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Une décision "Marques"

Irrecevabilité d’un recours en opposition fondée sur l’article R 411-21 du CPI

17 octobre 2013

Opposition, non motivation d’un recours, irrecevabilité

La SARL TEXSUD a déposé une demande d’enregistrement du signal verbal LA BOITE A FRINGUES. La SA ETAM a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, invoquant l’existence d’une marque antérieure lui appartenant, dénommée LA BOITE A CULOTTES. Le directeur de l’INPI reconnait l’opposition. La SARL TEXSUD forme donc un recours, mais non motivé, à l’encontre de cette décision.

Le directeur de l’INPI « soulève l’irrecevabilité du recours par application de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle comme n’ayant pas été motivée dans le mois qui suit la déclaration ». En effet, cet article indique que « si la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration ». Par la suite, la société TEXSUD s’étant désistée de son recours, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a produit un arrêt de désistement.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 23 mai 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 23 MAI 2013 N° 2013/ 205 Rôle N° 12/15881

SARL TEXSUD

C/

SA ETAM

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

PROCUREUR GENERAL

Grosse délivrée le : à : BOULAN INPI

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 16 Juillet 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 12-554/CJR.

DEMANDERESSE

SARL TEXSUD

demeurant 146, Allée des Lucioles - 84320 ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE

non comparante

DEFENDERESSES

SA ETAM

dont le siège social est sis 57-59 rue Henri Barbusse - 92110 CLICHY

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)

dont le siège social est sis 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX

représenté par Melle Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir spécial

Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,

Palais de Justice MONCLAR - 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

représenté par M. AUDUREAU (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 28 mars 2013 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2013.

Ministère Public : Monsieur AUDUREAU, Substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 mai 2013.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 novembre 2011, la SARL TEXSUD a déposé la demande d’enregistrement n° 11 3 874 202 du signe verbal LA BOITE A FRINGUES dans les classes 18, 24 et 25.

Le 9 février 2012, la SA ETAM agissant par son mandataire a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée à l’appui de cette opposition est la marque verbale LA BOÎTE A CULOTTES déposée le 9 novembre 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 780 939 dans les mêmes classes.

Par décision du 16 juillet 2012, le directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE a reconnu l’opposition partiellement justifiée et a partiellement rejeté la demande d’enregistrement pour un certain nombre de produits.

Par déclaration au greffe de la Cour du 10 août 2012, la SARL TEXSUD a formé un recours non motivé à l’encontre de cette décision.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 28 mars 2013 dans les formes et délais légaux.

Par mémoire reçu au greffe le 28 février 2013, la société ETAM demande à la Cour, au visa de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle de :

- déclarer irrecevable le recours formé par la société TEXSUD comme n’ayant pas été motivé dans le mois qui suit la déclaration,

- en tout état de cause, le rejeter,

- débouter la société TEXSUD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société TEXSUD à payer à la société concluante la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens.

Par mémoire reçu au greffe le 1° mars 2013, le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE soulève l’irrecevabilité du recours par application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle comme n’ayant pas été motivé dans le mois qui suit la déclaration.

Par courrier reçu au greffe le 26 février 2013, la société TEXSUD s’est désistée de son recours.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte à la SARL TEXSUD de son désistement, de constater le dessaisissement de la cour, et de condamner la SARL TEXSUD à payer à la SA ETAM la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort Donne acte à la SARL TEXSUD de ce qu’elle se désiste du recours formé par elle à l’encontre de la décision du directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 16 juillet 2012,

Constate le dessaisissement de la Cour,

Condamne la SARL TEXSUD à payer à la SA ETAM la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, à la SARL TEXSUD et à la SA ETAM conformément à l’article R 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président,



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Mis à jour le : 7 octobre 2013



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