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Une décision "Marques"

Imitation quasi-servile d’un modèle de bracelet de joaillerie

3 mai 2013

Contrefacon d’un bien et agissements parasitaires

La S.A.S. ZUCCOLO-ROCHET ET CIE a déposé à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle six modèles de bracelets. Elle fait établir par constat d’huissier la contrefacon de ses modeles par l’E.U.R.L. RENAOR. Elle assigne l’E.U.R.L. RENAOR devant le TGI de Marseille en contrefaçon et agissements parasitaires. L’E.U.R.L. RENAOR est condamnée et fait appel, mais est deboutée de son appel, la contrefacon etant constituée.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 5 septembre 2012

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT

DU 05 SEPTEMBRE 2012

N° 2012/ 320

Rôle N° 11/15796

EURL RENAOR

SAS ZUCCOLO-ROCHET et Cie

Grosse délivrée

à :SIDER

Décision déférée à la Cour  :

Ordonnance du Juge de la Mise en Etat de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du

06 Septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/15516.

APPELANTE

E.U.R.L. RENAOR

dont le siège social est sis Centre d’Affaires Les Vallins - Bureaux 273 et 275 2ème étage - 13270

FOS-SUR-MER

représentée Me Jean-Michel SIDER, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constitué

aux lieu et place de la SCP SIDER, avoué, précédemment constituée,

plaidant par Me Serge PAUTOT, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMEE

S.A.S. ZUCCOLO-ROCHET et Cie

dont le siège social est sis 26 chemin de la Croix - Z.I. Les Cézardes - 74600 SEYNOD

représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats postulants au barreau

d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN,

avoué, précédemment constituée,

plaidant par Me Stéphane AUTARD substitué par Me Patricia FO NTAINE, avocats au barreau de

MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 21 Juin 2012 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code

de Procédure Civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à

l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Robert SIMON, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à d isposition au greffe le 05 Septembre 2012

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2012,

Signé par Monsieur Robert SIMON, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

La S.A.S. ZUCCOLO-ROCHET ET CIE a le 22 janvier 2003 déposé à l’Organi-sation Mondiale de

la Propriété Intellectuelle 6 modèles de bracelet. Elle a fait établir par Huissier de Justice le 11 octobre 2006 dans le magasin VIP BIJOUTERIE un constat avec photographies portant sur un bracelet vendu par l’E.U.R.L. RENAOR, qu’elle considère comme une contrefaçon de l’un de ces 6 qu’elle appelle MEGA.

La première société a :

- cité la seconde le 9 octobre 2009 devant le Tribunal Correctionnel d’AIX EN PRO-VENCE pour contrefaçon, mais s’est désistée le 8 décembre 2010 ;

- assigné la seconde le 15 décembre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en contrefaçon et agissements parasitaires ;

le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance du 6 septembre 2011, a notamment :

* condamné la société RENAOR à verser à la société ZUCCOLO-ROCHET la somme de 2 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice au moins moral résultant des actes de contrefaçon du modèle MEGA, au motif que le bracelet de la première société constitue une imitation quasi-servile du modèle MEGA déposé par la seconde, ce qui a été confirmé par l’examen à l’audience et n’est au demeurant pas véritablement contesté ;

* réservé les dépens.

L’E.U.R.L. RENAOR a régulièrement interjeté appel le 12-13 septembre 2011, et par ordonnance du 5 mars 2012 l’affaire a été fixée à bref délai conformément à l’article 905 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 21 novembre 2011 l’appelante sou-tient notamment que :

- les demandes de la société ZUCCOLO-ROCHET sont irrecevables sur le fondement de l’article 771-1° et 2° du Code de Procédure Civile : fondement juridique vague ; demande ne tendant pas à mettre fin à l’instance ; demande de provision non pour le procès, mais sur le montant de la plus qu’hypothétique condamnation prononcée contre elle-même ;

- les prétentions de cette société sont sérieusement contestables : après avoir fait citer elle-même devant le Tribunal Correctionnel elle s’est désistée, ce qui illustre le manque évident d’éléments à charge ; elle-même a acheté les bracelets litigieux au cours d’une exposition en toute confiance auprès de la société italienne GALLAORO, laquelle ne pouvait ignorer qu’elle contrefaisait des bracelets fabriqués par la société ZUCCOLO-ROCHET ; le pré-judice invoqué par cette dernière est indéterminé et non prouvé ; elle-même n’a acheté que 60 bracelets alors que cette société invoque une perte de 2 129 ventes ;

- elle a toujours contesté avoir imité quasi-servilement le bracelet MEGA, et celui litigieux ne figure que sur son catalogue 2007.

L’appelante demande à la Cour de réformer l’ordonnance, et condamner la société ZUCCOLO-ROCHET à 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 15 juin 2012 la S.A.S. ZUCCOLO-ROCHET ET CIE répond notamment que :

- la copie quasi-servile de son bracelet MEGA par celui de la société RENAOR est démon-trée et non contestée ;

- son désistement devant le Tribunal Correctionnel a été décidé par une demande de tran-saction formulée par son adversaire, et par la préférence pour une instance civile ;

- son modèle MEGA est célèbre et connu ce que ne pouvait ignorer la société RENAOR, laquelle participe au salon italien de VICENZA réservé aux professionnels, et ne peut invoquer sa bonne foi faute d’avoir pris toutes les informations et précautions avant d’ache-ter à la société GALLAORO ;

- le 8 octobre 2009 la société RENAOR a continué à offrir à la vente des copies du bracelet MEGA ;

- elle-même a été contrainte de retirer ce dernier de la vente en 2009.

L’intimée demande à la Cour, vu les articles 763 à 781 du Code de Procédure Civile, de :

- confirmer l’ordonnance ;

- condamner la société RENAOR à lui verser la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du

Code de Procédure Civile ;

- pour le surplus constater l’irrecevabilité de l’appel en raison du non paiement de la provision ordonnée ;

- condamner la société RENAOR à lui verser une indemnité particulière de 5 000,00 euros en réparation de la procédure d’appel abusivement intentée.

L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience le 21 juin 2012.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

L’irrecevabilité de l’appel formé par un plaideur condamné qui n’a pas exécuté la décision de première instance n’est pas prévue par le Code de Procédure Civile ; si l’article 526 de ce dernier sanctionne ce défaut d’exécution par ’la radiation du rôle de l’affaire’, cette sanction relève de la compétence exclusive du Conseiller de la Mise en Etat ; c’est donc à tort que la société

ZUCCOLO-ROCHET demande à la Cour de constater l’irrecevabilité de l’appel en raison du non paiement de la provision ordonnée par le Juge de la Mise en Etat.

Cette société vise les articles 763 à 794 du Code de Procédure Civile ; parmi eux se trouve l’article 771-3° attribuant compétence au Juge de la Mise en Etat pour ’Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable’, et qui a d’ailleurs été cité dans l’ordonnance de ce Magistrat ;

par suite le fondement juridique de la demande de la société ZUCCOLO-ROCHET n’est pas vague. La provision possible est distincte de celle pour le procès prévue par l’article 771-2°, et concerne les dommages et intérêts pour contrefaçon et agissements parasitaires pouvant être mis à la charge de la société RENAOR.

La comparaison des 2 bracelets litigieux, que ce soit par les photographies du constat d’Huissier de Justice du 11 octobre 2006 ou par l’examen visuel et tactile lors de l’audience de cette Cour, permettent de retenir que le bracelet vendu par la société RENAOR au magasin VIP BIJOUTERIE est très ressemblant à celui dénommé MEGA qui a fait l’objet du dépôt par la société ZUCCOLO-ROCHET le 22 janvier 2003.

La société RENAOR ne conteste pas sérieusement cette ressemblance, puisqu’elle se limite à invoquer sa bonne foi et la responsabilité de la seule société GALLAORO son vendeur, qu’elle a appelée en garantie le 25-26 janvier 2012 soit plus d’un an après avoir été assignée par la société ZUCCOLO-ROCHET.

L’ensemble des éléments précités justifie la confirmation de l’ordonnance ayant alloué une provision pour atteinte au droit de propriété intellectuelle de cette société.

Si l’appel de la société RENAOR était infondé, son caractère abusif n’est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu’en aurait subi la société ZUCCOLO-ROCHET ; par suite la Cour déboutera cette dernière de sa demande de dommages et intérêts.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de l’appelante, ne permettent de rejeter la demande faite par son adversaire au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Confirme l’ordonnance du 6 septembre 2011.

Condamne en outre l’E.U.R.L. RENAOR à payer à la S.A.S. ZUCCOLO-ROCHET ET CIE une indemnité de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne l’E.U.R.L. RENAOR aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



Documents en téléchargement :

2012-09-05 CA Aix en Provence
Type : PDF (10.5 ko)
Mis à jour le : 19 avril 2013



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