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Une décision "Dessins & modèles"

De l’importance des antériorités dans un litige relatif à la contrefaçon de modèles de vêtements

30 mars 2016

Modèles ; Contrefaçon ; Sursis à statuer ; Nouveauté ; Caractère Propre ; Antériorité

La société Coline Diffusion fait assigner pour contrefaçon, devant le TGI de Marseille, la société Couleurs d’Ailleurs pour contrefaçon d’un modèle de chemisier et d’un modèle de sarouel. Les juges de première instance relèvent, s’agissant du modèle de chemisier, que celui-ci a déjà fait l’objet d’une annulation par un jugement du TGI de Paris dans une affaire opposant la société Coline Diffusion à la société IDA 2000. Concernant le sarouel, il déclare le modèle nul pour défaut de nouveauté et de caractère propre. La société Coline Diffusion interjette donc appel.

S’agissant du chemisier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme le jugement et sursoit à statuer sur la question de la nullité du modèle, en relevant que le procès opposant la société Coline Diffusion à la société IDA 2000 n’est pas terminé, en raison d’un pourvoi en cassation. Concernant le modèle de sarouel, la Cour confirme la décision de première instance, en relevant l’existence de modèles antérieurs et similaires à ceux de la société Coline Diffusion. Leur divulgation est prouvée sur la base de catalogues édités par des sociétés tierces, auprès desquelles se fournissait la société Couleurs d’Ailleurs. Ces antériorités font donc échec à toute constatation des critères de nouveauté et de caractère propre, au sens de l’article L. 511-2 du CPI.

S. C.


Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 29 octobre 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2015 N°2015/ 343 Rôle N° 13/01681

SA COLINE DIFFUSION

C/

SARL COULEURS D’AILLEURS

Grosse délivrée le : à : Me SARAGA-BROSSAT, Me GUEDJ.

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 20 Décembre 2012 enregistré au répertoire général sous le n°10/05185.

APPELANTE

SA COLINE DIFFUSION Inscrite au RCS de MARMANDE sous le numéro 342 450 483, demeurant ZA LA SAUBOLE - 47200 FOURQUES SUR GARONNE représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Marc FRIBOURG, avocat au barreau de LIBOURNE, substitué par Me Constance DUVAL-VERON, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMEE

SARL COULEURS D’AILLEURS, demeurant 19, rue du Vieux Sentier - 84000 AVIGNON représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Sonia KEMEL, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2015 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2015.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  • -*-*-*-

FAITS - PROCEDURE - DEMANDES :

La S.A. COLINE DIFFUSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARMANDE le 27 octobre 1987, aurait déposé le 5 décembre 2007 à l’Institut National de la Propriété Industrielle un modèle de chemisier sous le n° 817374, et un modèle de sarouel sous le n° 817379 qu’elle diffuserait avec la référence PA 12482.

Monsieur Stéphane C. s’est immatriculé le 12 juillet 1996 au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, et le 14 octobre 1997 à celui d’AVIGNON ; il est par ailleurs le gérant de la S.A.R.L. COULEURS D’AILLEURS qui s’est immatriculée dans cette seconde ville le 17 janvier 2003.

Le 3 décembre 2009 la société COLINE DIFFUSION a fait établir par Huissier de Justice, dans le magasin de la société COULEURS D’AILLEURS situé à VALENCE (26), un « procès-verbal de constat - articles contrefaits » portant sur une chemise HC 42, un pantalon NT 8 et un pantalon HC 45, tous fabriqués au NEPAL et vendus aux prix respectifs de 25 € 00, 25 € 00 et 35 € 00.

La société COLINE DIFFUSION, autorisée par ordonnance du 17 février 2010, a fait établir le 16 mars 2010 un au siège de la société COULEURS D’AILLEURS ; le gérant de cette dernière a précisé avoir acheté les premier et troisième articles ci-dessus à la société HIMALAYAN COTTON [& FASHION INTERNATIONAL P. LTD], et le deuxième à la société NAST TRADER. L’Huissier de Justice a inventorié 58 chemises HC 42, 32 pantalons NT 8 et 14 pantalons HC 45.

Le 12 juin 2009 la société COLINE DIFFUSION a fait assigner la S.A.R.L. parisienne IDA 2000 en contrefaçon de modèles devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, qui par jugement rendu le 23 novembre 2010 a notamment déclaré le modèle français de chemisier n° 817374, déposé le 5 décembre 2007 à l’I.N.P.I. sous le n° 075523, nul faute de présenter un caractère propre. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 2 décembre 2011, lequel a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2013 par la Cour de Cassation. Sur renvoi la Cour d’Appel de PARIS a confirmé le jugement par un arrêt du 28 octobre 2014 aujourd’hui frappé de pourvoi par la société COLINE DIFFUSION.

Le 8 avril 2010 la société COLINE DIFFUSION a fait assigner la société COULEURS D’AILLEURS en contrefaçon, dommages et intérêts, interdiction et publication devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par jugement du 20 décembre 2012 a : * constaté que le modèle français de chemisier n° 817374 déposé le 5 décembre 2007 à l’I.N.P.I. a été annulé par le jugement du 23 novembre 2010 du Tribunal de Grande Instance de PARIS ; * déclaré nul, pour défaut de nouveauté et de caractère propre, le modèle français de sarouel n° 817379 (reproduction 9-1) déposé le 5 décembre 2007 et enregistré sous le n° 07 5523 ; * dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera transmise à l’I.N.P.I. aux fins d’inscription au registre national des dessins et modèles par la partie la plus diligente ; * rejeté les demandes relatives à la contrefaçon présentées par la société COLINE DlFFUSlON ; * condamné la société COLINE DIFFUSION à verser à la société COULEURS D’AILLEURS la somme de 7 000 € 00 à titre de dommages et intérêts ; * autorisé la société COULEURS D’AILLEURS à faire publier le dispositif du présent jugement, une fois celui-ci devenu définitif, dans 2 journaux ou revues au choix d’elle-même et aux frais de la société COLINE DIFFUSION, le coût de chaque publication étant fixé à 3 000 € 00 H.T. ; * déclaré irrecevable la demande tendant au prononcé d’une amende civile ; * condamné la société COLINE DIFFUSION à verser à la société COULEURS D’AILLEURS la somme de 1 500 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires ; * ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

La S.A. COLINE DIFFUSION a régulièrement interjeté appel le 24-25 janvier 2013. Par conclusions du 4 septembre 2015 elle soutient notamment que :
- pour déposer des dessins et modèles auprès de l’I.N.P.I. elle emploie des stylistes ou assistants salariés, et sollicite quelquefois des bureaux de style extérieurs ; elle a commercialisé dans ses catalogues été 2008 et 2009 le sarouel déposé sous le numéro 817379 avec la référence PA 12482 ; ce vêtement est ornementé de liserés partant pour la jambe droite de la hanche gauche et pour la jambe gauche du liseré précité ; l’entrejambe est également décoré d’un surpiquage ou liseré ; le modèle commercialisé par la société COULEURS D’AILLEURS revêt exactement les mêmes décorations aux mêmes endroits, ce qui est une contrefaçon par imitation ;
- pour le sarouel la société COULEURS D’AILLEURS a tardivement invoqué le catalogue de la société népalaise ROSE BOUTIQUE, et ne démontre pas l’acquisition de ce vêtement en 2006 par Monsieur YARDIMCI ; elle-même a versé aux débats les croquis détaillés qu’elle a fait parvenir à son fabricant chinois le 31 août 2007 ; il manque des catalogues HIMALAYAN COTTON et ROSE BOUTIQUE ;
- la facture n° 5 émise par la société HIMALAYAN COTTON en 2006 a été adressée à la société française IDA 2000, et non à la société états-unienne BLUE SKY ; cette dernière a attesté n’avoir jamais commercé avec la société HIMALAYAN COTTON en 2006 ; les pièces de la société COULEURS D’AILLEURS comportent un dessin du chemisier par la société HIMALAYAN COTTON à l’été 2006 mais sa facturation à des clients dont la société BLUE SKY en mars précédent ;
- pour le sarouel les sociétés CREA MODE et SWAMEE invoquées par la société COULEURS D’AILLEURS ont été condamnées pour contrefaçon respectivement par arrêt du 17 juin 2013 et jugement du 31 mai 2011 ;
- la bonne foi invoquée par la société COULEURS D’AILLEURS concerne le délit pénal, et non le délit civil assimilable à l’article 1382 du Code Civil seul concerné ici ;
- elle a subi un préjudice moral : création de dessins et modèles qui sont contrefaits, privation de revenus et de stratégie commerciale, atteinte à son image auprès de la clientèle.

L’appelante demande à la Cour, vu le livre V du Code de la Propriété Intellectuelle et subsidiairement son livre I, d’infirmer le jugement et de :
- dire que la société COULEURS D’AILLEURS a commis des actes de contrefaçon à son détriment ;
- la condamner au paiement d’une somme de 50 000 € 00 à titre de dommages et intérêts ;
- ordonner la publication de l’arrêt dans 3 journaux spécialisés au choix d’elle-même dans une limite de 5 000 € 00 par publication à la charge de la société COULEURS D’AILLEURS ;
- condamner la société COULEURS D’AILLEURS au paiement d’une somme de 5 000 € 00 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner la même à lui rembourser, sur justificatif, les frais de recouvrement de l’Huissier de Justice qui pourrait être appelé à exécuter toutes décisions concourantes à son indemnisation dans la limite des sommes versées à cet Huissier de Justice au titre du droit de recouvrement de l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;
- condamner la société COULEURS D’AILLEURS aux entiers dépens dont ceux nécessaires à la saisie contrefaçon mais également ceux exposés par auprès de Maître SEIGNOVERT Huissier de Justice à VALENCE. Concluant le 1er septembre 2015 la S.A.R.L. COULEURS D’AILLEURS répond notamment que :
- elle achète au NEPAL des vêtements pour les revendre ; la société COLINE DIFFUSION a déposé à l’I.N.P.I. des dessins et modèles qui étaient préalablement vendus par un fabricant népalais à des sociétés étrangères ; lors de ce dépôt les modèles n’étaient pas nouveaux et ne présentaient aucun caractère propre ;
- l’arrêt du 17 juin 2013 concerne un autre sarouel objet du modèle déposé le 28 octobre 2008/2010 sous le n° 844050 ;
- le sarouel n° 817379 est sans caractère propre ni nouveauté ni antériorité ; il est commercialisé par les sociétés ROSE BOUTIQUE depuis 2005 dont la fausseté du catalogue n’est pas démontrée, SWAMEE depuis 2009, SETI DEVI depuis 2006 et par Monsieur YARDMICI ; la société ROSE BOUTIQUE est en relation depuis1997 avec Monsieur C. sous l’enseigne COULEURS D’AILLEURS, qui a constitué elle-même en 2003 ;
- le sarouel n’a pas de caractère original, ce vêtement étant un pantalon traditionnel oriental très répandu ; ce caractère n’est pas démontré par la société COLINE DIFFUSION ;
- les catalogues de cette dernière de 2008 et 2009 imitent ceux de la société HIMALAYAN COTTON de 2006 ;
- en tout état de cause elle est de bonne foi, les 2 vêtements étant commercialisés par ses fournisseurs depuis 2005-2006 ;
- la société COLINE DIFFUSION est d’une mauvaise foi manifeste ; elle se contente d’imiter des créations, et n’employait en 2008 aucun styliste ni société de stylisme ;; elle sait que les modèles commercialisés par elle-même ont été légalement achetés et importés en FRANCE.

L’intimée demande à la Cour, vu les articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 512-4 et L. 521-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, 32-1 et 515 du Code de Procédure Civile, et 1382 du Code Civil, de :
- débouter la société COLINE DIFFUSION de l’intégralité de ses demandes ;
- déclarer nul pour défaut de nouveauté et de caractère propre le modèle français de chemisier n° 817374 déposé le 5 décembre 2007 à l’I.N.P.I. et enregistré sous le n° 07 5523 par la société COLINE DIFFUSION ;
- confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré déclarer nul pour défaut de nouveauté et de caractère propre le modèle français de pantalon de type sarouel n° 817379 déposé le 5 décembre 2007 à l’I.N.P.I. et enregistré sous le n° 07 5523 par la société COLINE DIFFUSION ;
- confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la décision, une fois devenue définitive, sera transmise à l’I.N.P.I. aux fins d’inscription au registre national des dessins et modèles par la partie la plus diligente ;
- confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes relatives à la contrefaçon présentées par la société COLINE DIFFUSION ;
- condamner celle-ci au versement de 30 000 € 00 de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi ;
- confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la publication du jugement dans 3 [en réalité 2] journaux spécialisés au choix d’elle-même dans une limite de 3 000 € 00 par publication à la charge de la société COLINE DIFFUSION ;
- condamner la société COLINE DIFFUSION à 5 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société COLINE DIFFUSION à lui verser la somme de 1 500 € 00 au titre des frais irrépétibles de première instance.

L’affaire est venue à l’audience du 23 février 2015, et a été renvoyée à celle du 14 septembre, avec ordonnance de clôture le 7 septembre, sur demande de la société COLINE DIFFUSION qui indiquait ne pas avoir reçu les conclusions et pièces de la société COULEURS D’AILLEURS du 23 janvier.


MOTIFS DE L’ARRET :

Sur le modèle de chemisier n° 817374 :

Cet objet fait depuis le 12 juin 2009, soit avant la présente instance engagée le 8 avril 2010, d’un procès par la société COLINE DIFFUSION contre la société IDA 2000 qui n’est toujours pas terminé, le dernier arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la Cour d’Appel de PARIS faisant l’objet d’un pourvoi par la première société. Par suite le jugement ayant constaté l’annulation de ce modèle est infirmé, et la Cour sursoit à statuer jusqu’à décision définitive dans le procès ci-dessus.

Sur le modèle de sarouel n° 817379 :

La Cour déplore que la société COLINE DIFFUSION :
- justifie le dépôt de ce modèle par une seule feuille de l’I.N.P.I. précisant uniquement que celui-ci a été publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 08/07 du 4 avril 2008 ; même si la société COULEURS D’AILLEURS ne conteste pas ce dépôt il n’est pas possible d’en vérifier le contenu ;
- se contente, pour démontrer qu’elle commercialise ce modèle sous la référence PA 12482, de communiquer 1 page de son catalogue été 2008 et 1 pour l’été 2009 en noir et blanc, alors que de tels documents sont par définition conçus en couleurs ;
- verse aux débats un dessin de vêtement daté du 15 juin 2007 qui pourrait être un sarouel mais qui ne correspond pas à ceux de ces 2 catalogues.

Les décisions judiciaires invoquées par la société COLINE DIFFUSION concernent le modèle de tee-shirt n° 817390 pour le jugement rendu le 31 mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX contre la S.A.R.L. SWAMEE, et le modèle de sarouel n° 844050 pour l’arrêt de la Cour d’Appel de cette ville du 17 juin 2013 contre la S.A.R.L. CREA MODE DISTRIBUTION ; ces 2 modèles sont ainsi tout à fait indépendants de celui n° 817379 dont la contrefaçon est reprochée à la société COULEURS D’AILLEURS, ce qui rend ces 2 décisions sans intérêt pour le présent litige.

Le catalogue hiver/printemps 2006 de la société népalaise HIMALAYAN COTTON & FASHION INTERNATIONAL (P) LTD montre 2 sarouels qu’elle a fabriqués et portant les références HI 860 et HI 846B qui, comme celui de la société COLINE DIFFUSION, sont de couleurs unies ornées de liserés en surpiquage ; et ce fabricant a attesté avoir pour acheteur la société COULEURS D’AILLEURS.

Mais surtout la société népalaise ROSE BOUTIQUE & EXP. a édité en 2005 un catalogue « ROSE BOUTIQUE » qui comporte sous la référence RB 58 un sarouel avec liserés arrondis en surpiquage sur les jambes et l’entre-jambe, très proche de celui revendiqué par la société COLINE DIFFUSION ; la première société a elle aussi attesté avoir la société COULEURS D’AILLEURS pour cliente. Un sarouel voisin figure également sous la référence HI 952 dans le catalogue hiver-été 2007 de cette société népalaise.

Ces 3 catalogues et ces 2 attestations, dont l’absence d’authenticité n’est pas prouvée, démontrent qu’avant le dépôt de modèle par la société COLINE DIFFUSION le 5 décembre 2007 des sarouels similaires étaient déjà divulgués par des tiers, sans qu’il soit besoin de vérifier leurs ventes éventuelles aux sociétés états-unienne BLUE SKY IMPORT et française CHAITANYA. Il en résulte que le critère de nouveauté, et celui de caractère propre c’est-à-dire d’impression d’ensemble différente entre les 2 objets en comparaison, indispensables selon l’article L. 511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle pour protéger un modèle, n’existent pas pour le modèle de sarouel de cette société. C’est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a déclaré ce modèle nul pour défaut de nouveauté et de caractère propre.

Sur le préjudice subi par la société COULEURS D’AILLEURS :

Le Tribunal de Grande Instance a justement chiffré celui-ci à 7 000 € 00, et cette société ne justifie pas sa réclamation en appel à hauteur de 30 000 € 00 pour préjudice matériel et moral ; le jugement est donc confirmé.


DECISION :

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Infirme le jugement du 20 décembre 2012 pour avoir constaté que le modèle français de chemisier déposé le 5 décembre 2007 à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le n° 817374 par la S.A. COLINE DIFFUSION a été annulé par le jugement du 23 novembre 2010 du Tribunal de Grande Instance de PARIS, et sursoit à statuer sur ce modèle jusqu’à décision définitive dans le procès engagé par cette société contre la S.A.R.L. IDA 2000.

Confirme tout le reste du jugement.

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile condamne la S.A. COLINE DIFFUSION à payer à la S.A.R.L. COULEURS D’AILLEURS au titre des frais irrépétibles d’appel une indemnité de 5 000 € 00.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la S.A. COLINE DIFFUSION aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 29 mars 2016



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