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Une décision "Noms de Domaine"

L’acte de contrefaçon est une faute personnelle du dirigeant d’une société commerciale

26 avril 2015

Contrefaçon, personne morale, société commerciale, responsabilité personnelle du dirigeant

À l’occasion des « 24 heures du Mans », la brigade de surveillance intérieure des douanes a mis en retenu M. Gérard R., gérant de la société Formule un Merchandising, pour détention de marchandises soupçonnées d’être des contrefaçons de la marque Michelin. Toutefois, le document douanier communiqué à la société Michelin, propriétaire de la marque potentiellement contrefaite, mentionne comme détenteur l’unique M. Gérard R., sans aucune allusion à sa qualité de gérant de la société Formule un Merchandising. C’est donc en toute logique que la société Michelin a assigné M. Gérard R., à titre personnel, pour contrefaçon de marque et de droits d’auteur. Le TGI de Marseille rend un jugement favorable à la société Michelin.

M. Gérard R. interjette appel de ce jugement, estimant notamment que l’assignation à son encontre était mal dirigée en ce qu’elle le considérait à titre personnel et non en sa qualité de dirigeant de la Société Formule un Merchandising pour le compte de laquelle il agissait au moment de la mise en retenue des marchandises contrefaites qu’il détenait.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence ne retient pas cet argumentaire et estime, en vertu de l’article L. 223-22 du Code de commerce, que des actes de contrefaçon commis par un gérant de société constituent une faute intentionnelle d’une particulière gravité qui, en conséquence, est détachable de ses fonctions sociales car incompatible avec leur exercice normal. Pour les juges d’appel, la personnalité morale de la société commerciale ne fait donc pas écran à la responsabilité de son dirigeant dans le cas où celui-ci se livrerait à des actes de contrefaçon.


S. C.

Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 30 octobre 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2014 N° 2014/ 439 Rôle N° 12/06916

Gérard R.

C/

Société COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN

Grosse délivrée le : à : SIDER, BOULAN CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Février 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/09363.

APPELANT

Monsieur Gérard R. né le ****** à ******, demeurant ****** représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Michel FILIPPI, avocat au barreau de GRASSE,

INTIMÉE

Société COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, demeurant 12 Cours Sablon - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 Septembre 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2014,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*

FAITS - PROCÉDURE - DEMANDES :

La société COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN est propriétaire de :

- droits d’auteur portant sur le dessin du personnage BIBENDUM ;
- la marque dénominative MICHELIN déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 27 mars 1990 sous le n° 1585214, et renouvelée en dernier lieu le 24 février 2010 ;

- la marque figurative représentant ce personnage, déposée le même jour sous le n° 1585215, et renouvelée en dernier lieu à la même date.

La S.A.R.L. FORMULE UN MERCHANDISING a été créée les 7-10 septembre 2004 avec son siège, ainsi que l’adresse de son gérant Monsieur Gérard R., situés ****** à ******.

Le 11 juin 2011 la Brigade de Surveillance Intérieure des Douanes du MANS a, dans le cadre des 24 Heures Automobiles de cette Ville, mis en retenue à l’encontre de l’exposant « R. Gérard gérant société FORMULE UN MERCHANDISING » plusieurs centaines de marchandises soupçonnées être des contrefaçons de marque, dont 55 étiquettes brodées MICHELIN. Le 15 les Douanes ont informé la société MICHELIN de ce nombre d’articles, ainsi que de l’identité de leur détenteur « R. Gérard ». Le 5 décembre suivant les Douanes ont conclu avec « FORMULE UN MERCHANDISING représenté par M. Gérard R. » un règlement transactionnel moyennant l’abandon des marchandises contrefaites saisies et le paiement d’une amende de 900 € 00.

Une facture pour vente de 111 produits MICHELIN a été établi le 20 décembre 2012 à l’encontre de « SHURGARD P/O FORMULE UN MERCHANDISING GERARD R. » pour un total de 1 269 € 58 T.T.C.

Le 24 juin 2011 la société MICHELIN a fait assigner Monsieur R. devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, qui par jugement réputé contradictoire du 23 février 2012 a :

* dit qu’en ayant détenu les 55 écussons objet de la retenue douanière effectuée le 14 juin 2011, Monsieur R. a commis des actes de contrefaçon de marque et de droits d’auteur à l’encontre de la société MICHELIN, propriétaire de la marque figurative dite BIBENDUM n° 1 585 215 et de la marque MICHELIN n° 585 214, et titulaire de droits patrimoniaux d’auteur portant sur le personnage BIBENDUM ;

* fait interdiction à Monsieur R. d’importer, de détenir, d’offrir en vente et/ou de vendre sur le territoire français des écussons comportant une reproduction ou une imitation du personnage BIBENDUM, ainsi qu’une reproduction de la marque MICHELIN, qui n’ont pas été fabriqués et/ou mis sur le marché avec l’autorisation de la société MICHELIN, sous astreinte définitive et non comminatoire de 200 € 00 par infraction constatée à compter du jour de la signification du jugement ;

* ordonné la confiscation et la destruction des écussons retenus par les services des Douanes, à l’exception d’un exemplaire qui pourra être remis à la société MICHELIN à titre d’échantillon ;

* condamné Monsieur R. à payer à la société MICHELIN la somme de 1 500 € 00 à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon commis à son préjudice ;

* autorisé la société MICHELIN à faire publier le jugement, par extraits, dans un journal ou une revue de son choix, aux frais de Monsieur R., sur simple présentation du devis, pour un montant pouvant atteindre la somme de 1 500 € 00 H.T. ; * condamné Monsieur R. à payer à la société MICHELIN la somme de 1 500 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* ordonné l’exécution provisoire.

Monsieur Gérard R. a régulièrement interjeté appel le 13-16 avril 2012. Par conclusions du 29 août 2014 il soutient notamment que :

- l’assignation et le jugement sont affectés d’une irrégularité de fond entraînant leur nullité ;

- la société MICHELIN savait parfaitement qu’il ne pouvait être son débiteur ;

- la même l’a fait assigner sans faire la moindre allusion à la société FORMULE UN MERCHANDISING dont il est le gérant ; elle a attendu ses conclusions du 18 juillet 2014, soit après le délai de prescription de 3 années, pour invoquer contre lui une faute détachable ;

- cette dernière de nature personnelle n’est nullement démontrée ;

- le 20 décembre 2012, postérieurement aux faits litigieux, la société MICHELIN a livré des marchandises.

L’appelant demande à la Cour, vu les articles 117 à 121 et 32 du Code de Procédure Civile, de :

- annuler le jugement ;

- vu l’article L. 223-23 du Code de Commerce dire et juger prescrite, et subsidiairement injustifiée, l’action de la société MICHELIN fondée sur l’article L. 223-22 dudit Code instaurant une responsabilité personnelle des gérants pour faute détachable de leur gestion ;

- débouter cette société ;

- la condamner à lui payer une somme de 4 000 € 00 par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 3 septembre 2014 la société COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN répond notamment que :

- elle ignorait totalement l’existence de la société FORMULE UN MERCHANDISING, la révélation des Douanes du 15 juin 2011 mentionnant uniquement Monsieur R. ;

- la circonstance que l’assignation aurait été mal dirigée ne saurait conduire à l’annulation du jugement ;

- la responsabilité personnelle de Monsieur R., qui ne conteste pas la matérialité des actes de contrefaçon reprochés, a été valablement engagée car il était présent lors du contrôle douanier le 11 juin 2011 et détenait personnellement les écussons ;

- un dirigeant de société engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers s’il commet une faute détachable de ses fonctions, comme une faute intentionnelle d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales telle que des actes de contrefaçon ; l’assignation de Monsieur R. à titre personnel suffit à interrompre toute prescription, qu’elle le vise en qualité de gérant de la société FORMULE UN MERCHANDISING ou comme détenteur et vendeur personnel ;

- le dessin qui figure sur les écussons est une reproduction ou une adaptation illicite du personnage BIBENDUM ; il reproduite ou pour le moins imite ce personnage objet de la marque n° 1 585 215 ; la marque MICHELIN est reproduite à l’identique sur les écussons ;

- Monsieur R. n’a jamais été autorisé par elle à détenir et offrir à la vente les produits argués de contrefaçon.

L’intimée demande à la Cour de :

- débouter Monsieur R. de toutes ses demandes ;

- confirmer le jugement ;

- condamner Monsieur R. à lui payer la somme complémentaire de 5 000 € 00 en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2014.

*-*-*-*-*

MOTIFS DE L’ARRÊT :

La matérialité de la contrefaçon des 55 étiquettes brodées de la marque MICHELIN saisies le 11 juin 2011 est établie, et n’est d’ailleurs pas contestée par Monsieur R.

Le seul document douanier concernant ces objets qui a été transmis à la société MICHELIN mentionne comme détenteur Monsieur R., et non la société FORMULE UN MERCHANDISING dont il est le gérant ; par suite l’intéressé ne peut soutenir que la première société connaissait l’existence de la troisième.

La société MICHELIN a légitimement assigné le 24 juin 2011 la seule personne qu’elle soupçonnait de contrefaçon c’est-à-dire Monsieur R. à titre individuel, en visant tant le Code de la Propriété Intellectuelle que l’article 1382 du Code Civil. Le fait qu’elle ait ensuite appris qu’il avait agi dans le cadre de la société FORMULE UN MERCHANDISING dont il est le gérant lui permettait alors d’invoquer contre lui cette qualité, mais sans qu’il soit nécessaire que ce changement intervienne avant l’expiration du délai de prescription de 3 ans de l’article L. 223-23 du Code de Commerce ; en effet le même Monsieur R. reste défendeur, qu’il le soit à titre personnel, ou comme gérant d’une société qui n’est pas encore assignée.

La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard des tiers est, en application de l’article L. 223-22 du même Code, retenue s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, comme une faute intentionnelle d’une particulière gravité qui est incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales. Les actes de contrefaçon établis contre Monsieur R. caractérisent cette faute intentionnelle, grave et détachable de ses fonctions de gérant de la société FORMULE UN MERCHANDISING. C’est donc à juste titre que le Tribunal de Grande Instance a condamné l’intéressé pour actes de contrefaçon au préjudice de la société MICHELIN, peu important qu’après et malgré ceux-ci il ait pu acheter des objets MICHELIN. En effet cette société a évidemment intérêt à diffuser des marchandises non contrefaites plutôt qu’à subir des marchandises contrefaisantes.

Les différentes mesures décidées par le jugement (interdiction, confiscation, dommages-intérêts et publication) sont justifiées par la nécessité de décourager Monsieur R. de continuer la contrefaçon, et seront toutes confirmées.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de Monsieur R., ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par la société MICHELIN au titre des frais irrépétibles d’appel.

*-*-*-*-*

DÉCISION :

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Confirme le jugement du 23 février 2012.

Condamne en outre Monsieur Gérard R. à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN une indemnité de 3 500 € 00 au titre des frais irrépétibles d’appel.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne Monsieur Gérard R. aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 23 avril 2015



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