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Une décision "Marques"

Le cessionnaire d’une marque peut en interdire l’utilisation par le cédant

18 décembre 2013

Cession d’une marque, Utilisation d’une marque

L’association OG-INSIA (devenue l’association CEPIA) a vendu à la société Campus DEV un fond de commerce d’enseignement informatique. En parallèle de cette transaction, Monsieur J.-M. G., président de l’association OG-INSIA, a cédé une marque, dénommée INSIA, à cette même société Campus DEV. Cette dernière a, par la suite, concédé à sa filiale Newco Fontarabie une licence exclusive d’exploitation de la marque INSIA. La société Campus DEV a fait assigner l’association CEPIA devant le juge des référés de Marseille, estimant que celle-ci continuait d’utiliser la marque INSIA. Par ordonnance contradictoire, le juge des référés « a fait défense sous astreinte à l’association CEPIA d’utiliser ou reproduire la marque de quelque manière que ce soit […] ».

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la décision du juge des référés de Marseille. Elle rappelle l’importance de l’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle. La juridiction du second degré indique que le propriétaire d’une marque dispose sur cette dernière d’un droit de propriété « qu’une jurisprudence unanime qualifie d’absolu et prohibant », et que seule une autorisation du propriétaire peut permettre à autrui de faire « reproduction, usage et/ou imitation » d’une marque. En l’espèce, l’association CEPIA estimait bénéficier d’une autorisation temporaire d’utilisation de la marque INSIA de la part de la société Newco Fontarabie. Et c’est à bon droit que la Cour d’appel rejette cet argument, indiquant que le propriétaire de la marque litigieuse est la société Campus DEV, et que même si cette dernière appartient au même groupe que Newco Fontarabie et a le même dirigeant, les deux sociétés ne peuvent être confondues car leurs personnalités juridiques sont différentes.
Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 10 octobre 2013

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 N° 2013/679 A. J. Rôle N° 12/22797

CEPIA

C/

S.A.S. CAMPUS DEV

Grosse délivrée le : à : SCP BADIE Maître SIDER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 05 Novembre 2012 enregistrée au répertoire général sous le N° 12/02282.

APPELANTE :

Centre d’Etudes pour l’Ingénierie Appliquée (C.E.P.I.A.),

dont le siège est Route du Grayet - 84260 SARRIANS

représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Maître Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. CAMPUS DEV,

dont le siège est 14, avenue Jacqueline Auriol - Domaine de Pelus

33700 MERIGNAC

représentée par Maître Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par la SELAFA LANGE ET DE GALZAIN, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Benoît TONIN, avocat au barreau de BORDEAUX

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2013 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, président

Monsieur André JACQUOT, conseiller

Madame Laure BOURREL, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2013.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2013,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

L’association OG-INSIA a vendu à la société Campus DEV le 10 juin 2011 un fonds de commerce d’enseignement informatique exploité à Paris moyennant le prix de 1.400.000,00 euros. La société Campus DEV s’est substituée la société Newco Fontarabie qui a pris le 1er juillet 2011 la dénomination de société INSIA.

Dans le même temps, Monsieur J.-M. G. président de l’association OG-INSIA a cédé la marque ’INSIA’ à la société Campus DEV pour un prix de 600.000,00 euros et qui elle-même a concédé à sa filiale Newco Fontarabie devenue société INSIA, une licence exclusive d’exploitation.

Un litige a rapidement opposé les parties sur l’exécution de ces cessions incluant notamment des cessions de parts sociales qui donne lieu à plusieurs procédures.

Soutenant que l’association OG-INSIA, devenue association CEPIA en 2012 continuait d’utiliser la marque INSIA, la société Campus DEV l’a assignée en interdiction de faire devant le juge des référés de Marseille qui par ordonnance contradictoire du 5 novembre 2012 a fait défense sous astreinte à l’association CEPIA d’utiliser ou reproduire la marque de quelque manière que ce soit et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Appelante de cette décision, l’association CEPIA expose dans des conclusions récapitulatives du 9 septembre 2013 que :

- elle a cessé d’utiliser la marque INSIA et son logo dans son papier à en-tête à compter du 23 février 2012 ce dont la société Campus DEV lui a donné acte le 27 mars suivant,

- elle a été autorisée, lors de la cession du fonds de commerce à user temporairement de la marque jusqu’au dépôt du rapport du commissaire à l’exécution du plan (l’association ayant fait l’objet d’une procédure collective), autorisation qui s’impose à la société mère Campus DEV ayant le même gérant,

- elle a changé de dénomination sociale le 25 avril 2012 devenant association CEPIA alors que le rapport du juge-commissaire n’a été déposé qu’au 4 mars 2013,

- elle a informé la société INSIA de ce qu’elle organisait le 1er décembre 2012 une remise des diplômes à ses anciens étudiants de telle sorte qu’il ne peut lui être fait grief d’avoir fait référence, lors de cette cérémonie, à l’enseignement INSIA,

- aucune confusion ne peut lui être reprochée et des compensations, dont le tribunal de commerce de Paris est saisi, sont à faire,

- elle n’a procédé à aucun détournement de courrier,

- la société Campus DEV a fusionné les marques INSIA et INGESUD pour n’utiliser que la dernière sous la dénomination ’INGESUD PARIS’,

- la société Campus DEV n’a pas hésité à déposer de mauvaise foi la marque ’CEPIA’ le 1er octobre 2012.

L’association CEPIA demande à la cour d’infirmer l’ordonnance, de rejeter les demandes de la société Campus DEV et de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure à concurrence de 7.500,00 euros.

Dans ses conclusions récapitulatives en réplique du 6 septembre 2013, la société Campus DEV soutient que :

- l’association appelante ne conteste pas la contrefaçon de marque opérée dans son papier à en-tête et ce n’est qu’en mars 2012 qu’elle y a mis fin après de nombreuses mises en demeure,

- la société Campus DEV, étrangère à l’acte de cession, n’a consenti aucune autorisation,

- l’appelante n’a modifié sa dénomination que postérieurement à l’assignation,

- nonobstant l’intervention de l’ordonnance, elle a organisé une cérémonie destinée aux anciens étudiants INSIA et a mis en ligne le document vidéo réalisé à cette occasion,

- elle a détourné le courrier de la société INSIA et perçu frauduleusement des fonds de parrainages d’entreprises à concurrence de 181.000,00 euros.

La société Campus DEV conclut à la confirmation de l’ordonnance sauf à porter l’astreinte prononcée à la somme de 3.000,00 euros et à la condamnation de l’association CEPIA au paiement de celle de 5.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article L 713-1 du Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire de la marque un droit de propriété, qu’une jurisprudence unanime qualifie d’absolu et prohibant, ’sauf autorisation du propriétaire’, toute reproduction, usage et / ou imitation. L’article L 716-6 du même code confère compétence expresse au juge des référés ’pour empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon’.

L’association CEPIA n’en conteste pas la matérialité mais invoque essentiellement deux moyens de défense inopérants à savoir une autorisation temporaire et un non-usage. Or :

- quand bien même les sociétés INSIA et Campus DEV appartenant au même groupe ont le même dirigeant, leurs personnes juridiques sont différentes et aucune confusion ne peut être opérée, étant rappelé que la société Campus DEV a usé de la faculté de substitution conférée par la venderesse OG-INSIA et que le vendeur de la marque est Monsieur J.-M. G. président de l’association OG-INSIA dont la personne privée ne peut pas plus être confondue avec la personne morale qu’est l’association. C’est donc à bon droit que la société Campus DEV soutient qu’elle n’a conféré aucune autorisation d’usage,

- le non usage de la marque par le cessionnaire, qui est d’ailleurs contesté, relève d’un débat de fond, de surcroît prématuré puisqu’une déchéance fondée sur un non-usage suppose un délai de cinq ans,

- si ’des comptes sont à faire entre les parties’ (au demeurant avec la société INSIA, cessionnaire qui est absente des débats ce qui prive l’argument de toute pertinence) l’association CEPIA ne pouvait revendiquer auprès des services postaux en septembre 2012 qui plus est, soit postérieurement à son changement de dénomination, une réexpédition de courrier au nom d’INSIA,

- elle pouvait encore moins, et ce postérieurement à la signification de l’ordonnance déférée, organiser une cérémonie de remise de diplômes à ses anciens étudiants faisant référence, de prés ou de loin, à l’enseignement INSIA, étant rappelé là encore que le fonds de commerce d’enseignement informatique -et donc sa clientèle étudiante qui en constitue l’élément essentiel- avait été cédé depuis un an et demi,

- la circonstance selon laquelle la société Campus DEV s’est crue autorisée à déposer ’en catimini’ une marque ’CEPIA’ alors que plusieurs procédures l’opposent à l’appelante n’amoindrit en rien la violation caractérisée du droit des marques opérée par cette dernière et ce quand bien même ce dépôt intempestif pourrait revêtir les caractéristiques d’une ’marque-obstacle’ ou d’une réplique inappropriée dans un conflit exacerbé.

C’est donc par une application exacte des dispositions de l’article L 716-6 du code précité que le premier juge a prononcé la mesure d’interdiction qui est confirmée, l’astreinte étant portée à 3.000,00 euros par infraction constatée.

**********

Il est fait application en équité des dispositions de l’article 700 dans les termes figurants ci-après.

L’association CEPIA qui succombe est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme l’ordonnance déférée sauf en ce qui concerne l’astreinte dont le montant est porté de 1.500,00 euros à 3.000,00 euros,

Condamne l’association CEPIA à payer à la société Campus DEV la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Le greffier, le Président,



Documents en téléchargement :

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Mis à jour le : 16 décembre 2013



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