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Une décision "Marques"

Exécution provisoire de décision et notion de conséquences manifestement excessives

14 juin 2013

Contrefaçon, Exécution provisoire d’une décision

La société Moncey Textiles est reconnue responsable de contrefaçon de modèle, droit d’auteur et marque par le TGI de Marseille. Elle est condamnée avec exécution provisoire. Elle fait valoir par la procédure de référé que l’exécution provisoire de cette décision emporterait des conséquences manifestement excessives et irréversibles pour sa société : insolvabilité, non paiement des salaires et des cotisations sociales d’une vingtaine de personnes. De plus, elle considère que les chances d’infirmation du jugement par la cour d’appel sont sérieuses. Elle demande donc l’arrêt de l’exécution provisoire.

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans son Ordonnance, rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en considérant que le risque de conséquences manifestement excessives n’est pas fondé.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 12 avril 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE REFERE du 12 Avril 2013 N° 2013/161 Rôle N° 13/00161

Sarl MONCEY TEXTILES C/ SOCIETE MC LEM

Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 12 Mars 2013.

DEMANDERESSE

Sarl MONCEY TEXTILES, sise 227 rue de Pressensé - 69100 LYON représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me FOURNET, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Corinne CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

SOCIETE MC LEM, sise 20 Boulevard Ampere - 13014 MARSEILLE représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 29 Mars 2013 en audience publique devant Madame Catherine GARDIN-CHARPENTIER, Présidente de Chambre, délégué par Ordonnance du Premier Président.

En application de l’article 957 et 965 du Code de Procédure Civile Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2013

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2013

Signée par Madame Catherine GARDIN-CHARPENTIER, Présidente de Chambre et Madame Isabelle PANIGUTTI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Marseille (1ère chambre) a condamné, avec exécution provisoire, la société Moncey Textiles, reconnue responsable de contrefaçon de modèle, droit d’auteur et marque, à payer à la société MC LEM la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts à valoir sur le préjudice moral résultant de la contrefaçon, la somme de 35.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice commercial du fait de la contrefaçon, la somme de 50.000 € en réparation du préjudice moral pour violation d’un engagement antérieur, d’arrêter pour l’avenir la copie des vêtements « Kaporal », a ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois journaux professionnels au choix de la société MC LEM, sans excéder la somme de 3000 € pour le coût de chaque insertion, a ordonné la confiscation et la destruction des vêtements contrefaisants et a ordonné une expertise confiée à M. K avec mission de déterminer l’importance du chiffre d’affaires réalisé par Moncey Textiles en vendant les produits contrefaisants et les conséquences négatives en résultant pour la société MC LEM dont le manque à gagner. La société Moncey Textiles a aussi été condamnée à payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Faisant valoir que l’exécution provisoire de cette décision, dont il a été relevé appel, emporterait des conséquences manifestement excessives, la société Moncey Textiles en demande l’arrêt, par acte d’assignation du 12 mars 2013, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. Elle explique que le règlement mettrait sa solvabilité en danger ainsi que l’atteste son expert comptable et surtout le paiement des salaires d’une vingtaine de personnes et cotisations sociales qui y sont attachées. Elle ajoute que les chances d’infirmation sont sérieuses, que l’expertise judiciaire se heurte au secret des affaires et qu’une telle mesure est donc disproportionnée avant qu’il ne soit statué en appel parce que les deux sociétés sont en concurrence directe. Concernant la publication du jugement, la société demanderesse estime que l’exécution provisoire aurait des conséquences irréversibles car de fait irréparables à posteriori si le jugement est infirmé. Enfin la société Moncey Textiles demande l’allocation d’une indemnité de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la société MC LEM s’oppose aux demandes, en relevant qu’elles sont irrecevables, s’agissant des sommes allouées à titre provisionnel et de la publication du jugement partiellement exécutées.

Les parties comparantes ont été entendues en leurs observations conformes aux écritures échangées et déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président ou son délégataire statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Celles-ci doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

Il ne revient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige et donc sur le bien fondé ou non des moyens et arguments qui seront développés devant la cour au soutien de l’appel. Il s’ensuit que les développements sur le fond du litige sont inopérants dans le cadre de la présente instance.

Sans qu’il soit relevé que l’exécution provisoire des condamnations pécuniaires prononcées à titre provisionnel est de plein droit, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée au visa de l’article 524 du code de procédure civile en raison du seul moyen relatif aux conséquences manifestement excessives qu’aurait le paiement des sommes visées pour le débiteur, la demande n’est pas fondée par la seule attestation de l’expert comptable qui se contente d’une affirmation nullement étayée qui reprend celle de la société dans son assignation et par un « récapitulatif des emprunts bancaires », constitué par un tableau qui n’est ni une pièce bancaire ni un document attesté par l’expert-comptable. Au surplus, il n’est produit aucun bilan ou document comptables justifiant des résultats d’exploitation

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la décision ordonnant expertise n’est pas non plus fondée sur un risque de conséquences manifestement excessives qui tiendrait à l’atteinte portée au secret des affaires entre parties directement concurrentes, dès lors que celle-ci est ordonnée dans le respect des articles L 521-7 et L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, qu’il n’a pas été proposé une indemnisation forfaitaire par la débitrice de l’obligation et qu’il n’est nullement démontré concrètement que les éléments recueillis par l’expert sont effectivement susceptibles de porter atteinte au secret des affaires dans le domaine considéré de la distribution d’articles de confection.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la condamnation à publier le jugement n’a pas lieu d’être accueillie, sachant d’une part que l’une des trois publications ordonnée est exécutée, et d’autre part qu’il n’est pas démontré son caractère irréversible ou même quasiment irréversible puisqu’une publication d’un arrêt d’infirmation serait possible et constituerait un élément particulièrement puissant de réparation en faveur du demandeur à la présente instance si son appel devait prospérer.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF :

Statuant en référé, après débats en audience publique par décision contradictoire,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ensemble des dispositions du jugement rendu le 6 décembre 2012 par le tribunal de grande instance de Marseille

Condamnons la société Moncey Textiles à payer à la société MC LEM la somme de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Moncey Textiles aux dépens.

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 avril 2013, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



Documents en téléchargement :

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Mis à jour le : 6 juin 2013



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