saisie contrefaçon du 21 avril 2011 précise que le catalogue de la société CIDEP mentionne 8 références de filtres , ce qui caractérise une contrefaçon de la marque éponyme de la société PROCOPI.

Le prix unitaire de ces 8 références (257 € 40, 275 € 60, 286 € 00, 291 € 20, 371 € 80, 410€ 80, 517 € 40 et 561 € 60), les manque à gagner et perte subie de la société PROCOPI à cause de la contrefaçon, les bénéfices réalisés indûment par la société CIDEP, et le préjudice moral de la société PROCOPI, justifient que le jugement ait fixé le montant des dommages et intérêts à la somme de 30 000 € 00. La demande de cette société aux fins d’une expertise et de trois provisions n’est pas fondée puisque d’ores et déjà le préjudice peut être chiffré.

Les actes reprochés à la société CIDEP sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire (dévalorisation des modèles contrefaits, captation déloyale de clientèle) ne sont pas distincts de ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon, et la société PROCOPI ne démontre pas qu’il y a eu imitation et risque de confusion autres qu’à ce titre. Le jugement est donc confirmé pour avoir débouté celle-ci de sa demande sur la concurrence déloyale et parasitaire.

La société PROCOPI est fondée à demander la publication de l’arrêt selon les modalités précisées au dispositif.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de la société CIDEP, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par son adversaire au titre des frais irrépétibles d’appel.

*-*-*-*

DÉCISION :

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Confirme le jugement du 6 septembre 2012, et en outre ordonne la publication de l’arrêt aux frais de la S.A.M. CIDEP dans 3 journaux au choix de la société PROCOPI sans que le coût de chaque publication ne puisse excéder la somme H.T. de 6 000 € 00.

Condamne en outre la S.A.M. CIDEP à payer à la S.A.S. PROCOPI une indemnité de 6 000 € 00 au titre des frais irrépétibles d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la S.A.M. CIDEP aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 19 mai 2015



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