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Une décision "Noms de Domaine"

Du délai de référencement dans une licence d’exploitation de site web

14 décembre 2016

Point de départ du délai de référencement et finalisation du site

L’EURL P. M. a souscrit un contrat de licence d’exploitation de site internet, choisi auprès de la SA CORTIX, pour 5 ans avec la SASU PARFIP FRANCE. L’entreprise P. M. a déclaré accepter la réception de l’espace d’hébergement du site internet et les conditions générales et particulières du contrat avant sa signature. La SA CORTIX lui a ensuite communiqué le libellé du nom de domaine, lui a demandé de fournir des éléments sous 3 semaines avant validation définitive du site internet et l’a informée qu’un référencement effectif sur les moteurs de recherche prenait 2-3 mois, demande restée sans réponse. L’entreprise P. M. a résilié le contrat en arguant que le site n’était pas fonctionnel et qu’il n’était pas référencé dans les moteurs de recherche (sans en apporter la preuve) puis cessé de payer ses mensualités. La SASU PARFIP FRANCE l’a mise en demeure de payer ses dettes par une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Toulon. L’enteprise P. M. a fait appel et a soutenu que le contrat était nul car son consentement a été vicié par une réticence dolosive de la part de la SA CORTIX, sans en apporter la preuve, car elle n’aurait jamais conclu ce contrat si elle avait connu les délais de référencement.

Par une décision du 23/06/2016, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence rejette la demande de nullité du contrat qui s’appuie sur le manquement au devoir de conseil et d’information, faute d’éléments de preuve étayant ces arguments. En se fondant sur les conditions générales du contrat, elle fait droit à la demande de résiliation du contrat aux torts de l’entreprise P. M. pour non-paiement des échéances. Elle lui somme de restituer le site internet, par sa suppression en ligne, accompagné de sa documentation, car le cessionnaire est propriétaire de droits de propriété intellectuelle sur celui-ci, le client n’étant titulaire que d’une licence d’exploitation.

S.M.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 23 juin 2016

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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

2ème Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 23 JUIN 2016

N° 2016/ 292

Rôle N° 13/18971

E.U.R.L. P. M.

C/

S.A.S.U. PARFIP FRANCE

S.E.L.A.R.L. MALMEZAT-PRAT

Grosse délivrée le : à : Me CHERFILS Me SIDER

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 29 juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2011F00467.

APPELANTE

E.U.R.L. P. M. (anciennement dénommée BOUCHERIE M.) immatriculée au R.C.S. de Toulon sous le N° B 508 760 626, demeurant Ld Le Collet - 83660 Carnoules représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’Aix-en-Provence assistée par Me Romain CALLEN de la SELARL CALLEN ROMAIN, avocat au barreau de Toulon,

INTIMEES

S.A.S.U. PARFIP FRANCE, demeurant 18-20 rue Jean Giraudoux - 75016 Paris représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence assistée par Me Annie ALAGY, avocat au barreau de Lyon,

S.E.L.A.R.L. MALMEZAT-PRAT prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. CORTIX, (liquidateur judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux du 01/08/2012) assigné le 30/12/2013 demeurant 123 Avenue Thiers - 33100 Bordeaux défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 12 mai 2016 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Mme AUBRY-CAMOIN, Présidente a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente M. Baudouin FOHLEN, Conseiller M. Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 juin 2016.

ARRÊT

Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juin 2016, Signé par Mme Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Mme Viviane BALLESTER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*** EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S.U. PARFIP FRANCE est une société de location financière spécialisée dans le financement de biens d’équipement dédiés notamment aux entreprises commerciales et artisanales.

Selon le contrat de licence d’exploitation de site internet souscrit le 8 janvier 2010, l’E.U.R.L. P. M. a pris en location pour une durée de 60 mois auprès de la S.A.S.U. PARFIP FRANCE un site internet choisi auprès d’un fournisseur, la S.A. CORTIX, ce moyennant des mensualités de 189,38 € TTC. Les conditions particulières du contrat signé par le gérant de l’E.U.R.L. P. M. supportant le tampon de la société spécifient que le client reconnaît avoir pris connaissance intégralement des conditions générales du contrat avant signature. Selon le procès-verbal de réception du 8 janvier 2010, l’E.U.R.L. P. M. a déclaré avoir réceptionné l’espace d’hébergement www.boucherie-traiteur-madet.com et accepter ces conditions sans réserve.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2010 adressée à la S.A. CORTIX, l’E.U.R.L. P. M. a résilié le contrat à compter du 1er août 2010 en formulant divers griefs et notamment le fait que le site n’était pas fonctionnel et que le référencement n’apparaissait pas dans Google. L’E.U.R.L. P. M. a cessé de régler les mensualités dues à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE à compter du 1er octobre 2010. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2011 restée infructueuse, la S.A.S.U. PARFIP FRANCE a mis en demeure l’E.U.R.L. P. M. de lui régler la somme de 1019,60 € au titre des échéances impayées depuis le 1er octobre 2010 dans les 8 jours, à défaut de quoi le contrat se trouverait résilié et elle serait redevable de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale. Par acte du 14 juin 2011, la S.A.S.U. PARFIP FRANCE a fait signifier à l’E.U.R.L. P. M. une ordonnance portant injonction de payer en date du 10 mai 2011 du Président du Tribunal de Commerce de Toulon, pour les sommes de :
- 9639,76 € à titre principal (loyers + indemnité de résiliation) ;
- 52,62 € pour frais et accessoires ;
- 152,45 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- 38,87 € au titre des dépens. Par courrier du 23 juin 2011, l’E.U.R.L. P. M. a fait opposition à l’ordonnance. Par acte du 14 novembre 2011, l’E.U.R.L. P. M. a assigné en intervention forcée la S.A. CORTIX. Par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 30 mai 2012, la S.A. CORTIX a été placée en redressement judiciaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 juillet 2012, l’E.U.R.L. P. M. a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la S.A. CORTIX pour les sommes de : •1112,28 € en restitution des mensualités versées ; •9692,38 € ; •les frais irrépétibles et les dépens. Par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 1er août 2012, le redressement judiciaire de la S.A. CORTIX a été converti en liquidation judiciaire. Par acte du 31 juillet 2012, l’E.U.R.L. P. M. a assigné la société MALMEZAT-PRAT ès qualités de liquidateur judiciaire en intervention forcée. Par jugement du 29 juillet 2013, le Tribunal de Commerce de Toulon a :
- ordonné la jonction des instances ;
- déclaré l’E.U.R.L. P. M. recevable mais mal fondée en son opposition, et l’en a débouté ;
- condamné l’E.U.R.L. P. M. à payer à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE les sommes de : •9639,76 € outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2011 ; •52, 62 € au titre des frais accessoires ; •500 € au titre de la clause pénale ; •500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamné l’E.U.R.L. P. M. aux entiers dépens. Par déclaration au greffe de la Cour en date du 27 septembre 2013, l’E.U.R.L. P. M. a régulièrement relevé appel de cette décision à l’encontre de la S.A.S.U. PARFIP FRANCE. Par acte du 30 décembre 2013, l’E.U.R.L. P. M. a fait assigner en intervention forcée la S.E.L.A.R.L. MALMEZAT-PRAT en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A. CORTIX. Dans ses dernières conclusions du 11 avril 2014, l’E.U.R.L. P. M. demande à la Cour de :
- réformer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 30 juillet 2013, et statuant à nouveau ; A titre principal : vu les articles 1218, 1134 et 1108 du Code civil,
- constater la nullité du contrat liant l’E.U.R.L. P. M. à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE pour défaut de cause et d’objet ; puis, vu la jurisprudence applicable en la matière,
- constater l’interdépendance des contrats ;
- constater la nullité du contrat liant l’E.U.R.L. P. M. à la S.A. CORTIX ; vu les articles 1116 et 1109 du Code civil,
- constater que le consentement de l’E.U.R.L. P. M. a été vicié du fait de la réticence dolosive de la S.A. CORTIX ;
- prononcer la résolution du contrat litigieux ;
- débouter la S.A.S.U. PARFIP FRANCE et la S.A. CORTIX de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la concluante ; A titre reconventionnel :
- condamner la S.A.S.U. PARFIP FRANCE à verser la somme de 1112,28 € en restitution des mensualités versées ;
- fixer la créance de l’E.U.R.L. P. M. d’un montant de 1112,28 € au passif de la liquidation de la S.A. CORTIX ; A titre subsidiaire : vu les articles 1134, 1135, 1184 et 1602 du Code civil, vu l’article L 111-1 du Code de la consommation,
- constater le manquement de la S.A. CORTIX à son obligation d’information et de conseil ;
- constater l’inexécution par la S.A. CORTIX des prestations contractuellement prévues ;
- prononcer la résolution du contrat litigieux ;
- débouter la S.A.S.U. PARFIP FRANCE et la S.A. CORTIX de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la concluante ;
- condamner la S.A.S.U. PARFIP FRANCE à verser la somme de 1112,28 € en restitution des mensualités versées ;
- fixer la créance de l’E.U.R.L. P. M. d’un montant de 1112,28 € au passif de la liquidation de la S.A. CORTIX ;
- condamner la S.A. CORTIX à relever et garantir en tout état de cause l’E.U.R.L. P. M. de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ; A titre infiniment subsidiaire et avant dire droit : vu l’article 146 du Code de Procédure Civile,
- ordonner une mesure d’expertise informatique aux frais avancés de la S.A. CORTIX avec mission habituelle et notamment : •prendre connaissance du contenu du site internet ; •en examiner son fonctionnement ; •dire si les prestations mises en place par le prestataire ont été exécutées selon les règles de l’art et la convention des parties ; •donner son avis sur les responsabilités encourues et les préjudices ; •évaluer la prestation de S.A.S.U. PARFIP FRANCE et de la S.A. CORTIX ; •proposer éventuellement un compte entre les parties. En toute hypothèse,
- condamner la S.A. CORTIX à relever et garantir l’E.U.R.L. P. M. de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ;
- condamner la S.A.S.U. PARFIP FRANCE au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamner aux entiers dépens, ceux d’appel avec distraction par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions du 17 février 2014, la S.A.S.U. PARFIP FRANCE demande à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil et des dispositions contractuelles du contrat de location dénommé contrat de licence d’exploitation, demande à la Cour de :
- confirmer purement et simplement le jugement déféré ;
- constater la résiliation du contrat de location aux torts de l’E.U.R.L. P. M. ;
- condamner l’E.U.R.L. P. M. à verser à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE : •une somme de 10603,75 € outre intérêts de droit à compter de l’acte introductif d’instance ; •une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner l’E.U.R.L. P. M. à restituer le site web objet du contrat à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE la restitution s’effectuant par la suppression de la mise en ligne dudit site web à la diligence de la S.A.S.U. PARFIP FRANCE ou de cette société qu’il lui plaira de mandater
- condamner l’E.U.R.L. P. M. aux entiers dépens de l’instance. La S.E.L.A.R.L. MALMEZAT-PRAT ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.CORTIX, régulièrement assignée à personne habilitée par acte du 30 décembre 2013, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des contrats :

L’E.U.R.L. P. M. soutient :
- que le contrat liant la concluante à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE est nul pour défaut de cause ;
- que la S.A.S.U. PARFIP FRANCE n’ayant fourni aucune prestation, ne peut solliciter le paiement du prix faisant l’objet de prestations qui n’ont pas été réalisées, ou mal exécutées ;
- qu’ainsi le contrat est dépourvu de cause et d’objet au sens de l’article 1108 du Code civil ;
- que le contrat avec la S.A. CORTIX est nul pour réticence dolosive ;
- que ce n’est que par courrier du 16 juillet 2010, postérieurement à la conclusion du contrat litigieux du 8 janvier 2010, que la S.A. CORTIX a informé la concluante de ce que la demande de référencement pouvait prendre plusieurs mois, alors que le site n’est susceptible d’apporter une clientèle nouvelle qu’à partir du moment où il est inscrit sur les moteurs de recherche ;
- que la concluante n’aurait jamais conclu le contrat litigieux, à tout le moins dans ces conditions financières, si elle avait eu connaissance du délai d’attente avant que le site puisse être référencé, et que cette réticence dolosive de la S.A. CORTIX a vicié le consentement de la concluante au sens de l’article 1116 du Code civil ;
- que selon jurisprudence de la Cour de cassation, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant la location financière sont interdépendants, et par conséquent, que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
- que la nullité du contrat signé avec la S.A. CORTIX implique la nullité de la cession du contrat à la S.A.S.U. PARFIP France.

La S.A.S.U. PARFIP FRANCE fait valoir :
- que selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
- que le contrat versé aux débats comporte la signature et le tampon du débiteur, qui est présumé avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des clauses y figurant ;
- que l’E.U.R.L. P. M. ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que son consentement aurait été vicié lors de la souscription du contrat ;
- qu’aucune des causes de nullité n’est sérieusement soutenue ni démontrée ;
- que les contrats sont indivisibles. * Le contrat signé le 8 janvier 2010 par l’E.U.R.L. P. M. avec la S.A. CORTIX supporte la signature et le tampon de l’E.U.R.L. P. M. en première page sous la mention « les conditions générales de ce contrat sont rédigées sur trois pages dont le client reconnaît avoir pris connaissance intégralement avant signature ». Ce contrat porte sur les prestations suivantes : •création du site internet : 4 pages ; •hébergement, administration et maintenance du site internet ; •demande de référencement sur les principaux moteurs de recherche ; •dépôt du nom de domaine www.boucherie-traiteur-madet.com ; •nombre d’adresse email : 1 ; •module photothèque ; •refonte du site. Il prévoit par ailleurs son financement sous la forme de versements mensuels de 185,38 € TTC pendant une durée de 60 mois. Aux termes de l’article 1 des conditions générales : « Le client reconnaît au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. Le client sera informé de la cession par tout moyen, et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. De convention expresse et sous les réserves ci-après énoncées, le cessionnaire devient propriétaire des biens immatériels liés au présent contrat, en l’occurrence le site internet qui sera fourni au client [...] Le cessionnaire cède le droit au client d’exploiter le site dont la vocation est d’optimiser sa promotion et / ou exploitation commerciale grâce à la publicité qu’il pourrait générer [...] Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, la société LOCAM et la S.A.S.U. PARFIP FRANCE. » Selon l’article 1126 du Code civil, « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». En l’espèce, l’objet du contrat réside dans « le droit d’exploiter le site dont la vocation est d’optimiser sa promotion et / ou exploitation commerciale grâce à la publicité qu’il pourrait générer », consenti à l’E.U.R.L. P. M. par la S.A.S.U. PARFIP FRANCE qui est cessionnaire du contrat conclu par la S.A. CORTIX, ce moyennant une redevance mensuelle. Selon l’article 1131 du Code civil, « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » En l’espèce, la cause de l’obligation de l’E.U.R.L. P. M. réside dans la mise à disposition du site internet précité par la S.A.S.U. PARFIP FRANCE, cessionnaire du contrat conclu avec la S.A.CORTIX. Aux termes de l’article 1116 du Code civil : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter. La réticence dolosive doit présenter un caractère intentionnel et avoir provoqué une erreur déterminante. Par courrier du 16 juillet 2010 en réponse à un courrier de l’E.U.R.L. P. M., du 9 juillet 2010, la S.A.S.U. PARFIP FRANCE a spécifié à cette dernière que l’ensemble des prestations commandées avait été livré à savoir la création du site internet, son hébergement, son référencement et sa maintenance, qu’une demande de référencement n’est prise en compte par les moteurs de recherche qu’après un délai maximum de 3 mois, et qu’elle mettait tout en œuvre pour obtenir un positionnement optimal du site. L’E.U.R.L. P. M. ne rapporte pas la preuve d’une réticence dolosive intentionnelle concernant le délai de prise en compte de la demande de référencement qui aurait provoqué une erreur déterminante. La demande de nullité du contrat, sur laquelle le Tribunal de Commerce n’a pas statué, sera, en conséquence, rejetée.

Sur la responsabilité contractuelle de la S.A. CORTIX tirée du défaut de réalisation du site :

L’E.U.R.L. P. M. soulève l’exception d’inexécution en soutenant :
- que le procès verbal de réception signé le 8 janvier 2010 ne concerne que le seul espace d’hébergement ;
- qu’aucun procès verbal de réception de l’intégralité des prestations convenues n’est intervenu, lesquelles ont fait l’objet d’un simple courrier, dont l’absence de réponse dans le délai de 3 semaines vaudrait acceptation et donc réception ;
- que le site en ligne ne répond pas à l’usage normal et attendu de l’exploitant, en ce qu’il est dépourvu de galerie photos, de signalisation, d’actualité, d’événements ;
- qu’il n’a pas été justifié auprès de la concluante du référencement et du dépôt du nom de domaine ;
- que les manquements de la S.A. CORTIX ont été dénoncés à plusieurs reprises ;
- qu’il appartenait à la S.A. CORTIX de rapporter la preuve contraire du bon fonctionnement du site ;
- que la preuve par constat d’huissier de justice n’est pas un mode obligatoire de preuve auquel serait subordonnée toute action en justice.

La S.A.S.U. PARFIP FRANCE fait valoir :
- que le débiteur ne rapporte pas la preuve de la non-conformité et des défectuosités du site et des prestations fournies dont il se prévaut ;
- que le débiteur a signé le procès verbal de réception d’installation ;
- qu’en tout état de cause, le contrat de location est juridiquement indépendant, et que le débiteur s’interdit aux termes du contrat de location, de suspendre le règlement des loyers en raison d’un différend qui l’opposerait au fournisseur. * Le procès verbal de réception du 8 janvier 2010 signé par l’E.U.R.L. P. M. concerne uniquement l’espace d’hébergement www.clients-cortix.com/bouch..., et non l’ensemble des prestations convenues par contrat du même jour. Par courrier du 20 janvier 2010, la S.A. CORTIX a informé l’E.U.R.L. P. M. :
- que le site était en ligne sous le nom de domaine http://www.boucherie-traiteur-madet.com ;
- qu’elle devait dans le délai de 3 semaines lui adresser des éléments complémentaires afin de finaliser le site en précisant où les positionner (page et emplacement), délai à l’issue duquel le site serait définitivement validé ;
- que l’E.U.R.L. P. M. bénéficiait de 3 modifications gratuites par an concernant les photos et les textes du site, en dehors du graphisme et de développements spécifiques ;
- que l’identifiant de l’adresse mail était contact@boucherie-traiteur-madet.com et le mot de passe était JHEMFT. Par le même courrier, la S.A. CORTIX a fourni une explication claire et détaillée du processus d’accès à la messagerie en ligne ainsi que de l’administration des modules, a informé l’E.U.R.L. P. M. sur la facture en lui précisant que les prélèvements seraient gérés par la S.A.S.U. PARFIP FRANCE, et lui a fourni une information précise concernant le référencement à la rubrique « le conseil Cortix » en spécifiant notamment qu’ « il faut attendre, après validation définitive de votre site, 2 à 3 mois pour obtenir les premiers effets ». Par courrier électronique du 9 juin 2010 faisant suite à un entretien téléphonique du 1er juin 2010, la S.A. CORTIX a réitéré sa proposition à l’E.U.R.L. P. M. d’une refonte gratuite de son site, lui a communiqué ses identifiants lui permettant de se connecter à l’espace démonstration Cortix-Demo pour visualiser les nouveaux modèles pour refondre le site. L’E.U.R.L. P. M. ne justifie pas avoir collaboré avec la S.A. CORTIX en lui fournissant les éléments nécessaires à la finalisation du site dans le délai prescrit par le courrier du 20 janvier 2010 ou après expiration de ce délai, et ne produit aucune pièce démontrant l’inexécution par la S.A. CORTIX de son obligation contractuelle. Le seul courrier du 9 juillet 2010 adressé à la S.A. CORTIX par lequel l’E.U.R.L. P. M. allègue que le « le site n’est aucunement fonctionnel, il ne ressemble à rien, il fait fuir la clientèle, de plus le référencement est inexistant, il n’apparaît même pas dans Google, à croire que le site est factice » ne constitue pas en soi une preuve de l’inexécution de ses obligations par la S.A. CORTIX en l’absence d’éléments objectifs de preuve. Le moyen tiré de l’inexécution contractuelle, soulevé par l’E.U.R.L. P. M., est, en conséquence, inopérant.

Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil :

L’E.U.R.L. P. M. soutient :
- que la S.A. CORTIX a manqué à son devoir d’information et de conseil de la concluante concernant le référencement en ce qu’elle ne l’a pas averti que les moteurs de recherche n’étaient pas en mesure de garantir l’insertion du site, et que le référencement pouvait être inexistant ;
- qu’en matière informatique, le prestataire informatique a une triple obligation de renseignement, de mise en garde et de conseil à l’égard de son client ;
- que selon l’article L 111-1 du code de la consommation, « tout professionnel vendeur de biens doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien » ;
- que c’est de manière tardive par courrier du 16 juillet 2010, que la S.A. CORTIX a informé la concluante de ce qu’une demande de référencement n’était prise en compte qu’après un délai pouvant atteindre 3 mois.

La S.A.S.U. PARFIP FRANCE fait valoir :
- que l’E.U.R.L. P. M. n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, dès lors qu’elle a la qualité de commerçant et que le contrat a été souscrit pour les besoins de son activité commerciale. * Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’E.U.R.L. P. M. n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, dès lors qu’elle a la qualité de commerçant et que le contrat a été souscrit pour les besoins de son activité commerciale. Sur le devoir de conseil et d’information du prestataire informatique en matière de référencement, l’E.U.R.L. P. M. limite ses griefs à l’absence d’information concernant le délai dans lequel le référencement est opérant. Le contrat signé par les parties le 8 janvier 2010 mentionne uniquement « demande de référencement sur les principaux moteurs de recherche ». La lettre du 20 janvier 2010 informe l’E.U.R.L. P. M. que les premiers effets du référencement apparaissent 2 à 3 mois après la validation du site. L’E.U.R.L. P. M., qui dans son courrier du 9 juillet 2010, se plaint de ce que le référencement est inexistant, n’en rapporte pas la preuve. Aucune pièce n’établissant l’absence de référencement après validation du site, le moyen relatif au devoir de conseil et d’information est inopérant.

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 146 du Code de Procédure Civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. En l’état de la carence de l’E.U.R.L. P. M. dans l’administration de la preuve, la demande d’expertise sur laquelle le jugement n’a pas statué dans le dispositif, sera rejetée.

Sur la demande de l’E.U.R.L. P. M. aux fins d’être relevée et garantie par la S.A. CORTIX : Cette demande, sur laquelle le jugement n’a pas statué dans le dispositif, sera rejetée comme étant infondée.

Sur la demande de résiliation du contrat du 8 janvier 2010 et de restitution du site web formée par la S.A.S.U. PARFIP France :

Il sera fait droit à la demande de résiliation du contrat aux torts de l’E.U.R.L. P. M., par application de l’article 16 des conditions générales du contrat, en raison du non-paiement des échéances à leur terme à compter du 1er octobre 2010, et à la demande de restitution du site web, par application de l’article 3 des conditions générales suivant lesquelles le cessionnaire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’architecture technique et visuelle du site et en concède une licence d’exploitation au client, et de l’article 17.1 des conditions générales selon lequel « à l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le client doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet ainsi que sa documentation ».

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

L’E.U.R.L. P. M. qui succombe, n’est pas fondée en sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et supportera les entiers dépens de première instance et d’appel. Il convient en équité de condamner l’E.U.R.L. P. M. à payer à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE la somme de 800 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, en ce compris les dépens, Ajoutant : Déboute l’E.U.R.L. P. M. de sa demande en nullité du contrat signé le 8 janvier 2010, Déboute l’E.U.R.L. P. M. de sa demande d’expertise, Prononce la résiliation du contrat du 8 janvier 2010 aux torts de l’E.U.R.L. P. M., Ordonne la restitution du site web objet du contrat à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE, ce par la suppression de la mise en ligne dudit site web à la diligence de la S.A.S.U. PARFIP FRANCE ou de telle société qu’il lui plaira de mandater, Déboute l’E.U.R.L. P. M. de sa demande aux fins d’être relevée et garantie de toutes condamnations par la S.A. CORTIX, Condamne l’E.U.R.L. P. M. à payer à la S.A.S.U. PARFIP FRANCE la somme de 800 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne l’E.U.R.L. P. M. aux dépens d’appel.

La Greffière, La Présidente,



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Mis à jour le : 12 décembre 2016



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