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Une décision "Droit d’auteur"

L’utilisation graphique d’un cœur est de libre parcours

27 janvier 2014

Appel d’offre, collectivités territoriales, contrefaçon, concurrence déloyale, parasistisme

Suite à un appel public à candidature, lancé par la commune de Villeneuve Loubet afin de créer une « nouvelle identité graphique » de la ville, Mademoiselle A. a fait assigner la société ROM devant le Tribunal de grande instance de Nice pour contrefaçon et parasitisme. La requérante soutient que son projet graphique, réalisé en réponse à l’appel d’offre, a été détourné par la société ROM dont la maquette a finalement été retenue par la commune. La juridiction de première instance estime que la société ROM « s’est rendue coupable de faits de contrefaçon en imitant les caractéristiques originales des compositions de la première », mais elle déboute Mademoiselle A. de son action en concurrence déloyale et parasitisme. La société ROM interjette appel de la décision. Celle-ci estime que le « cœur stylisé », utilisé par Mademoiselle A. dans sa composition, n’est pas original, arguant que « les idées sont de libre parcours », d’autant plus que « la thématique du cœur a été adopté depuis 2000 par la ville » de Villeneuve Loubet. Sur la question de la concurrence déloyale et du parasitisme, la société appelante met en avant le fait que « le parasitisme n’est possible que lorsque les parties exploitent leurs activités respectives sur les marchés différents, alors qu’elle-même et Mademoiselle A. sont concurrentes sur le même marché » et que le parasitisme « suppose la notoriété de la victime et un profit retiré par l’auteur, ce qui n’est pas le cas ici ».

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rend un arrêt entièrement défavorable à Mademoiselle A. Sur le terrain de la contrefaçon, les juges de second degré rappelle à leur tour que la thématique du cœur a déjà été utilisée par la commune de Villeneuve Loubet pour une brochure éditée antérieurement au présent litige. De plus, le cœur est un élément graphique assimilé à d’autres collectivités territoriales françaises et n’est pas la représentation graphique exclusive de la commune de Villeneuve Loubet. De ce fait, la Cour d’appel estime que Mademoiselle A. n’est pas en mesure « de critiquer le choix de ce cœur par la société ROM même si avant d’être retenue, celle-ci n’avait pas travaillé sur ce thème ». Les juges d’appel ajoutent qu’« il n’existe pas […] une impression d’ensemble qui soit similaire, ce qui exclut toute contrefaçon par la société ROM […] ». Au sujet de l’action en concurrence déloyale et parasitisme, la Cour d’appel estime que « Mademoiselle A. ne démontre pas que la société ROM se soit placée dans son sillage pour tirer profit de ses investissements et de sa notoriété, ce qui exclut toute concurrence déloyale et parasitaire […] ». Elle note également que « l’argument de Mademoiselle A. selon lequel cette société aurait eu connaissance de son projet par la commune » est étranger au présent litige de concurrence déloyale et parasitaire.


- Décision du 28 novembre 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2e Chambre

ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2013 N° 2013/ 398 Rôle N° 11/01339

S.A.R.L. ROM

C/

Hacina A.

COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET

Grosse délivrée le : à : BOULAN CHERFILS, COHEN, ERMENEUX CHAMPLY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Janvier 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 06/5944.

APPELANTE

S.A.R.L. ROM,

demeurant 19 Boulevard Carabacel - 06000 NICE

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoué, précédemment constituée

plaidant par Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Mademoiselle Hacina A.,

demeurant ************* - 00000 ****

représentée par Me Laurent COHEN de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Patricia GIUDICE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale BALLENBERGER, avocat au barreau de NICE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET,

demeurant Hôtel de Ville - Place de Verdun - 06270 VILLENEUVE LOUBET

représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Eric CAPRIOLI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Ilène CHOUKRI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 21 Octobre 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2013

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2013,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS-PROCEDURE-DEMANDES :

Le 7 juin 2005 la société PAUL SEASSAL CONSULTANTS, Conseil en Stratégie Marketing et Communication, a établi un « projet de cahier des charges pour la conception d’une nouvelle identité graphique » de la Ville de VILLENEUVE LOUBET, laquelle a diffusé un « avis d’appel public à candidatures » afin de créer cette identité. Huit candidats se sont proposés, et quatre ont été retenus comme finalistes avec présentation de leur projet le 8 novembre : la LANGUE DU CAMELEON, ARCANES, Mademoiselle Hacina A. et la S.A.R.L. ROM ; cette dernière a été retenue le 21 décembre par la Commune de VILLENEUVE LOUBET parce qu’elle était la mieux disante.

Mademoiselle A. a déposé plainte le 24 mars 2006 contre la Commune de VILLENEUVE LOUBET et la société ROM pour détournement de son projet, violation du droit à la propriété intellectuelle et contrefaçon.

Le 26 avril la même a demandé au Juge des Référés du Tribunal Administratif de NICE de suspendre l’exécution du contrat passé entre la Ville de VILLENEUVE LOUBET et la société ROM pour la création de l’identité graphique de la première ; cette demande a été rejetée par une ordonnance du 3 mai 2006.

La société ROM a le 28 juin 2006 cédé à la Commune de VILLENEUVE LOUBET ses droits sur les slogans et logo qu’elle a créés.

Le 11 octobre 2009 Mademoiselle A. a assigné la société ROM devant le Tribunal de Grande Instance de NICE, qui par jugement du 4 janvier 2011 a :

* dit que la seconde s’est rendue coupable de faits de contrefaçon en imitant les caractéristiques originales des compositions de la première ;

* condamné la société ROM au paiement de la somme de 81 500 € 00 en réparation du préjudice subi par Mademoiselle A. au titre de cette contrefaçon ;

* débouté Mademoiselle A. de sa demande au titre des faits de concurrence déloyale et parasitisme ;

* condamné la société ROM à faire publier le dispositif de la présente décision dans 3 journaux ou revues au choix de Mademoiselle A., sans que cette publication puisse excéder un coût global de 15 000 € 00 ;

* enjoint à la société ROM de cesser ou faire cesser immédiatement, par qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, la diffusion du logo et des slogans constituant la contrefaçon des créations de Mademoiselle A. ;

* condamné la société ROM à payer à Mademoiselle A. la somme de 3 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La S.A.R.L. ROM a régulièrement interjeté appel le 24 janvier 2011, et le 22 septembre suivant a assigné la Commune de VILLENEUVE LOUBET en intervention forcée. Par conclusions du 16 septembre 2013 l’appelante soutient notamment que :

- le 27 juillet 2011 elle a dû porter le jugement à la connaissance de la Commune en la priant d’intervenir devant la Cour, et faute de cette intervention volontaire a procédé à cette assignation ;

- tout au long du processus de sélection des candidats aucun d’eux n’a eu accès aux propositions concurrentes ; elle a été retenue car la mieux disante ; la preuve qu’elle ait eu connaissance des 3 logos avec la forme d’un cœur présentés par Mademoiselle A. n’est pas rapportée ; le slogan « cœur nature de la Côte d’Azur » qui a été retenu est dû à un conseiller municipal ; le logo adopté par la Commune n’est ni un contrefaçon ni un plagiat de ceux de Mademoiselle A., et tous n’ont pas la même inspiration ;
- Mademoiselle A. a confondu l’appel à candidatures et le choix définitif d’un projet, a ignoré que pour la Commune il pouvait être important que le candidat ait des moyens humains (elle est seule, alors qu’elle-même comporte 15 collaborateurs), et a cru que la satisfaction du jury lors de son audition le 8 novembre 2005 et le fait qu’elle passait la première avant un autre candidat et elle-même signifiaient qu’elle sera retenue ;

- le cahier des charges mentionne une absence de signification du logo blason de la Commune, alors que les logos et slogans d’elle-même sont marquants donc mémorisables ;

- les logos (cœur) et textes proposés par Mademoiselle A. ne répondent pas aux objectifs de la Commune, et ne sont pas originaux ;

- le logo du cœur est à la disposition de tous, étant apparu pour la Région NORD - PAS DE CALAIS dès 1982 ; la formule « au cœur de » n’a pas été inventée par Mademoiselle A. ; le slogan « une nature à partager » n’a pas été emprunté à cette dernière par contrefaçon ;

- les créations de Mademoiselle A. n’ont été ni déposées ni enregistrées ni divulguées publiquement, et ses offres étaient inconnues d’elle-même ;

- les idées sont de libre parcours quant à l’usage du cœur stylisé ; les créations précitées ne sont pas originales car elles ne reprennent aucun des éléments caractéristiques de sa griffe personnelle de ce qui fait l’empreinte de sa personnalité en tant qu’auteur ;

- elle n’a pas imité le logo ni le slogan de Mademoiselle A. ; la thématique du cœur a été adoptée depuis 2000 par la Ville ;

- les éventuelles ressemblances des créations sont fortuites, tous les candidats ayant eu la même source d’inspiration (les éléments distinctifs et les thématiques [cœur et nature] imposés par la Ville) ;

- sa condamnation par le jugement a porté atteinte à ses réputation et notoriété, car elle a dû la porter à la connaissance de la Commune ;

- le parasitisme n’est possible que lorsque les parties exploitent leurs activités respectives sur des marchés différentes, alors qu’elle-même et Mademoiselle A. sont concurrentes sur le même marché ; il suppose la notoriété de la victime et un profit retiré par l’auteur, ce qui n’est pas le cas ici ;

Mademoiselle A. argue d’actes de parasitisme en se fondant sur les faits exposés au titre de la contrefaçon :

- la même ne démontre aucun fait distinct constitutif d’actes de concurrence déloyale ;

- elle-même ne peut exécuter une condamnation portant sur des biens dont elle n’est plus propriétaire, ce qui justifie sa demande en intervention forcée contre la Commune.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions défavorables à elle et de :

- dire et juger qu’elle ne s’est pas rendue coupable de faits de contrefaçon, n’a pas imité les caractéristiques des compositions de Mademoiselle A., et n’a pas fait preuve de parasitisme ou de concurrence déloyale ;

- dire et juger que les idées sont de libre parcours et que les créations revendiquées par Mademoiselle A. ne font pas preuve d’originalité ;

- dire et juger que l’identité de sources d’inspiration exclut la contrefaçon ;

- condamner Mademoiselle A. à lui verser les sommes de : . 20 000 € 00 en réparation du dommage résultant de l’atteinte portée à son image, à sa réputation, à son honnêteté ; . 5 000 € 00 en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Concluant le 24 septembre 2013 la Commune de VILLENEUVE LOUBET répond notamment que le litige n’a subi aucune évolution depuis le jugement, aucune circonstance nouvelle ni élément nouveau n’étant intervenus ; la titulaire des droits d’auteur sur le logo (elle-même et non plus la société ROM) était connue dès la première instance.

L’intimée demande à la Cour, vu les articles L. 111-1 et suivant du Code de la Propriété intellectuelle, de :

* à titre principal :

- constater l’atteinte disproportionnée à la règle du double degré de juridiction par la société ROM ;

- constater que celle-ci avait tout loisir de l’attraire en la cause en première instance, le litige étant strictement le même ;

- dire que ce litige n’a subi aucune évolution substantielle justifiant de passer outre le double degré de juridiction ;
- déclarer la société ROM irrecevable et mal fondée en sa demande d’intervention forcée dans la procédure pendante devant la Cour entre cette société et Mademoiselle A. ;

* à titre subsidiaire :

- constater le respect des procédures de passation des marchés publics ;

- constater l’antériorité des critères distinctifs du logo et du slogan au bénéfice de la Ville de VILLENEUVE LOUBET ;

- constater l’absence d’originalité des propositions de Mademoiselle A. ;

- dire et juger qu’elle-même est bien fondée à exploiter le logo et le slogan conçus dans le cadre du marché public relatif à la conception d’une nouvelle identité graphique de la Ville ;

- débouter Mademoiselle A. ;

* en tout état de cause condamner la partie qui succombera à verser à la Ville une somme de 5000 € 00 en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 4 octobre 2013 Mademoiselle Hacina A. répond notamment que :

- elle est graphiste-designer depuis 1991 et a acquis une notoriété notamment auprès de diverses communes et institutionnels ; elle a déposé le 30 juin 2005 son dossier de candidatures pour la Commune, et le 10 octobre son dossier d’offre contenant notamment 4 maquettes présentant 4 logotypes avec slogans ; malgré l’intérêt et même l’enthousiasme suscité par son projet ce dernier n’a pas été retenu ; par la suite elle n’a pas pu récupérer l’un de ses 4 cahiers malgré plusieurs relances ; le logo réalisé par la société ROM est étrangement similaire à celui qu’elle-même avait proposé et soutenu, mais ne correspond manifestement pas à celui adopté par la Commune ; l’expression « VILLENEUVE LOUBET cœur nature de la Côte d’Azur » de cette société est similaire à la sienne « VILLENEUVE LOUBET le cœur vert de la Côte d’Azur » ; la signature « une nature à partager » de la société ROM est particulièrement proche de son slogan « bien plus que le ciel à partager » ;

- ses créations sont protégeables : qualité artistique, style distinct, esprit créatif ; elle a été choisie pour créer les entités graphiques de nombreuses structures, et a même collaboré à l’ouvrage ’des fruits et des fleurs’ avec remerciement de la société ROM ; ses réalisations sont originales et portent l’empreinte de sa personnalité ; son style se distingue de celui plus classique de cette société ; ses offres à la Commune son originales par leurs descriptions et lignes ; le comparatif dressé par la société ROM porte non sur ses logos présentés à la Commune qui ont été abandonnés mais sur celui qu’elle a créé en janvier 2006 après les siens ; cette société a constamment dénigré l’originalité des créations d’elle-même ;

- ses créations ont été contrefaites : la société ROM a proposé le logo du cœur après la clôture de l’appel d’offres et la présentation des dossiers par tous les candidats ; elle-même n’a jamais prétendu que le concept du cœur lui appartenait ; cette société a adopté des cœurs similaires aux siens, associés à des slogans également similaires après qu’elle-même ait présenté son offre portant sur des cœurs ; la même n’a fait appel à des graphistes extérieurs qu’après l’audition du 8 novembre 2005 ; il semble vraisemblable que la société ROM ait eu connaissance de ses œuvres présentées par la Commune, ce qui lui a permis de présenter un nouveau logo présentant de nombreux points communs avec les conception, expression et symbolique de celui d’elle-même ; la Commune ne s’est jamais référée au thème du cœur, et c’est bien son seul effort intellectuel qui a édifié celui-ci, jamais communiqué aux candidats dans le cahier des charges ; les slogans de la société ROM sont proches de ceux d’elle-même : se reporter aux expression et signature précitées ; le logo présenté le 8 novembre 2005 par la société ROM « la nature cachée de la Baie des Anges » s’est ensuite transformé en la signature « une nature à partager » ; les notions de convivialité, de bien vivre et de qualité de vie n’ont pas inspiré cette société dans ses logos présentés ; alors que le cahier des charges n’avait à aucun moment fait état du cœur elle a imaginé l’axe créatif du cœur par un graphisme original ;

- la Commune avait loisir de présenter ses offres à la société ROM ; le 8 novembre 2005 s’est tenu un appel à projet et non à candidatures ; les circonstances attestent que cette société n’a pas été mieux disante : 29 500 € et 35 282 €, au lieu de 28 704 € pour elle-même ; seule la même a été conviée à retravailler après le 8 novembre 2005, et l’a fait en reprenant les créations d’elle-même ; l’œuvre finale de la société ROM n’est pas une évolution mais une nouveauté ;

- elle subit un préjudice moral par l’atteinte à ses droits d’auteur du fait de la diffusion du logo contrefait par la société ROM ;

- son préjudice matériel est constitué par le préjudice commercial en fonction du nombre de produits contrefaits et de son manque à gagner, ainsi que par la perte du marché ; elle ne pourra jouir d’aucune publicité autour de ses créations d’où une perte de chance pour l’avenir ; par la suite il lui sera difficile de reprendre ce concept de lignes épurées car chacun pensera à une imitation du logo de la Commune ; mais le montant des dommages et intérêts retenu par le Tribunal est insuffisant ;

- la société ROM a en outre commis une faute en bénéficiant de ses efforts intellectuels et en usurpant sa technique distinctive propre ; la même n’a pas hésité à contacter ses clients.

L’intimée demande à la Cour, vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 122-4, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, et 1382 du Code Civil, de :

* confirmer le jugement en ce qu’il a :

- dit que la société ROM s’est rendue coupable de faits de contrefaçon en imitant les caractéristiques originales des compositions de la première ;

- condamné la société ROM à faire publier le dispositif de la présente décision dans 3 journaux ou revues au choix de Mademoiselle A., sans que cette publication puisse excéder un coût global de 15 000 € 00 ;

- enjoint à la société ROM de cesser ou faire cesser immédiatement, par qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, la diffusion du logo et des slogans constituant la contrefaçon des créations de Mademoiselle A. ;

- condamné la société ROM à payer à Mademoiselle A. la somme de 3 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

* infirmer le jugement en ce qu’il a :

- limité le montant du préjudice subi au titre de la contrefaçon à la somme de 81 500 € 00 ;

- débouté elle-même de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;

* statuant à nouveau :

- condamner la société ROM et la Commune de VILLENEUVE LOUBET in solidum à lui payer la somme de 150 000 € 00 au titre des actes de contrefaçon ;

- condamner la société ROM à lui payer la somme de 50 000 € 00 au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

- débouter ses 2 adversaires ;

- condamner les mêmes in solidum à lui payer la somme de 10 000 € 00 au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue à l’audience le 21 octobre 2013.

*****

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Sur la Commune de VILLENEUVE LOUBET :

L’article 555 du Code de Procédure Civile permet d’assigner en intervention forcée devant la Cour d’Appel des personnes qui n’étaient pas parties au litige de première instance ’quand l’évolution du litige implique leur mise en cause’ ; il est donc nécessaire que postérieurement au jugement soit révélée une nouvelle circonstance de fait ou de droit modifiant les données juridiques du litige.

La Commune de VILLENEUVE LOUBET, titulaire des droits sur les slogan et logo créés par la société ROM et contestés par Mademoiselle A., n’était pas partie à la procédure de première instance ; mais cette titularité est bien antérieure à l’assignation du 11 octobre 2009 et au jugement du 4 janvier 2011, puisqu’elle date du 28 juin 2006.

C’est donc à tort que la société ROM a assigné en intervention forcée devant cette Cour la Commune de VILLENEUVE LOUBET, laquelle est fondée à conclure au rejet de sa mise en cause.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de la société ROM, ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par la Commune de VILLENEUVE LOUBET en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes de Mademoiselle A. :

Il n’appartient pas à cette Cour d’examiner la procédure de sélection et de choix des candidats par la Commune de VILLENEUVE LOUBET dans le cadre de la création de son identité graphique, ni le fait que le projet de la société ROM qui a finalement été retenu a ensuite été largement modifié, ni l’argument de Mademoiselle A. selon lequel cette société aurait eu connaissance de son projet par la Commune. Ces 3 points sont en effet étrangers au litige de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire dont la Cour est uniquement saisie.

Le cœur est un élément utilisé par la Commune de VILLENEUVE LOUBET dans une brochure touristique ayant pour titre « le cœur de l’Infinie Côte d’Azur » et qui est antérieure au litige, ainsi que par diverses collectivités territoriales (région Nord-Pas de Calais, département de la Vendée, communes d’Arras et de Poissy), ce qui ne permet pas à Mademoiselle A. de critiquer le choix de ce cœur par la société ROM même si avant d’être retenue celle-ci n’avait pas travaillé sur ce thème.

Le grief invoqué par Mademoiselle A. ne peut être examiné que pour celui des logos et slogans de la société ROM qui a finalement été retenu et diffusé par la Commune de VILLENEUVE LOUBET ; il est constitué du nom de cette dernière avec en-dessous l’expression « CŒUR NATURE DE LA COTE D’AZUR », lesquels empiète sur un ensemble pouvant faire penser à un cœur divisé en 2 parties, car constitué d’une apostrophe rouge et d’une grande virgule jaune au sommet de laquelle figure stylisée la tour du château de cette Commune, ces 2 éléments se faisant face de manière décalée car le haut de la virgule est au niveau du milieu de l’apostrophe, et le bas de cette dernière au niveau du milieu de la virgule.

3 des 4 logos de Mademoiselle A. ont la forme du cœur :

- pour le premier une partie gauche bleue, une partie droite orange et presqu’en lisière droite de cette dernière un personnage très épuré constitué d’un trait vertical orange et d’un rond bleu au-dessus du cœur ; le slogan est « LE COEUR DE LA VILLE, C’EST VOUS » ;

- pour le deuxième ce même dessin mais dont la moitié supérieure a un fond rectangulaire bleu ; le slogan est « BIEN PLUS QUE LE CIEL A PARTAGER » ;

- pour le troisième un cœur allongé dans la dimension verticale, coupé en 2 dans le sens de la hauteur avec la partie haute verte évoquant un oiseau volant, et la partie basse double verte et bleue ; le slogan est « LE COEUR VERT DE LA COTE D’AZUR ».

Les courbes du cœur décalées de la société ROM ne ressemblent pas à celles du cœur plus traditionnel de Mademoiselle A., ni la tour du château de la première à la tête du personnage de la seconde ; et les mots utilisés dans les slogans (cœur, cœur vert signifiant l’importance de la nature) sont banaux. Par suite il n’existe pas entre les logos et slogans en litige une impression d’ensemble qui soit similaire, ce qui exclut toute contrefaçon par la société ROM contrairement à ce qu’a décidé le Tribunal. Le jugement est infirmé sur ce point.

Mademoiselle A. ne démontre pas que la société ROM se soit placée dans son sillage pour tirer profit de ses investissements et de sa notoriété, ce qui exclut toute concurrence déloyale et parasitaire comme l’a décidé le jugement, lequel sur ce point sera confirmé.

La société ROM ne justifie pas avoir subi de la part de Mademoiselle A. un préjudice résultant de l’atteinte à ses image, réputation et honnêteté, et sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Enfin ni l’équité, ni la situation économique de Mademoiselle A., ne permettent de rejeter en totalité la demande faite par la société ROM en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

*****

DÉCISION :

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Juge irrecevable la demande de la S.A.R.L. ROM en intervention forcée de la Commune de VILLENEUVE LOUBET, et condamne la première à payer à la seconde une indemnité de 2500 € 00 en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Confirme le jugement du 4 janvier 2011 uniquement pour avoir débouté Mademoiselle Hacina A. de sa demande au titre des faits de concurrence déloyale et parasitisme. Infirme tout le reste du jugement et déboute Mademoiselle Hacina A. de la totalité de ses demandes.

Condamne en outre Mademoiselle Hacina A. à payer à la S.A.R.L. ROM une indemnité de 3000 € 00 en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Mademoiselle Hacina A. aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, le Président,



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Mis à jour le : 24 janvier 2014



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