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Une décision "Marques"

La marque « Cyclone » est distinctive pour désigner des aspirateurs de piscine

15 mai 2017

Marque ; contrefaçon ; distinctivité ; antériorité

La société IRRIJARDIN commercialisait du matériel de nettoyage de piscine sous la désignation « Cyclone ». Monsieur Pierre M., propriétaire de la marque éponyme qu’il a déposée en 1990 et en 2001 pour des produits similaires, assigne la société devant le TGI de Marseille en contrefaçon de marque.

Si le TGI de Marseille admet que le terme « cyclone » sert aujourd’hui à désigner de façon usuelle un aspirateur de salon, il indique en revanche qu’il s’agit d’un marché distinct de celui des aspirateurs de piscine. De plus, la société défenderesse ne démontre pas qu’à la date du dépôt de la marque litigieuse, le terme « cyclone » servait à désigner usuellement ce type d’appareils. Il en résulte que le signe en question est distinctif, le TGI ajoutant qu’on ne peut le considérer comme descriptif, dès lors que les aspirateurs de piscine commercialisés par Monsieur M. ne fonctionnent pas selon une technique « cyclonique » mais selon un « effet venturi ». Le signe est donc bien distinctif et, partant, la contrefaçon de marque est caractérisée.

S. C.


TGI Marseille - Décision du 16 mars 2017

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 17/ DU 16 Mars 2017

Enrôlement n° 15/06935

AFFAIRE : M. Pierre M. (Me Julia BRAUNSTEIN de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES) C/ SASU IRRIJARDIN (Me Catherine GUIGOU)

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Février 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : ALLARD Fabienne, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 785 et 786 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et DE BECHILLON Louise, Juge assesseur Greffier lors des débats : KARCENTY Lidwine

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Mars 2017

Après délibéré entre :

Président : Fabienne ALLARD (Rédacteur) Assesseur : Marie-Pierre ATTALI Assesseur : Louise DE BECHILLON

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Mars 2017

Jugement signé par ALLARD Fabienne, Vice Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur Pierre M. immatriculé en nom propre au RCS de MARSEILLE sous le numéro ****** né le ******, de nationalité Française, ******

représenté par Me Julia BRAUNSTEIN de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Société IRRIJARDIN SASU au capital social de 1 000 000 , immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 325 567 832, dont le siège social est sis Route de Toulouse 31410 NOE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité de droit audit siège

représentée par Me Catherine GUIGOU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Stanley CLAISSE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

FAITS ET PROCÉDURE

Depuis le 13 avril 2005, date de son immatriculation au RCS, Pierre M. exerce une activité de vente de matériels de piscine (robots, produits, alarmes, etc..) qu’il commercialise sur son site internet www.aquacyclone.com.

En septembre 1990, il a déposé une demande de brevet d’invention pour un aspirateur adaptable pour balais de piscine, dont l’intérêt est d’obtenir une aspiration puissante sans risque de colmatage et sans nécessiter l’installation de filtrage, l’appareil combinant un tube et une ou plusieurs canalisations alimentées en eau sous pression. L’invention a été améliorée par deux autres dépôts de brevet en novembre 1991 et février 1994.

Le 11 octobre 1990, Pierre M. a déposé à l’INPI une marque française CYCLONE pour les produits et services de la classe 7. La marque a été de nouveau déposée le 7 mai 2001.

De son côté, la société IRRIJARDIN exerce, depuis son immatriculation au RCS le 20 octobre 1982, une activité de vente et installation de matériels hydrauliques et d’entretien de piscines et accessoires.

En 2014, monsieur M. a découvert que cette société proposait à la vente dans ses magasins et sur son site internet www.irrijardin.fr, un modèle d’aspirateur de piscine également dénommé CYCLONE.

Considérant que l’usage de sa marque CYCLONE pour la vente de produits identiques à ceux visés dans l’enregistrement consacrait une contrefaçon et après mise en demeure infructueuse, Pierre M. a, par exploit en date du 29 mai 2015, fait assigner la société IRRIJARDIN devant le tribunal de grande instance de Marseille en contrefaçon afin d’obtenir des dommages et intérêts et diverses mesures accessoires.

La société défenderesse a conclu d’une part à la nullité de la marque d’autre part au rejet des demandes.

******

Dans ses dernières conclusions, en date du 20 juillet 2016, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Pierre M. demande au tribunal de : constater que la société IRRIJARDIN s’est rendue coupable de contrefaçon de marque par reproduction ; condamner la société IRRIJARDIN à lui payer une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel ; condamner la société IRRIJARDIN à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; ordonner à la société IRRIJARDIN de cesser d’utiliser la marque CYCLONE sous quelque forme que ce soit et sur tous produits, documents commerciaux et site internet sous astreinte de 500 euros par jour de retard et 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, la constatation devant se faire aux frais de la société IRRIJARDIN ; ordonner la publication du jugement dans trois journaux ou périodiques au choix du demandeur sans que ce dernier ne puisse excéder la somme de 3.000 euros HT par insertion et sur le site internet www.irrijardin.fr pendant trente jours ; condamner la société IRRIJARDIN à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société IRRIJARDIN au paiement des dépens, distraits au profit de Me Julia BRAUNSTEIN ; ordonner l’exécution provisoire. Au soutien de ses prétentions elle fait valoir :

Sur la validité de la marque CYCLONE n 3099069, que le signe n’est pas exclusivement la désignation nécessaire générique ou usuelle du produit visé, ce caractère s’appréciant à la date du dépôt par rapport au produit et au public auquel il est destiné ; qu’en l’espèce, le terme CYCLONE n’est pas usuel ou générique pour les aspirateurs de piscine même s’il est possible qu’il le soit pour des aspirateurs de salon qui relèvent d’un marché bien distinct ; que l’expression “aspiration cyclonique” n’est jamais utilisée pour désigner les aspirateurs de piscine, la technologie employée étant celle de l’effet VENTURI et non de l’effet cyclonique ; que la marque n’est pas davantage descriptive au sens du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où le terme CYCLONE ne désigne pas une caractéristique du produit, le signe étant tout au plus évocateur de l’idée d’un souffle puissant et balayant ce qui se trouve sur son passage ; Sur la contrefaçon, que la marque a été reproduite à l’identique par la société IRRIJARDIN sur le modèle d’aspirateur de piscine qu’elle commercialise, soit pour un produit rigoureusement identique, peu important que quelques différences techniques séparent les deux produits ; qu’il n’a pas à rapporter la preuve d’un risque de confusion dans la mesure où il s’agit d’une contrefaçon par reproduction et non par imitation et que la commercialisation contrefaisante a été dûment constatée par Me Coudert, huissier de justice ; Sur les préjudices, qu’une licence de marque se négocie entre 5 et 7 % du chiffre d’affaires du licencié mais qu’en l’espèce, il convient de retenir un chiffre de 10 % compte tenu de l’usage très large fait par la société IRRIJARDIN de la marque ; que le chiffre d’affaire de cette dernière a atteint 28.142.797 euros en 2013 et s’agissant du préjudice moral, que celui est certain si on considère qu’il a conçu lui même l’aspirateur qui porte la marque.

En défense dans ses conclusions, en date du 19 septembre 2016, auxquelles il convient de renvoyer expressément pour un exposé plus exhaustif des moyens, la société IRRIJARDIN demande au tribunal de : prononcer la nullité de la marque CYCLONE déposée à l’INPI sous le n3099069 en classe 7 par Pierre M. le 7 mai 2001 ; écarter des débats le constat d’huissier dressé les 22 et 23 juillet 2014 ; débouter Pierre M. de l’ensemble de ses demandes ; rejeter la demande d’exécution provisoire ; condamner Pierre M. à lui payer la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur la nullité de la marque CYCLONE que celle ci est descriptive, usuelle, générique et non distinctive dans la mesure où le signe n’est pas arbitraire par rapport au produit désigné si on considère que les professionnels et les consommateurs ont l’habitude de désigner par le terme CYCLONE tous les aspirateurs sans sac qui utilisent la technologie d’aspiration et de séparation cyclonique ; que lorsqu’une marque est constituée par un terme avec lequel une invention a été désignée, celle ci constitue une antériorité opposable ; qu’en l’espèce, il existe près de 113 brevets ayant ce terme dans leur titre ; que contrairement à ce que prétend monsieur M. le terme n’est pas exclusivement désigné pour désigner des aspirateurs de salon mais également pour des aspirateurs de piscine ; que le caractère distinctif d’un signe s’apprécie, non pas au jour du dépôt de la marque mais au jour où a commencé l’usage prétendument contrefaisant ; que les marchés des aspirateurs cycloniques de salon et de piscine étant très proches voire identiques, le caractère générique d’un signe s’apprécie par référence à la partie de la population qui produit et consomme le produit ; qu’en l’espèce l’agent de référence assimile le terme CYCLONE à la fonctionnalité cyclonique du produit et qu’on ne peut interdire à une entreprise d’user du langage commun pour désigner les produits qu’elle commercialise habituellement ou autoriser un commerçant à s’approprier des termes indispensables à ses concurrents pour définir la composition, les qualités et les caractéristiques essentielles de ses produits et enfin que la marque est déceptive si on considère que monsieur M. prétend apposer la marque sur un produit n’utilisant pas la technique cyclonique mais une autre technique dite “effet venturi” ;

Sur la contrefaçon, que la preuve de celle ci n’est pas rapportée dans la mesure où le constat d’huissier qui prétend en faire la preuve, procède de vérifications opérées sur internet sans que l’huissier ait procédé aux vérifications destinées à s’assurer que les données consultées correspondent bien à celles effectivement accessibles au public au moment du constat ; qu’en tout état de cause, aucun risque de confusion n’est démontré dans la mesure où les deux produits en cause sont techniquement et esthétiquement très différents et enfin, que monsieur M. ne démontre pas davantage la réalité de son préjudice qu’il chiffre arbitrairement sans référence au chiffre d’affaires qu’il a réalisé, de sorte que la réalité de celui ci n’est pas établie, l’intéressé cherchant manifestement, par le biais de l’action, à rentabiliser une invention qui n’a pas rencontré le succès escompté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le 11 octobre 1990,Pierre M. a déposé à l’INPI une marque française CYCLONE pour les produits et services de la classe 7 (balai aspirant pour nettoyage de piscine). La marque a été de nouveau déposée le 7 mai 2001. Il agit en contrefaçon à l’encontre de la société IRRIJARDIN au visa de cette marque.

La société IRRIJARDIN conclut, reconventionnellement à la nullité de cette marque.

Il convient donc, en préambule, avant de statuer sur les demandes au titre de la contrefaçon, de statuer sur la validité de la marque.

Sur la validité de la marque CYCLONE n° 3099069

L’enregistrement effectif d’une marque par le directeur de l’INPI ne constitue jamais une garantie de validité. L’enregistrement établit ainsi une simple présomption de validité que celui à qui la marque est opposée peut combattre en rapportant la preuve que la marque ne satisfait pas aux exigences légales.

En application de l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle est déclaré nul par décision de justice l’enregistrement d’une marque qui n’est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, relatifs à l’aptitude du signe à constituer une marque, sa distinctivité, sa licéité et sa disponibilité.

En l’espèce, la société IRRIJARDIN prétend à l’annulation de la marque CYCLONE d’une part pour indisponibilité du signe, d’autre part pour défaut de distinctivité, enfin en raison de son caractère déceptif.

S’agissant de la disponibilité du signe, la société IRRIJARDIN prétend que, lorsqu’une marque est constituée par un terme avec lequel une invention a été désignée, celle ci constitue une antériorité opposable et qu’en l’espèce, plus de 113 brevets comportant le mot CYCLONE ayant été déposés, le signe n’est plus disponible pour constituer une marque valable. Cependant, s’il est exact qu’un signe constituant une oeuvre de l’esprit ou une création protégée ne peut valablement être déposé comme marque sans l’autorisation du titulaire, en l’espèce, aucun des titulaires des brevets invoqués n’a entendu priver l’intéressé de son droit d’utiliser le signe comme marque. Or, seul le titulaire de l’antériorité est fondé à invoquer l’absence de disponibilité du signe, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas de la société IRRIJARDIN. A cela s’ajoute que le brevet dont il est fait état concernant l’aspirateur DYSON concerne un aspirateur de salon et non de piscine soit un produit distinct, que la disponibilité du signe doit s’apprécier à la date du dépôt de la marque et que s’agissant des 113 brevets, dont la liste est produite par la société IRRIJARDIN, les documents produits ne permettent pas de les dater de sorte que leur existence n’est pas opérante pour prétendre que le signe était indisponible en mai 2001 lorsqu’il a été déposé comme marque par Pierre M..

S’agissant en deuxième lieu de la disponibilité, il est constant qu’un signe ne peut constituer une marque que s’il revêt un caractère distinctif ou arbitraire à l’égard des produits ou services qu’il a vocation à désigner et qui sont visés dans l’acte d’enregistrement. Cette exigence est motivée par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie et le souci, corrélatif, de ne pas réserver à une seule personne l’usage de signes, en particulier de termes ou d’images indispensables ou à tout le moins utiles aux concurrents dans l’exercice de leur activité pour désigner ou décrire leurs produits ou leurs caractéristiques. Par ailleurs, un signe ne peut jouer le rôle d’une marque, c’est à dire associer des produits ou services à l’entreprise dont ils proviennent, en les distinguant des produits ou services du même type ayant une origine différente, que s’il est perçu par le public pertinent, constitué de consommateurs moyens des produits ou services en cause, comme arbitraire à l’égard de ces derniers.

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie à la date du dépôt, par rapport à la loi en vigueur à cette date, aux produits désignés et au public auquel cette marque est destiné, de sorte que la marque conserve sa validité même si, postérieurement, l’appellation en cause a acquis un caractère plus générique.

En l’espèce, il convient donc de déterminer si le signe CYCLONE était, au moment de son dépôt, en mai 2001, distinctif ou arbitraire par rapport aux produits de la classe 7 et plus spécifiquement aux aspirateurs de piscine.

Il ne peut utilement être prétendu que le terme CYLCONE était à cette époque, nécessaire, générique ou usuel puisqu’il ne s’agissait pas de la désignation usuelle des aspirateurs de piscine.

Il ne peut davantage être soutenu que l’usage de ce terme était impératif pour la désignation des aspirateurs de piscine parce qu’il en était le nom, un signe définissant la catégorie ou le genre dont ceux-ci relèvent ou même couramment employé pour les désigner.

Par ailleurs, rien n’interdisant de déposer un signe qui, sans être la désignation nécessaire, générique ou usuelle d’un produit, évoque celui-ci de manière plus ou moins directe, les signes évocateurs peuvent valablement constituer une marque.

En l’espèce, il n’est démontré par aucune pièce qu’en mai 2001 le terme CYCLONE constituait un terme générique ou usuel pour désigner les aspirateurs de piscine. La société défenderesse produit aux débats des captures d’écran dont il ressort que le terme CYCLONE est fréquemment utilisé pour désigner des aspirateurs. Or, d’une part ces éléments sont relatifs à des aspirateurs de salon, qui constituent un marché bien distinct, d’autre part et surtout il s’agit d’exemples actuels alors que la distinctivité d’un signe s’appréciant au jour du dépôt de la marque, il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer qu’à ce moment là, et non postérieurement, le terme était déjà employé pour désigner le même type de produits.

De ce point de vue, la société IRRIJARDIN échoue à rapporter cette preuve puisqu’elle produit des captures d’écran contemporaines de l’action et non de la période à prendre en considération, à savoir mai 2001.

La société IRRIJARDIN prétend ensuite que le terme CYCLONE renvoie à une des caractéristiques du produit, de sorte qu’il n’est pas distinctif.

Là encore, il convient de se replacer à l’époque du dépôt pour apprécier si le terme CYCLONE consacrait une caractéristique du produit, c’est à dire était susceptible de désigner l’espèce, la qualité, quantité, destination, valeur ou provenance du produit. Il sera rappelé à cet égard que pour tomber sous le coup de l’exclusion des signes descriptifs, un signe verbal doit servir à désigner de manière spécifique, non vague et objective, les caractéristiques du produit en cause.

Or, en l’espèce, la lecture des fiches des brevets déposés par Pierre M. révèle que l’aspirateur de piscine sur lequel il appose la marque ne fonctionne pas selon un effet “cyclonique” (méthode de séparation de l’air et de la poussière qui est impropre à une utilisation dans l’eau) mais selon une autre technique dite “effet VENTURI”. Le terme ne peut donc être considéré comme décrivant ou renvoyant à une des caractéristiques du produit. Tout au plus est il évocateur, non pas de la technique utilisée, mais des caractéristiques auxquelles renvoie le sens usuel du mot CYCLONE.

Dans ces conditions, alors que le public à prendre en considération est celui des professionnels et consommateurs d’aspirateurs de piscine, il ne peut être considéré qu’en mai 2001, lorsque la marque a été enregistrée, le signe était descriptif en ce qu’il désignait usuellement les aspirateurs de piscine ou renvoyait à une des caractéristiques du produit.

Certes, il résulte d’une décision rendue par l’office d’harmonisation du marché intérieur que l’enregistrement de la marque CYCLONEFORCE pour un aspirateur de piscine a été refusée mais, d’une part, le juge d’un Etat membre n’est pas lié par d’autres décisions déjà prises sur des demandes similaires dans d’autres Etats membres, d’autre part et surtout, cette décision est datée du 27 mai 2014 à une époque bien postérieure de celle à laquelle le tribunal doit apprécier la distinctivité de la marque. Or, il est tout à fait possible que le terme CYCLONE soit devenu, en 2014, descriptif et comme tel insuceptible de constituer une marque valable, mais aucune des pièces produites par la société défenderesse ne démontre que tel était le cas en mai 2001.

Enfin, la société défenderesse invoque le caractère déceptif de la marque, dans la mesure où elle est apposée sur un produit n’utilisant pas la technique cyclonique mais une autre technique dite “effet venturi” . En application de l’article L 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle ne peuvent être adoptés comme marque les signes ne nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service. Cependant, le caractère trompeur suppose que la marque crée un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen et que l’on puisse retenir soit l’existence d’une tromperie effective soit un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur.

En l’espèce, il n’est pas démontré que le consommateur moyen, que ce soit en 1990, en 2001 ou actuellement, ait été capable de faire la différence entre les diverses techniques d’aspiration et ait été en mesure de différencier “effet venturi” et “effet cyclonique”, de telle sorte qu’un risque de confusion s’évincerait de la désignation sous le terme “ CYCLONE” d’un aspirateur de piscine utilisant la technique dite “venturi”. Il n’est pas davantage démontré par la moindre pièce l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque grave de tromperie du consommateur.

Dans ces conditions, la déceptivité de la marque CYCLONE ne saurait davantage être retenue pour justifier son annulation.

L’ensemble de ces considérations justifie le rejet de la demande d’annulation de la marque.

Sur la contrefaçon de la marque CYCLONE n° 3099069

En application de l’article L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit exclusif, qui est celui d’utiliser la marque pour l’apposer sur les produits visés à l’enregistrement et de la protéger contre des concurrents désireux de vendre le même type de produits pourvus de la marque en profitant de la notoriété de celle-ci. L’atteinte au droit de marque est qualifié de contrefaçon aux termes de l’article L 716-1 du même code.

En l’espèce, Pierre M. soutient que la société IRRIJARDIN a commercialisé un aspirateur de piscine sous la marque CYCLONE en violation du monopole que lui confère sa marque. La société IRRIJARDIN le conteste, qui soutient qu’aucune preuve n’est en réalité rapportée par le demandeur de ce qu’elle est l’auteur d’une quelconque contrefaçon de la marque CYCLONE.

Cependant, le demandeur produit aux débats un catalogue IRRIJARDIN intitulé “Le Guide de l’acheteur 2014" dans lequel, page 60 à la rubrique “PISCINE NETTOYEURS”, est proposé à la vente au prix de 159 euros, un aspirateur pour petits bassins et recoins dénommé CYCLONE. Il produit également une facture à en-tête “IRRIJARDIN” en date du 1er juillet 2014 au nom de François CHIESA pour l’achat d’un “nettoyeur centennial CYCLONE” au prix de 159 euros.

Dans ces conditions et sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux termes du constat d’huissier dressé les 22 et 23 juillet 2014 par Me Alain COUDERT sur internet qui ne précise pas les vérifications techniques préalables destinées à s’assurer que les données consultées correspondent bien à celles effectivement accessibles au public au moment du constat, puisque l’huissier ne précise pas le cheminement suivi ni ne matérialise les pages visualisées, les actes de contrefaçon reprochés à la société IRRIJARDIN doivent être considérés comme constitués. En effet, la société IRRIJARDIN a bien offert à la vente (dans son catalogue 2014) et effectivement commercialisé en juillet 2014, un aspirateur de piscine revêtu de la marque CYCLONE, en violation des droits attachés à la marque déposée par Pierre M..

S’agissant d’une contrefaçon par reproduction, aucun risque de confusion n’est exigé pour que la contrefaçon soit constituée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer dans le détail de l’argumentation de la société défenderesse relative à l’absence de tout risque de confusion compte tenu des différences techniques séparant l’aspirateur de piscine commercialisé par Pierre M. et celui commercialisé par son intermédiaire.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Ce principe permet au demandeur en contrefaçon d’obtenir du juge des mesures de réparation en nature ou par équivalent, des conséquences de l’atteinte portée à son droit. La réparation par équivalent a pour objectif d’indemniser le titulaire de la marque des conséquences dommageables de la contrefaçon. Les dommages et intérêts doivent être calculés par référence au préjudice subi mais également en tenant compte des profits retirés de la contrefaçon.

Il s’en déduit que le juge doit prendre en compte tous les aspects appropriés tels que les conséquence économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée mais aussi les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant.

L’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1. les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2. le préjudice moral causé à cette dernière ; 3. et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

En l’espèce, le demandeur évalue son préjudice en faisant référence au coût d’une licence de marque qu’il évalue entre 5 et 7 % du chiffre d’affaires du licencié tout en retenant un chiffre de 10 % compte tenu de l’usage très large fait par la société IRRIJARDIN de la marque et, prenant acte du chiffre d’affaire de la société IRRIJARDIN qui a atteint 28.142.797 euros en 2013, ainsi que son préjudice moral, il sollicite 30.000 euros de dommages et intérêts, à raison de 20.000 euros au titre de son préjudice économique, et 10.000 euros au titre de son préjudice moral.

Il est certain que Pierre M. a subi un préjudice moral du fait de l’utilisation sans son autorisation de la marque dont il est titulaire. Le tribunal ne peut laisser ce préjudice sans réparation. Cependant, l’appréciation de son étendue doit tenir compte du la faiblesse des éléments de preuve que le demandeur produit pour l’étayer. La contrefaçon est, en l’espèce établie par la présence dans le catalogue de la société défenderesse d’un seul produit contrefaisant et d’une seule facture d’achat. Dans le catalogue, le produit n’est pas spécialement présenté comme un produit phare du catalogue. Certes, monsieur M. démontre avoir, par ailleurs, breveté l’invention sur laquelle la marque a été apposée. Pour autant, si celle-ci est jugée valable, il convient de considérer que depuis 2001, le terme CYCLONE a perdu en pouvoir de distinction en regard de l’extension de son utilisation pour des produits qui ne relèvent certes pas de la catégorie des aspirateurs de piscine, mais de produits qui doivent être considérés comme relevant d’une catégorie proche, à savoir des aspirateurs de salon. La technique de l’aspiration cyclonique est désormais couramment utilisée et il est même établi que, pour un produit identique, l’OHMI en 2014 a considéré que la marque CYCLONEFORCE ne pouvait être considérée comme distinctive. Ces éléments doivent être pris en compte pour l’appréciation de l’étendue du préjudice moral du titulaire de la marque, étant par ailleurs relevé que Pierre M. ne produit aucune pièce démontrant que son produit et sa marque ont été dévalorisés par la commercialisation litigieuse. En considération de ces éléments, le préjudice moral subi par Pierre M. ne saurait être évalué à une somme supérieure à 4.000 euros.

S’agissant de son préjudice matériel, là encore, il ne produit aucune pièce démontrant qu’il a subi un quelconque manque à gagner du fait, notamment, d’une baisse des ventes de son produit sous la marque CYCLONE. Quant au calcul qu’il opère par apport aux sommes qu’une licence de marque lui aurait rapportées, il ne saurait être retenu. Il n’est démontré par aucune pièce probante que le produit illicite vendu par la société défenderesse était un produit phare ayant rencontré un grand succès commercial. Il ne peut donc être prétendu que monsieur M. pouvait espérer obtenir de la société IRRIJARDIN, pour ce produit, une licence de marque d’une valeur représentant 10 % de son propre chiffre d’affaires. Par ailleurs, le demandeur ne produit aucune pièce permettant d’évaluer, même approximativement, les bénéfices réalisés par la société IRRIJARDIN grâce à ce produit.

Il sera rappelé qu’il appartient au demandeur de prouver les faits nécessaires au soutien de ses prétentions (article 9 du code de procédure civile) ; que la victime d’une contrefaçon dispose de la possibilité de solliciter une saisie contrefaçon dont l’objectif est précisément de mesurer, grâce aux saisies opérées, l’étendue de la contrefaçon et enfin qu’il est toujours possible au titulaire de la marque de solliciter du tribunal la fixation d’une somme forfaitaire.

En l’espèce, tout en se plaignant d’un préjudice d’ampleur, certes relative, même malgré tout loin d’être insignifiante, Pierre M. n’a pas jugé utile de solliciter la possibilité de procéder à une saisie contrefaçon afin d’être en mesure de donner au tribunal au moins un aperçu de l’étendue des ventes du produit litigieux.

Compte tenu de ces considérations et des explications fournies par le demandeur pour justifier le calcul de son préjudice, il convient de considérer que sa demande s’analyse en réalité en une somme forfaitaire et, tenant les moyens de preuve produits, quand bien même la société IRRIJARDIN est une société commerciale prospère, de fixer le montant des dommages et intérêts à la somme de 3.000 euros.

Sur les mesures accessoires

Il est constant que si l’atteinte au droit de marque n’a pas cessé, la victime peut demander des mesures propres à la faire cesser. En l’espèce, afin de s’assurer que l’atteinte, si elle n’a pas cessé, cessera, il convient d’ordonner à la société IRRIJARDIN de cesser d’utiliser la marque CYCLONE sous quelque forme que ce soit pour les aspirateurs de piscine dans ses documents commerciaux et sur son site internet. L’injonction sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, ce pendant quatre mois à l’issue desquels il pourra de nouveau être statué.

A titre de réparation complémentaire, le juge peut également ordonner la publication de la décision dans divers supports de presse ou de communication aux frais du contrefacteur. En l’espèce, il convient, à ce titre d’ordonner la publication du dispositif du jugement dans deux journaux ou périodiques au choix du demandeur, sans que le coût puisse excéder la somme de 1.500 euros HT par insertion. En revanche, il n’est pas nécessaire d’ordonner une telle publication sur le site internet de la société défenderesse.

Succombant, la société IRRIJARDIN sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il ne serait pas équitable que Pierre M. conserve la charge des frais irrépétibles que la défense ses intérêts a rendu nécessaires. Dans ces conditions, la société IRRIJARDIN, qui succombe, sera condamnée à lui payer une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée concernant la mesure complémentaire d’injonction à cesser l’utilisation de la marque. Pour le surplus, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

Déboute la société IRRIJARDIN de sa demande d’annulation de la marque CYCLONE n3099069 ;

Dit que la société IRRIJARDIN a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque CYCLONE n3099069 au préjudice de son titulaire Pierre M. ;

Condamne la société IRRIJARDIN à payer à Pierre M. une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice matériel ;

Ordonne à la société IRRIJARDIN de cesser d’utiliser la marque CYCLONE sous quelque forme que ce soit pour les aspirateurs de piscine dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, ce pendant quatre mois à l’issue desquels il pourra de nouveau être statué ;

Ordonne la publication du dispositif du jugement dans deux journaux ou périodiques au choix du demandeur, et aux frais de la société IRRIJARDIN, sans que le coût puisse excéder la somme de 1.500 euros HT par insertion ;

Déboute Pierre M. du surplus de ses demandes ;

Condamne la société IRRIJARDIN aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société IRRIJARDIN à payer à Pierre M. une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’injonction de cesser l’utilisation de la marque sous astreinte ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère CHAMBRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, LE 16 MARS 2017

LE GREFFIER, LE PRESIDENT



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Mis à jour le : 14 mai 2017



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