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Une décision "Droit d’auteur"

Droit d’auteur et lithographies sur métal

10 janvier 2017

Plaques de métal : oeuvres originales, ou moyens de reproduction ?

Le 27/06/2009, une artiste plasticienne a conclu un accord avec un atelier d’arts pour réaliser des dessins pour un livre intitulé « Le corps utopique ». Cet accord prévoyait que les exemplaires devraient être partagés à parts égales entre les parties. L’artiste n’est pas venue signer les récupérer et ses dessins, malgré les nombreuses relances du gérant de l’atelier mais réclamait la restitution de ses croquis, plaques de zinc et épreuves à tirer. Le 17/12/2010, le liquidateur amiable de l’atelier a clôturé cette liquidation. L’artiste a par la suite assigné le gérant de l’atelier devant le tribunal de commerce d’Antibes pour récupérer son dû. Déboutée de ses demandes, elle a fait appel de cette décision pour obtenir, en plus du reste, des modifications de l’achevé d’imprimer du livre.

Par une décision du 28/04/2016, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’aucun contrat écrit n’a été établi ; seule une note manuscrite non signée de l’artiste détaillait la commande. Les parties reconnaissent que ce document constitue la base de l’accord mais aucune obligation de payer n’y est inscrite. Elle ne peut donc pas prétendre au remboursement de sa « créance ». L’artiste dit avoir refusé de donner suite aux relances du gérant pour signer ses dessins car les tirages sur zinc étaient de mauvaise qualité et le format du livre n’était pas celui convenu. Néanmoins, elle ne semble pas en avoir informé l’intéressé ni étayé ses arguments. Elle lui reproche aussi d’avoir requalifié son travail de « lithographie » alors qu’il s’agirait de zincographies. Les factures indiquent qu’il s’agit de plaques d’aluminium et non de zinc et l’expression « lithographies sur métal » est employée pour ce type de travaux. L’artiste est donc seulement fondée à obtenir la remise des plaques de métal et épreuves de bons à tirer, celles-ci constituant des œuvres originales car les plaques de métal comportent directement ses dessins.

S. M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 28 avril 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

8ème Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 28AVRIL 2016

N° 2016/309

Rôle N° 14/01141

Mme S. S. (AJ T du 27/02/2014)

C/

M. C. F. liquidateur amiable

M. C. F. en son nom personnel

Grosse délivrée le : à : Me SERAFINI Me MASCHI

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’Antibes en date du 20/12/2013 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2013001020.

APPELANTE

Mme S. S. (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2014/1603 du 27/02/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Aix-en-Provence) né le ******** à ********, demeurant ******** représentée par Me Angélique SERAFINI, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

INTIMES

M. C. F. ès qualités de liquidateur amiable de la S.A.R.L. MECENARTE né le ******** à ********, demeurant ******** représenté par Me Frédérique MASCHI, avocat au barreau de Nice

M. C. F. pris en son nom personnel né le ******** à ********, demeurant ******** représenté par Me Frédérique MASCHI, avocat au barreau de Nice

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 2 mars 2016 en audience publique devant la Cour composée de : M. Yves ROUSSEL, Président Mme Catherine DURAND, Conseillère Mme Anne CHALBOS, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme France-Noëlle MASSON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, le 28 avril 2016.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2016, Signé par Mme Catherine DURAND, Présidente suppléante et Mme France-Noëlle MASSON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 27 juin 2009, Mme S. S., artiste plasticienne, et la S.A.R.L. Atelier Mecenarte ont conclu un accord portant sur la réalisation d’un livre d’artiste intitulé « le corps utopique » pour lequel Mme S. S. devait réaliser un certain nombre de dessins, cet accord prévoyant un partage par moitié des exemplaires du livre entre la S.A.R.L. Atelier Mecenarte et Mme S. S. Le livre était réalisé par M. C. F., gérant de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte, sur un texte de Michel Foucault, Mme S. S. ayant fourni des croquis et dessins à reproduire en gravure sur métal sur une presse de taille douce de l’atelier de Mme L. F. Mme S. S. n’a pas donné suite aux demandes de M. C. F. l’invitant à venir signer ses dessins et prendre possession des ouvrages lui revenant, et réclamé la restitution de ses croquis, des plaques de zinc et des épreuves de « bon à tirer ».

Le 17 décembre 2010, M. C. F., liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte a procédé à la clôture de cette liquidation.

Par acte en date du 27 février 2013, Mme S. S. a fait assigner devant le tribunal de commerce d’Antibes M. C. F., pris tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel, au visa de l’article L237-12 du Code de commerce, aux fins d’obtenir :
- à titre principal la condamnation de ce dernier à la somme de 6280 € de dommages et intérêts,
- subsidiairement, si M. C. F. procédait à la modification du cartouche, la remise sous astreinte de la moitié des 50 exemplaires des livres et des 7 livres d’artistes ainsi que l’ensemble des tirages et la condamnation de M. C. F. ès qualités et à titre personnel à lui payer une avance sur recettes de 6000 € outre 280 € de frais,
- en tout état de cause, la restitution sous astreinte de photos de 53 planches de dessins, des 5 plaques de zinc et des 5 épreuves de bons à tirer.

Par jugement du 20 décembre 2013, le tribunal de commerce d’Antibes a :
- débouté Mme S. S. de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné Mme S. S. à payer à M. C. F. en principal la somme de 2177,48 €,
- condamné Mme S. S. à payer à M. C. F. en principal en principal la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Mme S. S. a interjeté appel de ce jugement le 21 janvier 2014.

Par conclusions déposées et notifiées le 30 juillet 2014, elle demande à la Cour, vu les articles L237-12 du Code de commerce, 1382 et suivants du Code civil, L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de dire et juger Mme S. S. recevable et bien fondée en son appel, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter M. C. F. de toutes ses demandes, fins et conclusions, et,
- à titre principal, de :
- constater que M. C. F. en sa qualité de liquidateur amiable n’a pas hésité à clôturer la liquidation de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte sans procéder à un apurement intégral du passif,
- dire et juger que ce faisant, M. C. F. a engagé sa responsabilité,
- dire et juger que Mme S. S. a subi un préjudice lié à l’absence totale de paiement de sa créance du fait du comportement de M. C. F.,
- dire et juger que Mme S. S. est recevable et bien fondée à solliciter la condamnation de M. C. F. ès qualités, à lui verser des dommages et intérêts dans la mesure où la faute commise par ce dernier l’a privée d’une chance d’obtenir le paiement de sa créance,
- condamner M. C. F. tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel à payer à Mme S. S. la somme de 6280 € de dommages et intérêts,
- subsidiairement, si M. C. F. daigne procéder aux modifications du colophon de la dernière page de l’ouvrage ou de la page précédant la page du titre devant comprendre les mentions légales et informations de réalisation telles le nombre de reproductions des photos et d’originaux mais encore le nom de l’artiste, de :
- condamner M. C. F. tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel à remettre à Mme S. S. sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la moitié des 50 exemplaires des livres et des 7 livres d’artistes ainsi que l’ensemble des tirages (lithos),
- condamner M. C. F. tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel à payer à Mme S. S. une avance sur recettes équivalente à la part lui revenant, savoir la somme de 6000 € outre les divers frais de déplacement et administratifs pour un montant de 280 €,
- en tout état de cause, de :
- condamner M. C. F. tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel à restituer à Mme S. S. sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir les photos des 53 planches de dessins comprenant 54 croquis de modèles masculins en 27 planches et 33 croquis féminins en 26 planches,
- condamner M. C. F. tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel à remettre à Mme S. S. sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir les 5 plaques de zinc (34,5 X 25 cm) faites de la main de Mme S. S.,
- condamner M. C. F. tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel à remettre à M. C. F. sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir les 5 épreuves (une par plaque) dites de « bon à tirer » (38 X 28 cm) confiées pour référence et composées de 3 modèles masculins et de 2 modèles féminins,
- condamner M. C. F. tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel à payer à Mme S. S. la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
- condamner M. C. F. tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et notifiées le 20 août 2014, M. C. F. agissant tant en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte qu’en son nom personnel demande à la Cour, vu les articles L237-12 du Code de commerce, 9 et 56 du Code de Procédure Civile, de confirmer en tous ses dispositifs le jugement entrepris et en conséquence, de :
- débouter Mme S. S. de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- dans l’hypothèse où la cour viendrait à considérer que Mme S. S. apporte la preuve de la réunion des conditions légales de mise en œuvre de l’article L237-12 du Code de commerce, débouter Mme S. S. de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme S. S. à régler à M. C. F. la somme de 2177,18 € montant des frais de réalisation des plaques en zinc,
- condamner Mme S. S. à verser à M. C. F. la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La procédure a été clôturée le 17 février 2016.

MOTIFS :

Mme S. S. et la S.A.R.L. Atelier Mecenarte n’ont pas établi de contrat écrit. Mme S. S. produit uniquement une note manuscrite non signée, comportant les mentions suivantes : « - Corps et Utopie Michel Foucault,
- Gravures S. S.,
- SLV (pour Saint-Laurent-du-Var) le 27/06/09,
- 8 sujets, 5 seront choisis pour gravure à 40 exemplaires 20 S.S (pour S. S.) 20 MCN (pour Mecenarte) + 10 E.A (pour épreuves d’artiste) S.S (pour S. S.) + 10 H.C (pour hors commerce) Mec (pour Mecenarte)
- Pied, œil dans miroir, nuque, épaule, dos, géant/mégalithe, corps de (illisible)
- L. et C. absents du 24 au 3/08, L. du 04 au 15/08. » Les parties conviennent que cette note décrit un projet de réalisation de livre d’artiste et constitue la base de l’accord initial. Il ressort de cette note et des explications des parties que l’engagement pris par la S.A.R.L. Atelier Mecenarte et M. C. F. à l’égard de Mme S. S. consiste en la fourniture de moyens matériels et techniques pour la réalisation des gravures, et en un partage des livres par moitié.

Sur la demande principale de Mme S. S. :

Aux termes de l’article L237-12 du Code de commerce, le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. D’autre part, en l’absence d’actif suffisant pour s’acquitter du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter l’ouverture d’une procédure collective. Mme S. S. reproche à M. C. F. d’avoir clôturé la liquidation amiable de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte sans tenir compte de sa créance à l’égard de cette société, la privant ainsi d’une chance d’en obtenir le paiement. Il appartient à Mme S. S. de démontrer qu’à la date de la clôture de la liquidation soit le 17 décembre 2010, elle détenait une créance contre la société. L’appelante invoque une créance de 6280 €, correspondant au remboursement de divers frais à hauteur de 280 € et à la rémunération de son travail à hauteur de 6000 €. Elle ne justifie cependant d’aucun engagement financier pris par la S.A.R.L. Atelier Mecenarte à son égard, lui permettant de prétendre au versement d’une quelconque rémunération et au remboursement de frais, l’accord des parties ne prévoyant qu’un partage en nature des ouvrages réalisés. À la date de la clôture de la liquidation, elle ne formulait d’ailleurs aucune réclamation financière auprès de M. C. F., ne sollicitant alors que la restitution de 3 croquis que M. C. F. justifie lui avoir renvoyés dès le 13 décembre 2010, et la restitution de plaques de zinc et épreuves de « bon à tirer », la clôture de la liquidation n’ayant aucune incidence sur la disponibilité des livres, plaques et épreuves restés en la possession de M. C. F. Il ne peut donc être reproché à M. C. F. d’avoir clôturé la liquidation de la S.A.R.L. Atelier Mecenarte au mépris des droits de Mme S. S. puisqu’à la date de cette liquidation, Mme S. S. ne disposait d’aucune créance d’argent contre la société et ne formulait aucune réclamation en ce sens, et que la clôture de la liquidation n’était pas susceptible de faire obstacle à la remise, par M. C. F., des ouvrages devant revenir à Mme S. S. conformément aux accords conclus entre les parties. Mme S. S. sera en conséquence déboutée de sa demande en dommages et intérêts fondée sur la disposition de l’article L237-12 du Code de commerce.

Sur la demande subsidiaire :

Mme S. S. prétend que le colophon ou « achevé d’imprimer » du livre « Le corps utopique » ne comporterait pas les mentions légales, le nombre de reproductions et d’originaux et le nom de l’artiste. Elle produit une proposition de rédaction du colophon comportant les mentions qu’elle aurait souhaité voir apparaître. Elle ne justifie cependant pas avoir soumis cette proposition à M. C. F., ni avoir adressé à ce dernier une demande de modification de ce colophon. Elle reproche enfin à la S.A.R.L. Atelier Mecenarte d’avoir disqualifié son travail en employant le terme de « lithographies » au lieu de « zincographies » pour désigner un travail sur plaque de zinc. Il sera relevé en premier lieu que selon les factures produites par M. C. F., il s’agit de plaques d’aluminium et non de plaques de zinc. Outre le fait que Mme S. S. ne précise pas à quelle occasion, dans quelles circonstances et sur quel support la S.A.R.L. Atelier Mecenarte emploie le terme de « lithographies » pour désigner son travail, cette dénomination n’est ni fautive ni préjudiciable à Mme S. S., l’expression « lithographie sur métal » bien qu’étymologiquement incorrecte, étant communément employée pour ce type de travaux. Elle prétend également avoir refusé de venir signer ses dessins aux motifs que les tirages sur zinc étaient de mauvaise qualité et que le format du livre n’était pas celui convenu et était inadapté. Elle ne justifie pas avoir adressé à M. C. F. la moindre réclamation en ce sens et ne démontre pas la réalité des défauts allégués, étant observé qu’elle ne conteste pas ne jamais s’être déplacée pour examiner le travail accompli et qu’elle ne démontre pas l’existence d’un accord préalable sur le format des tirages. Il résulte des différents mails échangés entre Mme S. S. et M. C. F. courant 2010 et 2011 que M. C. F. a, à de nombreuses reprises, demandé à Mme S. S. de venir signer ses dessins et prendre les tirages lui revenant, lui adressant le 17 décembre 2010 un chèque de 40 € destiné à couvrir le coût du billet de train, et que Mme S. S. a sans cesse différé ce déplacement, faisant état de problèmes de disponibilité ou de difficultés financières. Mme S. S. n’est donc pas fondée en sa demande de remise sous astreinte des livres et estampes lui revenant, le défaut de remise n’étant imputable qu’à son comportement injustifié. Elle sera également déboutée de sa demande en paiement des sommes de 280 € de remboursement de frais et 6000 € d’avance sur recette en l’absence de démonstration d’un quelconque engagement contractuel pris en ce sens par la S.A.R.L. Atelier Mecenarte ou M. C. F.

Sur les demandes de restitution de Mme S. S. et la demande en paiement présentée par M. C. F. :

Mme S. S. ne démontre pas que M. C. F. soit en possession des photographies de planches de dessins dont elle demande la restitution sous astreinte. Cette demande sera en conséquence rejetée. Mme S. S. sollicite la restitution des plaques de zinc, en réalité des plaques d’aluminium, utilisées pour les gravures et dont elle a réalisé le dessin, ainsi que des épreuves de bons à tirer. M. C. F. ne conteste pas que Mme S. S. a elle-même réalisé les dessins sur les plaques de métal, ainsi qu’il le confirme dans un mail du 12 décembre 2010. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2011 cité par M. C. F. concerne une technique différente selon laquelle le dessin est créé par l’artiste sur papier report et transféré par impression sur la plaque de zinc, ce transfert étant réalisé non pas par l’artiste lui-même mais par l’imprimeur, lequel demeure dans ce cas propriétaire des matrices qui ne peuvent elles-mêmes être qualifiées d’œuvre de l’esprit, bien que conservant la trace de l’œuvre. M. C. F. ne peut donc s’appuyer sur cet arrêt pour affirmer que les plaques en métal ne constituent pas une œuvre de l’artiste puisqu’en l’espèce, ces plaques comportent un dessin directement réalisé par Mme S. S. Mme S. S. est donc fondée à obtenir la remise des matrices et épreuves de bon à tirer qui constituent ses œuvres originales. Bien que ces matrices aient été réalisées grâce aux matériels et moyens techniques fournis par l’atelier, aucune stipulation contractuelle ne permet de mettre à la charge de Mme S. S. tout ou partie des frais de réalisation des plaques de lithographies et tirages, ce coût étant compensé par l’attribution à la S.A.R.L. Atelier Mecenarte d’une partie des tirages. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de Mme S. S. tendant à la remise sous astreinte des plaques de métal et épreuves de bon à tirer et de débouter M. C. F. de sa demande en paiement de la somme de 2177,18 € le jugement étant réformé sur ces points. Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il sera fait masse des dépens dont la charge sera partagée par moitié, sans qu’il y ait lieu de faire application des dispositions des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Confirme le jugement en ce qu’il a débouté Mme S. S. de sa demande en dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article L237-12 du Code de commerce, de sa demande de remise sous astreinte des livres et estampes lui revenant, et de sa demande en paiement des sommes de 280 € de remboursement de frais et 6000 € d’avance sur recette, Infirme le jugement pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne la restitution par M. C. F. à Mme S. S. de l’ensemble des plaques de métal en sa possession, comportant les dessins de cette dernière, ainsi que des épreuves de bon à tirer, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard pendant 100 jours, Déboute M. C. F. de sa demande en paiement de la somme de 2177,18 €, Dit n’y avoir lieu à application des dispositions des articles 700 du Code de Procédure Civile et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Fait masse des dépens de première instance et d’appel et condamne chacune des parties à en supporter la moitié, les dépens d’appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La greffière, la Présidente suppléante



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Mis à jour le : 4 janvier 2017



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



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