141 décisions en ligne

Une décision "Droit d’auteur"

La copie d’un tract politique : contrefaçon ou parasitisme ?

11 avril 2017

A l’occasion des élections régionales, le maire de Châteaurenard a envoyé à ses administrés une lettre-tract pour les inciter à voter au 2nd tour. Le lendemain, un conseiller municipal d’opposition a adressé un courrier similaire aux habitants. Le maire de la commune a fait assigner ce dernier devant le TGI de Marseille pour contrefaçon. Selon lui, sa lettre-tract était une œuvre originale au sens du CPI ; cette reproduction non autorisée porte donc atteinte à son droit d’auteur. A défaut, le maire se fondait également sur l’ancien article 1382 du CC. Le conseiller municipal rétorque que les lettres-tracts ne font pas partie de la liste des œuvres de l’esprit de l’article L 112-2 du CPI, et que le maire ne prouve pas que sa lettre-tract soit originale.

Par son jugement du 23/03/2017, le TGI de Marseille rappelle que l’article L 111-1 du CPI protège les œuvres de l’esprit, quel que soit leur forme ou leur genre, et que l’article L 112-2 du CPI énonce une liste d’œuvres non exhaustive. Néanmoins, le tribunal estime que l’insertion de détails personnels dans la lettre-tract ne lui confère pas un caractère original, et que les phrases utilisées témoignent d’un langage courant sans effort créatif ou stylistique particulier. Cette lettre-tract n’est donc pas protégeable par le droit d’auteur. L’action en contrefaçon est rejetée. Toutefois, le TGI reconnaît que reproduire servilement un écrit non protégé témoigne d’une volonté de créer une confusion dans l’esprit des administrés, d’autant plus que les intéressés sont politiquement concurrents. Ceci est un acte de parasitisme au regard de l’ancien article 1382 du CC. Cette assimilation entre ces deux personnes publiques de bords politiques différents engendre un préjudice moral pour le maire estimé à 1 € symbolique.

S.M.

TGI Marseille - Décision du 23 mars 2017

Augmenter police Diminuer police
Version imprimable de cet article envoyer l'article par mail envoyer par mail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N 17/ DU 23 mars 2017

Enrôlement n : 16/04455

AFFAIRE : M. B. R. (Me Stéphanie SIOEN GALLINA) C/ M. J. A. M. (Me Hervé ITRAC)

DÉBATS : à l’audience publique du 9 février 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Présidente : ALLARD Fabienne, Vice Présidente (Rédactrice)

Assesseur : ATTALI Marie Pierre, Vice Présidente

Assesseur : DE BECHILLON Louise, Juge

Greffière lors des débats : SANCHEZ Céline

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 23 mars 2017.

Jugement signé par ALLARD Fabienne, Vice Présidente et par ALLIONE Bernadette, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

M. B. R.

exerçant un mandat de maire de Châteaurenard

né le ******** à ********,

demeurant ********

représenté par Me Stéphanie SIOEN GALLINA, avocat au barreau de Marseille

C O N T R E

DEFENDEUR

M. J. A. M.

né le ******** à ********,

demeurant ********

représenté par Me Hervé ITRAC, avocat au barreau de Marseille

FAITS ET PROCÉDURE

M. B. R. est maire de Châteaurenard. Dans le cadre des dernières élections régionales, où il soutenait la liste de M. C. E., il a adressé aux citoyens de sa commune, le 9 décembre 2015, entre les deux tours des élections, un courrier afin de les convaincre d’aller voter au second tour. De son côté, M. J.-A. M. est conseiller municipal à Châteaurenard et membre du Front National. Le 10 décembre 2015, il a adressé aux habitants de la commune un courrier afin, de même, de les inciter à aller voter au second tour des élections régionales. Soutenant que ce courrier, adressé aux habitants de Châteaurenard par M. J.-A. M., constitue la contrefaçon de son propre courrier, M. B. R. a, par exploit en date du 30 mars 2016, fait assigner l’intéressé devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille en contrefaçon afin d’obtenir des dommages et intérêts, outre diverses mesures accessoires.

*****

Dans ses dernières conclusions, en date du 8 septembre 2016, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. B. R. demande au tribunal de :

A titre principal :

- dire que la lettre ouverte qu’il a adressée aux Châteaurenardais, le 9 décembre 2015, est originale et constitue une œuvre protégeable ;
- constater que la lettre ouverte diffusée par M. J.-A. M., le 10 décembre 2015, est la reproduction quasi-identique de cette œuvre ;
- condamner M. J.-A. M. à lui payer une somme de 6000 € en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à ses droits patrimoniaux et une somme de 3000 € en réparation de l’atteinte portée à son droit moral ; - ordonner la publication, aux frais de M. J.-A. M. de la décision à intervenir dans trois journaux au choix du demandeur sans que le coût de chaque insertion n’excède 3000 € HT ;

A titre subsidiaire :

- dire et juger qu’en tirant profit de son nom, de son travail et de ses efforts de manière indue, M. J.-A. M. a commis un acte de parasitisme ;
- condamner M. J.-A. M. à lui payer une somme de 5000 € en réparation de son préjudice ;

En tout état de cause :

- interdire de reproduire, diffuser, distribuer la lettre de M. B. R. en tout ou partie sur tout support et sur toute forme, par tout moyen ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
- condamner M. J.-A. M. au paiement d’une somme de 4000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner M. J.-A. M. aux dépens, distraits au profit de Me Stéphanie SIOEN GALLINA conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’un tract ou une lettre ouverte sont des œuvres de l’esprit, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, comme telles protégeables ; que les dispositions de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 qui interdisent la distribution de document ne contenant pas la mention du nom et de l’adresse de l’imprimeur sont indifférentes s’agissant d’une action en contrefaçon ; que sa lettre du 9 décembre 2015 est originale et porte l’empreinte de sa personnalité, cette empreinte ressortant principalement du style utilisé, de la forme d’expression mais également du contenu, étant précisé que la contrefaçon s’apprécie par rapport aux ressemblances et non aux différences ; qu’en l’espèce, le courrier diffusé par M. J.-A. M. est la reproduction quasi-identique de son courrier, les variations étant tout au plus motivées par une différence quant au candidat soutenu et que l’absence de portée effective du courrier contrefaisant sur le résultat des élections est sans incidence, l’atteinte portée à ses droits étant constituée quel que soit le résultat de celles-ci. Selon lui, si le tribunal décidait que le courrier n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur, sa reproduction à l’identique n’en constitue pas moins être sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

En défense, dans ses dernières conclusions, en date du 2 août 2016, auxquelles il convient de renvoyer expressément pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. J.-A. M. demande au tribunal de :
- débouter M. B. R. de toutes ses demandes ;
- condamner M. B. R. lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1382 du Code Civil ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision ;
- condamner M. B. R. à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner M. B. R. aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la lettre-tract au cœur du litige est en infraction avec les dispositions de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que tout écrit rendu public porte le nom et le domicile de l’imprimeur, de sorte qu’elle n’aurait pas dû être diffusée ; que l’article L 112-2 2 du Code de la Propriété Intellectuelle ne mentionne pas les lettres-tract au titre des documents susceptibles de constituer une œuvre de l’esprit ; qu’en tout état de cause, le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’originalité de cet écrit qui constitue un simple tract politique reprenant des slogans et expressions communes, même si des choix y sont opérés et que la sensibilité personnelle de M. B. R. peut s’y retrouver ; que M. B. R. n’étant pas lui-même candidat aux élections régionales, ce tract n’avait aucun enjeu et qu’en tout état de cause, la liste du candidat qu’il soutenait a amélioré son score de 20 % au deuxième tour, de sorte qu’il ne peut utilement invoquer le préjudice que lui aurait causé la reproduction de son courrier et qu’en tout état de cause seules neuf personnes ont attesté avoir reçu la lettre adressée aux électeurs alors que la commune compte plus de 9000 électeurs. Selon lui, la procédure traduit un abus par M. B. R. de son droit d’agir en justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contrefaçon

Les dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Aucun genre n’est ainsi exclu au motif que l’œuvre serait, par exemple, d’intérêt mineur. Par ailleurs, si l’article L 111-2 dresse une liste des productions relevant du champ d’application du Code de la Propriété Intellectuelle, il s’agit d’une liste non exhaustive, de sorte qu’un genre ne relevant pas expressément de cette liste ne saurait être exclu a priori du champ de la protection. Cependant, dans le champ naturel de la propriété littéraire et artistique, la notion de créativité se manifeste par l’originalité. Elle peut se définir comme l’empreinte de la personnalité, l’empreinte du talent créateur personnel, le sceau de la personnalité de l’auteur ou des choix exprimant la personnalité ou son reflet. Il convient de rappeler que l’interdiction d’évaluer le mérite ne doit pas être confondue avec une interdiction de qualifier la production de l’esprit revendiquée comme une œuvre. Ainsi, si une production de l’esprit n’est ni une œuvre, ni une interprétation, le juge doit lui refuser le bénéfice de la propriété littéraire et artistique, non parce qu’elle ne présente aucun mérite, mais bien parce que, ne revêtant aucune originalité, elle n’entre pas dans la catégorie des œuvres protégeables. En l’espèce, M. B. R. revendique la protection du droit d’auteur sur une lettre-tract écrite par ses soins et diffusée à quelques habitants de la commune dont il est maire, le 9 décembre 2015, dans le cadre de la campagne des élections régionales. Cependant, si cette lettre-tract contient indiscutablement des renseignements permettant de lui en attribuer la paternité, notamment des références à sa vie personnelle, ces éléments ne sont d’aucune utilité pour en apprécier l’originalité. Il s’agit d’un courrier dans lequel l’intéressé rappelle certains principes auxquels il est attaché et exhorte les administrés à se rendre dans les urnes en leur expliquant l’importance qu’est susceptible de revêtir leur vote. Le demandeur procède par confusion lorsqu’il soutient que la référence à des éléments personnels dans ce courrier consacre l’empreinte de sa personnalité. En effet, ces éléments, s’ils sont utiles pour régler la question de l’identité de son auteur, ne le sont pas s’agissant de déterminer l’originalité de sa production. Or, la titularité des droits sur la production litigieuse, n’est pas, en l’espèce, contestée par le défendeur. En revanche, il convient de déterminer si cet écrit, à l’instar de certains discours politiques qui ont pu, par le passé, être considérés comme des œuvres de l’esprit et comme tels protégeables par le droit d’auteur, constitue lui-même une œuvre de l’esprit portant l’empreinte de sa personnalité. Or, sur ce point, force est de constater que cette production ne révèle rien de la personnalité de l’intéressé au sens d’un talent créateur propre à sa personne. Les discours du Général DE GAULLE ou d’André MALRAUX relèvent certainement d’une création littéraire mais le courrier de M. B. R., même s’il prend la forme d’un tract à caractère politique, ne traduit aucune création dans la mesure où il s’agit d’une suite de phrases ressortant du langage courant, sans apport littéraire ou réellement personnel du talent créateur de son auteur, ce dans le cadre d’une campagne électorale où l’échange des idées constitue la règle. Ni le style utilisé ni la forme d’expression ne relèvent d’un quelconque effort créatif. Or, la nécessité, au delà de l’existence même de l’écrit, quel que soit son mérite, d’en distinguer l’originalité se déduit des termes du Code de la Propriété Intellectuelle et passer outre cette exigence reviendrait à considérer que certains genres (notamment les écrits) sont par définition originaux uniquement parce qu’ils portent, en eux-mêmes, la marque d’une production ou d’un travail personnel. Dans ses conditions, et sans qu’il soit nécessaire de répondre à l’argumentation de M. J.-A. M. relative à la violation des dispositions de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, totalement inopérante dans le débat, il convient de considérer que la lettre-tract adressée par M. B. R. à ses administrés, le 9 décembre 2015, ne constitue pas une œuvre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. L’action en contrefaçon, qui permet au titulaire d’une œuvre protégée, d’agir en justice aux fins de sanction de toute reproduction de l’œuvre sans l’autorisation de son titulaire, suppose l’existence d’une œuvre protégée. Cette qualité étant refusée à l’écrit sur lequel M. B. R. fonde ses demandes, celles-ci seront nécessairement rejetées.

Sur le parasitisme

En application de l’article 1382 du Code Civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, la comparaison du courrier adressé par M. B. R. à ses administrés, le 9 décembre 2015, avec celui adressé aux habitants de Châteaurenard par M. J.-A. M., le lendemain, le 10 décembre 2015, révèle que, manifestement, le second est la reprise ou à tout le moins l’imitation du premier et que la reprise des termes du premier ne peut procéder du hasard, ni le sentiment d’imitation d’un malentendu. En effet, les trois premiers paragraphes de la lettre envoyée par le défendeur sont strictement identiques à ceux figurant dans le courrier de M. B. R., et la suite procède manifestement d’emprunts volontaires même si quelques ajouts permettent de distinguer les deux écrits. Certes, la reprise d’éléments d’un écrit non protégé par le droit d’auteur est possible, de même qu’en matière industrielle, la copie d’un vêtement non protégé par le droit d’auteur est licite, mais encore faut-il que les conditions de l’imitation ou de la reproduction ne démontrent pas une volonté parasitaire et donc fautive. En l’espèce, ce courrier qui reprend les termes de celui de M. B. R., a été adressé aux habitants de Châteaurenard qui avaient déjà reçu celui de M. B. R. et dans le cadre d’une campagne politique où la concurrence est nécessairement de mise. Il ne peut être utilement soutenu qu’il s’agit d’emprunts d’idées de libre parcours. La reprise, à l’identique, de certains paragraphes témoigne en réalité d’une volonté parasitaire afin de créer la confusion dans l’esprit des destinataires de ce tract, étant précisé que le demandeur et le défendeur sont politiquement concurrents et que cette concurrence justifie traditionnellement une volonté de se démarquer, sauf si l’objectif est, au contraire, d’entrainer une confusion dans l’esprit des citoyens. Compte tenu de ces éléments, il doit être considéré que le procédé utilisé M. J.-A. M. consacre bien un acte de parasitisme et donc une faute, au sens de l’article 1382 du Code Civil précité. Le défendeur soutient qu’aucun préjudice n’en est résulté dans la mesure où le candidat soutenu par M. B. R. a, malgré tout, remporté les élections. Cependant, le préjudice susceptible d’être réparé est celui allégué par M. B. R. qui, certes, a vu sa formation politique l’emporter, mais qui a subi un préjudice moral dans la mesure où certains administrés de la commune ont pu, à la réception du courrier, confondre les deux personnalités, leur appartenance et leurs choix politiques. Il s’agit d’un préjudice moral que le tribunal ne peut laisser sans réparation. Cependant, il convient malgré tout de tenir compte du contexte dans lequel cet échange a eu lieu et, notamment du fait que dans les débats électoraux, souvent vifs, la liberté d’expression doit être protégée et que la manœuvre, en l’espèce, pour grossière qu’elle soit, n’a pas eu de conséquence dommageable autre que morale et personnelle pour M. B. R. Au regard de ces considérations, le tribunal estime être en mesure d’évaluer le préjudice moral subi par M. B. R. du fait de cet acte parasitaire fautif à la somme d’1 € symbolique. M. J.-A. M. sera donc condamné à payer cette somme à M. B. R.

Par ailleurs, et à titre de mesure de réparation, s’agissant de manœuvres opérées dans le cadre d’une campagne électorale qui, si elle doit être libre, n’en doit pas moins être également la plus loyale possible, il convient d’ordonner la publication dans un journal, au choix du demandeur, du dispositif du présent jugement dans la limite de 1500 € HT, ce aux frais de M. J.-A. M. En revanche, il n’y a pas lieu d’interdire sous astreinte toute nouvelle diffusion de la lettre litigieuse, aucune preuve n’étant rapportée qu’elle l’aurait de nouveau été depuis le 10 décembre 2015. Le présent jugement consacrant l’existence d’une faute de M. J.-A. M. de ce chef, il lui appartiendra de rependre ses responsabilités dans le cadre des campagnes électorales à venir au regard des dispositions de la présente décision. M. J.-A. M. succombant, est mal fondé à prétendre que la présente procédure était abusive. Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts. Succombant, M. J.-A. M. sera condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles que la défense de ses intérêts a rendu nécessaires. En conséquence, M. J.-A. M. sera condamné à payer à M. B. R. une somme de 1500 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Aucune considération ne nécessite d’assortir la décision de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

Déboute M. B. R. de ses demandes au titre de la contrefaçon ;

Condamne M. J.-A. M. à payer à M. B. R. une somme d’1 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral que lui a causé la reprise à son compte, dans une lettre-tract du 10 décembre 2015, d’une lettre-tract du 9 décembre 2015 dont M. B. R. était l’auteur ;

Ordonne la publication dans un journal, au choix du demandeur, du dispositif du présent jugement dans la limite de 1500 € HT et aux frais de M. J.-A. M. ;

Déboute M. J.-A. M. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne M. J.-A. M. aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

Condamne M. J.-A. M. à payer à M. B. R. une indemnité de 1500 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu d’assortir la décision de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 23 MARS 2017

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE



Documents en téléchargement :

11604455.pdf
Type : PDF (217 ko)
Mis à jour le : 10 avril 2017



La revue publie une base de données des décisions de Propriété Intellectuelle rendue dans le Sud-est de la France, organise des formations et agit pour l’information et la promotion des activités en Propriété Intellectuelle des Juridictions, Avocats et Universités de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.



Espace adhérent