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Une décision "Marques"

De la représentation du Cap Canaille comme marque par des savonneries à Cassis

2 mai 2017

La S.A.R.L. L’Eau De Cassis, créée en 2006, a fait une demande de dépôt pour la marque « L’EDC Savonnerie de Cassis, parfumeur créateur 1851 » le 5 septembre 2013. Elle a assigné la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis, créée en 2012, devant le T.G.I. de Marseille pour concurrence déloyale et parasitaire. En réponse, cette dernière a fait assigner la S.A.R.L. L’Eau De Cassis et son représentant devant ce même tribunal pour annulation de la marque et concurrence déloyale. Elle s’appuie sur sa dénomination sociale antérieure, en vertu des articles L714-3 et L711-4 du CPI. Elle souligne que les deux entités œuvrent dans le même domaine d’activités, dans la même ville et utilisent, toutes deux, l’image du Cap Canaille à des fins marketing. Cela est de nature à donner l’impression au public que les deux entités sont liées. La S.A.R.L. L’Eau De Cassis rétorque que la dénomination sociale en question n’est pas distinctive.

Par une décision du 12/01/2017, le TGI de Marseille pointe du doigt que la marque déposée ne reprend pas stricto sensu la dénomination sociale antérieure mais n’est qu’une partie de celle-ci. En effet, il retient que dans ce signe complexe, le plus important est l’anagramme EDC pour Eau De Cassis et non le reste. Il surenchérit en soulignant que le signe « Savonnerie de Cassis » est purement descriptif et qu’il ne peut être réservé à l’entité éponyme. Par conséquent, la marqué déposée ne peut pas porter atteinte à la dénomination sociale antérieure, qui n’est pas distinctive, et rien ne démontre que ce dépôt ait été effectué pour nuire à la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis. Pour finir, le fait pour les deux entités d’utiliser une représentation du Cap Canaille ne constitue pas un acte de concurrence déloyale puisqu’il s’agit de l’emblème de la ville de Cassis. Toute société cassidéenne a le droit de l’utiliser pour promouvoir les valeurs locales. Par ailleurs, le logo utilisé par la S.A.R.L. L’Eau de Cassis englobe beaucoup plus que le Cap en question et est stylisé d’une telle manière que les deux dessins diffèrent visuellement, ce qui écarte tout risque de confusion.

S.M.

TGI Marseille - Décision du 12 janvier 2017

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N17/41 DU 12 janvier 2017

Enrôlement n : 14/04396

AFFAIRE : S.A.R.L. LA SAVONNERIE DE CASSIS (la S.E.L.A.R.L. CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES) C/ M. F. C. et la S.A.R.L. L’EAU DE CASSIS (Me Geneviève MAILLET)

DÉBATS : à l’audience publique du 17 novembre 2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : ALLARD Fabienne, Vice Présidente ATTALI Marie Pierre, Vice Présidente DE BECHILLON Louise, Juge (juge rédacteur) Greffière lors des débats : SANCHEZ Céline

Vu le rapport fait à l’audience A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 janvier 2017 Jugement signé par ALLARD Fabienne, Vice Présidente et par KARCENTY Lidwine, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LA SAVONNERIE DE CASSIS, au capital de 7000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n 539 928 556, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 13 Avenue du Revestel 13260 Cassis représentée par Maître Christian FLEURENTDIDIER de la SE.L.A.R.L. CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille,

CONTRE

DÉFENDEURS

M. F. C. de nationalité ******* demeurant ******* représenté par Me Geneviève MAILLET, avocat au barreau de Marseille, S.A.R.L. L’EAU DE CASSIS, au capital de 30000 €, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le n° 491 398 293, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 2 Place Baragon 13260 Cassis représentée par Me Geneviève MAILLET, avocat au barreau de Marseille,

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis a été créée le 16 février 2012 et a pour objet social la création et la distribution de savons, bougies, produits de corps et produits régionaux. La S.A.R.L. L’Eau De Cassis a, pour sa part, été créée le 3 août 2006 et a pour objet social la fabrication de parfums, savons, produits de toilette et huiles essentielles, commerce de parfumerie et produits de beauté. La S.A.R.L. L’Eau De Cassis a déposé une marque semi-figurative « L’EDC Savonnerie de Cassis, parfumeur créateur 1851 » à l’INPI le 5 septembre 2013. La S.A.R.L. L’Eau De Cassis a attrait la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis devant le Tribunal de Commerce en concurrence déloyale et parasitaire et par jugement en date du 28 octobre 2014, la juridiction s’est déclarée matériellement incompétente au profit du Tribunal de Grande Instance de Marseille, au motif que cette action était fondée sur le droit des marques. ***** Par exploit d’huissier en date du 24 mars 2014, la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis a fait assigner la S.A.R.L. L’Eau De Cassis et M. F. C. devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en annulation de marque et concurrence déloyale. Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 avril 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis demande au tribunal de :
- annuler l’enregistrement n4030384 de la marque « L’EDC Savonnerie de Cassis, parfumeur créateur 1851 » effectué par M. F. C. pour le compte de la S.A.R.L. L’Eau De Cassis auprès de l’INPI en date du 5 septembre 2013,
- ordonner à la S.A.R.L. L’Eau De Cassis de cesser tout acte de concurrence déloyale, en lui interdisant d’utiliser la dénomination « Savonnerie de Cassis » sous quelque forme et sous quelque support que ce soit, ce sous astreinte de 5000 € par jour d’infraction à compter de la signification de la décision à venir,
- condamner la S.A.R.L. L’Eau De Cassis au paiement au profit de la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis de la somme de 15000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- ordonner la publication du jugement à intervenir dans le journal La Provence, toutes éditions des Bouches-du-Rhône, aux frais avancés de la S.A.R.L. L’Eau De Cassis, à titre de réparation complémentaire des préjudices subis par la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis,
- rejeter toutes les demandes formulées par la S.A.R.L. L’Eau De Cassis,
- condamner la S.A.R.L. L’Eau De Cassis à lui verser la somme de 5000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner la S.A.R.L. L’Eau De Cassis aux entiers dépens distraits au profit de Maître FLEURENTDIDIER en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile,
- ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde en premier lieu sur les dispositions des articles L714-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle en application desquelles peut être annulée une marque reprenant une dénomination sociale antérieure si l’enregistrement de la marque est de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public. Elle précise qu’elle faisait un usage de sa dénomination sociale antérieurement au dépôt de marque, que les deux sociétés commercialisent des produits identiques et qu’elles sont toutes deux implantées sur la commune de Cassis. Sur la concurrence déloyale, elle estime que le dépôt tardif d’une marque relative à la savonnerie, alors qu’il ne s’agit que d’une activité annexe confiée, par ailleurs, à un sous-traitant a créé une confusion dans l’esprit du public, ce d’autant plus qu’il existe d’importantes similitudes entre les identités visuelles respectives des deux marques. Elle ajoute que l’utilisation de l’image du Cap Canaille par les deux sociétés augmente ce risque de confusion. Enfin, elle fait valoir qu’elle a subi un préjudice financier consécutif au dépôt de cette marque, entravant son développement et dont l’activité est restée déficitaire ainsi qu’une atteinte à son image en ce que dans l’esprit du public, elle risque d’être perçue comme appartenant à la S.A.R.L. L’Eau De Cassis. En réponse à la demande reconventionnelle formée par la défenderesse, elle indique qu’il n’est pas justifié du préjudice allégué.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 février 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des moyens et des prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, M. F. C. et la S.A.R.L. L’Eau De Cassis demandent au tribunal de :
- débouter la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis de l’intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel,
- la condamner à lui régler la somme de 73000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
- dire que les agissements de la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale, à tout le moins de parasitisme,
- ordonner à la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis le retrait sur ses emballages, enseignes et supports commerciaux du dessin en noir et blanc du Cap Canaille, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard,
- condamner la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis à lui verser la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Elle expose que, dès sa création, elle a commercialisé des savons, certes, fabriqués par un sous-traitant et qu’elle a pour emblème un dessin du Cap Canaille. Sur la nullité de la marque demandée par la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis, elle fait valoir que celle-ci ne démontre pas la fraude qui aurait été commise, ce alors qu’elle a acquis les droits sur le graphisme déposé et l’exploite depuis 2005, qu’elle seule peut se prévaloir des dénominations « L’ECD » et « Parfumeur créateur 1851 », l’expression « Savonnerie de Cassis » étant purement descriptive, qu’elle est domiciliée à Cassis depuis sa création, qu’elle commercialise des savons depuis cette date et qu’elle bénéficie d’une notoriété sur ces produits. Elle ajoute que la dénomination sociale de la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis n’a aucun caractère distinctif, de sorte que le public n’est pas conduit à réserver cette expression à cette entreprise, en l’absence de notoriété particulière. Elle fait enfin valoir que la mention « Savonnerie de Cassis » dans sa marque n’est pas l’élément dominant et que la comparaison des signes ne peut se faire que de manière globale. Elle estime qu’au surplus, en choisissant une reproduction du Cap Canaille très similaire à celle utilisée par la S.A.R.L. L’Eau De Cassis, la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis est de mauvaise foi. La S.A.R.L. L’Eau De Cassis indique ensuite que l’expression « La Savonnerie de Cassis » ne peut constituer une marque valable en ce qu’elle n’est pas distinctive et n’a aucune notoriété ni ancienneté. Sur la concurrence déloyale, elle estime qu’aucun fait distinct n’est invoqué et qu’il n’est démontré aucune faute ni préjudice consécutif. Reconventionnellement, elle fait valoir que la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis a agi de façon déloyale, en commercialisant des produits quasiment identiques aux siens et utilisant un logo reprenant le Cap Canaille, créant ainsi une confusion dans l’esprit du public. Elle estime qu’ainsi la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis réalise des économies en terme de marketing, se plaçant dans son sillage et lui ayant causé une perte de chiffre d’affaire.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2016, lequel a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 novembre 2016. A cette date, les parties ont été avisées de ce que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe de la décision en date du 12 janvier 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’annulation de l’enregistrement de la marque « L’EDC Savonnerie de Cassis, parfumeur créateur 1851 » :

L’article L 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu’est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4. Ce dernier article dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, ou à un nom commercial ou une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Le signe querellé ne peut donc rester valide s’il ne respecte pas les exigences de tout signe à constituer une marque, de distinctivité, de licéité et de disponibilité. Par ailleurs, par application du droit commun, un enregistrement peut également être annulé pour fraude. Il est justifié et non contesté que la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis a été créée le 16 février 2012 et qu’elle utilise cette expression comme dénomination sociale et comme enseigne, soit antérieurement au dépôt et à l’enregistrement de la marque semi-figurative « L’EDC Savonnerie de Cassis, parfumeur créateur 1851 ». Pour démontrer que la marque dont elle demande l’annulation de l’enregistrement créé un risque de confusion dans l’esprit du public, la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis indique que les deux sociétés fabriquent et commercialisent notamment des savons et autres produits de corps et de senteurs régionales ainsi que des bougies et sont implantées dans la commune de Cassis. Il doit pour autant être relevé que la défenderesse n’a pas déposé une marque utilisant exclusivement le signe de la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis puisqu’elle se nomme « L’EDC Savonnerie de Cassis, parfumeur créateur 1851 ». Par conséquent, il ne peut être valablement soutenu que la marque querellée porte atteinte à la dénomination sociale, dès lors que cette dénomination n’est qu’une partie du signe déposé, constitutif d’une marque complexe, ce signe se présentant en second rang derrière le signe principal « L’Eau De Cassis », sentence d’attaque et signe sous lequel l’enseigne jouit de sa principale renommée. Par ailleurs, le signe « Savonnerie de Cassis » est exclusivement descriptif et par conséquent, les consommateurs ne peuvent être conduits à réserver l’usage de cette expression à la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis, de sorte que cette dénomination n’a pas acquis par l’usage un caractère distinctif ni une certaine notoriété. Ainsi, ne remplissant pas la condition de distinctivité, il n’est pas démontré que le dépôt de la marque litigieuse par la S.A.R.L. L’Eau De Cassis a causé une atteinte à la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis.

Sur la concurrence déloyale reprochée à la S.A.R.L. L’Eau De Cassis :

La concurrence déloyale, sanctionnée par les dispositions de l’article 1382 du Code Civil, est classiquement entendue comme une pratique visant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur, caractérisée par un usage excessif de la liberté du commerce à travers des procédés qui rompent l’égalité dans les moyens de la concurrence. Il appartient à celui qui s’en plaint de démontrer l’existence d’une faute, c’est-à-dire que le défendeur a cherché à créer cette confusion, étant précisé que seul un élément doté d’un caractère distinctif ou arbitraire identifié aux yeux de la clientèle peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale. Il doit, à cet égard, en premier lieu, être démontré que le demandeur et le défendeur se trouvent dans un rapport de concurrence, ce qui suppose des produits ou services identiques ou similaires, des commerces, industries ou profession de même nature, et une clientèle existante ou potentielle commune. Par ailleurs, la condamnation pour concurrence déloyale suppose que le demandeur établisse qu’il exploite l’élément considéré sur le marché et ce antérieurement à son adversaire étant précisé que l’action qui, comme en l’espèce, est fondée sur l’enregistrement d’une marque au nom partiellement similaire à celui d’un concurrent trouve ses limites dans le caractère descriptif du signe, quand bien même il existe un risque de confusion, dès lors que le nom de l’enseigne se borne à évoquer l’activité visée et non l’origine commerciale du produit.

En l’espèce, si comme cela a été précédemment constaté, la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis a été créée antérieurement au dépôt de la marque « L’EDC Savonnerie de Cassis, parfumeur créateur 1851 », il est justifié que la société défenderesse commercialisait déjà depuis plusieurs années des savons et jouissait d’une certaine notoriété sur ces derniers, au regard des publicités produites aux débats. Par ailleurs, il a été observé que le signe en cause est exclusivement descriptif. Dans ces conditions, la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis ne démontre pas que la défenderesse a volontairement déposé la marque litigieuse pour lui causer du tort dès lors qu’il ne s’agit que d’un signe descriptif.

Sur la demande reconventionnelle en concurrence déloyale reprochée à la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis :

La concurrence déloyale, sanctionnée par les dispositions de l’article 1382 du Code civil, est classiquement entendue comme une pratique visant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur, caractérisée par un usage excessif de la liberté du commerce à travers des procédés qui rompent l’égalité dans les moyens de la concurrence. Il appartient à celui qui s’en plaint de démontrer l’existence d’une faute, c’est-à-dire que le défendeur a cherché à créer cette confusion, étant précisé que seul un élément doté d’un caractère distinctif ou arbitraire identifié aux yeux de la clientèle peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale. A cette fin, la S.A.R.L. L’Eau De Cassis fait valoir que la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis commet un acte de concurrence déloyale en utilisant comme elle l’image du Cap Canaille à titre de logo, créant ainsi une confusion. S’il est exact et non contesté au demeurant que les deux sociétés utilisent en fond d’image, en soutien à leur logo, un dessin du Cap Canaille, il doit, en premier lieu, être relevé qu’il s’agit d’un emblème de la Commune de Cassis et dès lors qu’il ne peut être fait grief à une société cassidéenne d’en faire usage, particulièrement dans un commerce mettant en avant des valeurs locales notamment à destination d’une clientèle partiellement composée de touristes. Il convient, en second lieu, d’observer que le dessin acquis en 2005 par la S.A.R.L. L’Eau De Cassis englobe un paysage plus vaste que le seul Cap Canaille et est plus stylisée, de sorte que le résultat visuel diffère entre les deux dessins, ce qui exclut tout risque de confusion, ce d’autant que les packagings des produits des deux marques comportent, outre la représentation du Cap Canaille, les marques et enseignes commerciales respectives des deux parties. Ainsi, il ne peut valablement être soutenu que les consommateurs, se fondant exclusivement sur le dessin présent en fond d’étiquette sont susceptibles de confondre les produits. Il convient par conséquent de débouter la S.A.R.L. L’Eau De Cassis de sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes accessoires :

Succombant principalement, la S.A.R.L. La Savonnerie de Marseille sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. L’équité commande, en revanche, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’issue du litige ne justifie pas, par ailleurs, de prononcer l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déboute la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis de ses demandes en annulation de l’enregistrement n4030384 de la marque « L’EDC Savonnerie de Cassis, parfumeur créateur 1851 » en date du 5 septembre 2013 et en concurrence déloyale ;

Déboute la S.A.R.L. L’Eau De Cassis et M. F. C. de leur demande reconventionnelle en concurrence déloyale ; Condamne la S.A.R.L. La Savonnerie de Cassis aux entiers dépens qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 12 JANVIER 2016

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT



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Mis à jour le : 1er mai 2017



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