141 décisions en ligne

Une décision "Noms de Domaine"

Délai spécial de procédure et usage illicite de marque

30 décembre 2013

Utilisation d’une marque, délai de procédure, contrefaçon

Monsieur Benoit R., exploitant d’un fonds de commerce de vente et de location d’échelles et propriétaire de la marque « Échelle 06 », a fait citer la SARL ECGP, exploitante d’un fonds de commerce similaire, devant le juge des référés de Marseille, lui reprochant l’utilisation des termes « Échelle 06 », « Échelle Européenne 06 » et « Échelle 06 Nice » dans le cadre de son activité professionnelle. Le juge des référés rend une ordonnance contradictoire qui condamne la SARL ECGP. Cette dernière estime qu’au regard de l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, « les mesures ordonnées sont nulles faute pour l’intimé d’avoir assigné au fond dans un délai de 31 jours civils », délai prévu par un décret d’application et codifié à l’article R. 716-1 du même code. De plus, dans ses conclusions récapitulatives, la SARL ECGP exclut tout risque de confusion entre les marques litigieuses.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie de cette affaire, va se prononcer en deux temps. Elle va d’abord examiner les problèmes liés à la procédure, puis abordera par la suite les questions de fond. Sur la procédure, la juridiction de second degré donne raison à la SARL ECGP, estimant que le délai prévu par les articles L. 716-6 et R. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a pas été respecté. Elle rappelle que « les dispositions de l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle […] sont applicables, étant rappelé si besoin que les dispositions spéciales l’emportent sur les dispositions générales des articles 808 et 809 du Code de procédure civile ». En revanche, sur le fond, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence « ordonne la cessation par la société ECGP de l’usage des termes "Échelle 06", "Échelle Européenne 06" et "Échelle 06 Nice" de quelque manière que ce soit […] ». Les juges du second degré estiment qu’« il s’agit d’une reproduction de la marque formellement prohibée par l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, quand bien même un mot lui serait adjoint tel "Nice" ou "Européenne" ».


- Décision du 17 octobre 2013

Augmenter police Diminuer police
Version imprimable de cet article envoyer l'article par mail envoyer par mail

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 N° 2013/703 A. J. Rôle N° 12/22543

S.A.R.L. ECGP

C/

Benoit R.

Grosse délivrée le : à :, Maître SALASCA-BLANC, Maître LIBERAS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 05 Novembre 2012 enregistrée au répertoire général sous le N° 12/03421.

APPELANTE :

S.A.R.L. ECGP,

exerçant sous le nom commercial, L’ECHELLE EUROPEENNE,

dont le siège est 959, avenue Pierre et Marie Curie - Z.I. Secteur B 06700 SAINT LAURENT DU VAR

représentée par Maître Marie-Hélène SALASCA-BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE,

plaidant par Maître Philippe BEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

Monsieur Benoit R.,

exploitant sous l’enseigne SK SYSTEME ECHELLE 06

né le 04 Décembre 19** à NICE (06100),

demeurant 38, boulevard ****** ******* - 06000 NICE

représenté par Maître Pierre LIBERAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Maître Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, président

Monsieur André JACQUOT, conseiller

Madame Laure BOURREL, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2013,*

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur Benoit R. qui exploite à Nice un commerce de vente et location d’échelles sous l’enseigne SK Système Échelle, a déposé le 19 novembre 1984 la marque "ECHELLE 06". Se plaignant d’une utilisation illicite de celle-ci notamment sur son site internet par la Sarl ECGP exploitant un fonds de commerce similaire sous l’enseigne Échelle Européenne, Monsieur Benoit R. l’a fait citer devant le juge des référés de Marseille.

Selon ordonnance contradictoire du 5 novembre 2012, la Sarl ECGP a été condamnée sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à cesser l’utilisation des termes ’Échelle 06, Échelle Européenne 06 et Échelle 06 Nice’ et à payer à Monsieur Benoit R. les sommes de 5.000 euros à titre de provision et de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Appelante de cette décision, la Sarl ECGP expose dans des conclusions récapitulatives du 3 juillet 2013 que :
- les mesures ordonnées sont nulles faute pour l’intimé d’avoir assigné au fond dans un délai, de 31 jours civils tel que prévu à l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle,

- le domaine internet appartient à la société L’Échelle Européenne dont elle n’est qu’une société franchisée et la demande est mal dirigée,

- elle est aussi infondée en ce que la marque ’Échelle 06" est nulle car descriptive,

- elle est elle-même titulaire de la marque ’Échelle Européenne’ déposée le 6 avril 1999,

- elle n’est pas responsable du fonctionnement du moteur de recherche Google qui au demeurant affiche 2370 résultats pour une requête ’Échelle 06",

- la page internet a été modifiée et il n’existe aucun risque de confusion,

- le préjudice commercial allégué n’est pas établi.

La Sarl ECGP conclut à l’infirmation de l’ordonnance déférée, au rejet des demandes de Monsieur Benoit R. et à sa condamnation au paiement des sommes de 5.000 euros à titre de dommages intérêts et de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions responsives et récapitulatives du 6 septembre 2013, ce dernier fait valoir en réplique que :

- il a mis en demeure le 4 avril 2011 la société ECGP de cesser l’utilisation de sa marque, ce à quoi elle s’est engagée par courrier en réplique du 8 avril 2011 mais l’appelante n’a pas tenu ses engagements ainsi qu’il ressort du constat réalisé le 2 avril 2012 par Maître Lenchantin de Gubernatis, Huissier de justice à Drap (06),

- le délai de l’article R 716-1 du code de la propriété intellectuelle n’a pu valablement courir et aucune nullité n’affecte les mesures ordonnées par le premier juge ; de surcroît, par l’effet dévolutif de l’appel, la cour demeure saisie des mêmes demandes,

- le site ’échelle-européenne.com’ est le support de communication de la Sarl ECGP qui a été à même de donner toutes instructions au gestionnaire pour le rectifier,

- la société ECGP dépositaire de la marque ’échelle européenne’ ne peut conclure à la nullité de la marque ’Échelle 06",

- elle ajoute à la confusion en se présentant ’Échelle 06" au téléphone,

- il a subi une baisse de chiffre d’affaires de 17,99 % attestée par son comptable. Monsieur Benoit R. conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée et subsidiairement réitère ses demandes devant la cour. Il sollicite en outre paiement des sommes de 5.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et de 5.000,00 euros pour frais de procédure.

DISCUSSION

Sur la procédure :

Dès lors que Monsieur Benoit R. fonde ses demandes en référé sur une contrefaçon de marque, la société ECGP plaide utilement que seules les dispositions de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle ouvrant au juge des référés le prononcé d’une interdiction provisoire, sont applicables, étant rappelé si besoin que les dispositions spéciales l’emportent sur les dispositions générales des articles 808 et 809 du code de procédure civile.

L’article L 716-6 in fine prévoit que les mesures ordonnées par le juge des référés sont annulées à la demande du défendeur ’sans que celui-ci ait à motiver sa demande’ à défaut pour le demandeur d’avoir agi au fond dans le délai prévu à l’article R 716-1 du code précité soit ’vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils à compter de la date de l’ordonnance’.

Il est acquis que Monsieur Benoit R. n’a saisi le juge du fond en contrefaçon de marque que le 12 juin 2013 et c’est en vain que Monsieur Benoit R. prétend que ce délai n’a pu courir utilement faute pour le juge des référés d’avoir informé les parties de la date de l’ordonnance à venir. En effet en la signifiant le 26 novembre 2012 à la Sarl ECGP, l’intimé avait nécessairement une connaissance objective de la décision déférée.

C’est donc à bon droit que la société ECGP demande à la cour de déclarer nul l’ensemble des mesures arrêtées précédemment.

La cour qui statue en matière de référé demeure néanmoins saisie des demandes de Monsieur R. En effet le prononcé de mesures provisoires impose nécessairement une appréciation de l’évolution du litige et c’est au jour où elle statue que la cour doit en examiner les circonstances de fait.

Enfin c’est à tort que la société ECGP invoque une irrecevabilité des demandes en ce qu’elles devraient être dirigées contre le franchiseur propriétaire du domaine car d’une part la société appelante n’excipe d’aucun contrat de franchise et d’autre part et surtout, le site internet dont s’agit est bien son vecteur de communication et est exploité exclusivement par elle à telle enseigne qu’elle seule a donné toutes instructions techniques au gestionnaire pour une refonte du site (cf. courrier du 8 avril 2011).

Au fond :

La société ECGP ne peut invoquer en défense devant le juge de l’évidence et du provisoire la nullité de la marque ’Echelle 06" compte tenu de son caractère descriptif, s’agissant d’un débat de fond. Pour lui faire reste de droit, Monsieur Benoit R. rétorque utilement que la marque ’Échelle Européenne’ qu’elle a déposée est tout autant descriptive.

Pour clore ce débat, la cour retient qu’à ce jour la marque est enregistrée, exploitée et n’a fait l’objet d’aucun recours ce qui autorise son titulaire à en interdire toute utilisation sans son autorisation.

L’utilisation de la mention ’Échelle 06 Nice’ est reconnue (cf. Courrier précité). Il s’agit d’une reproduction de la marque formellement prohibée par l’article L 713-2 du code de la propriété quand bien même un mot lui serait adjoint tel ’Nice’ ou ’Européenne’.

Le constat d’huissier du 2 avril 2012 montre que nonobstant les engagements pris un an plus tôt, la requête ’Échelle 06" renvoie l’internaute sur le magasin de Saint-Laurent-du-Var exploité par la société appelante avec usage des termes ’L’échelle Européenne 06, Échelle de Nice et Échelle 06".

De même sans qu’il y ait lieu à une longue analyse, il est certain que ces termes peuvent être considérés comme une déclinaison d’Échelle 06, la ville de Nice étant située dans le département des Alpes-Maritimes (06) dont elle est le chef-lieu.

L’avoir établi le 15 mars 2011 par un fournisseur commun des parties est parfaitement révélateur de cette confusion en ce qu’il mentionne : ’Avoir suite erreur facturation. Était pour Échelle 06 mais à Saint-Laurent-du-Var et non à Nice’.

La société ECGP plaide aussi vainement qu’elle ne répond pas de l’algorithme propre à Google alors qu’elle a fourni au gestionnaire de son site les index Échelle, Européenne et 06 pour attirer l’internaute vers son magasin.

Au demeurant la notion de bonne ou mauvaise foi est étrangère au droit des marques en vertu du périmètre de protection absolue conféré à leurs titulaires.

De même c’est par une pure digression que l’appelante prétend qu’on ne peut lui interdire l’usage du terme ’Échelle Européenne’, demande qui n’a jamais été formulée par Monsieur Benoit R. qui entend seulement faire cesser l’association illicite de sa marque à celle de la société ECGP.

Ce dernier est donc fondé à obtenir qu’il lui soit fait défense d’utiliser la marque ’Échelle 06".

Monsieur Benoit R. produit le bilan de son activité au 31 décembre 2011 ainsi qu’une attestation de son comptable selon lesquels il subirait une baisse de chiffre d’affaires allant de 12 à 17 %. La société ECGP conteste ces documents alors que toute atteinte à un droit de marque est nécessairement constitutif d’un préjudice ne serait-ce qu’en ce qu’il oblige son titulaire à entreprendre différentes actions pour le défendre dont en l’espèce une procédure judiciaire.

Enfin il n’est pas indifférent, pour apprécier les éléments de préjudice, de rappeler que les parties commercialisent des produits identiques sur le même territoire et sont en concurrence directe. La provision sollicitée à concurrence de 5.000,00 euros n’est donc pas sérieusement contestable.

Sur les autres chefs de demandes :

Bien que la société ECGP ait persisté dans ses errements postérieurement à son engagement du 8 avril 2011, Monsieur Benoit R. n’établit pas en quoi sa résistance a dégénéré en abus, étant rappelé que du fait de sa propre carence les mesures initialement ordonnées ont été annulées.

De même, la société ECGP a usé d’une voie de réformation légale et le rejet d’un recours ne lui confère pas, au vu de cette seule circonstance, un caractère abusif. Enfin l’absence d’un préjudice direct conduit au rejet de ce chef de demande.

**********

Aucune circonstance économique ou d’équité n’interdit l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ECGP qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Annule l’ensemble des mesures et condamnations arrêtées par l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau,

Ordonne la cessation par la société ECGP de l’usage des termes ’Echelle 06, Echelle Européenne 06 et Échelle 06 Nice’ de quelque manière que ce soit sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée,

La condamne à payer à Monsieur Benoit R. les sommes de :

- 5.000 euros à titre de provision

- 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel,

La condamne aux dépens et autorise leur recouvrement conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, le Président,



Documents en téléchargement :

20131018_032111_5264_CA_A­IXENPROVENCE.pdf
Type : PDF (108.5 ko)
Mis à jour le : 30 décembre 2013



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent