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Une décision "Noms de Domaine"

Des similitudes entre des adresses électroniques n’entrainent pas de risque de confusion

3 novembre 2013

Dénomination, Risque de confusion, Parasitisme

Monsieur Laurent F., ex-salarié de la société CIPA exerçant une activité d’agent immobilier, a monté sa propre société, la SARL SYNDIC 13. Cependant, « la société CIPA a constaté que la dénomination sociale et le nom commercial de la société créée par Monsieur F. constituent la reprise à l’identique de l’identifiant de sa boîte mail chez son employeur en l’occurrence "syndic 13" ». La société CIPA estime donc qu’un risque de confusion peut naître de cette similitude et fait assigner la société SYNDIC 13, devant le Tribunal de commerce de Marseille, en vue de lui faire modifier sa dénomination. Le jugement de première instance donne raison à la société CIPA et ordonne à la SARL SYNDIC 13 la modification de sa dénomination « afin de mettre un terme à la confusion […] ».

Devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la SARL cabinet F., nouvelle dénomination de la SARL SYNDIC 13, se fonde sur l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle pour expliciter son argumentation. La juridiction d’appel se base, quant à elle, sur divers éléments factuels pour constater qu’aucun risque de confusion, ni de parasitisme, ne pouvait être décelé dans cette affaire. Le litige portait surtout sur l’adresse de messagerie électronique de la SARL SYNDIC 13, nouvellement dénommée SARL cabinet F. La Cour d’appel met en évidence les différences entre l’ancienne adresse électronique de Monsieur F., lorsqu’il était salarié de la société CIPA, et ses nouvelles adresses de gérant de la société SYNDIC 13. De même, la juridiction de second degré met l’accent sur les dissemblances entre l’adresse électronique du responsable de la société CIPA et les nouvelles adresses mail de Monsieur F., en tant que gérant de la société SYNDIC 13, « de sorte qu’il n’existait aucune possibilité que les messages destinés à la société CIPA soient reçus par Monsieur F. ». En somme, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estime que « l’utilisation de la dénomination SYNDIC 13 dans ces conditions n’est pas de nature à entraîner une confusion entre les deux sociétés dans l’esprit de la clientèle […] », et qu’« aucune preuve n’est rapportée en l’espèce d’un comportement parasitaire de la société SYNDIC 13 à l’égard de la société CIPA ».
Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 30 mai 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2013 N°2013/ 214 Rôle N° 12/11577

Cabinet F., anciennement dénommé S.A.R.L. SYNDIC 13

C/

SARL CIPA

Grosse délivrée le : à : Me SIMONI SCP BOISSONNET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 12 Juin 2012 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2012F01534.

APPELANT

Cabinet F., anciennement dénommé S.A.R.L. SYNDIC 13, inscrite au RCS de Marseille sous le n° B 538 373 283,

dont le siège social est sis 72 Rue Saint Jacques - 13008 MARSEILLE

représenté par Me Corine SIMONI, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Madeleine VINCENTI-ANTONIOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMEE

SARL CIPA ’’Compagnie Immobilière P. et Associés’’ SARL immatriculée au RCS de MARSEILLEsous le n° 054 804 166

dont le siège social est sis 166 Rue Jean Mermoz - 13008 MARSEILLE

représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par la SCP SCAPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline CHAGNY, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 08 Avril 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2013.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2013.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  • -*-*-*-

EXPOSE DU LITIGE

La société COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES dite CIPA exerce sous l’enseigne AGENCE ETOILE une activité d’agent immobilier, administrateur de biens et syndic de copropriété dans le 8° arrondissement de Marseille.

Monsieur Laurent F. a été salarié de la société CIPA du 1° juillet 2000 au 31 octobre 2001 en qualité de gestionnaire de copropriété, fonction consistant à administrer les copropriétés dont la société CIPA est syndic.

La relation contractuelle entre Monsieur F. et la société CIPA a pris fin par la signature d’une convention de rupture conventionnelle en date du 16 septembre 2011 à effet du 31 octobre 2011, mettant à la charge de Monsieur F. une clause de non concurrence pendant une période de dix-huit mois dans le 8° arrondissement de Marseille.

Aux termes de statuts constitutifs du 6 décembre 2011, Monsieur F. et Mademoiselle S. ont créé la SARL SYNDIC 13 dont Monsieur F. détient 80% des parts, dont il est le gérant et dont le siège social est dans le 6° arrondissement de Marseille.

Du 11 janvier au 1° mars 2012, la société CIPA a reçu les courriers de cinq copropriétés dont elle était le syndic depuis plusieurs années, lui demandant de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale le vote d’une résolution relative à la désignation de la SARL SYNDIC 13 en ses lieux et place à la suite de quoi la SARL SYNDIC 13 a été effectivement désignée pour la remplacer.

Par ailleurs, la société CIPA a constaté que la dénomination sociale et le nom commercial de la société créée par Monsieur F. constituent la reprise à l’identique de l’identifiant de sa boîte mail chez son employeur en l’occurrence « syndic 13 ».

Par acte du 19 avril 2012, la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES a fait assigner la SARL SYNDIC 13 devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE au visa des articles 1382 du code civil et L 721-3 du code de commerce, aux fins de voir :

● enjoindre à la société SYNDIC 13 de :

● cesser tout acte de concurrence déloyale et notamment tout acte de démarchage non sollicité par la clientèle préalablement gérée par Monsieur F. pour le compte de la société CIPA sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée pendant une période de trois ans à compter du jugement,

● restituer l’intégralité des fichiers clients et documents concernant la société CIPA, tels que contrats, fiches de prestation, devis, factures, pièces comptables etc... de la société CIPA dans un délai de huit jour à compter de la signification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

● modifier la dénomination de la société créée par Monsieur F. afin de mettre un terme à la confusion créée par la dénomination SYNDIC 13 reprenant l’identifiant de l’adresse électronique attribuée à Monsieur F. lorsqu’il était salarié de la société CIPA, dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard,

● dire que le Tribunal se réserve la droit de liquider lesdites astreintes en application de l’article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991,

● condamner la société SYNDIC 13 à payer à la société CIPA la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice découlant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre,

● ordonner la publication du dispositif du jugement dans deux journaux paraissant quotidiennement sur la ville de Marseille aux frais avancés par la société SYNDIC 13 dans la limite de 3 000 euros par publication ainsi que l’affichage du jugement à intervenir dans le hall des immeubles des copropriétés ayant exprimé la volonté de mettre à l’ordre du jour de leur prochaine assemblée une résolution désignant la société SYNDIC 13 pendant une période de soixante jours,

● autoriser la société CIPA à reproduire en totalité ou par extraits le jugement à intervenir sur son site internet,

● condamner la société SYNDIC 13 à payer à la société CIPA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

● condamner la société SYNDIC 13 aux entiers dépens,

● ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SARL SYNDIC 13 a notamment soulevé in limine litis l’incompétence du Tribunal de Commerce au profit du Conseil de Prud’hommes au motif que la société CIPA lui faisait grief d’avoir violé la clause de non concurrence.

Par jugement contradictoire du 12 juin 2012, le Tribunal de Commerce a :

● retenu sa compétence d’attribution,

● jugé que la société SYNDIC 13 a commis des actes de concurrence déloyale,

● ordonné à la société SYNDIC 13 de :

● cesser tout acte de concurrence déloyale et notamment tout acte de démarchage non sollicité par la clientèle préalablement gérée par Monsieur F. pour le compte de la société CIPA sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée pendant une période de un an à compter du prononcé du jugement,

● restituer l’intégralité des fichiers clients et documents concernant la société CIPA tels que contrats, fiches de prestation, devis, factures, pièces comptables etc..., qu’elle pourrait encore détenir de la société CIPA, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, • ● modifier la dénomination de la société créée par Monsieur F. afin de mettre un terme à la confusion créée par la dénomination SYNDIC 13 reprenant l’identifiant de l’adresse électronique attribuée à Monsieur F. lorsqu’il était salarié de la société CIPA, dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard,

● autorisé la société CIPA à publier dans le hall des immeubles des copropriétés ayant exprimé la volonté de mettre à l’ordre du jour de leur prochaine assemblée une résolution désignant la société SYNDIC 13, le présent jugement dans son intégralité et ce pour une durée maximale d’un mois,

● dans les mêmes conditions, autorisé la société CIPA à reproduire le jugement sur son site internet,

● condamné la SARL SYNDIC 13 à payer à la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISEL ET ASSOCIES la somme de 21 868,93 euros au titre de son préjudice, constitué par la perte de mandats déjà acquis ou à intervenir sur un an et celle de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

● rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du jugement notamment les demandes relatives à la publication du jugement dans les journaux et tendant à la liquidation des astreintes par le Tribunal de Commerce,

● condamné la société SYNDIC 13 aux dépens,

● ordonné l’exécution provisoire pour le tout.

Par déclaration au greffe de la Cour du 25 juin 2012, la SARL SYNDIC 13 a régulièrement relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions du 3 avril 2013, la SARL cabinet F anciennement dénommée SYNDIC 13 demande à la Cour au visa des articles L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 1315 et 1382 du code civil, 49,73 et 318 du code de procédure civile, L 1411-1 et L 1411-4 du code du travail, de :

A titre principal in limine litis

Vu la clause de non concurrence insérée dans la convention passée entre la société CIPA et Monsieur F.

● infirmer le jugement déféré,

● surseoir à statuer jusqu’au jugement du Conseil des Prud’hommes de Marseille,

● condamner la société CIPA à restituer à la société SYNDIC 13 la somme de 23 868,93 euros versée au titre de l’exécution provisoire du jugement du 12 juin 2012 du Tribunal de Commerce, avec intérêts de droit à compter du jour du paiement,

● la condamner à verser à la société SYNDIC 13 la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral,

● la condamner à retirer de son site le jugement de condamnation du Tribunal de Commerce de Marseille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard , à compter de la date du prononcé de l’arrêt et à la somme de 10 000 euros correspondant au non respect par cette dernière du délai maximal de 1 mois de publication du jugement du Tribunal de Commerce,

A titre subsidiaire

● constater l’absence de faute de l’appelante,

● infirmer le jugement entrepris,

● débouter la société CIPA de toutes ses demandes, fins et prétentions,

A titre reconventionnel

● admettre la société concluante en ses demandes reconventionnelles, condamner la société CIPA à verser à la société SYNDIC 13 la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la perte de clientèle due à son action infondée et injustifiée,

● la condamner à restituer à la société SYNDIC 13 la somme de 23 868,93 euros versés au titre de l’exécution du jugement entrepris, avec intérêts de droit à compter du jour du paiement,

● la condamner à verser à la société SYNDIC 13 la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral,

● condamner la société CIPA à retirer de son site internet le jugement de condamnation du Tribunal de Commerce de Marseille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la date du prononcé de l’arrêt et à la somme de 10 000 euros correspondant au non respect par cette dernière du délai maximal de 1 mois de publication du jugement du Tribunal de Commerce du 12 juin 2012,

● ordonner la publication du dispositif de l’arrêt à intervenir dans deux journaux paraissant quotidiennement à Marseille aux frais avancés de la société CIPA dans la limite de 3 000 euros par publication ainsi que son affichage dans le hall des immeubles ayant reçu l’affichage précédemment demandé et obtenu par la société CIPA, ainsi que sur le site de la société CIPA ayant publié le jugement, ce pendant une période de trente jours,

● condamner la société CIPA à la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

● condamner la société CIPA aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions du 24 septembre 2012, la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES demande à la Cour au visa des articles 1382 et suivants du code civil,

L 721-3 du code de commerce, 568 du code de procédure civile, de :

● confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

● débouter la société SYNDIC 13 de toutes ses demandes, fins et prétentions, évoquer l’affaire si la Cour par impossible venait à considérer le jugement nul pour violation du contradictoire,

● évoquer l’affaire si par impossible la Cour retenait l’exception d’incompétence du Tribunal de Commerce de Marseille,

● condamner la société SYNDIC 13 à payer à la société CIPA la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

● condamner la société SYNDIC 13 aux entiers dépens, ceux d’appel avec distraction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 ’ Sur la demande de sursis à statuer formée par la société CABINET F.

La société CABINET F. soutient qu’il y a lieu à sursis à statuer dès lors que :

● l’action fondée sur la complicité de la violation d’une clause de non concurrence, bien que relevant de la juridiction commerciale, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non concurrence par l’ancien salarié qui relève de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale,

● le différend qui oppose l’employeur à un ancien salarié au sujet de l’inexécution d’une obligation figurant dans l’accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail, relève de la compétence du Conseil de Prud’hommes.

La société CIPA répond que l’action a pour seul objet de sanctionner des actes de concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du code civil, et qu’en toute état de cause il n’existe pas d’instance en cours devant le Conseil de Prud’hommes de sorte que la demande de sursis à statuer doit être rejetée.

*

En l’absence d’instance en cours devant le Conseil de Prud’hommes exercée par la société CIPA à l’encontre de Monsieur F. pour violation de la clause de non concurrence, il n’y a pas lieu de prononcer un sursis à statuer.

2 ’ sur les faits de concurrence déloyale reprochés par la société CIPA à la société CABINET F.

La société CIPA reproche à Monsieur F. par l’intermédiaire de la société SYNDIC 13 devenue CABINET F. :

● le détournement de sa clientèle caractérisé par le démarchage systématique de l’ensemble de la clientèle dont Monsieur F.avait la gestion dans le cadre de son emploi salarié, la proposition de services identiques à ceux proposés par la société CIPA à des tarifs plus avantageux, l’utilisation du fichier client de la société CIPA et des informations commerciales dont Monsieur F. avait connaissance du fait de ses fonctions, l’utilisation de la dénomination « syndic 13 » entraînant un risque de confusion avec la société CIPA à son détriment.

● Le parasitisme.

La société SYNDIC 13 devenue CABINET F. conteste ces griefs.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leur argumentation.

*

Il est constant que Monsieur F. après avoir quitté la société CIPA dans laquelle il occupait un emploi salarié, a créé dans le 6° arrondissement de Marseille la société SYNDIC 13 ayant une activité d’agent immobilier et syndic de copropriété concurrente de la société CIPA située dans le 8° arrondissement.

Il est établi par ailleurs que cinq copropriétés situées dans les 6°, 3° et 8° arrondissements de Marseille dont Monsieur F. assurait la gestion en qualité de salarié de la société CIPA, ont choisi la SARL SYNDIC 13 en qualité de syndic aux lieux et place de la société CIPA dans les trois mois qui ont suivi la création de la SARL SYNDIC 13.

Ne peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale, la création par un ancien salarié d’une entreprise concurrente alors même qu’il ferait usage de l’expérience professionnelle acquise dans ses précédentes fonctions.

Le démarchage de la clientèle d’un concurrent est une pratique commerciale normale et ne constitue pas en elle-même un acte de concurrence déloyale même lorsqu’il est le fait d’un ancien salarié sauf en cas de prospection systématique de la clientèle ou de procédés déloyaux susceptibles de créer une confusion au préjudice de l’ancien employeur.

La société CIPA à qui incombe la preuve, ne démontre en l’espèce ni l’existence d’un démarchage systématique de l’ensemble de sa propre clientèle par Monsieur F. avant ou après la rupture conventionnelle de leur relation contractuelle, ni la possession ou l’utilisation par Monsieur F. de son fichier clientèle afin de démarcher systématiquement sa clientèle, ni le dénigrement de son ancien employeur par Monsieur F. auprès de l’ensemble de sa clientèle, ni la proposition de contrats à un prix inférieur à celui pratiqué par la société CIPA.

Par ailleurs, la société CIPA ne démontre pas que la SARL SYNDIC 13 aurait usé des manœuvres déloyales précitées pour s’approprier la clientèle des cinq copropriétés concernées avec lesquelles il entretenait précédemment des relations personnelles et régulières dans le cadre de ses fonctions depuis une dizaine d’années.

La société SYNDIC 13 devenue CABINET F. produit notamment à cet égard le courrier manuscrit de Monsieur T. (copropriété 3 boulevard Beaurivage, 13008, Marseille) daté du 15 janvier 2012 informant Monsieur F. que la copropriété souhaitait qu’il continue d’en assurer, la gestion et lui demandant de lui faire parvenir une proposition, ainsi qu’un courrier manuscrit de Madame S (copropriété rue Henri Chesnau, 13008, Marseille) adressée à la société CIPA dans lequel elle explique de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles elle désire en qualité de présidente de conseil syndicale, que Monsieur F. continue à gérer la copropriété.

Concernant la dénomination SYNDIC 13, il est constant qu’il s’agissait de l’identifiant de la boîte mail de Monsieur F. lorsqu’il était salarié de la société CIPA.

Aucune confusion ne peut toutefois en résulter entre la société CIPA et la société SYNDIC 13 dès lors que :

● la carte de visite de Monsieur F. en qualité de gérant de la SARL SYNDIC 13 était radicalement différente de sa carte de visite en qualité de salarié de la société CIPA, tant dans le format que dans le graphisme et les couleurs (gris, blanc et noir pour la carte de visite de la SARL SYNDIC 13, bleu, jaune et blanc pour la carte de visite comme salarié),

● l’adresse électronique de Monsieur F. en qualité de salarié de l’agence CIPA était « syndic 13@******-******.com » alors que son adresse électronique en qualité de gérant de la société SYNDIC 13 était « syndic13@*****.com » ou « syndic13@******.fr » tandis que l’adresse électronique du responsable de la société CIPA est « ap********@******-******.com » de sorte qu’il n’existait aucune possibilité que les messages destinés à la société CIPA soient reçus par Monsieur F.,

● la publicité relative à la SARL SYNDIC 13 et la création du site internet ont été effectués après que Monsieur F. ait quitté la société CIPA au cours du premier trimestre 2012.

● le site de l’agence CIPA « www.******-******-*****.info » est radicalement différent dans sa présentation et ses couleurs (fond bleu étoilé) du site de la société SYNDIC 13 « syndic13.fr ».

L’utilisation de la dénomination SYNDIC 13 dans ces conditions n’est pas de nature à entraîner une confusion entre les deux sociétés dans l’esprit de la clientèle qui, en tout état de cause, est libre de contracter avec la société de son choix.

Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir faire et de sa notoriété.

Aucune preuve n’est rapportée en l’espèce d’un comportement parasitaire de la société SYNDIC 13 à l’égard de la société CIPA.

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de débouter la société CIPA de toutes ses demandes, fins et conclusions.

L’arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution, les sommes restituées portant intérêt au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure, de l’arrêt infirmatif.

3 ’ Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société CABINET F.

La société SYNDIC 13 devenue CABINET F. poursuit la condamnation de la société CIPA à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique résultant de la perte de clientèle et du préjudice moral résultant du discrédit qui a été jeté sur sa probité.

La société CIPA conclut à l’irrecevabilité de la demande comme étant une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile, et sur le fond à son débouté comme n’étant pas fondée.

*

Aux termes de l’article 566 du code de procédure civile, les parties sont recevables en cause d’appel à expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.

Est recevable en cause d’appel la demande de dommages et intérêts qui est l’accessoire et le complément de la défense opposée à la demande principale.

La SARL SYNDIC 13 devenue CABINET F. est en conséquence recevable en sa demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en cause d’appel.

La demande d’indemnisation du préjudice économique qui s’analyse en une perte de chance, sera rejetée en l’absence de tout élément d’appréciation quant à son existence et à son importance.

La demande d’indemnisation du préjudice moral est fondée dès lors que les mesures de publicité ordonnées par le jugement entrepris et exécutées par la société CIPA au delà de la durée ordonnée, ont nécessairement porté atteinte à l’image de la société SYNDIC 13 devenue CABINET F.

Ce préjudice sera réparé par la condamnation de la société CIPA à payer à la société SYNDIC 13 devenue CABINET F. la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts.

4 ’ Sur les demandes de la société CABINET F. relatives à la publication du jugement entrepris et à la publication du présent arrêt

Le jugement entrepris du 12 juin 2012 a autorisé la société CIPA à reproduire le jugement sur son site internet dans son intégralité et pour une durée maximale de un mois, avec exécution provisoire.

La société SYNDIC 13 devenue CABINET F. a fait constater par huissier le 19 novembre 2012 que le jugement publié sur le site de la société CIPA « www.******-******-*****.info » le 3 août 2012 y figurait toujours à la date du constat soit depuis plus de trois mois.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande en condamnant la société CIPA d’une part à retirer de son site le jugement entrepris du 12 juin 2012, ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le préjudice subi consistant en une atteinte prolongée à l’image de la société précédemment indemnisée, la demande d’indemnisation de ce chef sera rejetée.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande formée par la société SYNDIC 13 devenue CABINET F. aux fins de voir ordonner l’affichage du dispositif du présent arrêt dans le hall des immeubles des cinq copropriétés concernées, et sa publication sur le site de la société CIPA, ce pour une durée de trente jours maximale.

La demande de publication dans deux journaux paraissant quotidiennement à Marseille sera rejetée.

5 ’ Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La société CIPA qui succombe n’est pas fondée en sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de première instance et d’appel.

Il convient en équité de condamner la société CIPA à payer à la SARL SYNDIC 13 devenue CABINET F. la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Dit n’y avoir lieu de surseoir à statuer,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce compris les dépens, statuant à nouveau et ajoutant

Déboute la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES (CIPA) de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Dit que le présent arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution,

Dit que les sommes restituées porteront intérêts au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure du présent arrêt infirmatif,

Déclare recevable la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en cause d’appel par la SARL CABINET F. anciennement nommée SYNDIC 13,

Condamne la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES à payer à la SARL CABINET F. la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l’image de la société,

Condamne la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES à retirer de son site le jugement rendu le 12 juin 2012 par le Tribunal de Commerce de Marseille à l’encontre de la SARL SYNDIC 13 dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

Ordonne l’affichage par la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES du dispositif du présent arrêt dans le hall des immeubles ayant précédemment reçu l’affichage ordonné par le jugement du 12 juin 2012 à sa demande ainsi que la publication du dispositif du présent arrêt sur le site de cette dernière, ce pendant une période de trente jours,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions,

Condamne la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES à payer à la SARL CABINET F. la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE P. ET ASSOCIES aux entiers dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,



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Mis à jour le : 30 octobre 2013



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