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Une décision "Marques"

Irrecevabilité du recours exercé contre une décision du Directeur de l’INPI pour absence de développement des moyens

2 octobre 2013

La SARL VILLA BIEN ETRE dépose la marque « VILLA BIEN ETRE ».

La SA L’OREAL forme une opposition sur la base de sa marque antérieure « BIEN ETRE » portant sur des classes similaires. Le Directeur de l’INPI retient l’opposition et rejette partiellement l’enregistrement de la marque pour les produits indiqués dans l’opposition.

La SARL VILLA BIEN ETRE forme un recours en se fondant sur le fait notamment que la marque n’est pas utilisée par l’OREAL.

L’OREAL et l’INPI invoquent l’irrecevabilité du recours pour vice de forme ; la SARL VILLA BIEN ETRE n’a pas développé ses deux moyens en fait et en droit contrairement à ce qui est prévu l’article R411-21 Code de la propriété intellectuelle.

La Cour d’appel d’Aix en Provence retient l’irrecevabilité de la demande.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 17 janvier 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2013 N°2013/ 25 Rôle N° 12/07952

SARL VILLA BIEN-ETRE C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Société L’OREAL PROCUREUR GENERAL

Grosse délivrée le : à : SARL VILLA BIEN ETRE Me ANTOINE LALANCE INPI

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS en date du 27 Mars 2012 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-4434.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VILLA BIEN ETRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Mademoiselle AF comparant en la personne de Mademoiselle AF

DEFENDEURS

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, dont le siège social est sis 15 Rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Melle Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

Société L’OREAL, dont le siège social est sis Département des Marques - 63/65 rue Henri Barbusse - 92585 CLICHY CEDEX représentée par Me Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de PARIS

Monsieur PROCUREUR GENERAL, COUR D’APPEL, 20 place de Verdun - 13100 AIX EN PROVENCE représenté par M. Jules PINELLI (Substitut Général) en vertu d’un pouvoir général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 29 Novembre 2012 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, et Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, chargés du rapport. Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ministère Public : M. Jules PINELLI, substitut général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2013.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2013. Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

  • -*-*-*-

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 juillet 2011, la SARL VILLA BIEN ETRE a déposé une demande d’enregistrement d’une marque complexe VILLA BIEN ETRE n° 11 3 844 235 pour désigner des « préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux ; dentrifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvre ; masques de beauté ; produits de rasage » en classe 3 et en classe 44, les « soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; chirurgie esthétique, salons de beauté ».

La SA L’OREAL est titulaire de la marque verbale BIEN ETRE n° 1 300 630 déposée le 27 février 1985, renouvelée en dernier lieu le 22 février 2005, destinée à désigner des produits appartenant aux classes 3, 5 et 21.

Le renouvellement porte notamment sur les produits suivants : « savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentrifrices ».

Le 29 septembre 2011, la société L’OREAL a formé opposition à l’encontre de la demande d’enregistrement du signe complexe VILLA BIEN ETRE sur le fondement de sa marque antérieure BIEN ETRE uniquement pour les produits suivants : « savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvre ; masques de beauté ; produits de rasage. »

Par décision du 27 mars 2012, le Directeur de l’INPI a considéré l’opposition justifiée et a rejeté partiellement l’enregistrement de la marque VILLA BIEN ETRE pour les produits concernés.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 27 avril 2012 par le greffe de la Cour, le conseil de la SARL VILLA BIEN ETRE a formé un recours à l’encontre de la décision du directeur de l’INPI en visant les deux moyens suivants :

- la société L’OREAL est déchue de son droit d’exploiter la marque BIEN ETRE pour tous les produits enregistrés à l’exception de l’eau de cologne diffusée sous cette appellation dès lors qu’elle n’exploite pas sous cette marque les produits énumérés dans son enregistrement à l’exception de l’eau de cologne,
- l’INPI n’a pas pris en considération les deux moyens développés par la société VILLA BIEN ETRE en réplique à l’opposition de la société l’OREAL,

et en précisant que les moyens sommairement évoqués dans la déclaration d’appel seront développés dans le mémoire récapitulatif à intervenir dans le mois conformément aux dispositions légales en la matière..

Par mémoire du 19 novembre 2012, la SARL VILLA BIEN ETRE demande à la Cour de :

- déclarer recevable et bien fondé en droit le premier moyen de recours formé par la société VILLA BIEN ETRE dans sa déclaration d’appel,
- réformer la décision entreprise,
- dire que la procédure d’opposition numéro 11-4434 de la société L’OREAL est partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants « savons, parfum, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices »,
- dire que la procédure d’opposition numéro 11-4434 de la société L’OREAL doit être partiellement clôturée pour déchéance du droit de la société L’OREAL sur la marque BIEN ETRE pour tous les autres produits « dépilatoires, produits de maquillages, rouge à lèvres, masques de beauté, produits de rasage » et à fortiori pour les produits anti rides, produits pour les soins et le maquillage des ongles, fond de teint, produits de maquillage, poudre à appliquer après le bain, bougies etc.........
- dire que la demande d’enregistrement numéro 11-4434 de la société VILLA BIEN ETRE est justifiée pour les produits « dépilatoires, produits de démaquillage, rouge à lèvre, masques de beauté, produits de rasage » comme pour les produits anti-rides, produits pour les soins et le maquillage des ongles, fonds de teint, produits de maquillage, poudre à appliquer après le bain, bougies etc......... dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par mémoire récapitulatif du 27 novembre 2012, la SA L’OREAL demande à la Cour de :
- déclarer le recours irrecevable,
- en toute hypothèse, le rejeter,
- condamner la société VILLA BIEN ETRE à verser à la société L’OREAL la somme de 5 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par mémoire du 29 octobre 2012, le directeur de l’INPI demande à la Cour de :
- à titre principal, déclarer le recours irrecevable,
- à titre subsidiaire débouter la société VILLA BIEN ETRE de son recours comme non fondé.

Vu le mémoire de la SARL VILLA BIEN ETRE du 23 novembre 2012 ;

Vu le mémoire récapitulatif de la SA L’OREAL du 27 novembre 2012 ;

Vu le mémoire du Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE du 26 novembre 2012 ;

Ouï le Ministère Public en ses observations orales ;

MOTIFS

Aux termes de l’article R 411-21 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle : « Si la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration ».

Le recours formé par la société VILLA BIEN ETRE le 27 avril 2012 mentionne deux moyens :
- la déchéance des droits de la société l’OREAL attachés à l’enregistrement de la marque BIEN ETRE pour tous les produits concernés à l’exception de l’eau de cologne diffusée sous cette appellation,
- l’absence de prise en considération par l’INPI des moyens développés en réplique à ceux énoncés dans l’opposition formulée par la société l’OREAL,
- et spécifie que ces moyens de recours seront développés dans le mémoire récapitulatif à intervenir dans le délai d’un mois du recours.

La société L’OREAL et le directeur de l’INPI soulèvent l’irrecevabilité du recours par application des dispositions de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle, en ce que les moyens dont il est fait état dans le recours ne sont pas argumentés, et qu’aucun mémoire n’a été déposé dans le délai d’un mois conformément aux prescriptions légales.

La société l’OREAL soulève en outre l’irrecevabilité du recours en ce que l’adresse de la société l’OREAL ne figure pas sur la déclaration de recours alors qu’il s’agit d’une exigence formelle requise à peine d’irrecevabilité selon l’article R 411-21.

La société l’OREAL soulève par ailleurs : l’irrecevabilité de la demande de la société VILLA BIEN ETRE de voir sa marque enregistrée pour les « dépilatoires ; produits de maquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage » dès lors qu’elle est fondée sur des moyens qui n’ont pas été invoqués lors de la procédure d’opposition et ne peuvent être formulés pour la première fois devant la cour d’appel,

L’irrecevabilité de la demande de la société VILLA BIEN ETRE de voir sa marque enregistrée pour les « produits anti rides, produits pour les soins et le maquillage des ongles, fonds de teint, produits de maquillage, poudres à appliquer après le bain, bougies etc... » dès lors qu’elle n’a jamais mentionné ces produits dans sa demande d’enregistrement.

La société VILLA BIEN ETRE abandonne dans ses conclusions le second moyen du recours et soutient que le premier moyen est suffisamment clair et explicite pour que la société l’OREAL et le directeur de l’INPI puissent y répondre.

* Le recours de la société VILLA BIEN ETRE ne contient aucun développement explicite des deux moyens en fait et en droit, concernant notamment pour ce qui est du premier moyen l’opposabilité de la déchéance des droits à l’INPI dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de rejet d’enregistrement de marque.

Ce n’est que par mémoire du 19 novembre 2012 que la SARL VILLA BIEN ETRE a développé le premier moyen et mentionné qu’elle abandonnait le second moyen.

En l’absence de dépôt d’un mémoire argumentant ces moyens dans le mois du recours, celui-ci doit être déclaré irrecevable.

Il n’y a pas lieu en équité de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le recours formé le 27 avril 2012 par la SARL VILLA BIEN ETRE à l’encontre de la décision rendue le 27 mars 2012 par le Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe au Directeur de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, à la SARL VILLA BIEN ETRE et à la SA L’OREAL par application de l’article 411-26 du code de la propriété intellectuelle.

Le Greffier, Le Président,



Documents en téléchargement :

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Type : PDF (31.3 ko)
Mis à jour le : 31 juillet 2013



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