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Une décision "Noms de Domaine"

De l’importance de se ménager des preuves par écrit en matière de droit d’auteur

19 décembre 2014

Plagiat, Contrat verbal, Demande de condamnation solidaire, Demande de condamnation in solidum

Par contrat verbal, la SARL AICOM aurait établi les plans d’une maison pour le compte des époux M. Par la suite, ces derniers se sont offert les services de la SCP d’architectes MIRAILLES-LEBRUN, laquelle aurait, selon la SARL AICOM, utilisé ses plans. C’est pourquoi elle demande la condamnation solidaire des époux M. et de la SCP MIRAILLES-LEBRUN, respectivement pour paiement de ses prestations en vertu du contrat verbal d’élaboration et plan, et pour plagiat de ses plans en vertu de l’article L. 111-1 du CPI.

In fine, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence va confirmer le jugement défavorable rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulon. Ainsi, les prétentions de la SARL AICOM sont rejetées, faute de preuves suffisantes du contrat passé avec les époux M. Il en est de même s’agissant de la prétendue violation de ses droits de propriété intellectuelle. En effet, les plans argués de contrefaçon sont totalement différents de ceux produits par la SARL AICOM. De surcroît, leur paternité est elle-même sujette à caution, en l’absence de toute signature et de date.

S.C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 10 avril 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 3e Chambre B


ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2014 N° 2014/188 Rôle N° 12/13878

SARL AICOM

C/

Alain M.

Monique M.

SCP MIRAILLES – LEBRUN

Grosse délivrée le : à :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de Toulon en date du 25 Juin 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11-11-0001.

APPELANTE

SARL AICOM Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

******

représentée par Me Sandra JUSTON, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l’Association BONVINO-ORDIONI & CAIS, avocate au barreau de TOULON,

INTIMES

Monsieur ALAIN M. assigné le 18.10.2012 à personne à la requête de la SARL AICOM

né le ******,

demeurant ******

représenté et plaidant par Me Alexandra BOUCLON de l’Association LEVY-BOUCLON, avocate au barreau de TOULON

Madame MONIQUE M.

assignée le 18.10.2012 à personne à la requête de la SARL AICOM

née le ******,

demeurant ******

représentée et plaidant par Me Alexandra BOUCLON de l’Association LEVY-BOUCLON, avocate au barreau de TOULON

SCP MIRAILLES – LEBRUN

demeurant ZA LA BAYETTE - 83220 LE PRADET

représentée et assistée par Me Colette HELLO, avocate au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 05 Mars 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine DEVALETTE, Présidente (rédactrice)

Madame Patricia TOURNIER, Conseillère

Monsieur Michel CABARET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2014

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2014,

Signé par Madame Christine DEVALETTE, Présidente et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Les époux M. ont acheté un terrain à LA VALETTE DU VAR le 26 octobre 2009 en vue d’un projet de construction pour lequel ils ont demandé et obtenu un permis de construire.

Par acte en date du 26 février 2010, la SARL AICOM, prétendant avoir établi des plans pour leur compte au titre d’un contrat verbal, a assigné les époux M. et la SCP d’architectes MIRALLES-LEBRU, devant le Tribunal de grande instance de Toulon aux fins d’obtenir le paiement de sa rémunération à hauteur de 8426,66€, pour les plans établis et utilisés dans le cadre de la demande de permis de construire, outre dommages intérêts et indemnité de procédure.

Par ordonnance du 13 décembre 2010, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Toulon incompétent au profit du tribunal d’instance de Toulon.

Par jugement en date du 25 juin 2012, le Tribunal d’instance de Toulon a :

- débouté la SARL AICOM de ses demandes,

- dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, et huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,

- condamné la SARL AICOM à payer aux époux M. la somme de 2000 euros au titre des indemnités de procédure,

- condamné la SARL AICOM à payer à la SCP MIRAIILES-LEBRUN la somme de 2000 euros au titre des indemnités de procédure.

La SARL AICOM a interjeté appel de ce jugement le 19 juillet 2012.

Vu les conclusions déposées le 6 septembre 2013 par la SARL AICOM, appelante, au terme desquelles il est demandé à la Cour de :

- infirmer purement et simplement le jugement rendu,

- débouter les époux M. de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner solidairement les époux M. et la société MIRAILLES-LEBRUN à payer à la société AICOM la somme de 8 426, 66 euros,

Subsidiairement,

- condamner les époux M. au paiement de la somme de 8426,66 euros au titre du travail réalisé,

- condamner chacun des intimés à la somme de 2000 euros à titre d’indemnité de procédure.

La société AICOM soutient qu’elle apporte la preuve de la relation contractuelle verbale de fourniture de plans avec les époux M. par des attestations de Monsieur P. qui a établi les devis estimatifs, d’une secrétaire et de Monsieur K. ; qu’elle justifie de la réalisation de plans de masse qui avaient été établis à l’origine pour un projet C. qui n’a pas abouti ; que ces plans ont nécessairement été utilisés par les époux M. pour obtenir les devis P. et S., les plans établis par un autre architecte W. étant insuffisants et différents ; que ces plans ont été repris trait pour trait dans la demande de permis de construire ; qu’il entre bien dans son objet social de réaliser des plans même si elle n’est pas architecte ; que le contrat d’architecte ultérieur ne mentionne pas cette mission d’études préliminaire et d’avant projet.

Concernant la rémunération de cette prestation, elle indique avoir appliqué le taux habituel sur un coût de travaux TTC de 316 000€, soit des honoraires de 8426,66€ TTC, la rémunération devant de toute façon être déterminée par le juge, à défaut d’accord, en fonction des éléments de la cause.

Concernant la société MIRAILLES LEBRUN, elle lui reproche d’avoir utilisé ses plans, qui comportent une originalité certaine, à l’identique ce qui constituerait un plagiat au sens des dispositions des articles L111-1 et suivants du CPI.

L’utilisation par les époux M. et la SCP MIRAILLES-LEBRUN des plans de la société AICOM constituerait ainsi une violation des droits de la société AICOM.

Vu les conclusions déposées le 28 mars 2013 par les époux M., intimés, au terme desquelles il est demandé à la Cour de :

- confirmer le jugement de première instance

- déclarer la SARL AICOM irrecevable sur le fondement du droit d’auteur pour défaut de mise en cause du co-auteur des plans,

- à titre subsidiaire, confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a retenu que la SARL AICOM ne démontre pas être l’auteur des plans,

- à titre infiniment subsidiaire, débouter la SARL AICOM de sa demande de condamnation ne démontrant nullement le préjudice subi,

- condamner la SCP MIRAILLES LE BRUN à relever et garantir les époux M. de toutes condamnations à intervenir,

- débouter la SARL AICOM de sa demande de condamnation à l’encontre des époux M. sur le fondement contractuel,

- débouter la SARL AICOM de toutes ses demandes d’honoraires,

- en tout état de cause, confirmer la condamnation de la SARL AICOM au titre des indemnités de procédure,

- y ajouter la condamnation de la SARL AICOM à verser aux époux M. la somme de 3000 euros au titre des indemnités de procédure en cause d’appel.

Ils maintiennent qu’aucun commencement de preuve n’est rapporté d’une relation contractuelle avec Monsieur MO. (ou la société AICOM), par la seule existence, en l’absence de document signé, demande de règlement, à l’exception d’une facture, d’un rendez-vous lors des rencontres avec Monsieur P. qui l’a en fait mandaté, et présenté comme dessinateur indépendant, ou par des attestations qui ne visent que Monsieur MO. et non la société AICOM et qui sont dénuées d’objectivité, ou par la production d’un plan qui mentionne leur vendeur.

Sur la prétendue violation du droit d’auteur, ils observent que la société AICOM est irrecevable à soutenir l’absence d’autorisation d’exploitation de ses plans sans faire intervenir le co-auteur qui serait Monsieur K. appartenant au cabinet ARCHIPEL SUD et subsidiairement, qu’il n’est pas démontré que les plans présentés avec le permis de construire seraient ceux établis par la société AICOM, qu’ils sont très différents en termes d’inspiration et de réalisation, qu’enfin ces plans sont dépourvus d’originalité et partant ne bénéficient pas du droit d’auteur.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que la rémunération sollicitée n’est pas justifiée, la société AICOM n’ayant pas la qualification d’architecte, et le montant des travaux servant de base au calcul étant erroné.

Par ordonnance d’incident du 6 mars 2013, les conclusions de la SCP MIRAILLES -LEBRUN ont été déclarées irrecevables comme tardives.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 février 2014.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rectifier l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement sur la formule de déchéance du terme, étrangère au litige.

La société appelante demande à titre principal la condamnation solidaire des époux M. et de la SCP d’architecte MIRAILLES -LEBRUN, en paiement de ses prestations les premiers au nom d’un contrat verbal d’élaboration de plans, la seconde en raison du plagiat qu’elle aurait fait de ses plans, donc d’une violation des dispositions de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.

La solidarité ne résultant en l’espèce d’aucun texte ou d’aucune stipulation contractuelle, il faut considérer qu’il s’agit là d’une demande de condamnation in solidum, étant observé que la sanction de la violation d’un droit de propriété intellectuelle ne peut coïncider avec la demande en paiement d’une facture de prestations, sauf à titre indemnitaire.

A l’appui de ses prétentions, la société AICOM produit les mêmes pièces qu’en première instance sous les mêmes intitulés qui ont pourtant été corrigés par le premier juge comme ne caractérisant pas exactement le contenu de ces pièces, notamment le document qualifié de devis, puisqu’aucun document de cette nature ou de nature contractuelle n’est produit. Sont ajoutées à ces pièces en cause d’appel une nouvelle attestation de Monsieur P., deux attestations de Monsieur K., et des photographies.

Par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a exactement jugé que la société AICOM n’apportait pas la preuve d’un contrat écrit ou verbal qui serait intervenu entre cette société AICOM, ou le gérant qui la représente Monsieur MO., et les époux M. pour la réalisation de l’avant-projet de construction de leur maison et, accessoirement, pour la rémunération de cette prestation.

La preuve d’une rencontre des volontés sur le louage d’ouvrage n’est pas plus rapportée par les nouvelles pièces produites en cause d’appel, telles que des planches photographiques du terrain réalisées à une date inconnue, ou des attestations de Monsieur K., architecte, exerçant au sein de la société ARCHIPEL SUD, qui fait état d’un plan de masse établi en 2006 par la société AICOM pour un certain Monsieur C. sur le même terrain, ce qui ne fait qu’expliquer la transmission de ce plan de masse aux époux M., mais ne prouve nullement la rencontre de volontés entre ces derniers et la société AICOM.

Le fait que les époux M. détiennent ce plan de masse qu’ils ont produit aux débats, comportant au demeurant le cachet de la société ARCHIPEL SUD ne prouve pas en effet qu’un accord se soit noué entre eux pour confier à la société AICOM, ou même à son gérant en tant que tel, l’élaboration des plans d’avant projet de construction de leur future maison.

L’attestation nouvelle de Monsieur P. qui indique avoir présenté Monsieur M. comme dessinateur indépendant aux époux M., lors d’un rendez-vous dans ses bureaux le 17 février 2009, n’est pas plus opérante pour établir un tel lien contractuel, cette situation pouvant tout aussi bien être révélatrice d’une relation de sous-traitance entre Monsieur P., constructeur chargé d’établir un devis, qui n’a finalement pas été retenu, et la société AICOM.

Monsieur P. se garde d’ailleurs bien, en parlant d’un accord sur projet élaboré ’moyennant finance ’ de préciser qui devait en assumer le coût, et aucun des témoins à cet entretien, Madame MA., secrétaire, ou Monsieur Cyril M., fils des intimés, ne mentionne au demeurant, même si des esquisses ont été remises à cette occasion, un quelconque accord qui serait intervenu, sur la nature de la prestation à venir.

Le devis établi par Monsieur P. fait lui-même simplement état ’de plans fournis par le client ’ sans mentionner qui serait l’auteur de ces plans. Enfin, à l’examen des pièces produites, et notamment des plans joints au permis de construire, il n’est pas établi que ces derniers soient ceux établis par la société AICOM car il existe de notables différences entre eux. Même si l’implantation en restanques, liée à la configuration du terrain est identique, les plans joints au permis de construire, sous cachet MIRAILLES LEBRUN, sont résolument d’esprit contemporain, et ne présentent pas l’aspect provençal des plans produits par la société AICOM.

Surtout les plans produits par cette dernière pour justifier que sa prestation aurait servi à l’obtention du permis de construire, ne sont pas datés ni signés de sorte qu’aucune preuve n’est rapportée qu’ils émanent de cette société et surtout qu’ils ont été réalisés par celle-ci antérieurement au dépôt du permis de construire.

Le jugement qui, dans ces conditions, a débouté la société AICOM de sa demande en indemnisation ou en paiement contre les époux M., doit être confirmé, peu important de savoir si, au final, les plans du permis de construire, réalisés par la société d’architectes MIRAILLES-LEBRUN ont été ou non facturés à ces derniers.

Le jugement doit également être confirmé en ce qu’il a débouté la société AICOM de sa demande dirigée contre la SCP d’architectes MIRAILLES -LEBRUN pour violation de son droit de propriété intellectuelle sur les plans et croquis, au visa de l’article L111-1 du CPI ou plutôt de l’article L112-2-1 du même code qui vise expressément ces documents comme œuvres de l’esprit, dès lors qu’à l’examen des pièces et attestations produites, il ressort que les plans joints au permis de construire, ne sont pas identiques à ceux produits par la société AICOM, et ne présentent pas un caractère d’originalité telle qu’ils conféreraient à leur auteur un droit de propriété incorporel au sens de ces textes.

En revanche, l’attestation de Monsieur K. selon laquelle le plan de masse qui porte son cachet aurait été élaboré en ’collaboration’ avec la société AICOM n’a pas d’incidence sur la recevabilité de l’action engagée uniquement par celle-ci, hors présence du ’co-auteur ’dès lors que les plans qui auraient été copiés sont distinct, ne portent pas le cachet de la société ARCHIPEL SUD dans laquelle exerce cet architecte, et ne sont pas revendiqués par ce dernier comme étant les siens.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé en cause d’appel par les époux M. est donc inopérant mais le débouté confirmé.

L’indemnité de procédure allouée respectivement à Monsieur et Madame M. et la SCP MIRAILLES-BRUN doit être confirmée et complétée en cause d’appel au profit des époux M. à hauteur de 3000€.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement,

Ordonne d’office la rectification du dispositif du jugement en ce que la mention ’dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, et huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible’ doit être supprimée ;

Confirme sous cette rectification le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

Condamne la société AICOM à payer à Monsieur Alain M. et à Madame Monique M. une indemnité de procédure de 3000€ ;

Condamne la société AICOM aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE



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Mis à jour le : 15 décembre 2014



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