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Une décision "Marques"

Eléments caractérisant des actes de contrefaçon suite à la rupture d’un contrat de franchise

23 mai 2017

La société STUDIOSANTE, propriétaire de la marque éponyme, conclue en 2008 un contrat de franchise avec la société STUDIOSANTE 06, devenue ST06. STUDIOSANTE résilie toutefois ce contrat en 2012 pour fautes graves du franchisé. Elle la fait assigner devant le TGI de Marseille afin de faire constater la résiliation du contrat de franchise, ainsi qu’en contrefaçon pour usage postérieur de son signe distinctif. Saisi sur renvoi, le tribunal de commerce de Paris constate la résiliation et ordonne au défendeur de ne plus utiliser la signalétique de la société STUDIOSANTE sur aucun support et de modifier sa dénomination sociale afin d’éviter tout risque de confusion. ST06 devient ainsi VITALPERFUSION1.

Dans son jugement du 12/01/2017, le TGI de Marseille déclare que, la résiliation du contrat de franchise entrainant nécessairement la fin des relations commerciales entre les deux sociétés, le franchisé ne peut plus utiliser l’enseigne du franchiseur dès la date de la résiliation. Néanmoins, sur le moteur de recherche GOOGLE, société indépendante qui dispose seule de la maitrise des résultats proposés, la contrefaçon ne peut être reprochée au défendeur puisqu’il n’est pas établi qu’il ait volontairement acquis un privilège par mot-clé avec le mot « studiosanté ». A l’inverse, la contrefaçon est caractérisée sur le site « Pages Jaunes » puisqu’il s’agit d’un annuaire qui nécessite une démarche volontaire aux fins d’inscription et de référencement. De même, le maintien des références à ladite marque sur l’extrait Kbis de la société ST06, sur le site « infogreffe » et sur le répertoire SIRENE, au-delà de la résiliation du contrat de franchise, constituent des actes de contrefaçon.


J-B. R.

TGI Marseille - Décision du 12 janvier 2017

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°17/ DU 12 Janvier 2017

Enrôlement n° : 15/04171

AFFAIRE : SAS STUDIOSANTE RESEAU( Me Claire FLAGEOLLET) C/ S.A.R.L. ST 06 (Me Guy ALIAS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Novembre 2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : ALLARD Fabienne, Vice-Président ATTALI Marie-Pierre, Vice-Président (juge rédacteur) DE BECHILLON Louise, Juge

Greffier lors des débats : SANCHEZ Céline

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Janvier 2017

Jugement signé par ALLARD Fabienne, Vice-Président et par SANCHEZ Céline, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

SAS STUDIOSANTE RESEAU, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis 5 Chemin du Jubin - 69570 DARDILLY

SAS STUDIOSANTE, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis 12 Chemin des Gorges - 69570 DARDILLY

toutes les deux représentées par Me Claire FLAGEOLLET, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et Me Hubert BENSOUSSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ST 06, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis 42 Avenue de Grasse - 06800 CAGNES SUR MER

représentée par Me Guy ALIAS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et la SELARL JURCO avocat plaidant au barreau de NICE

S.A.R.L. POLE PERFUSION, prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis 366 Avenue des Plantiers - 06700 ST LAURENT DU VAR

représentée par Me Nicolas COURTIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et Me Nathalie ARNOL avocat plaidant au barreau de NICE

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

La société STUDIOSANTE est propriétaire de la marque “STUDIOSANTE” enregistrée le 24 novembre 2003 et renouvelée le 2 août 2013. Son activité a pour objet d’assurer la continuité des soins entre l’hôpital et le domicile du patient. L’activité franchise est confiée à une société dédiée, la société STUDIOSANTE RESEAU.

Le 9 juillet 2008, la société STUDIOSANTE a conclu un contrat de franchise avec Monsieur J-C C., auquel se substituera la société STUDIOSANTE 06, devenue VITALPERFUSION1, pour l’exploitation d’un cabinet STUDIOSANTE situé à CAGNES SUR MER.

Courant mars 2012, la société STUDIOSANTE RESEAU procédait à la résiliation du contrat de franchise suite à des agissements qu’elle considérait comme des fautes graves du franchisé.

Selon exploit d’huissier délivré le 10 mai 2012, les sociétés STUDIOSANTE et STUDIOSANTE RESEAU faisaient assigner les sociétés ST06 (succédant à la société STUDIOSANTE 06) et POLE PERFUSION devant le Tribunal de grande instance de Marseille afin de :
- faire constater la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société ST06 et obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement,
- faire constater les actes de contrefaçon de sa marque et les actes de concurrence déloyales commis par les sociétés ST06 et POLE PERFUSION.

Par ordonnance en date du 22 janvier 2013, le juge de la mise en état jugeait que le Tribunal de grande instance de Marseille était incompétent s’agissant des demandes relatives à la résiliation du contrat de franchise et décidait d’un sursis à statuer concernant les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale dans l’attente de la décision du Tribunal de commerce de Paris.

Selon jugement du 3 décembre 2014, ce dernier constatait la résiliation du contrat de franchise aux torts de la société ST06 avec effet au 8 mars 2012, et ordonnait à cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par infraction constatée, de ne plus utiliser l’enseigne et la signalétique de la société STUDIOSANTE sur aucun support, de modifier sans délai la dénomination sociale ST06 avec obligation de n’utiliser aucune dénomination pouvant être confondue avec l’enseigne STUDIOSANTE.

La société ST06 modifiait à la fin de l’année 2014 sa dénomination sociale au profit de VITALPERFUSION1.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2016, et auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des moyens, les sociétés STUDIOSANTE et STUDIOSANTE RESEAU demandent au tribunal de :

- constater la contrefaçon de la marque STUDIOSANTE à l’égard de la société STUDIOSANTE,
- ordonner aux sociétés ST 06, devenue VITALPERFUSION1, et POLE PERFUSION l’arrêt immédiat de toute utilisation de la marque STUDIOSANTE en tous lieux et sur tous supports, ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée,
- condamner la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, à payer à la société STUDIOSANTE la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice né des actes de contrefaçon, étant précisé que le montant de cette indemnité sera, en toute hypothèse, supérieur au montant des redevances qui auraient été dues si la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, avait demandé l’autorisation à la société STUDIOSANTE d’utiliser la marque STUDIOSANTE après la fin du contrat de franchise, soit une indemnité équivalente à 4 % du chiffre d’affaires HT de la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, au cours de la durée d’utilisation illicite de la marque STUDIOSANTE, soit entre le 7 mars 2012 et le jour où la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, rapportera la preuve d’avoir cessé ses actes de contrefaçon,
- condamner la société POLE PERFUSION à payer la société STUDIOSANTE la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice né des actes de contrefaçon,
- autoriser la société STUDIOSANTE à publier des extraits du jugement à intervenir sur quatre publications de son choix, que les sociétés ST06, devenue VITALPERFUSION1, et POLE PERFUSION devront solidairement payer, dans la limite de 10.000 euros sur présentation de la facture acquittée par la société STUDIOSANTE,
- constater que le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 3 décembre 2014 n’a pas statué sur les demandes de la société STUDIOSANTE RESEAU relatives aux actes de concurrence déloyale de la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, et de la société POLE PERFUSION,
- constater les actes de concurrence déloyale de la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, et de la société POLE PERFUSION à l’égard de la société STUDIOSANTE RESEAU,
- ordonner aux sociétés ST 06, devenue VITALPERFUSION1, et POLE PERFUSION l’arrêt immédiat de leurs actes de concurrence déloyale, notamment pour la société ST06, devenue VITALPERFUSION1 le référencement de ses activités en tant que membre du réseau STUDIOSANTE ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée,
- condamner la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, à payer à la société STUDIOSANTE RESEAU la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale,
- condamner la société POLE PERFUSION à payer à la société STUDIOSANTE RESEAU la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale,
- débouter la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la société POLE PERFUSION de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, à payer à la société STUDIOSANTE RESEAU et à la société STUDIOSANTE la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société POLE PERFUSION à payer à la société STUDIOSANTE RESEAU et à la société STUDIOSANTE la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, et la société POLE PERFUSION en tous les dépens de l’instance,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir du chef des demandes de la société STUDIOSANTE et de la société STUDIOSANTE RESEAU,

Elles invoquent les articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que l’article 23 du contrat de franchise du 9 juillet 2008 et soutiennent que la société ST06 devenue VITALPERFUSION a continué d’utiliser la marque STUDIOSANTE sur de nombreux supports notamment sur son extrait K-bis, au niveau du référencement sur le site des Pages jaunes, sur le moteur de recherche GOOGLE, sur le site “infogreffe” et sur le répertoire SIRENE.

En réponse aux arguments adverses, elles soutiennent que les actes de contrefaçon doivent être pris en considération à compter du 8 mars 2012, date de résiliation du contrat de franchise et non à compter des deux mois suivant la signification du jugement du Tribunal de commerce de Paris.

Elles font également valoir que la contrefaçon n’est pas conditionnée par la démonstration préalable de la notoriété de la marque et qu’au demeurant cette dernière, qui existe depuis 18 ans, s’est développée au travers de 34 centres répartis dans la France entière et justifie ainsi de sa notoriété dans le secteur.

S’agissant de la société POLE PERFUSION, les demanderesses lui reprochent l’usage de leur marque dans le cadre d’une annonce aux fins de recrutement publiée sur un site internet.

Pour évaluer son préjudice, la société STUDIOSANTE invoque les articles L 716-1 et L 716-14 du Code de la propriété intellectuelle et soutient que l’indemnité due au titre des actes de contrefaçon devra être au moins supérieure aux redevances qui auraient été dues par ST06 si elle avait sollicité l’autorisation d’utiliser la marque STUDIOSANTE.

S’agissant des actes de concurrence déloyale commis par la société ST06 au préjudice de la société STUDIOSANTE RESEAU, cette dernière soutient qu’ils seraient caractérisés en premier lieu par le changement grossier de dénomination sociale du franchisé de STUDIOSANTE 06 à ST06, qui apparaît de nature à entretenir la confusion et à parasiter l’image de STUDIOSANTE. En second lieu, la société ST06 devenue VITALPERFUSION aurait tenté de transférer à son profit le nom de domaine “studiosanté06.fr” appartenant au franchiseur et aurait entretenu des contacts avec les fournisseurs habituels du réseau STUDIOSANTE après la fin du contrat de franchise. Enfin, la société STUDIOSANTE RESEAU soutient que la société ST06 a mis en oeuvre différents moyens tendant à détourner la clientèle du réseau STUDIOSANTE en tentant de se faire passer pour un membre de ce réseau sur divers supports et sites internet.

La société STUDIOSANTE RESEAU soutient enfin que l’annonce de recrutement passée par la société POLE PERFUSION peut caractériser un acte de contrefaçon à l’égard de la société STUDIOSANTE et un acte de concurrence déloyale au préjudice de la société STUDIOSANTE RESEAU.

En réponse aux arguments adverses, elle affirme que le tribunal de commerce de Paris n’a jamais statué sur la réparation des préjudices consécutifs aux actes de concurrence déloyale.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2016, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société ST06 devenue VITALPERFUSION 1 conclut au débouté des demanderesses et à leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, sous bénéfice de l’ exécution provisoire.

Elle soutient en premier lieu que la date à prendre en considération pour juger des actes de contrefaçon est celle de la décision du Tribunal de commerce de Paris.

Elle conteste ainsi tout acte de contrefaçon et argue notamment qu’elle ne maîtrise pas le mode de fonctionnement des moteurs de recherche Pages jaunes ou Google, et qu’il ne lui appartient pas de mettre à jour le répertoire SIREN qui est alimenté par le Greffe du tribunal de commerce. Quant à son changement de dénomination de ST06à VITALPERFUSION 1, il est consécutif à la décision du Tribunal de commerce de Paris et ainsi ne peut être considéré comme tardif.

Elle ajoute que selon la jurisprudence constante, la notoriété de la marque est un préalable indispensable à la démonstration d’actes de contrefaçon ;

S’agissant des actes de concurrence déloyale, elle soutient que le Tribunal de commerce de Paris a déjà statué sur cette question dans son jugement du 3 décembre 2014 aujourd’hui revêtu de l’autorité de la chose jugée. Elle ajoute que la société STUDIOSANTE RESEAU ne démontre pas l’existence d’un préjudice en lien avec les fautes reprochées.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2016, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société POLE PERFUSION s’oppose aux demandes adverses et sollicite à titre reconventionnel condamnation des demanderesses à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre celle de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle sollicite également qu’en cas d’exécution forcée, les sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être supportées par le débiteur en sus des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du Code de procédure civile.

S’agissant des faits reprochés par les demanderesses dans leurs dernières conclusions, à savoir la publication d’une annonce de recrutement parue le 21 janvier 2011, elle rappelle qu’un même fait ne peut constituer un acte de contrefaçon et un acte de concurrence déloyale. Elle ajoute qu’elle n’est pas l’auteur de cette annonce, et précise qu’elle n’avait à l’époque aucun motif de pourvoir au remplacement d’un salarié. Elle fait valoir par ailleurs que la société STUDIOSANTE ne démontre pas le caractère notoire de sa marque et qu’en l’espèce l’annonce litigieuse n’est pas susceptible de caractériser un acte de contrefaçon en l’absence de risque de confusion dans l’esprit du public concerné, s’agissant d’une annonce de recrutement.

S’agissant des demandes au titre de la concurrence déloyale, elle fait valoir que la société STUDIOSANTE RESEAU ne démontre pas l’existence d’une faute distincte de l’acte de contrefaçon reproché et notamment aucun acte de parasitisme. Selon la société POLE PERFUSION, aucun préjudice commercial n’est par ailleurs établi selon elle par la société STUDIOSANTE RESEAU pas plus qu’un quelconque profit réalisé par POLE PERFUSION.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les actes de contrefaçon de la marque “STUDIOSANTE”

Attendu que la résiliation du contrat de franchise intervenue le 7 mars 2012 entraîne nécessairement, à compter de cette date, la fin des relations commerciales entre la société STUDIOSANTE et la société ST06, de sorte que cette dernière n’était plus autorisée à utiliser le signe “STUDIOSANTE” dès le 8 mars 2012 ;

Attendu que l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée.

Qu’en vertu de l’article L713-3 du même code sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Attendu qu’il est établi par constat d’huissier dressé le 9 décembre 2014 ainsi que par diverses captures d’écran, que les recherches réalisées avec le mot “STUDIOSANTE” aboutissent sur le moteur de reherche GOOGLE ainsi que sur le site des Pages Jaunes à un lien vers la société ST06 ou VITALPERFUSION1 ;

Attendu qu’il appartient néanmoins aux sociétés demanderesses de démontrer que les sociétés ST06 et POLE PERFUSION ont commis des actes positifs de contrefaçon ;

Que s’agissant du moteur de recherches GOOGLE, il s’agit d’une société indépendante qui dispose seule de la maîtrise des résultats proposés lors d’une recherche ; qu’il n’est pas établi que les sociétés défenderesses ont volontairement acquis auprès de ce moteur de recherche un privilège par mots-clé permettant d’afficher l’accès à leurs sites dans le cadre d’une recherche avec le mot “studiosanté” ; qu’ainsi aucun acte de contrefaçon ne saurait leur être reproché à ce titre ;

Que s’agissant du site des “Pages Jaunes”, il s’agit d’un annuaire qui nécessite une démarche volontaire aux fins d’inscription et de référencement ; qu’ainsi une telle utilisation volontaire par la société ST06 devenue VITALPERFUSION1, du signe protégé “STUDIOSANTE” à titre de mots clés sur la page de recherches du site “Les Pages Jaunes”, constitue un acte de contrefaçon de la marque “STUDIOSANTE”, étant précisé que la société ST06 ne justifie pas avoir fait une quelconque démarche à l’égard de l’administrateur du site des Pages Jaunes pour mettre fin à tout lien entre sa société et la marque STUDIOSANTE et qu’elle ne peut dès lors arguer de la mémoire du site pour s’exonérer de sa responsabilité ;

Attendu que la référence à la marque STUDIOSANTE sur l’extrait Kbis de la société ST06 au moins jusqu’au 7 décembre 2014, date du dernier extrait produit, constitue un acte de contrefaçon du signe litigieux au regard des textes sus-visés, tout comme la référence à la marque sur le site “infogreffe” ; qu’en l’absence de toute démarche de la part de la société ST06 ou de VITALPERFUSION1 aux fins de modifier ces données, alors même qu’elle ne détenait plus aucun droit sur ce signe protégé, il y a lieu de considérer que le maintien de la référence STUDIOSANTE sur ces supports au-delà de la résiliation du contrat de franchise constitue des actes de contrefaçon ;

Que s’agissant du répertoire SIRENE, la fiche de la société VITALPERFUSION 1 éditée en janvier 2015 continue de mentionner “STUDIOSANTE06" , alors même que cette dernière ne dispose d’aucun droit sur la marque depuis la résiliation du contrat de franchise en mars 2012 et que le tribunal de commerce de Paris lui avait enjoint par jugement du 3 décembre 2014 de ne plus utiliser l’enseigne et la signalétique de la société STUDIOSANTE sur aucun support ;

Attendu que l’article L 716-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Attendu qu’en l’absence d’argumentation en défense concernant l’évaluation du préjudice de la société STUDIOSANTE au titre des actes de contrefaçon ainsi établis, il y a lieu de rappeler qu’en application de ce texte, le tribunal ne saurait allouer à la cette dernière une somme inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si la société ST06 avait conservé l’autorisation d’exploiter la marque STUDIOSANTE ;

Qu’en l’espèce, la demanderesse évalue son préjudice à 4 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la société ST06 devenue VITALPERFUSION 1 alors même que le contrat de franchise prévoyait que cette redevance comprenait également la mise à disposition du savoir-faire STUDIOSANTE ainsi que l’assistance de cette dernière ; qu’ainsi il y a lieu de ramener à de plus justes proportions le montant des droits liés à la seule exploitation de la marque dans le cadre de certains supports à visée publicitaire et d’allouer à la société STUDIOSANTE la somme de 15.000 euros au titre des actes de contrefaçon commis par la société ST06 devenue VITALPERFUSION1 ;

Attendu que s’agissant de l’utilisation du signe “STUDIOSANTE” dans une annonce aux fins de recrutement d’un salarié par la société POLE PERFUSION courant 2011 les sociétés demanderesses produisent au soutien de leurs prétentions une capture d’écran mentionnant une petite annonce parue sur un site internet spécialisé ; qu’en l’état de la contestation par la société POLE PERFUSION de tout lien avec la parution de cette annonce, il y a lieu de considérer que cette pièce ne présente pas un caractère suffisamment probant pour asseoir à elle seule la démonstration de l’origine et des conditions de parution de l’annonce litigieuse ; qu’il y a lieu en conséquence de débouter la société STUDIOSANTE de ses demandes au titre de la contrefaçon dirigées à l’encontre de la société POLE PERFUSION ;

Sur les actes de concurrence déloyale

Attendu que les sociétés STUDIOSANTE et STUDIOSANTE RESEAU, qui échouent à démontrer la commission d’acte de contrefaçon de la part de la société POLE PERFUSION, seront également déboutées de leurs demandes à l’égard de cette dernière au titre de la concurrence déloyale, en l’absence de tout acte distinct de ceux invoqués au soutien de la demande en contrefaçon ;

Attendu qu’il est constant que la société STUDIOSANTE RESEAU doit démontrer l’existence d’actes distincts des actes de contrefaçon retenus à l’encontre de la société ST06 devenue VITALPERFUSION1 ;

Que s’agissant de la tentative de transfert du nom de domaine “studiosante06.fr”, il y a lieu de considérer que les échanges de mails produits par la demanderesse ne permettent pas de démontrer que la société défenderesse a tenté de s’approprier le nom de domaine litigieux ; que par ailleurs la société STUDIOSANTE RESEAU ne peut justifier d’aucun préjudice en lien avec un tel comportement dans la mesure où le transfert allégué du nom de domaine n’a jamais été effectif ;

Attendu que la société STUDIOSANTE RESEAU soutient que la modification de la dénomination sociale de STUDIOSANTE06 devenue en mars 2012 ST06 serait constitutif d’un acte de concurrence déloyale en ce que cette nouvelle dénomination entretiendrait une confusion avec sa marque ; Attendu que si dans son jugement du 3 décembre 2014 le tribunal de commerce de Paris a enjoint à la société défenderesse de modifier sa dénomination sociale, il ne s’est pas prononcé sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale, laissant le soin au Tribunal de grande instance de Marseille de statuer sur ce point, conformément à la décision de sursis à statuer rendue par le juge de la mise en état le 22 janvier 2013 ;

Attendu qu’en l’absence de toute démonstration d’un risque de confusion par la demanderesse qui se borne à affirmer l’existence d’un tel risque, il y a lieu de considérer que la nouvelle dénomination “ST06" apparaît très éloignée du signe STUDIOSANTE, tant au niveau du nombre de syllabes que de sa sonorité et qu’elle ne permet pas d’associer de façon immédiate cette nouvelle dénomination au signe protégé ;

Attendu enfin que la société STUDIOSANTE RESEAU ne démontre pas que la société ST06 a commis un acte de concurrence déloyale en prenant attache avec un fournisseur tiers afin de se faire transmettre un catalogue et des tarifs ; qu’aucun grief n’est par ailleurs démontré en lien avec un tel agissement ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la société STUDIOSANTE RESEAU doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes sur le fondement de la concurrence déloyale ;

Sur les autres demandes

Attendu qu’afin de faire cesser tout acte de contrefaçon de la marque “STUDIOSANTE”, il convient de faire droit à la demande présentée par la société STUDIOSANTE aux fins de voir ordonner l’arrêt immédiat de toute utilisation par la société ST06 devenue VITAL PERFUSION de la marque STUDIOSANTE en tous lieux et sur tous supports, ce sous astreinte de 200 euros par infraction constatée ; que cette demande ne saurait prospérer à l’égard de la société POLE PERFUSION au regard du rejet des demandes dirigées à son encontre ;

Attendu que la réparation du préjudice lié aux actes de contrefaçon retenus à l’encontre de la société ST06 devenue VITALPERFUSION1 étant suffisamment acquise par les condamnations prononcées, la société STUDIOSANTE est déboutée de sa demande aux fins de publication de la présente décision ;

Attendu que le droit d’ester en Justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui ; qu’en l’espèce, la société POLE PERFUSION ne démontre pas que les demanderesses avaient la volonté de lui nuire, le rejet de leurs prétentions ne signifiant pas nécessairement que leur action était malveillante à son égard ; qu’il y a lieu en conséquence de débouter la société POLE PERFUSION de sa demande aux fins de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Attendu que la société ST06 devenue VITALPERFUSION1, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens de la présente instance ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société STUDIOSANTE l’intégralité des frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance ; qu’il y a lieu en conséquence de condamner la société ST06 devenue VITALPERFUSION 1 à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; que pour les mêmes motifs, les sociétés demanderesses doivent être condamnées à verser à la société POLE PERFUSION la somme de 4.000 euros sur ce même fondement ;

Attendu qu’aucune considération ne justifie le prononcé de l’ exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

STATUANT par jugement contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE la société ST06 devenue VITALPERFUSION 1 à verser à la société STUDIOSANTE la somme de 15.000 euros au titre des actes de contrefaçon,

DEBOUTE la société STUDIOSANTE RESEAU de sa demande aux fins de condamnation de la société ST06 devenue VITALPERFUSION1 à lui verser la somme de 100.000 euros au titre de la concurrence déloyale,

DEBOUTE les sociétés STUDIO SANTE et STUDIOSANTE RESEAU de leurs demandes à l’encontre de la société POLE PERFUSION,

DEBOUTE la société POLE PERFUSION de sa demande aux fins de dommages et intérêts pour procédure abusive,

ORDONNE l’arrêt de toute utilisation par la société ST06 devenue VITALPERFUSION1 de la marque STUDIOSANTE en tous lieux et sur tous supports, et ce sous astreinte de 200 euros par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement,

DEBOUTE les sociétés STUDIO SANTE et STUDIOSANTE RESEAU de leur demande aux fins de publication du présent jugement,

CONDAMNE la société ST06 devenue VITALPERFUSION1 à verser à la Société STUDIOSANTE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE les sociétés STUDIO SANTE et STUDIOSANTE RESEAU à verser à la société POLE PERFUSION la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société ST06 devenue VITALPERFUSION1 aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 12 Janvier 2017

LE GREFFIER LE PRESIDENT



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Mis à jour le : 16 mai 2017



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