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Une décision "Marques"

Deux lettres en commun ne suffisent pas pour fonder l’opposition à l’enregistrement d’une marque

3 juin 2016

Le 26/08/2013, la SARL RE.MEC dépose une demande d’enregistrement pour le signe complexe « SUPERTOP F1 » pour les classes de produits et services suivantes : automobiles et leurs accessoires et services connexes. La société FORMULA ONE LICENSING B.V. s’oppose à cette demande car elle est titulaire de la marque communautaire « F1 », enregistrée depuis le 28/10/2012 pour les mêmes classes. Le Directeur Général de l’INPI a refusé l’enregistrement de « SUPERTOP F1 » par une décision du 20/05/2014.

La SARL RE.MEC a formé un recours contre cette décision arguant qu’il n’y a pas d’imitation car « SUPERTOP F1 » est un signe complexe alors que « F1 » est un signe verbal alphanumérique. Elle ajoute qu’il y a une différence entre les deux éléments car la portion dominante du signe complexe est « SUPERTOP » et que, sur le plan phonétique, l’un contient 5 syllabes et l’autre 2. Le Directeur Général de l’INPI rejette le recours en se basant sur le risque d’association entre les deux, l’une pouvant passer pour une déclinaison de l’autre.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 25/06/2015, retient que le graphisme et le nombre de syllabe des éléments est différent et que « SUPERTOP F1 » met en avant « SUPERTOP » et où la mention « F1 » n’est qu’accessoire mais est bien l’élément déterminant de la marque « F1 ». Elle conclut qu’il n’y a pas de risque d’assimilation et que le signe complexe « SUPERTOP F1 » est distinctif.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 25 juin 2015

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2015 N° 2015/ 233 Rôle N° 14/11879

SARL RE.MEC

C/

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Société FORMULA ONE LICENSING B.V.

MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le : à : Me WASSILIEFF-VIARD (Mlle) INPI

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 20 mai 2014, enregistré au répertoire général sous le n° OPP 13-4989.

DEMANDERESSE

SARL RE.MEC, prise en la personne de son gérant en exercice M. N. M., demeurant ******** représentée par Me Marie-christine WASSILIEFF-VIARD, avocate au barreau de Marseille plaidant par le Cabinet HOFFMAN, avocats au barreau de Paris, substitué par Me Olivia GRANIT, avocate au barreau de Paris,

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie cedex représenté par Mme Julie ZERBIB (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

Société FORMULA ONE LICENSING B.V., (ayant pour mandataire à l’opposition Mme Claire WILSON, 22 Rue bergère, 75009 Paris) - Domicile réel : Beurspelin 37 - 3011AA - Rotterdam - PAYS-BAS demeurant Cabinet Wilson & Berthelot Conseils en Propriété Industrielle - 22 rue Bergère – 75009 Paris non comparante MINISTERE PUBLIC AIX-EN-PROVENCE, demeurant Palais Monclar - Rue Peyresc – 13616 Aix-en-Provence cedex représenté par Mme Marie-Laurence NAVARRI (Substitut général)

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue, le 28 mai 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente, et M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport. M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2015. Ministère Public : Mme Marie-Laurence NAVARRI, Substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2015. Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*** EXPOSE DE L’AFFAIRE

Dans le cadre de son activité, la SARL RE.MEC a déposé, le 26 août 2013, la demande d’enregistrement portant sur le signe complexe « SUPERTOP F1 » pour des produits et services suivants des classes 12 et 39 :
- classe 12 : véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air, par eau ; moteurs pour véhicules terrestres ; amortisseurs et suspensions pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis ou pare-chocs de véhicules ; stores (pare-soleil) pour automobiles ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; véhicules électriques ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cycles ; cadres, béquilles, freins, guidons, jantes, pédales, pneumatiques, roues ou selles de cycles ; poussettes ; chariots de manutention ;
- classe 39 : transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, électricité ou d’énergie ; distribution (livraison de produits), remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement. La société FORMULA ONE LICENSING B.V., leader dans le secteur de l’automobile, du racing est titulaire de la marque communautaire « F1 » n° 9 250 721 déposée, le 30 juin 2010, et enregistrée, le 28 octobre 2012, pour différents produits et services et notamment divers produits en classes 12 et 39. Sur opposition de la société FORMULA ONE LICENSING B.V., par décision du 20 mai 2014, M. le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a refusé l’enregistrement du signe précité.

La SARL RE.MEC a formé un recours contre cette décision et soutient que :
- il n’est pas contesté que les produits et services soient pour partie identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure,
- la demande d’enregistrement contestée « SUPERTOP F1 » ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure « F1 ».
- la comparaison visuelle des signe « SUPERTOP F1 » et « F1 » fait ressortir que la demande d’enregistrement contestée est un signe complexe alors que la marque antérieure est un signe verbal alphanumérique F1,
- les différences visuelles sont indéniables, et que s’il est incontestable que les deux signes ont en commun l’élément verbal et alphanumérique F1, il n’en demeure pas moins que les signes sont différents d’un point de vue visuel,
- le signe complexe contesté est composé comme suit :  l’élément d’attaque et dominant : « SUPERTOP » dans une calligraphie particulière  l’élément verbal F1 en plus petits caractères,
- l’élément dominant du signe contesté est sans conteste : « SUPERTOP », • sur le plan phonique, le signe contesté sera prononcé comme suit, en 5 syllabes : / SU / PER / TOP / EF / UN /, alors que la marque antérieure sera prononcée, en 2 syllabes : / EF / UN /, • sur le plan intellectuel, les différences conceptuelles entre les signes sont très élevées,
- le signe « SUPERTOP F1 » est parfaitement apte à garantir l’identification de l’origine des produits et services de la SARL RE.MEC,
- il n’existe aucun risque de confusion entre les signes. La SARL RE.MEC demande d’annuler la décision n° OPP-134989/NG rendue par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle conclut au rejet du recours en faisant valoir notamment que le risque de confusion comprend le risque d’association c’est-à-dire le risque de voir le consommateur penser qu’il est en présence de déclinaison de marques appartenant toutes à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées, ce qui est le cas puisque le signe contesté reprend la marque antérieure constituée de la séquence alphanumérique « F1 » et qu’il en découle des ressemblances visuelles, phonétiques mais également intellectuelles, les deux signes faisant pareillement référence à la course automobile.

La société FORMULA ONE LICENSING B.V. n’a pas présenté d’observations.

Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses observations. La Cour renvoie, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

La protection d’une marque la rend indisponible pour tous les produits et services énumérés dans la demande d’enregistrement. L’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle interdit, lorsqu’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

La SARL RE.MEC ne conteste pas que les produits et services soient pour partie identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure.

Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celle-ci sur le consommateur moyen en tenant compte de leurs éléments distinctifs. En l’espèce, le signe antérieur est composé uniquement du signe alphanumérique « F1 », alors que le signe contesté est « SUPERTOP F1 ». Le graphisme des deux signes est différent, sur le signe contesté apparaissent en gros caractères et en gras, d’une part, le nom « SUPERTOP », puis la lettre F suivie du chiffre 1, « F1 » étant écrit en caractères plus petits, avec une inclinaison droite gauche avec en très petits caractères, en haut, la mention « SUPERTOP » et en bas la mention « TECNOKAR ». Les deux signes, de par leur calligraphie, sont visuellement différents, le signe contesté mettant en valeur « SUPERTOP ». Intellectuellement, le signe contesté s’appuie sur le mot d’attaque « SUPERTOP », alors que le signe antérieur a pour élément dominant « F1 », signe tout à fait accessoire pour la marque contestée. Des observations identiques peuvent être formulées sur le plan phonétique puisque le signe contesté comprend 5 syllabes, ce qui n’est pas le cas du signe antérieur qui en comprend 2.

Compte tenu des importances différences entre les deux signes, il n’existe aucun risque d’assimilation entre ceux-ci pour le consommateur qui n’assimilera pas la même origine aux produits.

Le signe contesté présente un caractère distinctif au sens de l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; ce qui exclut pour le consommateur d’attention moyenne tout risque de confusion avec le signe antérieur.

En conséquence, il convient de faire droit au recours présenté et d’annuler la décision déférée. Il est équitable de condamner la société FORMULA ONE LICENSING B.V. à verser à la SARL RE.MEC la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Fait droit au recours présenté et annule la décision déférée, Condamne la société FORMULA ONE LICENSING B.V. à verser à la SARL RE.MEC la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens recouvrés, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,



Documents en téléchargement :

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Type : PDF (27.1 ko)
Mis à jour le : 31 mai 2016



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