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Une décision "Marques"

Le terme « PETRIN » en matière de boulangerie et les formes de pain ne sauraient faire l’objet d’un monopole d’exploitation

17 juillet 2014
Les consorts S. et la société HFS, titulaires de droits sur la marque semi-figurative « LE PETRIN RIBEIROU SEGUY », déposée dans des classes de produits de boulangerie, avaient concédé à la société FRANVAL les droits d’exploitation sur cette marque ainsi qu’un savoir-faire en matière de boulangerie. La convention de sous-licence avec FRANVAL ayant pris fin, cette dernière a poursuivi l’activité de boulangerie, en utilisant l’enseigne « LE PETRIN DU CANNET ». Les consorts S. et HFS l’ont alors assignée en contrefaçon de la marque « LE PETRIN RIBEIROU » par imitation, et en concurrence déloyale, notamment au motif qu’elle utilisait toujours leur savoir-faire.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement de première instance qui a débouté les requérants de l’ensemble de leurs demandes. Selon les juges d’appel, le terme « PETRIN » ne peut être approprié compte tenu de son caractère générique et commun en matière de boulangerie ; ensuite, le remplacement du mot « RIBEIROU » (terme provençal) par « LE CANNET » (référence à la commune « LE CANNET DES MAURES) suffit pour écarter tout risque de confusion.

S’agissant des autres demandes, la Cour n’a pas été convaincue quant à l’utilisation du savoir-faire des requérants par la société FRANVAL. Outre le fait que cette dernière a fait modifier l’agencement de son local ainsi que son matériel à la fin de la sous-licence, les juges d’appel constatent que la fabrication du pain, sa vente au poids, les diverses formes de pains et des brioches en couronne n’ont pas été inventées par les requérants. Ces éléments s’inscrivent dans l’activité de boulangerie traditionnelle et ne sauraient être appropriés.

Il est également intéressant d’indiquer que la Cour ne sanctionne pas l’utilisation identique du slogan publicitaire des requérants par la défenderesse (« Offrez-vous l’un des meilleurs pains en France »), ceci n’étant pas automatiquement lié au terme PETRIN RIBEIROU.

O. A.



Cour d’Appel d’Aix En Provence - Décision du 3 avril 2014

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 3 AVRIL 2014

N° 2014/ 152

Rôle N° 11/20913

Karine S. épouse C.

Philippe S.

SAS HFS

C/

Alain S.

Solange K. épouse ST.

S.A.R.L. FRANVAL

Jean-Pierre S.

Grosse délivrée

le :

à :

ERMENEUX-LEVAIQUE MAYNARD-SIMONI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 30 septembre 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 07/7550.

APPELANTS

Madame Karine S. épouse C.

née le 24 octobre 1972 à BEDARIEUX (34),

demeurant 12, Quartier Les Ribas - 83170 VINS SUR CARAMY

Monsieur Philippe S.

né le 20 octobre 1968 à BEDARIEUX (34), demeurant Chemin de Rebias - 83143 LE VAL

SAS HFS,

immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le N° B 382 542 652 ,

dont le siège social est sis Route du Val, - Quartier Paris Le Pétrin Ribeirou – 83170 BRIGNOLES

t o u s t r o i s r e p r é s e n t é s p a r Me L a u r e n c e L E V A I Q U E d e l a S C P ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Christophe DELMONTE de la SCP INGLESE-MARIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur Alain SΤ.

né le 18 mars 1947 à MACENTA,

demeurant Lieudit Taurelle - RN 7 - 83340 LE CANNET DES MAURES

Madame Solange K. épouse ST.

née le 9 juin 1950 à HAGUENAU,

demeurant Lieudit Taurelle - RN 7 - 83340 LE CANNET DES MAURES

S.A.R.L. FRANVAL,

dont le siège social est sis Lieudit les Taurelle - RN 7 - 83340 LE CANNET DES MAURES

tous trois représentés par Me Corine SIMONI de la SCP MAYNARD SIMONI, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur Jean-Pierre S.

né le 26 Mai 1947 à IVRY SUR SEINE (94200),

demeurant Chemin Saint Georges - Route des Vins - 83143 LE VAL

r e p r é s e n t é p a r M e A g n è s E R M E N E U X - C H A M P L Y d e l a S C P ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 février 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de procédure civile, Monsieur FOHLEN, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2014.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 avril 2014,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

La marque française semi-figurative a été déposée le 5 mars 1993 sous le n° 93 458515 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par Madame Karine et Monsieur Philippe S., sœur et frère, avec renouvellement le 17 février 2003. Le 13 décembre 1993 ces 2 personnes ont consenti à la S.A. HOLDING DU GRAND SUD OUEST devenue la S.A.R.L. HFS, une licence exclusive des droits d’exploitation et notamment d’usage de cette marque.

Par ailleurs les mêmes consorts S. ont déposé le 17 novembre 1997 à l’I.N.P.I. la marque semi-figurative sous le numéro 97 705214.

Par convention de sous-licence du 30 septembre 1997 la S.A.R.L. HOLDING FINANCIERE SEGUY (la société HFS), ayant débuté son exploitation le 1er janvier 2008 et dont les co-gérants sont Messieurs Philippe (le fils) et Jean-Pierre S. (le père), a concédé de manière non-exclusive aux époux Alain ST./Solange K., tant à titre personnel qu’en qualité de fondateurs de la S.A.R.L. FRANVAL qui se substituera à eux, un savoir-faire en matière de boulangerie et les droits d’exploitation de la marque française déposée le 5 mars 1993 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Sont stipulés notamment :- à l’article 4 en page 6 le territoire consenti au licencié (Commune du CANNET DES MAURES dans le Var), avec cette précision que « Le Concédant s’interdit de consentir toute sous-licence à d’autres points de vente susceptible de figurer dans la zone de chalandise choisie par le Licencié » ;

- à l’article 5 en page 7 la durée de la sous-licence : 5 ans avec ensuite renouvellement annuel, et faculté pour une partie de ne pas renouveler « sous réserve de prévenir l’autre avec un préavis de six mois au moins avant la date d’échéance » ;

- à l’article 7.1.1.8 en pages 13 et 14 une obligation de non-concurrence à la charge des licenciés pendant et après l’exécution de la convention.

Les statuts de la société FRANVAL ont été signés le 17 décembre 1997 avec pour siège et établissement LE CANNET DES MAURES (83), et comme gérant Monsieur Alain S. ; son capital de 50 000 francs 00 soit 76 225 € 00 est composé de 500 parts réparties entre :

- la S.A.R.L. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES PETRINS RIBEIROU (la société SDPR) aujourd’hui la S.A.S. HFS, ayant débuté son exploitation le 1er janvier 2008, avec pour gérant Monsieur Jean-Pierre S., laquelle a 130 parts soit 26 % ;

- les consorts ST. pour 370 parts soit 74 %.

La société FRANVAL a commencé son exploitation le 2 avril 1998, son objet étant selon l’article 2 de ses statuts « La fabrication, la cuisson et la vente de tous produits de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, élaborés à partir du savoir-faire (...) LE PETRIN RIBEIROU (...), en ce compris tous les produits dérivés et complémentaires et notamment les produits pâtissiers ».

Le 6 octobre 2005 la société FRANVAL, se plaignant notamment de l’ouverture à VIDAUBAN soit à 7 km de chez elle d’une boulangerie LE PETRIN RIBEIROU, a confirmé à la société HFS sa décision de quitter le réseau éponyme et de ne pas renouveler le contrat de sous-licence. Le lendemain la seconde société a notifié à la première et à Monsieur ST. la résiliation de ce contrat avec effet à l’échéance fixée au 16 avril 2006, et en outre a :

- précisé à la société FRANVAL qu’elle devra notamment « arrêter d’exploiter le savoir-faire technique et commercial et la marque concédés, (...) cesser immédiatement de fabriquer les produits selon les méthodes, recettes et formes spécifiques au savoir-faire , déposer à ses frais l’enseigne et les slogans, modifier le concept commercial de manière à éviter de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle » ;

- libéré la même société ainsi que les époux ST./K. de la clause de non-concurrence pesant sur eux, afin de leur « permettre de continuer à exploiter toute activité se rapportant à la boulangerie traditionnelle », ajoutant qu’il leur « appartiendra de [se] placer dans une concurrence loyale qui (...) imposera de ne plus fabriquer et vendre les produits de la gamme

 ».

La société FRANVAL a poursuivi dans son magasin du CANNET DES MAURES l’activité de boulangerie en prenant pour nouvelle enseigne .

L’assemblée générale extraordinaire de cette société tenue le 11 mai 2006 en présence des seuls consorts ST. et en l’absence de la société SDPR a modifié l’objet social qui est désormais « Exploitation et gestion de boulangerie - pâtisserie - sandwicherie - traiteur - Fabrication, cuisson et vente de pains, pâtisseries, viennoiseries et salés, traiteur ».

Une boulangerie LE PETRIN RIBEIROU a été ouverte au LUC EN PROVENCE, à 1 km de celle de la société FRANVAL, par la S.A.R.L. SEFAM ayant comme date de commencement d’activité le 1er juin 2007 et pour gérant Monsieur Jean-Pierre S.

Un arrêt définitif de cette Cour du 19 mars 2009 a débouté la société FRANVAL et les époux ST./K. de leur demande de résiliation de la convention du 30 septembre 1997 aux torts exclusifs des sociétés HFS et SDPR, de dommages et intérêts et d’expertise, aux motifs que « Le motif de résiliation invoqué par la première (ouverture prochaine d’une boulangerie LE PETRIN RIBEIROU à VIDAUBAN c’est-à-dire dans sa zone de chalandise, alors qu’à l’intérieur de celle-ci la société HOLDING SEGUY était contractuellement empêchée de consentir une autre sous-licence) ne correspond pas à la réalité, puisque cette zone est limitée à la Commune du CANNET DES MAURES dont ne fait pas partie celle de VIDAUBAN ».

Le 6 septembre 2007 Madame et Monsieur S. et la société HFS ont assigné la société FRANVAL et Monsieur ST. en cessation de l’utilisation du savoir-faire LE PETRIN RIBEIROU et en dommages et intérêts devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, qui par jugement du 30 septembre 2011 a :

* dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, le Juge d’Instruction de DRAGUIGNAN étant saisi d’infractions au droit des sociétés sans incidence avec la présente procédure ;

* dit irrecevables les demandes dirigées contre Madame K., qui n’a pas été attraite à la procédure ;

* dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause Monsieur ST., qui est personnellement partie à la convention de sous-licence d’où l’intérêt légitime de la société HFS à agir contre lui ;

* débouté Madame et Monsieur S. et la société HFS de leurs demandes, retenant que le mot PETRIN est un terme générique insusceptible d’appropriation, et que la présentation et les produits de la société FRANVAL et de Monsieur S. ne sont pas similaires ;

* condamné les mêmes à payer 10 000 € 00 de dommages et intérêts pour procédure abusive à Monsieur ST. et à la société FRANVAL, et 3 500 € 00 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame Karine et Monsieur Philippe S. et la S.A.R.L. HFS ont régulièrement interjeté appel le 7-8 décembre 2011. Par conclusions du 5 juillet 2013 ils soutiennent notamment que : - Monsieur S. est personnellement engagé dans la convention de sous-licence, et ne peut être mis hors de cause ;

- la société HFS a le droit d’exploiter la marque LE PETRIN RIBEIROU ;
- le 14 avril 2006 soit 2 jours avant la fin du contrat un Huissier de Justice a constaté que l’enseigne LE PETRIN RIBEIROU est toujours apposée à l’extérieur du local de la société FRANVAL et que les produits commercialisés sont identiques à ceux de la gamme LE PETRIN RIBEIROU ( remplace mais avec les mêmes caractéristiques, prix et vente au poids), alors que depuis 6 mois cette société savait que la convention de sous-licence allait être effectivement résiliée ;

- un autre constat du 11 mai 2007 démontre que cette société exploite et vend les mêmes produits ( a remplacé ) que ceux issus des méthodes de fabrication spécifiques au réseau LE PETRIN RIBEIROU avec les mêmes prix et vente au poids, et a conservé l’un des slogans de ce dernier  ;

- l’enseigne LE PETRIN DU CANNET constitue une contrefaçon par imitation de la marque LE PETRIN RIBEIROU, d’où pour le consommateur un risque de confusion entre ces 2 sigles ;

- la brioche des Rois constatée le 8 janvier 2008 présente beaucoup de similitudes avec celle LE PETRIN RIBEIROU : melons confits rouge et vert ;

- l’aspect intérieur du magasin de la société FRANVAL a été très peu modifié, l’implantation de la ligne de vente et la méthode de présentation des produits ayant été conservées ;

- les produits LE PETRIN RIBEIROU depuis l’ouverture de la boulangerie de la société FRANVAL en 1998 sont largement connus comme différents des autres produits de même nature de la concurrence ; le représentait près de 50 % du chiffre d’affaires H.T. de la société FRANVAL ; le et la n’ont pas changé d’appellation ;

- la marque LE PETRIN RIBEIROU jouit d’une renommée importante ; il existe 7 boulangeries à cette enseigne dans un rayon de 50 km autour de la société FRANVAL dont 1 à 1 km.

Les appelants demandent à la Cour de :

- réformer le jugement sauf s’agissant du rejet de la mise hors de cause de Monsieur ST. ;

- vu les articles 1382 et 1383 et 1147 du Code Civil, L. 711-1 et suivants, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-14 et l. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle ;

- constater le délit de suppression et de substitution de la marque LE PETRIN RIBEIROU régulièrement apposée par l’enseigne LE PETRIN DU CANNET ;

- constater l’imitation de cette marque et son usage pour des produits similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;

- constater que les produits distingués par la marque LE PETRIN RIBEIROU sont toujours commercialisés sous l’enseigne LE PETRIN DU CANNET ;

- constater la totale confusion dans l’esprit du consommateur ;

- constater que la fraude n’a pu être que volontaire ;
- dire et juger que Madame et Monsieur S. sont victimes d’actes de contrefaçon notamment par imitation ;

- constater que la société FRANVAL n’a pu valablement commettre de tels actes qu’avec le concours des époux ST./K. ;

- dire et juger que ceux-ci ont commis ainsi une faute délictuelle en leur qualité d’associé et de tiers complice ;

- condamner la société FRANVAL et les époux ST./K. solidairement à payer aux propriétaires de la marque Madame et Monsieur S. la somme forfaitaire de 300 000 € 00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de leurs droits privatifs sur la marque LE PETRIN RIBEIROU, de l’atteinte évidente à la propriété et à la valeur de la marque contrefaite, dont l’imitation dénoncée a amoindri le pouvoir distinctif ;

- condamner les mêmes solidairement à payer à la société HFS la somme initialement estimée à 184 000 € 00, et désormais portée à 323 000 € 00 somme actualisée au 30 septembre 2012 dernier bilan connu, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait de l’imitation frauduleuse de la marque LE PETRIN RIBEIROU postérieurement à la résiliation du contrat et sérieuse confusion dans l’esprit de la clientèle ;

- dire et juger que les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la signification de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ;

- prendre acte que le matériel de boulangerie (pétrins et four) pour la fabrication du pain sera maintenu dans les lieux pour permettre à la société FRANVAL de fabriquer et vendre, mais uniquement des produits non contrefaisants ;

- ordonner toute mesure appropriée de publicité dans tout support de la presse écrite et services de communication au public en ligne, et notamment dans 2 journaux de la presse locale et aux frais des intimés ;

- condamner la société FRANVAL et les époux ST./K. solidairement au paiement d’une somme de 5 000 € 00 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- débouter les mêmes.

Concluant le 19 septembre 2013 les époux Alain ST./Solange K. et la S.A.R.L. FRANVAL répondent notamment que :

- ils ont investi 145 710 € 00 dans leur boulangerie après la résiliation de la convention de sous-licence ; la société FRANVAL a poursuivi son activité de boulangerie traditionnelle de manière parfaitement loyale ; la société HFS ne démontre pas la réalité des actes de contrefaçon, d’imitation de marque et de concurrence déloyale ;

- le prétendu savoir-faire de la société HFS n’existe pas car la suppression des phases de pesage divisage-façonage et l’utilisation de pousse contrôlée dans la fabrication du pain existaient bien avant ; la société FRANVAL utilise un matériel totalement différent de LE PETRIN RIBEIROU ;
- la société FRANVAL n’utilise aucun élément de nature à entretenir la confusion avec LE PETRIN RIBEIROU ; LE PETRIN est un mot commun utilisé par de très nombreuses boulangeries (198 dans le département du Var) et insusceptible d’appropriation ; LE PETRIN DU CANNET n’a pas les mêmes logo, couleurs, graphisme et lettres que LE PETRIN RIBEIROU ; les couleurs des façades sont différentes ; il en est de même pour l’agencement du magasin, la ligne de fabrication aujourd’hui de marque PANEM, le pétrin à spirale remplaçant celui oblique ; sont différents les farines et fournisseurs, les artisans boulangers ; la vente au poids est pratiquée par toutes les boulangeries dignes de ce nom ; la forme des pains est identique en France et dans le monde (oblongue, ronde, ovale, parallélipédique et grillagée) ; la gamme des produits de la société FRANVAL est totalement différente, de même que l’exploitation commerciale (agencement, emballages) ; LE PETRIN RIBEIROU correspond à 60 boulangeries en France sur les 28 000 existant soit à peine 0,2 % ; eux-mêmes exploitent une activité classique de boulangerie artisanale et traditionnelle qui n’est pas l’apanage du réseau LE PETRIN RIBEIROU ; ils ont changé de boulangers salariés et de produits de farine ; 70 % de leurs produits ne sont pas présents dans ce réseau ; la société FRANVAL n’est pas propriétaire des murs du bâtiment et ne peut donc les changer ; le LE PETRIN RIBEIROU n’a pas le monopole du pain rustique ; la fabrication du pain à la vue de la clientèle se retrouve dans nombre de réseaux de vente ;

- en quittant le LE PETRIN RIBEIROU ils ont été libérés de la clause de non-concurrence ;

- la société HFS ne démontre pas son préjudice ; libérée de son obligation de non-concurrence la société FRANVAL exploite licitement une activité de boulangerie traditionnelle.

Les intimés demandent à la Cour de :

- débouter les appelants ;

- mettre hors de cause Madame K., celle-ci n’ayant pas été attraite en première instance ne saurait l’être devant la Cour sans qu’il soit porté atteinte au double degré de juridiction ;

- condamner les appelants à lui payer une somme de 3 000 € 00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- confirmer le jugement par adoption de motifs au visa des articles 1315, 1382 et 1383 du Code Civil, du règlement européen n° 2790/1999, des loi des 2-17 mars 1791 et n° 79-1193 du 27 décembre 1973 , et de l’article 101 du TFUE en application du principe de la libre concurrence ;

- dire et juger que Madame et Monsieur S. et la société HFS ne rapportent pas la preuve qui leur incombe des fautes imputables à la société FRANVAL et à Monsieur ST., tant en ce qui concerne les actes de contrefaçon que de concurrence déloyale et d’abus de droit qui auraient été commis dans le cadre de l’exploitation normale de leur commerce et de son activité de boulangerie traditionnelle, faute de démonstration d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les fautes et les préjudices ;

- dire et juger que Madame et Monsieur S. et la société HFS ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de rapporter de leurs allégations de contrefaçon de marque, de confusion et d’atteinte à leur propriété intellectuelle par la société FRANVAL, tout comme ils ne rapportent pas la preuve de l’utilisation d’un savoir-faire par ailleurs inexistant aux termes des rapports de Monsieur V. et de Monsieur P. et de l’avis de l’Institut National de la Boulangerie-Pâtisserie ;

- au visa de l’article 1382 du Code civil condamner Madame et Monsieur S. et la société HFS chacun à payer à la société FRANVAL et aux époux ST./K. la somme de 25 000 € 00 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;

- condamner les mêmes au paiement de la somme de 6 000 € 00 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2014. Monsieur Jean-Pierre S. est intervenu volontairement par conclusions du 17 février 2014.


M O T I F S D E L ’ A R R E T :

Sur l’intervention volontaire de Monsieur Jean-Pierre S. :

Selon l’article 783 du Code de procédure civile sont recevables les demandes en intervention volontaire postérieures à l’ordonnance de clôture. Cependant, l’admission de cette intervention est soumise à l’existence d’un fait nouveau qui est apparu après cette ordonnance.

Or Monsieur S. a été constamment mentionné par la société FRANVAL et les époux ST./K. tant en première instance qu’en appel, et parfois critiqué par ces 3 personnes mais uniquement en sa qualité de co-gérant de la société HFS, de gérant de la société SDPR, et de gérant de la société SEFAM, et aucunement à titre personnel. Par ailleurs, l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 février 2014 concerne uniquement l’instance relative aux sorts des parts détenus par la société HFS dans la société FRANVAL, qui est distincte de la présente.

L’intervention de Monsieur S. n’est donc pas fondée, et la Cour la rejettera.

Sur Madame K., sur le sursis à statuer et sur Monsieur ST. :

Madame K. n’a pas été assignée en première instance par Madame et Monsieur S. et la société HFS, et le principe fondamental du double degré de juridiction interdit à ceux-ci de former des demandes contre celle-ci en appel. C’est donc à juste titre que le jugement a dit irrecevable ces demandes, et en appel la première sera mise hors de cause. En outre ni l’équité, ni la situation économique des 3 personnes précitées, ne permettent de rejeter la demande faite par leur adversaire au titre des frais irrépétibles.

Aucune des parties ne critique le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à sursis à statuer, d’où confirmation sur ce point.

Devant la Cour Monsieur ST. ne conteste pas son refus par le Tribunal de Grande Instance de le mettre hors de cause à titre personnel ; et le jugement a exactement retenu que l’intéressé est mis en cause en qualité de partie à la convention de sous-licence du 30 septembre 1997 tant à titre personnel qu’en qualité de co-fondateur avec sa femme Madame Solange K. de la société FRANVAL.

Sur le fond :

L’enseigne LE PETRIN DU CANNET ressemble à la marque LE PETRIN RIBEIROU, mais est en matière de boulangerie un terme éminemment générique et commun, et par suite insusceptible à lui seul d’une appropriation et d’une exclusivité par les consorts S. et par la société HFS ; le mot est différent de l’expression , et de plus le premier est occitano-provençal se rattachant peut-être à tandis que le second français mentionne une commune (LE CANNET DES MAURES) ; il n’existe donc pas de risque de confusion comme l’a décidé à bon droit le Tribunal.

Le procès-verbal de constat établi par Huissier de Justice le 14 avril 2006 à la demande de la société HFS, dont il ressort que le magasin de la société FRANVAL a toutes les apparences de celui du réseau LE PETRIN RIBEIROU, est sans utilité pour le litige puisqu’à cette date, la convention liant ces 2 sociétés était encore en cours d’exécution et que de ce fait ces apparences étaient parfaitement licites. Si l’on comprend le souci de la société HFS de faire vérifier qu’à la résiliation de cette convention au 16 suivant la société FRANVAL avait comme elle en avait le devoir retiré toutes ces apparences dudit réseau, la Cour s’étonne que la première société n’ait pas fait revenir un Huissier de Justice dans les jours ou mêmes les semaines suivant ce 16 avril 2006 mais ait attendu pour ce faire le 11 mai 2007 soit pratiquement 13 mois. Or rien dans ce deuxième constat ne permet de rattacher le magasin LE PETRIN DU CANNET au savoir-faire PETRIN RIBEIROU, que ce soit la façade et l’agencement du magasin, les mentions sur les divers emballages, les variétés de pains et leur prix, tous éléments qui ne sont pas l’apanage de la société HFS, laquelle n’a au surplus aucunement inventé la vente de pains au poids sur laquelle elle n’a donc pas d’exclusivité ; le seul élément commun aux 2 sociétés est l’inscription ’Offrez-vous l’un des meilleurs pains de France’ sur le bandeau de chacun des 2 stores, mais pour le consommateur d’attention moyenne cette expression purement publicitaire ne se rattache pas automatiquement au PETRIN RIBEIROU. Enfin, le troisième constat d’Huissier de Justice, établi à la demande de la société HFS le 8 janvier 2008, porte sur la brioche des rois qui est semblable pour chacun des magasins ; mais la société HFS est dans l’incapacité de rapporter la preuve qu’elle a elle-même inventé et créé une brioche en couronne d’une taille déterminée avec du sucre et des fruits confits rouges et verts, ce qui signifie que cette présentation est à l’évidence commune à tous les boulangers et de ce fait n’a pas pu être copiée déloyalement par la société FRANVAL.

Les 2 procès-verbaux précités des 14 avril 2006 et 11 mai 2007 ne démontrent pas une identité fautive entre certains pains de la société FRANVAL (campanelle rustique, mouna, pain aux olives, complet farine bio) et d’autre de la société HFS (respectivement campagnou rustique, mouna, pavé aux olives, complet farine bio), puisque la seconde n’a pas l’exclusivité des formes, poids et prix en matière de boulangerie ; en outre les pains tordu et couronne du second constat n’existaient pas lors du premier.

De son côté la société FRANVAL a fait établir le 23 juin 2006 par Huissier de Justice, soit un peu plus de 2 mois après son départ du réseau PETRIN RIBEIROU, un constat dont il ressort des différences quant aux enseigne, produits proposés, emballages et agencement intérieur du magasin ; pour ce dernier les vitrines basses séparant la clientèle du personnel étaient du temps du PETRIN RIBEIROU plusieurs séparées de quelque centimètres, tandis que dans le cadre du PETRIN DU CANNET la vitrine est unique et en continu avec sur tout son long un décrochement permettant aux clients de poser leurs paniers, cabas et autres emballages.

La même société FRANVAL justifie avoir en 2006 effectué les dépenses suivantes pour transformer sa boulangerie LE PETRIN RIBEIROU en boulangerie LE PETRIN DU CANNET :

- 46 500 € 00 H.T. pour le nouvel agencement du magasin en mars (société EUROPAN MEDITERRANEE),

- 12 100 € 00 H.T. pour les enseigne, pré-enseigne et totem en avril (société ACTION SUD MARKETING),

- 59 761 € 00 H.T. pour le matériel de fabrication du pain et 100 quintaux de farine en octobre (société EUROPAN MEDITERRANEE), alors que la farine était fournie au PETRIN RIBEIROU par la MINOTERIE FOREST.

La fabrication du pain, même si dans le réseau LE PETRIN RIBEIROU elle obéit à des particularités, est multi-séculaire et ne peut être revendiquée exclusivement par la société HFS, laquelle a d’ailleurs choisi délibérément de délier la société FRANVAL et les époux ST./K. de leur obligation de non-concurrence tout en leur permettant de continuer à exploiter toute activité se rapportant à la boulangerie traditionnelle. La première société ne prouve pas le caractère déloyal de la concurrence de la seconde dont il n’est pas justifié qu’elle continue à fabriquer et à vendre des produits semblables ni même similaires à ceux de la gamme PETRIN RIBEIROU.

C’est en conséquence à bon droit que le Tribunal de Grande Instance, faute tant de risque de confusion que de preuve de concurrence déloyale commise par la société FRANVAL et par Monsieur ST., a débouté Madame et Monsieur S. et la société HFS de leurs demandes. Le jugement est confirmé.

Sur les demandes accessoires :

Si la procédure de Madame et Monsieur S. et de la société HFS était injustifiée, son caractère abusif n’est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique qu’en aurait subi leurs adversaires ; par suite la Cour déboutera ces derniers de leur demande de dommages et intérêts. Enfin ni l’équité, ni la situation économique des 3 personnes précitées, ne permettent de rejeter les demandes faites par Monsieur ST. et par la société FRANVAL au titre des frais irrépétibles.


D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire.

Rejette la demande d’intervention volontaire de Monsieur Jean-Pierre S.

Confirme le jugement du 30 septembre 2011.

Met Madame Solange K. hors de cause. Condamne en outre in solidum Madame Karine S., Monsieur Philippe S. et la S.A.R.L.

HFS à payer au titre des frais irrépétibles :

* à Madame Solange K. une indemnité de 3 000 € 00 ;

* à Monsieur Alain ST. et à la S.A.R.L. FRANVAL une indemnité unique de 6 000 € 00.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne in solidum Madame Karine S., Monsieur Philippe S. et la S.A.R.L. HFS aux dépens d’appel, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.



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Mis à jour le : 17 juillet 2014



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