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Une décision "Marques"

Distinctivité d’une marque complexe de vins et risque de confusion

8 octobre 2013

Opposition, Risque de confusion

Une demande d’enregistrement d’une marque, dénommée NATURAE, a été déposée à l’INPI par la SAS S.P.H. Gérard Bertrand. La société Banfi Societa Agricola a formé opposition à cet enregistrement, invoquant la préexistence de sa marque NATURA CARMENERE VALLE CENTRAL EMILIANA.

Le Directeur de l’INPI, qui a fait droit à cette demande, évoque un risque de confusion entre les deux marques, ces dernières désignant des produits similaires, en l’occurrence des boissons à base d’alcool.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence met clairement en évidence le problème juridique de cette affaire, lequel était de déterminer si l’élément figuratif et les autres éléments verbaux de la marque antérieure sont négligeables et s’il convient de s’attacher uniquement à l’élément verbal NATURA comme élément dominant. La recherche de similitude entre les signes ne peut en conséquence se borner à la comparaison des termes NATURA et NATURAE.

En l’espèce, la marque préexistante est dotée d’une forte distinctivité de par les autres éléments verbaux qui la composent. Par conséquent, l’emploi isolé d’un élément verbal par la marque attaquée n’est pas de nature à générer un risque de confusion. La décision du Directeur de l’INPI doit donc être annulée.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 23 mai 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2013 N° 2013/ 203 Rôle N° 12/12982

Société S.P.H. GERARD BERTRAND C/ Société BANFI SOCIETA AGRICOLA INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, PROCUREUR GENERAL

Grosse délivrée le : à : BADIE INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 12 Juin 2012, enregistré au répertoire général sous le n° OPP 11-5392/DDL .

DEMANDERESSE

Société S.P.H. GERARD BERTRAND,

dont le siège social est sis Domaine de l’Hospitalet - Route de Narbonne Plage - 11100 NARBONNE

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats postulants au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marie SONNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Société BANFI SOCIETA AGRICOLA,

dont le siège social est sis Castello di Poggio alle Mura - 53024 MONTALCINO (SIENA) – Italie

non comparante

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

dont le siège social est sis 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représenté par Melle Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

Monsieur PROCUREUR GENERAL,

COUR D’APPEL 20 Place de Verdun - 13100 AIX EN PROVENCE

représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 28 Mars 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Madame AUBRY-CAMOIN, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013.

Ministère Public : Monsieur AUDUREAU, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 septembre 2011, la SAS S.P.H. GERARD BERTRAND a déposé la demande d’enregistrement n° 11 3 860 600 de la dénomination NATURAE destinée à distinguer les produits suivants : ’boissons alcooliques (à l’exception des bières ) et plus particulièrement les vins ; essences alcooliques ; extraits alcooliques’ relevant de la classe 33.

Le 13 décembre 2011, la société de droit italien BANFI SOCIETA AGRICOLA agissant par son mandataire, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée à l’appui de cette opposition est la marque communautaire complexe NATURA CARMENERE VALLE CENTRAL EMILIANA déposée le 8 janvier 2009 et enregistrée le 9 décembre 2010 sous le n° 007505 704 pour les ’vins et boissons alcooliques (à l’exception des bières)’.

Par décision du 12 juin 2012, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a :

- reconnu partiellement justifiée l’opposition en ce qu’elle porte sur les produits suivants : ’boissons alcooliques (à l’exception des bières) et plus particulièrement les vins.’

- partiellement rejetée la demande d’enregistrement n° 11 3 860 600 pour les produits précités. Par déclaration au greffe de la Cour du 9 juillet 2012, la société S.P.H. GERARD BERTRAND a formé un recours à l’encontre de cette décision.

Par mémoire déposé le 9 août 2012 exposant les moyens invoqués au soutien de son recours, et par mémoire complémentaire du 26 mars 2013, la société S.P.H. GERARD BERTRAND demande à la cour au visa des articles L 711-3 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, et du règlement sur la marque communautaire, de :

- annuler la décision du directeur de l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 14 avril 2010 en ce qu’elle a écarté les autres éléments verbaux et figuratifs de la marque complexe antérieure sans rechercher en quoi ils étaient négligeables et sans tirer les conséquences du caractère faiblement distinctif de l’élément commun NATUR, et estimé qu’il existait un risque de confusion entre les signes en présence,

- rejeter en sa totalité l’opposition formée par la société BANFI SOCIETA AGRICOLA fondée sur la marque antérieure n° 007505704 à l’encontre de la demande d’enregistrement n° 11 3 860 600 déposée par la société S.P.H. GERARD BERTRAND.

Par mémoire du 4 mars 2013, le directeur de l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE demande à la Cour de débouter la société S.P.H. GERARD BERTRAND de son recours et expose les moyens suivants :

- les signes ont en commun les termes NATURA/NATURAE qui présentent de fortes similitudes sur le plan visuel, phonétique et intellectuel et l’élément NATURA est prédominant dans la marque antérieure du fait de sa position centrale et de sa taille,

- les autres éléments verbaux de la marque antérieure et l’élément figuratif ne sont pas de nature à écarter le risque de confusion,

- le terme NATURA est doté d’une certaine distinctivité du fait de sa terminaison en A qui est la forme latine du mot, cette distinctivité étant reprise par le signe NATURAE dont la lettre finale E évoquera pour le consommateur la forme plurielle latine de NATURA,

- le risque de confusion inclut le risque d’association c’est à dire le risque pour le consommateur de penser qu’il est en présence d’une déclinaison de marque ayant une même origine commerciale.

Il est renvoyé aux mémoires des parties pour un plus ample exposé de leurs argumentations respectives.

La société BANFI SOCIETA AGRICOLA régulièrement convoquée par le greffe, n’a pas déposé de mémoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le risque de confusion doit s’apprécier globalement en considération de l’impression d’ensemble produite par les marques compte tenu notamment du degré de similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle entre les signes, du degré de similitude entre les produits et du degré de notoriété de la marque.

Lors de l’examen des similitudes existant entre les signes, qu’elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, le juge doit se fonder sur l’impression d’ensemble produite par ces signes et ne peut se fonder sur un élément dominant qu’à la condition que tous les autres composants de la marque soient négligeables.

En présence de marques complexes, le juge ne saurait se déterminer exclusivement sur des motifs tirés des similitudes de leurs éléments verbaux sans caractériser en quoi les autres éléments de la marque sont insignifiants et ne sauraient constituer des facteurs pertinents d’appréciation.

Sont similaires des produits ou services qui, en raison de leur nature ou de leur destination, peuvent être rattachés par un consommateur d’attention moyenne à une même entreprise ou, le cas échéant , à des entreprises économiquement liées.

La notoriété de la marque est un facteur pertinent du risque de confusion en ce qu’elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection plus étendue.

*

Les produits concernés sont en l’espèce identiques s’agissant de vins et boissons alcooliques à l’exception des bières.

Le signe dont l’enregistrement est demandé est constitué du terme ’NATURAE’ de couleur noire sans graphisme particulier et sans élément figuratif.

La marque antérieure est une marque complexe semi figurative comportant un élément figuratif et cinq éléments verbaux dans des graphismes et des tailles différentes.

L’élément figuratif qui représente des cercles concentriques de couleur ocre/orange au dessus d’un trait épais de couleur ocre, occupe la moitié supérieure du rectangle gris qui délimite la marque.

L’élément verbal occupe la moitié inférieure du rectangle et est composé des termes suivants inscrits sur quatre ligne : NATURA CARMENERE VALLE CENTRAL EMILIANA.

Les mots NATURA, CARMENERE, VALLE CENTRAL sont inscrits l’un en dessous de l’autre en lettres d’imprimerie dans des tailles décroissantes, le mot EMILIANA est inscrit en bas de l’étiquette en lettres cursives sous la forme d’une signature.

Les couleurs utilisées sont l’orange et le brun pour la partie figurative, le noir (NATURA et EMILIANA) et le gris (CARMENERE et VALLE CENTRAL) pour la partie verbale.

Il est constant que visuellement et phonétiquement le signe NATURAE ne se distingue du signe NATURA que par l’adjonction d’un E en position finale qui n’est pas susceptible de compenser la similitude entre les deux séquences NATURA et peut entraîner dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne un risque de confusion ou d’association.

Sur le plan conceptuel, ce mot évoque la nature quelque soit sa terminaison.

La question est en conséquence de déterminer si l’élément figuratif et les autres éléments verbaux de la marque antérieure sont négligeables et s’il convient de s’attacher uniquement à l’élément verbal NATURA comme élément dominant.

Sur le plan visuel, le rectangle dans lequel s’inscrit la marque antérieure est divisé en deux , la partie supérieure étant occupée par plusieurs cercles concentriques dans lesquels s’inscrit une croix en pointillé et sous lequel figure un trait épais comportant des figures géométriques, le tout dans une couleur brun/orange.

Sous le mot NATURA figure en lettres d’imprimerie légèrement plus petites et de couleur grise, le mot CARMENERE qui est le nom du cépage dont est issu le vin commercialisé sous cette marque.

Le Carmenere est un ancien cépage bordelais qui a disparu en France lors de l’épidémie de phylloxera du 19° siècle, mais a survécu au Chili où il avait été importé précédemment.

VALLE CENTRAL qui figure en lettres d’imprimerie grises plus petites est une région viticole du Chili et EMILIANA figurant en noir en lettres cursives est le nom du producteur inscrit sous la forme d’une signature, s’agissant également d’un prénom féminin.

Ces éléments figuratifs et verbaux pris dans leur ensemble apportent au terme NATURA de la marque antérieure, un pouvoir distinctif qu’il ne possède pas en lui même dès lors qu’il signifie simplement ’nature’ vraisemblablement en espagnol s’agissant d’un produit chilien, et ne sauraient en conséquence être considérés comme négligeables en ce qu’ils forment un ensemble global composé d’éléments interdépendants.

La recherche de similitude entre les signes ne peut en conséquence se borner à la comparaison des termes NATURA/NATURAE.

Si les deux signes ont en commun la séquence NATURA, l’impression d’ensemble sur le plan visuel, phonétique et conceptuel est très différente et ne peut générer de confusion chez le consommateur d’attention moyenne dès lors que la marque antérieure possède un pouvoir distinctif en ce qu’elle évoque spécifiquement un vin chilien ’nature’ possédant une certaine notoriété sur le plan international, tandis que le signe dont l’enregistrement est demandé évoque uniquement la nature nonobstant sa terminaison latine.

Il convient en conséquence de faire droit la demande d’annulation de la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 12 juin 2012 formée par la société S.P.H. GERARD BERTRAND.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort par arrêt réputé contradictoire,

Déclare recevable le recours formé par la SAS S.P.H. GERARD BERTRAND à l’encontre de la décision du Directeur de l’ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 12 juin 2012,

Annule la décision du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 12 juin 2012 ayant partiellement fait droit à l’opposition formée par la société BANFI SOCIETA AGRICOLA à la demande d’enregistrement de la marque NATURAE formée par la SAS S.P.H. GERARD BERTRAND,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe au Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, à la SAS S.P.H. GERARD BERTRAND et à la société BANFI SOCIETA AGRICOLA conformément à l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

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Mis à jour le : 19 septembre 2013



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